VI

L*enregistrement de la saisie au greffe dit trihnnaf. doic~il i à piiine de nnUiié , être fait dans la (juia- ■ zaine de la transcription au bureau des hypo-, tlièrjnes ?

La même peine exis'ie^t-elle lorsrfue la dénonciation n*a pas été faite au saisi dans le délai fixé par l'article 681 ?

J’ai lu dans un ouvrage sur la procédure, que la nullité prononcée par rarticle 717 en cas d’infraction de l’article 680, ne s'appliquoît qu’â la

Saisie /inmohilière. SSp

première partie de cet article ; mais que ceBe peine ne pourroit pas être prononcée , sans injustice J lorsqu ap mépris de la seconde disposition , on n’a voit pas fait enregistrer la saisie au greffe dans la quinzaine de la transcription aux hypothèques.

On se fondoit sur ce que le saisi n’avoit aucun intérêt a ce que cette formalité fût remplie dans ce délai , et ensuite sur ce que les créariciers pouvant demander la subrogation en cas de négligence , ils n’avoient pas d’intérêt de faire prononcer la nullité.

Je ne dissimulerai point que cette opinion m’a paru contraire au texte de la loi. L’article 680 prescrit l’enregistrement de la saisie dans la quinzaine de la transcription au bureau des hypothèques ; l’article 717 prononce la nullité en cas d’inobservation des dispositions prescrites par l’article 680 ; c’est donc violer le texte de ce dernier article , que de refuser , dans ce cas , la nullité de la saisie.

On dit que la peine prononcée par cet art. 717 ne s’applique qu’à la première partie de l’art. 680, c’est-à-dire au défaut absolu d’enregistrement 5 mais cela est faux. Si l’article 717 eût voulu ne comprendre que la première partie de l’art. 680, il n’eùt pas manqué de le dire , comme il Ta fait à l’égard des articles 70B , 704 et suivans ; et le soin qu’il a mis à ne pas faire de dislinction

entre les formalités prescrites par’ l’article 980 ,

S/p Saisie Immobilièrei

|#buve qu’il a ordonné l’exéculion de toutes, sous les mêrnes peines. On ne peut pas faire de distinclion où la loi n'en fait pas, et il suffit qu'elle se soit expliquée d’une manière impérative y qu’elle ait ensuite , dans un nouvel article, déterminé la peine du contrevenant, pour que le juge doive l’appliquer.

On oppose ensuite que le saisi n’a aucun intérêt à ce que la saisie soit enregistrée au greffe dans la quinzaine de sa transcription; je ne sais jusqu’à quel point cela est fondé. Le saisi me semble avoir uu grand intérêt à ce que la procédure se termine protnptement. Mais enfin , fût-il vrai que nous ne pussions pas apercevoir son intérêt, nous ne serions pas fondés pour cela à substituer notre manière de voir à la volonté de la loi. Son texte est précis; la nullité y est clairement établie : respectons le motif qui a déterminé le législateur , si tant il est vrai que nous ne sachions ■pas l’apercevoir,

La seconde question proposée en tête de ce paragraphe se résout par les mêmes principes que la précédente. L’ailicle68i, en effet, prescrit la dénonciation de la saisie immobilière au saisi ; il exige que cette formalité soit remplie dans la quinzaine de renregistrement fait au greffe, et l’article 717 prononce la nullitéde.s procédures, en cas d’inobservation de Tarticle 681. Cet article ne faisant pas encore de distinction entre la première et la seconde formalité, les ayant,

Saisie hmnohilièré:^ 34 i

au contraire , réunies sous une même disposition , il est naturel de conclure que toutes les deux sont prescrites sous la même peine.

Néanmoins, s’il y avoit impossibilité de faire cette dénonciation dans le délai, ainsi que cela est arrivé pour plusieurs saisies, lors de l'invasion des troupes étrangères , comme impossii ium nulîa est ohligatio , le poursuivant devroit être retiré de l’espèce de nullité qu’il auroit encourue. C’est ce qui a été jugé par deux arrêts des Cours de Paris et de cassation ; rapportés Journal du Valais, pag. 129 du tom. Il, de 181a

S. Yïl.

Zff saisie doit-elle être déclarée mdîe, si VextraU. prescrit pnr l article SS2 pas été i/iséré au ta^ hleau dans les trois jours de P enregistre inent au

Je crois l’affirmative incontestaMe. LVt. 68a exige impérativement que l’extrait soit inséré au. tableau dans les trois jours de l’enregistrement, et ensuite l’article 717 prononce la nullité, en cas. dinobservation. Prétendre que ce dernier article ne s’applique qu'au défaut absolu d’enregistrement , c est admettre des distinctions que la, foi rejette. Voyez , au surplus , ce que nous avons dit dans le §, précédent.

Sa LSk îmmoh ilière .

S. VIII

Lss second et troisième procès-verbaux d apposition d’affiches doivent-ils » comme le premier y etre notifiés au saisi’l

Pour raffirmative , on dît que la notiilcatîon du premier procès-verbal d’affiche n appelle le saisi que pour être présent aux publications que la loi exige; tuais qu’ayant le plus grand intérêt conuoître le jour cle l’adjudication préparalo:re , e.le se fera néanmoins à son insu , si l’on n ordonne que les nouveaux placards lui soient notifiés. Il en sera de même de toute la procédure postérieure , et même de l’adjudication definitive ; adjudication qu’il importe d’autant ]>lus de faire connoître au saisi ^ que c’est de l’époque ou elle a eu lieu qu’il commence à être dépouillé.

Il est de principe, en procédure, qu’un jugement ne peut pas être rendu sans avoir appelé la partie contre laquelle on le sollicite; et ce principe doit surtout recevoir son application en matière d^xpropriation. Cependant si les second et troisième procès-verbaux d’affiches ne sont pas notifiés au saisi , le jugement d’adjudicatiou sera rendu sans qu’on l’ait appelé.

Le législateur iui-mème ne paroît pas supposer qu’on puisse se dispenser de faire au saisi cette notification ; car, parlant, dans l’article yofi , de la manière de justifier les seconde et troisième an,’

Saisie Imm-ohiliere. 343

nonces , ainsi que l’apposition des nouveaux placards , ïi décide qu’ils devront l'être dans la même forme que les premiers. Or, l’apposilion des premiers placards est constatée par un acte d’huissîer , auquel est annexé un exemplaire ; par lé 'visa délivré par le maire , et enfin par la notification faite au saisi. On ne constateroit donc pas de la même manière Tapposition de ces placards, si l’on n’en faisoit pas la notification à la partie saisie, C’est ainsi, peut-on ajouter, que la Cour d’appel d’Aix l’a jugé le 5 juin 1809-

Pour la négative , nous dirons : La loi n’impose nulle part au poursuivant l’obligation de notifier ati saisi les second et troisième proces-verbaux d’affiches ; elle n’exige de notification qu’à l’égard des premiers placards : elle dispense par-là delà notification des subséquens. Car , ne seroit-ce pas ajouter à la loi que de créer une formalité qu’elle n’a jamais présenter' Ne seroit-ce pas méçonnoître son vœu que de faire dépendre de la la validité d’une procédure?

On oppose l’ariicle yoS , pour en conclure que la notification des second et troisième procèsverbaux d’affiches étüit nécessaire ; mais l’on se méprend sur le sens de cet article , et sur l’ètendue qtifil est possible de lui accorder. L’art. yoS détermine , à la vérité , la manière de constater les annonces et l'apposition des placards : il renvoie aux articles 685 et 687 fmais il faut distin* suer, dans le dernier de ces articles, deux dispo-

Saisie Immobilière.

sitfons entièrement indépendantes : l’uue, qui est lelative à la manière de constater l’apposition des placards, c’est le visa délivré par le maire; 1 autre, qui n’a d’autre objet que de faire connoîtieau débiteur qu'on donne suite à la saisie déjà pratiquée contre lui , mais qui est étrangère ^ la manière de constater l^’apposition ; car ce nest pas la notification qu’on auroit faite de ce plaçaid qui serviroit à établir qu’en effet l’apposition eu a été faite conformément à la loi. Ainsi cet article yoS n’a aumm rappui’t avec la notification des placards , et aucune de ses dispositions ne peut faire conclui’e que les second et troisième doivent etre notifiés au saisi comme le premier.

L objection tirée de ce tjue le jugem^ent d’adjudiçation seroit rendu à l’insu du saisi,et sans lavoir appelé, paioîtroit plus forte au premier coup-d œil, mais elle est b eutot écartée par la réflexion . en effet ^ la notification du premier piocèsrverbal d apposiiiou d'affiches forme unç instance commune à toutes les parties , et dan^ laquelle le saisi pi-ut intervenir, constituer un avoué , et faire surveiller toute la procédure. Appelé pont élie présent aux jiremières poursuites , il est censé appelé pour tout ce qui suit, parce que toute la p.oeédure nest que U

mdmduas actus. Le saisi qui n’a point connu a procédure subséquente, l'apposition des nouveau^ placards , l’adjudication préparatoire ou . e aitive^, ne doit l’imputer qu’à lui seul; il en

Saisie Immohilière* , 345

est à son égard, comme à celui des créanciers, qui, appelés par la notification des premiers placards , ne doivent plus être avertis.

Ainsi nous concluons de ces réflexions que l’esprit et la lettre deÉI loi montrent qne les second et tt oUiéme procès-verbaux d’affiches ne doivent pas être notifiés au saisi. C’est ce que la Cour d’appel de Nimes a jugé par arrêt en date du 4 avril 1810.

> S. IX

XjS placard de saisie deit-il être notifié aux créan-^ ciers <fui ont une hypothèque tudépendante de l inscription ?

Les créanciers chirographaires ont-ils droit d inter* venir dans l'instance sur expropriation ?

La. première question a été décidée négativementpar la Gourde cassation. Nous allons rapporter le texte de son arrêt , et nous permettre ensuite quelques observations , que nous soumettrons à nos lecteurs, au moins comme raisons de douter :

« Attendu que l’article 6g 5 du Goée de pro- » céduie ne prescrit la nuîifir'ation du placard î) imprimé quVwis créanciers inscrits, y aux do~ » midi es élus par leurs inscriptions ; — Que » rhypotbèque légale de la dame Let’evré n’ayoit «pas reçu cette for oralité ; — Que les arlicles » 2198 t 2194 et suivans du Gode civil, et

34 ^ Saisie Immohilière^

» l’avis du Consell-d’Eut approuvé le iSjinniSo^, 55 ne sont applicables qu’aux ventes volontairês j » que les Tormalités qu’ils prescrivent pour pur- 55 ger les hypothèques h^ales existâmes sur un » immeuble vendu vol^airement , sont rem- » placées le cas d’une expropriation forcée, » par d'autres formalités dont l’exécution donne » aux poursuites la publicité nécessaire pour » éveiller l’attention des créanciers qui ont une » hypothèque légale, indépendante de toute ins* » criptloD ; — Que, dans le système contraire , la » loi seroit imparfaite, à l’égard des créanciers >5 compris dans l’article 2101 du Code civil , dont 55 le privilège est également excepté de la fbrina- » lilé de l’inscription , suivant l’article 2107 du » même Code. 55

Par ces motifs , la Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de PLüuen , qui a voit jugé dans le même sens. Et le journaliste qui rapporte cet arrêt, nous annonce que, quelques jours après , la Cour a encore décidé la question dans le même sens , en rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Ces décisions, nous ne le dissimulerons pas, renversent toutes les idées que nous nous étions faites sur cette matière. Jusqu’alors nous avions cru que si l’articie 6q5 ne parloit pas nommément des créanciers ayant hypothéqué indépendante dé rinscriprion , ils étoient compris vir-

Saisie ïminobilière: 34 /

tueUement dans sa disposition ; car, disions-nous , il y a les mêmes raisons pour les appeler , pouB. les admettre à surveiller leurs droits , et à faire leurs efforts afin que l’immeuble fut porté à sa ■véritable valeur.

L’adjudication sur saisie immobilière est la mise en activité de l’hypotbèque , son but final, si le débiteur ne pale pas ; après elle, l’hypothèque doit être éteinte ou purgée, en sorte que Tadiudicataire puisse jouir paisiblement après a-?oir acquiescé aux conditions de l’enchère : s’il en étoit autrement, si radjudlcation ne purgeant pas définitivement les hypothèques, on a voit toujours à craindre d’être dépouillé par une nouvelle action hypothécaire ou par une surenchère, on ne trouveroit pas d’adjudicataire qui voulut se soumettre à cette chance , ou au moins on n’eii trouveroit que lorsque 1 immeuble seroit aliéné bien au-dessous de sa valeur. Ainsi, celte précaution , contraire au but final de l’hypothèque , tourneroit encore contre Vintéfêt des

créanciers et de U partie saisie.

D’un autre côté, on ne pouvoit pas sacnker les droits des créanciers^; si leur hypothèque va s’éteindre par radjudlcation , si leurs droits sur Pimtneuble vont s’évanouir pour ne s'exercer ciue sur la somme en provenant , U faîloit les lettre à même de surveiller leurs droits, de faire porter rimmenble à sa véritable valeur , afin q^ue le dernier trouvât encore de quoi se

Saisie Inmiobiiière,

satisfaire. C’est là le motif qui a fait exiger l’appei /es creaucers par la notification des placards* et ce motif s’applique aux créanciers inscrits’ comme a-ceux qui ont une hypothèque indépendante de l’inscription,

Æuemarquons que la Cour de cassation, dans lariet de)a cite , n’a pas décidé le contraire de ce que nous avons avancé jusqu'à présent. Elle a it que Us formalités prescrites par les ar-

TéZe, ’^rvothèques

legales exista,Ues sur un immeuble vendu volontairement, étoient remplacées, dans le cas une expropriation forcée , par d'autres formai,es, dont lexécution donne aux pour, es a puhUcUû nécessaire pour éveiller Vat.

uSle • 7’ °'‘t une hypothèque

Ka e indépendante de toute inscription SX

- formalités relatives à la purgation d'^s h™.

l'exT romplacées par celles de

1 eaproprration , celles-ci remplissent le même

Obict, et, comme elles, elles purgent les liypo-

l'cques mdepfnd.wtes de rinscrlpnon. Ainsi

I on toutes les hypothèques , soit légales conventionnelles ou judiciaire, = ■ ^ , ’

crever I-.-rr, . I “ avoient cessé de

fc 1 itnmeuble , lequel étoit parvenu , franc et quitte de toute charge eni-i#* le * i l'adjudicataire. ^ ">3105 de

po^Îrdo créanciers,

P leur donner les moyens de veiller à ce que

rimmeuWe fût porté à sa véritable valeur , il fallolt leur faire connoître les poursuites qui dévoient purger leur hypothèque ; il falloit teuruotifier le placard imprimé , et c’est ce qu’ordonne 1 article 6 q 5 à 1 égard des créanciers inscrits. Pour ce qui touche les créanciers ayant une hypothèque indépendante de rinscription ,oa veut qu’ils soient suffisamment prévenus par la publicité donnée à la saisie ; mais l’on ne remarque pas que cette publicUé/eût également averti les créanciers inscrits , et que dès-lors il eût été inutile d’exiger qu’on leur notifiât le placard imprimé. Cependant le législateur veut une mise en demeure particulière: et cette mise en demeure doit , à plus forte raison , avoir lieu à l’égard des hypothécaires non soumis à l’inscription , puisqu’ils sont particuliérement privilégiés , et qu’ils courent le même risque de perdre leur hypothèque.

On oppose ce qui se pratique à l’égard des créanciers compris dans l’article ai01, et l’on ea conclut que la loi seroit imparfaite si elle exigeoic la notification à l’égard des hypoihécaires non inscrits , et qu’elle ne l’exigeât pas également â l’égard des privilégiée ^dispensés de i’inscription.

Mais il y a une grande 'différence entre ces deux classes de créanciers. Ceux qui ont une hypothèque indépendante de l’inscription sont toujours connus ; le mariage , la tutelle ou l’inter-

35o Saisie Inimohilière,

tilctîoa sont des événemens assez publics jjour qu’on ne les ignore pas. Il est possible, dans ce cas, et en même-temps très*faciie , de faire faire la notification du placard. Au contraire , on peut ignorer et l’on ignore presque toujours si uit liGtnme a fourni aux frais de dernière maladie; s i| est dû quelque chose au boucher, au boulanger ou aux autres créanciers compris dans l’article 2101 ; et dés-lors il est impossible de leur faire faire des notifications. Il doit en être, dans ce cas, comme dans celui d’une vente volontaire , où l’acquéreur doit notifier aux hypothécaires non soumis à l’inscription , ou faire le dépôt du contrat au greffe , et où cependant il ne doit aucune notification aux créanciers compris dans l’article 2101. C’est à eux de se présenter avant la distribution du prix ; et s’ils ne le font pas, ils perdent leur privilège.

Aussi, aucune de ces objections ne nous sembloit renverser notre théorie , et nous avions pensé, i“. que l’adjudicaiion purgeoit toutes les hypothèques sans dislincLion, parce que c’est le but final de l’hypothèque ; parce qn’autrement l’adjudicataire auroit été obligé de faire transcrire , de faire ensuite notifier; parce qu’enfm il resîeroit soumis, dans les quarante jours,à une surenchère du dixiéme, quoique l’article 710 n’en autorise qu’une du quart, et dans la huitaine de radjudicaîion,

2°. Que la notification du placard d’alficbe,

çxigée pour prévenir les créanciers dont on va purger les hypothèques, devoit être faite tant aux créanciers inscrits qu’à ceux dispensés de 1 inscription , parce que les uns et les autres ont le meme intérêt ; parce que la loi ne les regarde pas comme suffisamment prévenus par la publicité de la procédure ; parce qu’il y a d’autant plus dé raison de notifier aux créanciers dispensés d’inscription, que la loi les regarde comme méritant une plus grande faveur; parce que ce. seroit faire tourner contre eux ce privilège ; parce qii’enfm ils pourroient perdre leur hypothèque sans avoir eu. la moindre connaissance de l’expropria lion,

Tous ces moyens nous ont paru assez forts pour mériter d eire rèndus publics ; si tious nous sorhmes trompes en les appréciant, nous sommes d aulaut plus portés à les rétracLer, que nous avons déjà annoncé que nous ne les proposions que comme raisons de douter.

La seconde question proposée en tête de ce paragraphe doit se, résoudre par une distinction, 3 i rimmeuble a été saisi sur la tête et entre les mains du debiteur-, nul doute que ses créanciers chirographaires; ne puissent intervenir. Quoique Ton ne doive pas les avertir par la notification des placards, ils ont la faculté de se présenter et de veiller à ce que toutes les opérations se fassent régulièrement. On n’a^ pas oublié qué tous les biens du débiteur sont le gage commua de

353 Saisie Immobilière,'

ses créanùîei’S ; qu'aprés les hypothécaires, leà créanciers chirographaires se partagent le prix par contribution , et que dès-lors ils ont le plus grand intérêt à ce que l’immeuble soit porté à un taux très-élevé.

SI l’immeuble est entre les mains d’un tiers, comme si le débiteur l’a aliéné» les créanciers chirographaires qui n’ont pas de droit de suite, ont perdu tout recours, et pour cela n’ont aucun intérêt à intervenir. S’ils le demandoient ^ ils seroient nécessairement déclarés non recevables.

Si le poursuivant n*avait pas fait notifier un exem~ plaire du placard à un, des créanciers inscrits , Vhypothéfue de celui-ci serait elle purgée par l’adjudication ; ou , au contraire , l’immeuble en seroitil toujours grevé ?

C’est un principe incontestable , que le créan* cier qui a rendu publique son hypothèque qui a fait tout ce que la loi lui commandoit pour la conserver, ne peut être privé de sa garantie sans être mis en demeure , sans être sommé de lexercer. Ainsi, lorsque l’immeuble hypothéqué est volontairement aliéné, l’acquéreur qui veut purger est obligé de trausci ire et de notifier sort accjuisïtiGïi aux ciéanci^rs iiiscrks; en oineH toit ûn, s ii négligeoii de le meure en demeure^ ou i hypotheque coLitiaueroii de greyer Tim-

Saisie ImmôMUère^ 353

tnenble, ou elle ne seroit éteinte que sauf la responsahilité du conservateur, par la faute duquel l’inscription auroit été omise.

Il doit satts doute en être de méiue en matière d’adjudication sur saisie immobilière. Le créancier qm a fait inscrire, compte sur son hypothèque 5 et la loi trotnperoit son attente, s’il existoit un moyen de 1 effacer à son insu et sans qu i! pût 1 éviter, La notiftcation du placard rem,' place la notification de raliénation volontaire ; et de même que l'omission de celle-ci empêche îa^ purgation h l'égard du créancier omis , de tneme le défaut de notification du placard d’af* fiche empêche que rîmrneüble passe franc et quitte de cette hypothèque euii e les mains de l’adjudicataire.

Ainsi-, il. faut que le poursuivant, notifie à tous les créanciers inscrits , comme è ceux qui ont hypothèque indépendante de l’inscription. S il pq le fait pas y la saisie immobilière peut être déclarée nulle ; mais si personne ne. de'nande la nullité , et que l'on passe à radjudicaiimi , fimmeuble t'este grevé de l’hypothèque , à moins que Ce né so;t par la fauté du conservateur que là tiotification n’ait pas eu lieu.

Section VII.

Des effets de la Saisie ^ et des Incidens auxquels elle peut donner lieu.

Article I,

, ECfeis de la Saisie.

L*article déclare ^ue l’aliénation faite par

le saisi aura son exécution , si l act^nêTear consigne somme suffisante pour acquitter les créances inscriles , comprend-il dans sa disposition la personne du saisissant qui n aurait qu’une créance authentique , mais non hypothécaire , en sorte que la vente faite par le saisi ne puisse avoir son Mécation qu’ autant que l’acquereur consigne ce qui est dû aux créanciers inscrits et au poursuivant? Quid des autres créanciers non hypothécaires , porteurs d’ohligations authentiques ?

Dès qu’un immeuble est mis, par la saisie» sous la main de la justice, et que le débiteur en a eu connoissance par la notification qui lui en a été faîte , il est dépouillé de la capacité d’en disposer. Frappé d’interdiction , toute aliénation qu’il en feroit seroit nulle, sans même qu’ü fût besoin d’en faire prononcer la nullité. Cependant , si, après avoir vendu , son acquéreur con-

Saisie Immobilière, 355

signoît une somme égalé au montant des créances inscrites,l’aliénation pourroitavoirsonexéciuion.

Voici le texte de l’article 693, qui accorde à racquéreur eetle faculté ; « Néanmoins l’aÜéna- » tion ainsi faite aura son exécution , si, avant » 1 adjudication, l’acquéreur consigne somme suf- » lisante pour acquitter , en principal , intérêts » et frais, les créances inscrites , et signiHe l’acte »> de consignation aux créanciers inscrits, y D’après cet article, la consignation à faire par l’acquéreur n’est que des sommes dues aux créanciers inscrits. La répétition de ces mots .^créances inscrites, créanciers inscrits , ne permet pas de lui donner un autre sens. Ainsi, la Gréance du poursuivant, qui peut ne pas être hypothécaire , ou, si elle est garantie par une hypothèque, ne pas avoir été inscrite ; les répétitions à exercer par les mineurs , les femmes mariées , si elles n’ont pas été rendues publiques par inscription , n’entreront pas en considération poui’ déterminer la somme à consigner par l’acquéreun Cependant il faut convenir que , si tel est le sens que présente le texte de l’article 693 , il est bien éloigné de l’esprit qui paroît l’avoir dicté. En effet, en donnant à l’aliénation faite par la saisie un caractère de validité qu’elle n’avoit pas dfans l’origine, le législateur n’a pu le vouloir ainsi, que lorsque l’acquéreur auroit désintéressé tous ceux <jui avôient acquis des droits sur l’immeuble ; or, le saisissant, encore qu’il ne fût pas

Sa isie Immobilière *

créancier hypothécaire , avoit saisi la Justice ; il avoit dépouillé le saisi ; il avoit paralysé sa propriété ; il avoit acquis le droit de se faire payer sur l’immeuble, indépendamment de toute aliénation. S’il en étoit autrement y il ne seroit plus vrai de dire que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; que 1 un d’entr’eux peut saisir immobilièrement en vertu d’un litre authentique, quoiqu’il ne soit pas hypothécaire. Dans la réalité, il faudroit toujours que le poursuivant eût une hypothèque , puisqu’on aliénant postérieurement à la saisie, on rendroit Illusoires toutes ses poursuites.

Nous croyons, par conséquent, que l’acquéreur ne pourra jouir de la vente faite par le • saisi j qu’en consignant ce qui est du aux créanciers inscrits et an poursuivant.

Nous professons la même doctrine k l’égard de ceux qui ont une hypothèque Indépendante de l’inscription, tels que les mineurs et les femmes mariées. On peut bien dire que l’article 693 du Code de procédure ne parle que des creanfciers inscrits ; et par cojQséquent, qu'il ne dispose en aucune façon dans Vintérêt des femmes, des mineurs, des interdits dont les droits ne sont pas encore rendus publics par inscription ; mais nous avons prouvé ailleurs que la saisie immobilière leur profîtoit comme à tous les autres créanciers. On ne peut pas, sous le prétexte que l’article 690 n’exige que la consignation de ce

Saisie Immohilière, ZSj

qui est du aux créanciers inscrits , ne pas y comprendre les créances indépendantes de Tinscription. Celles-ci grèvent rimmeuble aussi bien que

les autres et le débiteur ne peut pas les rendre illusoires par une aliénation tardive. Ainsi l’aequéreur devra également consigner ce qui.est dû à ces créanciers; et s’il ne le fait pas, on pourra demander qu’il soit procédé à la continuation des poursuites relatives k la saisie,

Quant aux créanciers qui ont une hypothèque, mais non inscrite au moment de l’aliénation faite par le saisi, nous ne pensons pas qu’ils puissent demander la continuation des poursuites, à défaut de consignation de ce qui leur est dû. A leur égard la vente sera valable , et l’acquéreur valablement saisie

Mais comme la saisie leur est étrangère, qu’elle ne peut ni leur profiter ni leur nuire, il en résulte qu’ils sont dans ta même position que si leur débiteur avoit aliéné un immeuble' avant toute saisie ; dans ce cas , l’acquéreur seroit -propriétaire, mais à la charge des inscriptions qui surviendroient daus la quiuzaiue de la transcription.

Il doit en être de même lorsque le tiers n’a acquis qu’après une saisie. Indépendamment de ce qu’il est obligé envers les créanciers inscrits ou dispensés d’inscription , rimmeuble reste affecté aux créanciers antérîeurs, qui ont droit de requérir inscription dans la quinzaine de la

358 Saisie Jmmobiliére»

iranscriptioa, et même de surenchérir si l’immeuble n’a pas été porté à sa véritable valeur, La raison en est puisée dans l’article 884 du Code de procédure, qui accorde ce droit à tous créanciers ayant hypothèque antérieure à l’aliénatiou.

A l'égard des autres créanciers, c’est-à-dire, des chirographaires avec ou sans titre authentique , ils n’ont aucun recours à exercer contre l’acquéreur : privés du droit de suite , exclusivement réservé aux hypothécaires ou aux privilégiés , ils ont perdu tout droit sur l’immeuble, dés qu’il est sorti des mains du débiteur ; ils peuvent seulement former des oppositions sur le prix , s’il est supérieur aux dettes hypothécaires,