I-/’ARTICLE du Gode civil interdit aux

mandataires le droit de se rendre adjudicàlaires des biens qu’ils sont chargés de faire vendre. L’avoué du poursuivant n est autre chose qu un mandataire ; Ü lui est donc interdit de se rendre adjudicataire pour son compte personnel.

Saisie Iwmohilière.

Tel est Fargumeut qu’on peut tîi'er de cet article du Code civil j mais il ne faut pas s’iiriaginer quil soit sans réplique. L’avoué n’est pas lia mandataire ordinaire ; il a un caractère qui écarté tous les soupçons j et toutes les fois que la loi a voulu le comprendre dans une prohibition, elle ne s est pas contentée de l’assimiler à un mandataire ; elle l’a nommément désigné. Si donc elle ne la pas fait dans l’art. iSqS, c’est qu’elle n’a pas voulu l’assimiler à un simple mandataire; c’est qu’elle a voulu le laisser sous l’empire de la régie générale , qui porte que « ceux-là peuvent >j acheter à qui la loi ne l’interdit pas. »

Lt, d ailleurs , comment le législateur auroit-il pu comprendre les avoués dans la prohibition de l’article 1596, lorsqu’il déclare’ positivement, dans 1 article yoq du Gode de procédure , que SI l’avoué , dernier enchérisseur , ne nomme pas I adj'udicataii^e , il le demeurera lui - meme en son uom personnelq Certes , on n’a pu adopter une semblable décision, sans supposer que l’avoué pouyoit se rendre adjudicataire pour lui-même.

C’est ce qu’a jugé la Cour royale de Paris, par arrêt du 7 janvier 1812 ; et ce qui nous avoit déterminés à suivre cette opinion dans notre première édition de cet ouvrage. Depuis, l’on s’est pourvu en cassation contre cet arrêt; et voici ce que la Cour a jugé le 2 août i8i3:

« Vu l’article iSgb du Code civil ; ^ Attendu s qu il est incontestable que l’avoué qui poursuit

Saisie Immohillère . 331

» une vente en jiistiee , n’agit qu’en vertu du » majidaù qm lui a été donné à cet effet ; et » qu’en thèse générale ,, les avoués sont îelie- » ment des mandataires , que c’est eu cette qua- » litè que , par application de l’article 2002 du » Code civil, ils ont, pour le paiement de leurs » avances et vacations, une action solidaire contre » les personnes qui les ont constitués pour une » affaire commune :

« Attendu que la seule conséquence à tirer de » l’article 709 du Gode de procédure civile , por- » tant que l’avoué , dernier enchérisseur , sera » réputé adjudicataire en son nom; si, dans les » trois jours , il ne déclare pas son commetîanr,

» c’est que les avoués sont en général capables » d’enchérir pour eux - mêmes ; mais qu’il n’eu » résulte nullement que l’avoué qui a reçu le î» mandat de poursuivre la vente, puisse se rendre V adjudicataire pour son propre compte ;

» Attendu enfin que l’article iSqb du Code * civil, en employant l’expression adjudicataire^ » a désigné les ventes qui se font solennellement » d’après les formalités prescrites; et que la pro- » hibition qu’il fait au mandataire , de se rendre » adjudicataire du bien qu’il est chargé de vendre, » deviendroit sans objet , dans le cas d’une vente » faite en justice, si elle étoit inapplicable à » l’avoué chargé de poursuivre cette vente ; » puisque, dans ce cas , il n’y a que cet avoué » qui puisse être le mandataire chargé de

s B 2 Saisie Im mobilière,

» Qicndré i d’où il suit cjue la Cour royale de » Paris a violé ledit article i 5 ^iî du Code civil, » en déclarant qu’il u’étoit point applicable à 1» l’avoué chargé de poursuivre la vente d’un ira* » meuble en justice; — par ces motifs , vidant » le partage d’opinîon, déclaré à l’audience du « 19 juillet dernier ; — casse , etc....»

Par suite de cet arrêt, la cause fut portée de-* vant la Cour royale de Rouen , qui jugea de la meme manière; en sorte qu’aujourd’hui c’est par une simple distinction que cette difficulté doit être résolue. Ou l’avoué est chargé de poursuivre la vente , et alors il est mandataire , et par conséquent il ne peut pas se rendre adjudicataire; ou il est étranger à la poursuite; et dans ce cas, sa qualité, ou plutôt sa profession tl’avoué , n’empèche pas que , comme tout autre individu , il puisse acquérir pour son compte personnel. C’est ainsi que s’expliquent et se concilient les art. iSyS du Code civil, et 709 du Code de procedure.

La seconde question proposée en tête de ce paragraphe , est résolue par les principes que nous avons développés dans le paragraplie précédent. Un héritier bénéficiaire , des envoyés en possession , rie sont obligés au paiement de la dette qu’en qualké de détenteurs ; et comme nous avons prouvé que cette qualité de tiers-détenteurs n’interdisoit pas le droit de se rendre adjudicataire ,ü est inutile de répéter les principes qu’on trouvera sur le paragraphe déjà cité.

Saisie Immobilièrè.

S. IV

Queïles sont Us formalités auxquelles est assujêti U jugement d"adjudication ?

"Doit-il , à peine de nullité , rapporter textuellement les publications du cahier des charges et Vadjudication préparatoire , ou suffit-il qu'il fasse mention que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies‘1 '

I-i’ARTiCLE 714 du Code de procédure détermine en ces termes les formalités auxquelles est assujêti le jugement d’adjudication : « Le juge- 3ï ment d’adjudication , porte cet article , ne sera » autre que la copie du cahier des charges, ré- 33 digé ainsi qu’il est dit dans l’article 697 : Usera >3 revêtu de Fintitulé des jugemens et du man- 33 dement qui les termine j avec injonction à la 33 partie saisie de délaisser la possession aussitôt >3 la signification du jugement , sous peine d’y 33 être contrainte même par corps. »

Cet article, non plus que l’article 697 auquel il renvoie , ne parle pas de la nécessité de faire mention des publications ou de l’adjudication préparatoire : pourvu qu'il résulte de l’ensemble du jugement, que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, on ne peut pas en faire prononcer la nullité.

C’est ce qui a été jugé par un arrêt de cassation^ qui est rapporté aiu. Journal du Valais ^ tom. I., de r8i7, pag. 47. <

XjS "POllTSH ï^Ù tflt &St ^ tl ^QTûfftt cTff It^ DêlttB CTl^BTê Vadjudicataire ?

XJp^ arrêt de la Cour de Colmar, en date dii 3i juillet i8i3 J juge l'affirmative , et nous osoQS dire , contrairement à tous les principes. La garantie est due par le propriétaire , par celui qui en cette qualité vend un immeuble qüi né lui appartient réellement pas ; et comme c’est le saisi qui est propriétaire apparent; que c‘est lui ou sur lui que l’on vend , cVst uniquement

contre lui que pourroit être dirigée l'action eri garantie.

Pour rendre le creancier-poursuîvant responsable, il faudroit que personnellement il‘eût vendu ; of , il n est pas partie directe à la vente;, il force seulement le saisi à y consentir, ou au moins à le laisser faire.

Ainsi, I action en garantie, proprement dite, ne peut pas atteindie le-créancier-poursuivant, et encore moins lui préjudicier. II a fait ce que tout autre eût fait à sa place : il a saisi, il a vendu , peut-être même touché le prix; et cW à I adjudicataire, qui vsavoit les chances qu’il pouvoit co^irir, et qui sans' doute en avoit profile pour acquérir bon marché , à s’imputer da n avoir pas pris toutes les précautions.

Saisie Immohiîière,' 3^5

Ab-ticle h.

Des Droits de VAdjuâica.taire et de ses Ohli-

galions,

De <^ueljour Vadjudicataire ese-ll propriétaire?

Lorsque ce n est pas l’adjudicataire préparatoire cjui devient adjudicaiaire deniîiîif ^ on méiris lorsque e est lui , mais après avoir surencîiéri sur celui qui avoit couvert la si.renchére par lui faite lors de l’adjndicaîion préparatoire , il ne peut pas être difficile de savoir de quel jour In propriété lui est dévolue. Comme il nj a pas d'autre acte relatif à cette propriété que le jugement d adjudication définitive , ce n’est que du jour de ce jugement que l’adjudicataire est devenu propriétaire. Ainsi , en supposant que radjudioataire préparatoire , dont la surenchère a éié d’abord couverte , se marie dans l’intervalle de cette première Qdjudication à l’adjudication définitive, l’immeuble dont il se. sera rendu adjudicataire définitif tombera en communauté. '

Mais si sa surenchère n’avoit pas été couverte et qu’il demeurât adjudicataire définitif pour le prix par lui offert lors de l’adjudication préparatoire , c’est alors qu’il importer oit d’examiner dé'.quei jour il est propriétaire. Seroit-ce du jout

^ IL- - o5

3 û 6 Saisie Iinmobilière^

de l’adiudicalion préparatoire , ou seulement du jour de l’adjudication définitive? La question est d’autant plus importante»que si, dans l'intervalle, l’adjudicataire venoit à se marier , l’immeuble lomberoit ou ne tomberoit pas en communauté, suivant que la propriété en seroit dévolue du jour de la première adjudication ou de celui de la seconde.

Quel que soit le caractère qu’on attribue à l’adjudication préparatoire , il nous semble qu’elle a rendu l’adjudicataire propriétaire du jour où elle a eu Heu. En effet, celte adjudication peut être considérée, ou comme une condition résolutoire, ou comme une condition suspensive. Dans le premîer cas , elle a rendu l’adjudicataire propriétaire , du jour où le contrat judiciaire s’est formé, c’est-à-dire , du jour du jugement d’adjudication ; parce que , suivant l’article ii 83 du Code civil, celte condition ne suspend pas l’obligation , mais qu’elle en opère seulement la révocation lorsqu’elle s’accomplir. -

Si Ton considère cette adjudication , comme faite sous une condition suspensive , et c’est, je crois » le véritable point de vue sous lequel il faut la voir , il en est enqore de même , puisque la condition venant à s’accomplir par l’adjudication déSriitlve faite pour le même prix que l’adjudicalion préparatoire, elle a un effet rétroactif au jour ou l’engagement a été contracté ( àrticie Aussi, sous ces deux rapports , la

Saisie Immôhilière^ 3 87

propriété seroit dévolue du jour de radjudieation préparatoire , et Timmeuble seroit nécessairement propre de communauté de I adjudicataire, sauf l’indemnité si le prix en étoit payé par la communauté.

L afljadicàtaire ^ qui 'veut se libérer dèfiniùîvsment ^ peiit~il çoîistgnér te prise de son acquisition, ou ^ au contraire i ést-il tenu de le garder en ses mains jusqu à ce que l'ordre ait été réglé ?

La raison de douter se tire de ce que Fart, ySo du Code de procédure autorise l’adjudicataire , à défaut par les créanciers et Ja partie saisie de s’être réglés entr’eux , de poursuivre l’ordre , et de requérir J a cet éffet, la nomination d’un juge-commissaire, Vous avez un moyen , pourroic-on dire à 1 adjudicataire ^ de vous libérer. Ge moyen est iiltroduit dans l’intérêt des créanciers et de la partie saisie , et vous ne pouvez pas en prendre un autre qui tournerolt à leur préj udice ; puisque^ par les frais multipliés qu’il exigeroit, vous diminueriez inutilement le gage des uns et le patrimoine de l’autre.

Néanmoins , nous pensons que l’adjudicataire seroit autorisé à consigner. L’article 2186 du Gode civil accorde ..formellement ce droit à l’acquéreur volontaire , dans le cas où les créanciers •hypothécaires n’auroierit pas surenchéri, et nous

388 Saisie Immohilière.

croyons qu’il y a les mêmes raisons de décider en faveur de l’adjudicataire , à moins qu’une clause du cahier des charges ne lui eut imposé l’obligation de garder entre ses mains les sommes à distribuer.

La même conséquence doit se tirer de larticle 695 du Gode de procédure, qui permet à celui qui a acquis l’immeuble depuis la saisie , de consigner somme suffisante pour acquitter, en principal et intérêts , les créances inscrites. Or, si cet acquéreur, que la loi voit ordinairement d’un mauvais œil , jouit de cette faculté, pourquoi un adjudicataire légitime ne pourroit-il pas l’invoquer ?

Mais si l’adjudicataire veut consigner , et qu'il en ait le droit, comme nous le supposons, pourroit'il également assigner en validité, afin de faire cesser les intérêts.

Je ne le crois pas , dise - je dans la première édition de cet ouvrage. L^adjudicataire n’a qu’im moyen de faire cesser les intérêts ; c’est de poursuivre lui-méme l’ordre, et de le conduire rapidement à sa fin: autrement, il seroit vrai de dire qu’il auroit le droit de diminuer le gage de ses créanciers en faisant juger la validité de sa consignation ; car l’on ne peut pas se dissimuler qu’obligé d’appeler tous les créanciers pour être présens à la consignation , de les assigner individnellement pour en faire juger la validité, fiais seroicnt considérables. Si donc un adjudica-

Saisie Immohilière, / BBp

l-aire se livroit à celte procédure extraordinaire 9 je ne balancerois pas à déclarer les frais vexatoires, et à les lui faire supporter en définitif. L’équité , qui est le supplémeut de toutes les lois^ conduit nécessairement à cette décision,

Mais l’expérience que j’ai acquise depuis m’a convaincu que jetois dans l’erreur. L’adjudicataire , comme tout autre débiteur , peut eonsigner sa dette ; et comme il a intérêt d'olfteuir la mainlevée des inscriptions qui le grèvent, il faut bien qu’il la fasse ordonner en même-temps qu’il fuit juger la validité de sa consignation.

S. IIL

Xj'adfadîeaiaire <fui veut affranchir Vimmeuble ^-par lui ac/juis, des privilèges et hypothèques yest-ilohligà de faire transcrire le jugement d* adj udication , et de le déposer au greffe ?

Ïl, faut voir sur celte question ce que nous avons dit dans le §. V. du Chap/XI de ce volume.

390 Siiisic Immohilière^

Article III.

Des Moyens de faire résoudre la propriété ch V Adj udica ta ire .