I. De la Folle-Enchère

ZiOrsfjue Vadjudicataire ne paie pas les créanciers utilement colloçués , ceux-ci peuvent-ils poursuivre de nouveau Vexpropriation de l'immeuble on fautil absolument poursuivre la vente sur folle-enchère^

On distingue dans le jugement d’adjudication deux espèces de charges , deux sortes d’obligations imposées à l’adjudicataire : les unes, qui doivent être exécutées avant la délivrance du jugement , et, au plus lard , dans les vingt jours de radjudication j les autres sont relatives au prix, et doivent avoir lieu aussitôt que les créanciers et le saisi se sont réglés entr’eux , ou après la délivrance des bordereaux de collocation , en cas qu’ils ne se soient pas accordés.

Le défaut d’exécution de ces obligations a des suites différentes. Si l’adjudicataire ne satisfait ' pas , dans les vingt jours, aux conditions de l’enchère , il y est contraint par la voie de la folleenehére ; mesure qui n’a lieu que dans ce caS’ particulier, ainsi que cela résulte du rapprochement des articles 716, 737 et 768 du Code de procédure.

Saisie Immohilièrê, . Bÿi

L’article 716 oblige radjudiGataîre à rapporter au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite , et la preuve qu’il a satisfait aux conditions de renchére. « Faute par radjudicataire , ajoute- » t-il, de faire lesdite? justifications dans les » vingt jours de l’adjudication , U y sera con- » Iraint par la voie de la folle-enchére, ainsi 3> quil sera dit ci •après, n

Il résulte bien de cet article, que ce n’est qu’en cas d’inexécution des conditions qui doivent précéder la délivrance du jugement d’adjudication, que l’adjudicataire peut être poursuivi par folleencbère ; mais cela résulte particulièrement des articles 737 et 738, auxquels celui que nous venons de citer renvoie formellement.

L’article 787 décide que, faute par i’adjudicalaire d’exécuter les clauses de l’adjudication, le bien sera vendu à sa folle-enehère ; et l’article suivant ajoute que, dans ce cas , le poursuivant se fera délivrer , par le greffier , un certificat constatant que 1 adjudicataire n a pas justifié de racquit des ÆO]îdltioi.>s exigibles de l’adjudication.

Les formalités auxquelles cet article assujélit le poursuivant , prouvent bien Que ce n est qu en cas d’inexécution des charges qui iirécédent la délivrance du jugement d adjudication que la vente sur folle- enchère peut avoir lieu j car , s il exige un certificat du greffier , ce n est pas pour justifier de l’inexécution des conditions posté-

saisie Immobilière ’

l'ieures a îa (ïelivrance du jugement, puîfquts celui-ci ne peut eu avoir aucune connaissance. Ainsi, (• e nVst jamais lorsque racljudicaiaire se

refu&e au paiement du prix qu’il peut éfre contraint pai /olle-euchère, puisque ces articles n’inîioduisent cette luesuie que pour l’inexéciition des c harges qui doivent être exécutées dans les vingt jours radjudicaîiou.

Aussi le Code de procédure en introduit - il d autres pour ce cas particulier. Lorsque l'adjudieatnire a acqniué toutes les charges, et qu'il a obtenu la délivrance du jugement d’adjudicaiion, il devient débiteur personnel du prix , et peut etre conci’auit par toutes les voies ordinaires, par saisie airet, saisie execution, et même par la sai'-ie immobilièi e ,so!t de l’iinmeulile par lui acquis, soit de se.s immeubles particuliers.

C e.st ce qu établit l'article •j'ji du Code ds procédure, en décidant que les bordereaux de coiloi'ation , délivrés par le greffier , seront exécutoires contre rac(piéreur ; ur , con.ment peuton enti'ndre que ces bordereaux soient exécutoires, si on ne peut pas les faire exécuter contre 1 acquéreur, et obleuir sur-le chainp le paiement de Sa collocaiion / Gerte.9, cet article ’jji seroit illusoire , et .sa di-posilion inutile, si , à défaut de

paiement, on étoit obligé de recourir à la folleenchère.

De tout cela nous concluons , comme nou.s lavons déjà fait, que les créanciers utilement

Saisie Immohilierel Sp'i

èolîoqués, à l’égard desquels radfudicataire se refuse au paienient, ont le droit d’exproprier de nouveau l'immeuble adjugé, et de le faire vendre sur la têle de l’adjudicataire , non pas comme liers-détenteur , mais comme personnellement obligé.

C’est ce qu’a jugé la Cour de Bruxelles ^ par arrêt du i 4 juillet itio. ^

S. II

L"adjndieataire sur lequel es£ poursuivie la folle-enchère , a-t-il droit de demander la resâtatioades droits de. mutation et de transcription , au nouvel acquéreur ?

1 . A Cour de cassation , par arrêt du 6 juin i8irj a jugé raffirmative. Elle s’est fondée sur ce que rat iicle 69 , § 7 , n°. i , de la loi du 22 frimaire an 7 , déciduit que l’adjudicaîion sur folle-enchère et celle qui l’avoit précédée , n’opérant qu’une seule mut a lion , il n’étoit dù qu’un seul droit proportionnel , qui devoir être supporté en totalité par le nouvel adjudicataire.

Cei te dérihion de la Cour de cassation est en parfaite harmonie avec les principes de la loi du ir brumaire , et je ne doute pas qu’elle ne doive être adoptée pour toutes les adjudications consommées sous son empire. Je crois même que , sous le Code civil , elle est applicable au droit de mutation proprement dit j en sorte que

sd isie I/n inohilicre .

le nouvel adjudicataire s.eroIt tenu de restituer au fol-enchérisseur ses droits d’enregistrement.

Mais en seroit-il de inêuie des droits de transcription '/ je ne Je p,ense pas. Sous la loi de brumaire, la tran script Ion du jugement d’adjudication étoit forcée , et c’est pour cela qu’on a dû contraindre le nouvel adjudicataire à la restitution des droits perçus sur une transcription qui lui prolitoît.Mais depuis le Code de procédure, non-seulement la transcription n’est pas forcée, mais nous avons démontré ci dessus qu’elle étoit inutile. On ne peut donc pas contraindre le nouvel adjudicataire à restilner des droits qu’il n’aurait pas payés, et qui ne lui profitent réellement pas. Le fui - enchérisseur doit s’imputer d’avoir fait cette dépense , et, dan.s aucun cas, il ne peut la rejeter sur l’adjudicataire posiérieur.

A la vérité, l’on peut opposer l'article 2188 du Code civil, qui dit formellement que l’adjudicataire est tenu , au-delà de son prix , de restituer à l’acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, et ceux de la transcription.

Mais cet article ue s’applique qu’a un acquéreur volontaire, qui a été dépossédé par une surenchère. Cet acquéreur étoit intéressé à faire transcrire, puisque c'étoît la seule manière de connoître les hypothèques qui grevoient l’immeuble. Au contraire , l’adjudicataire sur saisie immobilière ne peut craindre aucune hypothèque. Eu payant son prix aux créanciers utilement coh

Saisie Imtnobilîèfë. ^ 9 ^’

loqués, il reçoit l’immeuble franc et quitte de toule detie ; 'il n^a doue aucun intérêt à faire îranscrire.

Ainsi, nous persistons à croire que , sous la législation actuelle, le nouvel adjudicataire n est pas tenu d^estituer les frais de transcription ; et cette opinion , comme on le voit, est une suite necessaire du système que nous avons suivi sur la transcription des jugemens d’adjudication.

Voyez ci-dessus, chap. XI, S- 6 de ce volume.