II. De la Surenchère

L’article 710 du Code de procédure , fw? permet 0 toute personrie de surenchérir dans la mitaine^ . radjudication , est - il applicable aux licitations provoquées , tant par les copartageans que par eurs G réancie rs- personnels^.

La solution de cette difficulté'-me sernble dépendre de cette distinction : Ou la licitation dont il s’agit intéresse des coliéritisrs majeurs , tous présçns ou dûment représentes \ ou elle a lieu entre des cohéritiers mineurs .interdits ou ahsens-- Dans le premier cas , les cohéritiers pouvoieût s’abstenir des formalités judiciaires ; ils pou voient volomaireraent consentir à la licitation^, la faire faire devant notaire, entre eux, sans meme avaler des étrangers. Cette licitation n est qu une

Saisie Immobilière,

'ente ordinaire purement consensuelle , et à la* ^‘îelle la justice ne fait que donner rauthemiciié, ^ 1’, comme on ne peut pas appliquer Tart. 7,0 a une vente purement volontaire /on ne conçoit pas comment on pourroit l’appliquer à une aliéna- UOÜ qui conserve le meme caractère, •

A qui, d’ailleurs, voudroit on accorder le droit e sut enchérir, en vertu de cet art. 710? Seroit-ce aux etrangers ? Mais ayant droit de les écarter ou de ne pas les admettre à fadjudicaiion, les copropnetaires peuvent bien les écarter de la siirenc ere , qm ne seroit elle-même qu’uue nouvelle a judication. Seroit-M:e aux cohéritiers j mais ils emient presens à l’adjudication , ils pouvaient enchérir ; ils pou voient alors ajouter à la mise à pnx ,ou a I enchère subséquente, le quartdontils emandent actuellement à augmenter Je prix JLeur presence à radjudication , leur consentement qu ils etüient maîtres de refuser, la liberté de surenchérir à leur gré, tout élève contr’eus Une lin de non-recevoir.

Enfin , voudroii-on donner ce droit aux créan-

cohéritière? Il „eseroit pa,

iinn^e hf ® qu'ils ne sont, à l’égard des

cTn^hl ^ ctcangL , in-

capables d acqner.r de, hypothèques ou despri-

»^es sur ces immeubles, avant qu’ils ne soient

rréd®*’» '.'C peuvent que demander d’étre presens à la hctation; ce qui démontre qu’ils

sont encore noa-recevables à surenchérir.

Saisie Immobilière. 3^^

Il en seroit de même des créanciers de la succession. Ceux - ci peuvent bien avoir des hypothèques sur les immeubles licités; mais comme la licitation leur est étrangère, qu’elle ne les prive d’aucuns droits, et qu’ils ne peuvent perdre leur gage que de la même manière dont ils en seroîent privés par une vente volontaire, il suit qu’ils ne peuvent pas invoquer ranicle 710 du Code de procédure, mais seulement l’article 2185 du Gode civil, ainsi que nous ravons déjà démontré cidessus , chap, XI de ce volume.

De tout cela, nous concluons que personne n’étant apte à surenchérir, l’article 710 ne peut s’appliquer aux licitations faites entre copropriétaires majeurs.

Toutefois on a fait quelques ob|ectioas : on n prétendu que la surenchère étoit de droit commun ; qu’étant permise en cas d’expropriation , elle devoit l’être également dans les licitations j que cela résultoit j d’ailleurs, de l’article 972 du Code de procédure, qui renvoyoit, pour les réglés sur la licitation , aux principes de là vente des biens saisis immobiliérementi que, parmi ces principes, se trouvoit celui de l’anicle 710, et. que dés-lors il falloit nécessairement rappliquer-que cette régie étoit surtout infaillible lorsque c’étoit un créancier personnel du eopropa'iétaîre qui avoit poursuivi la licitation.

Comme toutes ces observaüons se trouvent corn battues par un arrêt de la Cour d’appel de

Saisie Immobilière^

Douai, en date du 16 août 1810 , nous nous con* tenterons de le rapporter, mais après avoir fait remarquer qu’il n^est pas vrai de dire que la surenchère soit de droit commun. Au contraire, celte voie est exorbitante ; elle renferme une condition résolutoire ; et Fon sait qu’une condition de cette espèce ne se supplée jamais : elle doit toujours résulter de la loi ou de la convention, et l’on ne peut l’admettre en raisonnant par analogie.

Voici maintenant le texte de l’arrêt :

« Considérant que , suivant l’arlicle 220S du M Code civil, les créanciers personnels d'unhérip lier f dans les immeubles d’une succession, » doivent provoquer le partage ou la licitation « de la partie divisée , avant qu’elle puisse être w mise en vente par eux ; que , suivant le Gode » civil, la licitation peut être faite ou en justice

ou par-devant notaires ( art. 8ag et 889 ) ; que » ]e Code de procédure contient les mêmes dis- » positions ( art. 984 et ^5 ) ; que le titre con- » cernant la vente des immeubles , auquel l’ar- » ticie 972 du Code, de procédure renvoie pour « suivre les formalités qui y sont prescrites, dis- » lingue aussi les ventes des immeubles qui u’ap* » partienuent qu’à des majeurs , de celles dans » lesquelles il y a des mineurs qui ont intérêt; » que , dans ce titre , l’article pÔS est le seul qui » concerne la vente et la licitation des biens » n’appartenant qu’à des majeurs , et que les ar:

Saisie Immobilière. Spp

» ticlès 954, i'jsques et y compris 966 , ne sont n relatifs qu’â la vente des biens des mineurs;

» qu’ainsi ledit article gbâ’, qui renvoie aux dis- « positions des articles 707 suïvans, en tant » qu’il admettoit la surenchère après Fadjùdicaw lion en matièré de licitation , ne seréit appll-

» cable qu’aux seuls cas où la licitation se fer oit

» entre mirieùrs et majeurs ; que la licitation en » vertu de laquelle les appelans se sont rendus » adjudicataires des deux maisons dont il s agit;

» a été poursuivie par un créancier de Butter- » week fils , débiteur , et a été faite entre ma- » jours, il en résülté que l’article 965 rie leur » est point applicable ; — Considérant qüe le « créancier exerçant le droit de son débiteur j » la licitation provoquée par le créancier est » absolument de même nature que si elle.avoit » été provoquée par le débiteur lui-même ; que la licitation provoquée par un copartageant ne » peut être assimilée à une expropriation forcée,

» par conséquerit écarte toute idée de suren-;

>1 chère ; qu’il en est dé même d’une licitation » provoquée par un Créancier personnel du dé- » biteur copartageant, il en résulte que ce crean- » cier n’est point recevable, quant à présent , dans » sa surenchère. »

Nous n’a jouterons qu’un rirot pour compléter celte preuve que l'article 71^ n est pas applicable aux licitations faites entre majeurs^.

La principale objection, et peut*etre meme la

Saisie ImmohiHère,

seule qu’on puisse nous fijîre , c’est îe renvoi que fait Tarticle 972 au liire de la Vente des Im* - raeuhles , qui lui - tnêtiie se référé au titre de la Saisie ImniohiUere , dans lequel se trouve l’article 710.

Nous ferons remarquer que le renvoi de l’article 972, n’est {>a3 absolu ; car ü ne veut pas que toutes les dispositions sur la saisie immobilière soient appliquées aux licitations ; si tel étoit son sens, lî seroit déraisonnable ; mais il dispose qu’on se conformera ( ce sont les propres expressions de cet article ) ; pour la 'vente , aux formalités prescrites dans le titre de la Vente des linmeubles.

Or , tout consiste à savoir si la surenchère est une formalité de la vente. La négative est incontestable. La surenchère est plutôt un mode d’extinction qu’une manière de former la vente , car elle résout un contrat déjà foi mé. ^

Et quon ne croie pas que nous chercîilons à jouer sur les mots î la comparaison de cét article 992 avec l’article 965 prouve évidemment que le sens du premier doit être restreint aux formalités qui d(,ivent conduire à l'adjudi. alion.

En effet, lorsque le légidateur veut appliquer à l’ahétiation des biens des mineurs les pnneipes relatifs à la saisie immobilière, ne cio/ez pas qui! se content, d. t envoyer au titre relatif aux formalites; mais voici comment il s’expi(|ue;

« Seront observées, au surplus , relativement à

Saisie Immohilièrei 401

» la réception des en chères , à la forme de l’ad* n indication et a ses suites ^ les dispositions eon- » tenues dans les articles yoy et suivans du titre » de la Saisie Immobilière.

Ces deux maniérés de s'exprimer prouvent suf-» fisamraent la différence que Ion a voulu faire dans les deux cas. Oans f un ^ fon a voulu simplement indiquer les formalités à suivre pour parvenir à la vente , et l'on n’a pas parlé des suites ^de cette vente ; dans fautre , on a eu rintention de comprendre et les formalités et les suites, et Ton s’en est expliqué.

Aussi , sous tous les rapports, nous pouvons répéter que rarlide 710 u’est pas applicable aux licitations de biens de majeurs , et que la surenchère du quart devrait toujours être rejetée.

Mais il n’en seroit pas de même si la licitation avoit lieu entre mineurs ou entre mineurs et majeurs, ou même entre majeurs, dont l’un d’eux seroit absent. Nous avons vu, en effet, en rapportant l’article 966, que la vente des immeubles des mineurs éloit assimilée à l’adjudication sur saisie immobilière pour ses formes et ses suites ; ce qui comprend nécessairement la surenchère autorisée par l’article 710 *, et si l’on pouvoir en douter , il suffiroit de remarquer que cet article g 65 renvoie aux dispositions contenues dans les articles 707 etsuivans , du titre de la Saisie Immobilière : or , dans cès articles se trouve nécessairement compris l’article 710,

Saisie Immobilière.

Il faut meme convenir que si le législateur ne, a’étoit pas expliqué aussi formellement, on auroit fait des efforts pour faire admettre la surenchère. La loi veille pour les mineurs et les absens;et tout ce qui peut améliorer leur sort doit être saisi avec avidité. Or , rien ne les intéresse plus que la surenchère autorisée par 1 article 710, puisqu’elle leur procure un avantage du quart au-dessus du prix de la licitation. — Mais on n’a pas besoin d'invoquer cette consid ration , la loi est expresse, 011 doit exécuter sa disposition et admettre la surenchère. C’est ce qui a été jugé par la Cour de Rouen , le 24 mai 1817 , par rapport aux immeubles d’une succession bénéficiaire vendus judiciairement. L’arrêt est rapporté dans le Journal du Valais , tom. , de 1818 , pag. 35 .

Ce n’est pas, toutefois , que nous pensions que

la surenchére,autorisée par l’article 710, soit, dans

ce cas, exclusive de celle permise par l’art. 2 i 85 ‘ du Code civil. Au contraire, nous remarquons que c’est un excès de précaution que prend la loi, pour que les immeubles des mineurs soient portés à leur véritable valeur. D’un coté, elle dit û toutes personnes : Vous pouvez surenchérir du quart dans la huitaine de l’adjudication ; de l’autre, elle dit aux créanciers ; Votre hypothèque existe toujours dans toute son intégrité ; pour la purger , il faudra vous notifier le jugement d’adjudication ; et alors vous pourrez exiger tous les droits accordés par l’article 21 85 , et, par con-

Saisie ImmohUièré. 4o3

sequent, faire une surenchère du dixiéme ,-si vous trouvez que 1 immeuble n'^a pas encore été porté ' à sa véritable valeur.

Voilà le sens de la loi : voilà comment, dans Ibntérêt des mineurs et des absens, l’immeuble peut successivement être frappé de deux surenchères,

S- II

La surenchère du quart est - elle autorisée , lorsque-^ entre parties majeures ^ l" Ofjj udication a eu lieu à la suite d une saisie immobilière , convertie en 'Venté 'volontaire , eonformêment à Varticle 7^7 du Code de procédure^

La négative a ete jugée par un arrêt de la troisième chambre de la Cour Royale de Paris , en date du iq juillet i8iy ^ dont nous nous contenterons de rapporter les motifs.

« Considérant que le droit de surenchère est un droit exhorbitant du droit commun , et qu'il ne peut avoir lieu que dans les cas déterminés par la loi j que l’article 710 du Code de procédure civile , qui accorde à toute personne la faculté de surenchérir d’un quart à l’égard des ventes fotcees , n’est point applicable aux adjudications faites en justice ou devant notaire , en conformité de l’article 747 du même Gode; que cet article 747 , en autorisant ces sortes d’adjudications aux enchères entre majeurs, maîtres de leurs droits^ par exception à sa prohibition

4^4 Saisie tmmohiUère.

générale portée en Tarticle précédent 746,' ne les assujétit qu’aux formalités prescrites par les articles 957,968,969,960, 961,962,964, sur ïa 11) en te des biens immeubles , et que de la série de ces différens articles se trouve exclu l’article 966 ^ qui statue, relativement aux ventes des biens de mineurs , que la forme et les suites de l^adjudication seront réglées par les dispositions des articles 707 et suivans du titre de la Saisie Immobilière \ qu’appliquer aux adjudications permises par è’artide 747 Ié» surenchère du quart, auioiisée par l’article 710, ce seroit confondre deux espèces d’adjudication que la ® loi a clairement distinguées.

S. III

Comment doîl-^on entendre le délai de huitaine ^ ac^ cordé par Varticle ^fiOypour surenchérir 7 JEst-ce d'un délai franc ^ de manière que le jour de la signification et celui de V échéance ne soient pas compris ? Ou ^ an contraire ^ faut-il y comprendre Van et Vautre ?

La régie générale est que le jour de la signification et celui de l’échéance ne doi^rent jamais être comptés dans la fixation d’un délai. C’est l’objet de cette règle de droit dies tennini îion compulantur in termina^ règle que nous retrace en ces termes l’article io 33 du Gode de procédure civile.

Saisie Immobilière. 4 o 5

« Le jour de la signification ni eelui de » l’échéance ne sont jamais compris pour le délai » général, fixé pour les ajournemens , les eita- » lions, sommations et autres actes faits à per^ » sonne ou domicile, »

Mais c’est là une régie générale, susceptible comme toutes les autres, d’exceptions telle ne dois même s’apj^îiquer, suivant les propres expressions de cet article io 65 , qu’aux ajournemens , aux citations , aux sommations et aux autres actes fait.s à personne ou domicile. Or, la surenchère, autorisée par l’article 710, n’est pas de ce nombre; ce n’est ni un ajournement, ni une citation, ni un autre acte fait à personne ou domicile ; c’est simplement une déclaration au greffe , qui ne ressemble en rien aux actes que nous venons d’indiquer.

Ainsi, sous ce premier rapport, la règle de l’article io 35 ne sauroit s’appliquer à la surenchère.

Mais il existe une autre raison plus déterminante , s’il est possible , que celle-là ; c’est celle que nous tirons de l’article 710, qui concerne le principe de la surenchère. D’après cèt article, ce n’est que dans la huitaine de l’adjudication qu’on est recevable à surenchérir. Si l’on ne comprenoit pas dans ce délai le jour de la signification et de réchéaoce , ce ne seroit plus dans la huitaine que la surenchère seroit faite ; mais hors la huitaine,mais dans les dix jours de'l’adjudicatiofi.

Saisie Immobilière,

Cette interprétation, qui est littéralement écrite dans cet article 710 , peut être confirmée par une disposition analogue du Code de procédure , expliquée parla jurisprudence. Nous voulons parler de la règle qui prescrit de former opposition à lin jugement par défaut dans la huitaine de la signification. On avoit voulu aussi appliquer à ce cas Tarticle io 33 ; Ton soutenoit que le jour de la signification et celui de l’échéance ne dévoient pas être compris dans la huitaine ; mais cette prétention a été rejetée. On peut voir un arrêtée la Cour de cassation, rapporté au Journal du Palais , 2® sem. de 1810 , pag. Sy.

S. IV

Comment doit-on entendre Varticle 711 du Code àt procédure qui fixe un délai de vingt-qu.'Urc lieurts pour la notification de la surenchère aux avoués de Vadjudicataire , du }.wursuivant et de la partie saisie ?

Ija loi vent éviter la fraude ; elle craint qu’il n’existe quelque collusion entre le poursuivant et l’adjudicataire; elle veut empêcher que celuici n’écarle les personnes qui auroient le projet d’acquérir, et se fasse adjuger la chose à un vil prix : c’est pourquoi elle permet, par farticleyio du Code de procédure , à toute personne de faire au greffe du tribunal, et dans la huitaine du jour où l’adjudication aura été prononcée,

Saisie Immobilière. 4®7

une surenchéK6 du quart, au moins > du prix principaLde la vente.

Celte surenclière , pour être valable , doit être dénoncée J dans les 'ving ‘ (juatre Aewrei > aux avoués respectifs de radjudicaiaire, du poursuivant et de la partie saisie. (Art. 711. )

Ce délai de vingt * quatre heures sembleroit courir d’heure à heure » de manière que si la surenchère avoit été faite le premier janvier à midi,elle deviendroit nulle si elle n’avoit été notifiée, au plus tard , le lendemain à la même heure.

Cependant, il est de principe que les prescriptions ne se comptent pas par heure : elles doivent toujours, aux termes de l’article 2260 du Code civil, se compter par jour y et. si dans l'’art. 711 on s’est servi de la dénomination d’heures, c est sans doute parce qu'il est d’usage de parler de viugt-quatres heures toutes les^ fois qu’on veut Indiquer un jour plein.

S’il en étolt autrement, on seroît toujours embarrassé pour faire courir ce délai de vingtquatre heures ; on ne sauroit jamais à quelle époque la surenchère auroijE été faite , puisque l’acte qui la contient ne doit pas énoncer l’heure, ( Art. 710 du Code de Procédure.)

Tout cela prouve que la dénonciation de la surenchère doit être faite aux avoués de l’adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, dans le délai d’un jour plein après la surenchère reçue au greffe j en sorte que si cette surenchère

4 °^ Saisie Immobilière.

a été faite le janvier , la dénone^tion pourra en être iitileraent faite dans toute la journée dus. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Liège, le 5 Janvier 1809 , en infirmant un jugement du tribunal de première instance de la même ville qui avoit jugé Je contraire.

Voici le texte de son arrêt :

« Attendu que le délai de vingt-quatre heures, » dont parle l’article 711 du Code de procédure, » doit être entendu dun jour utile ; que d’ail- » leurs l’intimé auroît du prouver que la dénon- » dation avoit été faite après le délai de vingt- » qualie heures j ce qu il na pas faitj cju’ainsi, » l’on doit présumer que ladite dénonciation du » lendemain a ele faite dans le temps utile , sur- » tout qne la loi ne prescrit pas d’énoncer l'heure » à laquelle l’on fait et la surenchère et la dénon- » cia lion d icelle; — Met l’appellation et ce dont » est appel au néant, etc. m

Lorsque la surenchère , auforlséô par l'article <^10 dn Code de procédure , « été faite la veille d’une fête légale ^peut-elle être unUmentdénoncée aux avoués de Vadjudicataire , du poursuivant et de la partie saisie , le lendemain de cette fête ?

L ARTICLE 711 du Code de procédure exige j à peine de nullité , que la surenchère permise par 1 article 710, soit dénoncée dans les vingt-quatre heures.

Saisie Immohilière.

Les articles 63 et loSy da même Code , après avoir défendu de donner des significations les jours de fêtes îégales , ajoutent qu’elles pourront néanmoins avoir lieu avec la permission du juge, dans le cas où il y auroit péril en la demeure.

Ces dispositions semblent établir que lorsque c’est la veille d’une fête que la surenchère a eu lieu, la notification ne doit pas moins s’en faire dans les vingt-quatre heures ; parce que j si en règle générale, les exploits ne peuvent pas être signifiés les jours de fêtes , le président peut modifier cette régie toutes les fois qu’il y I péril en la demeure. Or, le péril ne se fait pas mieux sentir que lorsqu’à défaut d’un acte on encourt la déchéance.

Ces motifs avoient porté le tribunal civil de Coulommiers à déclarer nulle une surenchère faite la veille d’un dimanche , et notifiée seulement le lundi.

Mais sa décision étoit-elle conforme aux principes ? Quaüd la loi accorde un jour , ou , ce qui est la même chose , vingt - quatre heures pour l’exécution d’un acte, elle entend nécessairement parler d’un jour utile , d’un jour où l’ou pourra exécuter çc que la loi commande ; autrement , elle éxposeroit les parties à encourir une déchéance qu’il ne tiendroit pas à elles d’éviter.

A la vérité , on oppose les arlicles 65 et roSy du Gode de procédure, qui permettent de donner un exploit avec la permission du juge. Mais

4^0 Saiiie Irnmobilière,

pourquoi faire dépendre une formalité aussi essentielle , de la volonté de ce magistrat? Il peut être absent ; on peut avoir quelque peine à le trouver, et cependant les droits des créanciers dépendroieut de sa présence.

Telle n’a pas été l’intention delà loi.En prescrivant un délai aussi court pour la notification de la surenchère , elle a nécessairement entendu accorder un délai utile , un jour où l’on pour- roit, sans recourir à d’autres formalités, faire connoîtr§ aux parties intéressées l’existence de la surenchère.

C’est ce qu’a jugé la Cour d’apjiel de Paris^ réformant le jugement du tribunal de Coulommiers.

A la vérité, on s’est pourvu en cassation contre son arrêt ; on a prétendu qu’elle avoit violé l’ariicle 71 r du Code de procédure, et ensuite les ai (ides et loSy du même Code.

Mais , par arrêt en date du 28 novembre 180g, le pourvoi a été rejeté en ces termes :

« Attendu que la dénonciation de la suren- » chère a été légalement faite le lundi 7 mars, 59 parce que, d’après les articles 63 et 1007 du » Code de procédure , aucune signification ne » peut être faîte un jour de fête légale ; qu’ainsi, 54 Fontaine , en remettant au lundi la dénoncia- » tion de sa surenchère, n’a fait que se confor* » mer au droit commun j — la Cour rejette. »

4 ii

S VI

Qui doit snpport&r la perte de Vimmeuhle saisi, lorsqu'il périt dans la huitaine accordée par Varticle 710 pour faire une sttrertckère du quarté

Ij’ADjrBiCATioN sur saisie immobilière ressemble beaucoup , pendant la huitaine accordée pour surenchérir , à ce que les Romains àppelojent addictio in diem , c’est-à-dire, à la eonvention par laquelle racquéreur étoit dépouillé si le vendeur trouvoit un prix plus favorable pendant un

délai donné- ^

Chez les Romains , le caractère de ce pacte étoit déterminé par l’intention présumée des par-lies ; il formoit ou une condition suspensive, qui arrêcoit l’exécution du contrat, ou , au contraire, une condition résolutoire , qui en détruîsoii les effets. On peut voir sur cela la L. 2, au ff. de in diem addicb. ; et Pothier , dans son Traité du Contrat de Fente, part. 5 , chap. II, sect. 4.

Dans noire droit français, je crois que le caractère de cette faculté accordée à toute personne pendant la huitaine , est toujours le même. C’est lime condition résolutoire , une clause tacite pat laquelle le saisi et ses créanciers consentent que rirameuble soit adjugé, mais sous la réserve que si, dans la huitaine, on trouve un prix supérieur d’un quart, la vente sera résolue.

Il en est, dans ce cas, comme dans celui d'une

4 ^^ Su isie Im mobilière.

vente volontaire ; la faculté que les créanciers liypolhecaires ont de surenchérir dans les quarante jours n’empéche pas l'acquéreur d’étre proprietaire , seulement il est censé avoir acquis sous une condition résolutoire dont l’événement peut détruire l’effet ; mais jusque-là , jusqu’à ce que les créanciers aient surenchéri , il reste propriétaire.

On en trouve la preuve dans l’article 2in'j du Code civil, lequel , après avoir prévu le cas oà 1 acquéreur seroit exproprié par suite d’une surenchère, ajoute que les servitudes et droits réels ■ que 1 acquéreur avoit sur 1 immeuble avant sa possession , renaissent après radjudication faite sur lui. Ür, les servitudes ne peuvent renaître que parce qu’elles se sont éteintes , et elles n’ont pu seieindre que parce que l’acquéreur est devenu propriétaire du fonds asservi.

^ Gela posé, on ne peut plus mettre en questioa SI rimmeuble périt pour 1 adjudicataire. Propriéfaire absolu , quoique sous une condition résolutoire , c’est sur lui seul que peut tomber la perte elle sut vient dans la Jiuitame accordée pour surenchérir. S’il en étoit autrement, cette surenchère , qui a été introduite en faveur du saisi et de ses créanciers , tourueroit nécessairement contr eux, puisque ce seroît un moyen de prolonger leur responsabilité.

Telle est, au surplus, l’opinion que professe Pot lier à 1 égard de 1 adj’udicatioii sauf quinzaine^

dans son Traité delà Fente, patt: 6,chap. II, et dans VIntroduction àla C tugne Orléans^ tit. 21, no. ga et gS.

Section IX.

De la Conversion de la Saisie en Vente 'volojitaire.

Xtorscjiiê tous les intéressés sont mnfeurs , et (jii'ils ont Converti la saisie en^ ^ente volontaire ^ eeue vente doit-elle être précédée dUme estimation par experts ?

Voyez sur cette question ce que nou^ avons dit dans VIntroduction à la Saisie Immobilière , sect. IX,

S. II

Za* article 964 , qui accorde an tribunal la faculté de laisser vendre au-dessous de P estimation > est-il applicable au cas où tous les intéressés étant majeurs , ils contiennent dé convertir la saisie en vente volontaire^.

A ne voir que Tarucle 747 du Code de procédure , il faudroit décider que lorsque des majeurs ont converti la saisie immobilière en vente volontaire , et qu’ils veulent vendre au-dessous de restimation, ils ont besoin d’en obtenir la permission du tribunal ; cap, après avoir consacré

4 1 4 Saisie Immobillèré.

le principe relatif à la conversion de la saisie cet article ajou^ que la vente pou rra être faite devant notaire ou en Justice , sans autres forraa* lités que celles prescrites aux articles 967, g 58 , 969 , 960, 961,962 et 964.

Mais on ne craint pas d’avancer qu’en citant ce dernier article le législateur a été entraîné plutôt par la série des numéro que par l’intention d'ap. pliquer aux majeurs une formalité qui est exclusivement introduite pour les mineurs.

En effet , lorsque la saisie ne concerne que des parties majeures , non-seulement elles peu* vent vendre au-dessous de Testiraation , mais il n’est jamais besoin de faire faire cette estimation ; leur consentement suffit pour l’aliénation de l'immeuble , et jamais elle n’ont besoin de la décision des tribunaux.

Ainsi, il faut retrancher l’article 964 de la nomenclature faite par l’article 747 , et tenir que, dans aucun cas, les parties majeures n’ont besoin de recourir à la justice pour fi.x.er le minimum • de la somme pour laquelle fimmeuble pourra être adjugé.

4 iâ

De V Ordre,

Devant quel tribunal Vordre doit*il être ouvert?

Lorsqu*il s*agit du prix de Vimmeuble dépendant d’une succession , est-ce devant le tribunal de la ^ situatzon des bzens ^ ozz devant celuz dans le res^ sort duquel s*est ouverte la succession ?

RéGULiÈREaiENT c’est devant le tribunal où l'adjudiGation a été faite , que l’ordre doit être poursuivi, L’article 761 du Code de procédure le fait suffisamment comprendre, en décidant que la demande , à fin d'ordre , sera forméje sur un registre des adjudications , tenu au greffe. La décision de cet article est d’ailleurs en harmonie avec tous les principes sur lés. actions réelles. L’adjudication doit être poursuivie au tribunal de la situation de l’immeuble, et il doit en être de même de la procédure relative à l’ordre , puis- • qu’elle a le même caractère de réalité.

Cependant il arrive quelquefois que l’adjudication n’est pas poursuivie devant le tribunal de la situation : par exemple, les immeubles d’une succession peuvent être licités devant le tribunal de l’oUjVerture de cette succession, et dans ce cas es'î-ce devant le tribunal qui a fait la vente que doit être ouvert le procès - verbal d’ordre, y

4 t <5 Ordre,

ou est'ce toujours devant celui de la situallou des biens ?

Pour soutenir que c*est devant le tribunal dans le ressort duquel s’est ouverte la succession , on invoque l’article 5 () du Code de procédure, qui attribue à ce tribunal la connaissance des actions formées parles créanciers du défunt aant le partage. Ou l’appuie ensuite de l’arLicIe 761, qui suppose que c’est toujours devant le tribunal qui a autorisé l’adjudication , que doit ,éLre ouvert Tordre ; enfin , on invoque un arrêt de la Cour d’appel de Paris,sous la date du ajmai i8io, qui Ta jugé formellement.

Pour combattre cette opinion et prouver combien elle est contraire aux principes, il suffit de faire remarquer que si Tarticle 5qdu Code de procédure attribue au tribunal de Touvenure de la 'succession la connaissance des actions formées avant le partage , cet article n’entend parler que des actions purement personnelles. Comme chaqüe liéritier est tenu personnellement de la dette pour sa part et portion , on eût pu croire qu’immédiatement apres le décès du débiteur il failoit assigner les heritiers à leur domicile ; et c’est pour lever toute espèce de doute à ée sujet que Tart. 69 a été lèdigé. Ajoutez que si Ton pouvoit appliquer cet article 69 aux actions réelles , on sei’oit conduit à cette conséquence , que l’expropriation d’un ^mmeuble delà succession pourrait être portée devant le tribunal de 1 ouverture, quoiqu’il fût situé

Ordre:

«kns le ressort d’un autre tribunal. Or, on n’a pàs

besoin de faire sentir combien cette, proposition seroit déplacée.

^ article. ySi ne peut pas être non plus învo* qué pour établir la compétence des juges qui ont ' autorisé radjudication. Si cet article semble reconnaître que lê procés-.verbal d’ordre sera ouvert devant le tribunal .devant Idquel In vente a eu lieu ^ c est qu’il n’entend parler que des procès-verbaux d’ordre ouvert à la suite -d’une expropriation forcée ; et conjjne ordinaireinent cette expropriation ne peut être poursuivie que devant les Juges de la situation, ÜTn résulte que l’ordre ne’îera jamais poursuivi que devant le même tribunal.

Au reste, pn est étonné que l’opinion que nous combattons ait pu recevoir le suffrage de magistrats distingués. Indépendamment de ce que nous venons d’etabhr que les articles SqetySi du Gode de procédure ne peuvent pas être cités pour k fortifier, nous invoquons l’article 4 de la loi du r 4 «oveçûbrs 1808, qui dispos'e formellement que « les prpcedures relatives tant à l’expropriation » forcée qu’à la distribution du firix des im- » meubles , seront portées devant les tribunaux » respectifs de la situation des biens.»

Cet 'article ne distingue pas. L’ordre doit être ouvert devant le tribunal de la situation des immeubles , et la circonstance que l’aliénation s’esta operée dans un autre arrondissement‘est toujours

'4i8 Ordre:

indifférente *, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassa* tloa <ians l’espèce suivante :

Après le décès de son mari, la dame de Saint- Clair se fait autoriser à vendre à Paris , lieu de ‘l'ouverture de la succession, la. terre de Bierres, située dans le département de la Côte-d’Or, Après l’adjudication , l’acquéreur se présente au tribqjpal de Sémur, dans l’arrondissement du* quel l’immeuble étoit situé , et requiert l’ouvértare du procès-verbal d’ordre. De leur côté, les créanciers inscrits foiÿaent la même demande au tribunal de la Seine, lieu où la vente avolt été faite. ^ ^

Dans cet état , on se pourvoit en réglement 6e juges, et la Cour de cassation ordonne la continuation des poursuites devant le tribunal dans l’arrondissement duquel la terre étoit située. Voici les motifs de son arrêt :

O Attendu que la demande à fin d’ordre et dis- » tribution du prix de l’immeuble dont il s’agit, » est une action réelle qui doit être portée de- » vant le tribüîial de l’arrondissement dans lequel . » ledit imm|uble est situé, la Cour ordonne que

a l’ordre sert continué devant le tribunal de M Semur. » *

Ordrét

Lorsque plusieurs irntf^euhles ont été expropriés de~ vans plusiéurs tribunaux ^ et 'qn*un ordre particulier CS été ouvert devant chacun f peut-on detnaader la jonctton de ces difféTens ordres ^ et le renvoi de tous devant un même tribunal ?

Suivant rartide' 171 du Code de procédure, on peut demander le renvoi d’un tribunal à un autre, etla réunioir de deux affaireaGriginairement portées à deux tribunaux différens , lorsqu’elles sont connexes entr’elles.

Mais cette régie ne sauroit s’appliquer à l’ordre et distribution des sommes provenant de différens immeubles expropriés dans leurs arrondisseméns tespectifs ; d’abord , par^ qu’il ne peut pas avoir de' connexité , et que toujours il y a , dans l’ordre du prix de tel immeuble, des créanciers qui ne peuvent pas figurer dans lâ distribution introduite pour le prix d*un autre ; eù second lieu , parce que rartide 4 de la loi du 14 novembre 1808, prévoyant le cas où*rexpropriation de plusieurs immeubles seroît poursuivie siiïiül^ tanément j décide que l’ordre et distributioïi seront portés devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

C’est , au reste , ce qu’a juge la Cour de cassation, le i 3 janvier 18lo , sur l^ demande en réglement de ji^ès des créanciers Heequet.

S. iii.

XiOrsque , en vertu des articles aûio et 2211 , Vexpropriation a été portée devant un autre tribunal qm celui de la situation , où doivent être poursüws Vordre et la radiation des inscriptions ?

Cette question peut se présenter dans Tespéce suivante : Tüius a hypothéqué , au paiement de ses créances, un domaine srfué dans divers arrondissemens, A défaut de paiement de sa part, qn a poursuivi l’expropriation devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de rexploitatiori : est-ce devant ce tribunal que doit être poursuivi l’ordre du prix des immeubles situés daus d’autres arrontlissemens?'

Régulièrement, ,1’oi^re et. ensuite la radiation des inscriptions doivent être poursuivis devant le tribunal de la situation des immeubles expro¬

priés, c’est-à-dire , devant celui dans le ressort duquel les inscriptions ont été^faites i d'où il faudroit conclure que., dans l’bjpothése actuelle,le prix* de la partie du domaine situé dans divers arrondissemens , devroit être distingué de manière à ce que chaque partie fût distribuée dejVant le tribunal où étoient situés les biens.

Il eu seroit de meme de la radiation des insertpr tîons, Aux termes de l’article aiSg du Code civil, la radiation doit ^toujours être demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscripUon a été faite.

Ordre. 4^1

Mais tous ces prifiGipes, vrais en thèse générale, doivent être modifiés dans l’hypothèse ac.t U elle. L’expropriation , qaî doit aussi être''portée devant le tribunal de la situation , souffre une exception dans le cas où les dépendances d’un même domaine seroient situées dans divers arrondissemens : dans ce cas, radjudication se poursuit devant le tribunal, dans l’arrondissement duquel le chef‘lleu d’exploitation est situé ; et cette exception doit, par la nature même des choses, être étendue à la distribution du prix et à la demande en radiation. Ces demand-es sont une suite nécessaire de la saisie immobilière , et comme le mode d^exécution du jugement qui prononce l’adjudication. Or , d’après lé Code de p^cédure , cesteau tribunal qui a rendu le jugement, à connaître des difficultés qui peuvent s’élever sur son exécution.

Ajoutez que, d'après rensemhie des dispositions du Gode relatives à l’ordre* Il paroit incontestable que 'toutes les suites de ,1a saisie iràmobîliére doivent être portées devant le tribunal*qui a admis l’adjudication.

On opposera peut - être rarticle 4 de la loi du i4 novembre 1808, qui v©ut impérieusement que les procédures relatives à l’ordre soient portées devant le tribunal de la situation de chaque immeuble ; mais pour écarter cette objection , il suffira de remarque^ que cette loi suppose des immeubles indépendans , et tous vendüs dans

Ordre,

leurs arrondisSemeiis respectifs. Dans ce qas, sans doute, l’ordre ne peut être poursuivi que devant le tribunal de la situation de chaque immeuble ; mais lorsqu’il s’agit, comme dans l’espèce , d’immeubles dépendans d’une même exploitation , et adjugés devant le même tribunal, l’exception que la loi prononce pour» la vente, s’étend nécessairement à l’ordre , et rend coml^étent pour cette procédure le tribunal devant lequel on a procédé à l’expropriation.

■ S. ly.

It*aùi^nérenr d*nn imtneahle appartenant à un Mari on à un tuteur ^ peut-il s*opposer à Pordre et y/aire surseoir jns^rPà l’expiration du délai accordé par , l’article 3 19/]! pour l’inscription des hypoMè^ues y gales

J’ai déjà eu occasion de .remarquer plusieurs fois que f lorsqu’un hnmeuble pouvoit être grevé d’hypotlièques ou de privilèges soumis à l’inscriplion , et d’hypolKéques indépendantes de cette formalité, l’acqüéreur pouvoit remplir simultanément les formalités prescrites pour purger Tune et l’autre espèces ^'hypothèques ; c’est - à - dire ^ requérir' la transcription pour libérer l'immeuble des hypothèques conventionnelles et judiciaires , et déposer son contrat au greffe pour le dégager des hypothèques l^ales non assujéties à l’inscription. C’est même ainsi que se comporte un

Ordre.

acquéreur pruident ; çar il doit savoir qu’en faisant transcrire son contrat ,.et le signifiant ensuite aïll créanciers inscrits , • il purge , la vérité , contre ceux-ci, luais non contre la femme de son vendeur , si c’est à ûn mari qu’il a acquis, et s’il n’a pas été pris d’inscription du chef de sa. femme; mais non contre dejLïuineurs ou des interdits’, si c’est d’ün-tuteur qu il a acheté.

Si donc l’acquéreur peut cumulativement employer ces deux voies, si son intérêt exige,qu’il les suive , s’il#ie peut même payer, avec sûreté avant d’avoir'mis la femme ou les mineurs en demeure de prendre inscription, comment supposer que Tordre .puisse être ouvert avant Texpiratîon des délais que la loi leur accorde.?

Sans doute que si l’acquéreur se tait, s’il conseht à Tordre , s’il néglige les mesures de sûreté que la prudence lui suggère , le procès-verbal d’ordre sera clos même avant l’ex^ration des délais , les bordereaux de colldl^tion seront délivrés, etc. ;^mais aussitôt que Taequéreur proposera son exception , aussitôt qu’il aura fait connaître l'intention de purger à l’égard des femmes et des mineurs, tout sera suspendu, jusqu’à ce qu’on sache s''il y a des inscriptions du chef de ces derniers, ou s’il n’ep a été pris aucune ; ce qu’on ne peut irrévocablement connaître jusqu’à l’expiration des deux mois accordés par Tarr . iîcle 2194* •

0 Autrement ^ Tacquér.eur ne paierôit jamais avec

sûreté. Obligé de se libérer envers les créanciers utilement colloqués , il pourroit se trouver la nécessirt de payer Une seconde fois., p^e qu’il pourroit arriver que les créanciers qui sont colloqués, eussent été primés*par les créances de la femme ou des mineurs qu’on ne connaissolt pas encore.

Il est vrai qu’on oppose que , de cette manière,

} acquéreur pourra retarder de beaucoup la clôture du procès-verbal d’ordre ; car ne faisant le dépôt au greffe que lorsque Ie«procés - verbal d ordie est à la veille d être arrêté > il en suspendra la clôture encore pendant deux*moIs.

En effet, l’acquéreur a cette faculté ; car la loi ne fixant aucun délai, il peut faire le dénôt quand bon lui semble ; mais ce retard ne tourne pçs au préjudice des créanciers, puisque leurs créances continuent de produire intérêt.

En deuj^mois , l’acquéreur est oblige* de payer aux créanciers l^pothécaires jusqu’à concurrence de son prix. L ordre à établir entre f es créanciers ne doit avoir lieu que lorsqu’ils peuvent légalement être connus ; les droits des femmes et des mineurs sont incertains jusqu’à ce qu'ils aient requis des inscriptions, ou que le délai pour les requérir soit définitivement échu. Jusque-là , le juge commis pour la rédaction du procés*verbal d ordre , et après lui, le tribunal, ne peuvent donc établir 1 ordre , puisque tous les créanciers • ne sont pas encore connus. • %

Aa reste j c’est ce qu'a-jugé la Cour d’appel d’Angers , le i6 juillet i8op, Gli trouvera son arrêt dans le supplément du Journal des Au~ diences , de Denevers, année i8io , pag. 6o.

'A quelle époque l*ordre peuè~îl, être provoqué ?

Serait-il nul, s^il Vavait été avant Vexpiration du mois qui a suivi la vente ?

L’article 74g du Code de procédore ,•dispose que, dans l,e mois de la signilication du jugement d’adjudication , le^créanciers et la partie sont tenus de se régler entf’eux sur la distribution du , prix. L’article 780 ajoute que ce n’est qu’aprés ce délai que le saisissant a le droit de provoquer l’ordre ; d’où l’on auroit voulu ir^érer que toute ouverture d’ordre , faite avant cette époque , seroit nulle, et, comme telle, pou^it être attaquée par les parties intéressées.

Mais*«e seroit une erreur évidente. Ces deux articles du Codé de procédure accordent le délai d’un rnois pour la conciliation qu’il seroit à souhaiter de voir s’opérer entre les créanciers. Mais lorsqu’il est démontre que cette conciliation ne neut pas avoir lieu , pourquoi forcer les eréanciers'à perdre un mois quils poürroient utilement employer. Au surplus , ajiuions que ces articles du Code de procédure ne prononcent

4 ^^ Ordre:

pas de nullité, et que ce seroît ajouler à leurs dispositions, qæ de créer une peine dont ils ne parlent pas. C’est ce que la Coiir de Rouen a jug^ par un arrêt rapporté au Journal du Palais^ tom. ÜX,de i 8 i 5 , pfg. 2o5.

S. VI

X>e procès-verbal d'ordre cst-il régulièrement omerty lorsque U poursuivant , par la nullité de son inscription hypothécaire y se trouve an rang-des créanciers chirographaires ?

L’attirmative ne peut pas faire robjet d’un doute sérieux. Il suffit que le pbursuivant ait une hypothèque rendue publique pgr inscription, pour qu’il ait,droit de requérir l’ouverture du procès-verbal d’ordre ; et la circonstance que son inscription, seroit ensuite anéullée , ne pourroit jamais vicier la procédure , parce qu’au moment ou fl a introddft l’instance, son inscription existoit et étoit réputée valable ; car les rfiullités n’ayant pas lieu de plein droit, c’est une conséquence forcée que la nullité ne soit censée exister que lorsqu’un jugement l’a prononcée.

Au reste, qui auroit lUtérét de relever cette nullité du procès-verbal d’ordre ? Ce ne seroient ni le débiteur , à qui il iftiportil de se libérçr au plutôt ; ni les^réanciers, qui doivent aspirer à recevoir - ce qui leur est dû ; ni l’adjudicataire ,

Ordre*

parce qu’on le soupçonnetoît de eheicher des moyens de conserver plus ioîig“temps- le prix de son acquisition.

Ainsi, quand il seroit vrai que la nullité de l’inscription produite par le poursuivant pourroit vicier la procédure , personne ne pourroit relever le vice et demander la nullité des poursuites.

Mais ^ ijous le répétons , la nullité de l’inscription ne ferdit pas que le procès-verbal d’ordrcf eût été illégalement (ÿivert , puisqu’au moment des premières poursuites , le requérant avoît une hypothèque apparente.: ce qui étoit suffisant. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris , le i5 avrit 1809 , en infirmant un jugement du tri^bunal de Versailles » qui avoit jugé le contraire.

S. VIL

Doiù~on appelér à Vordre les eréanciers inscrîis , tani SUT le dernier propriétûdre ^ué SUT les précederts ?

Je n’ai jamais conçu comment on avoit pu élever cette difficulté , et j’avoue qu’elle ne me fût jamais- venue à la pensée , si je ii’avois trouvé dans le Journal du Valais un arrêt ^ la détroit

formelWiment. *' ' ,

Quoi .qu’il en soit, voici les principes que je trouve dans le texte mêrne du Gode de procédure : • . .

L’article 762 exige qu’aprés avoir ouvert le procès-verbal d'ordreon y annexe un extrait