S. NUL

Lorsque le règlement provisoire est fait et dénoncé àUds créanciers et à la partie saisie par deux actes ayant des dates différentes , de quel four court le délai accordé par la loi pour contredire ?

Aux termes de l’article 755 du Gode de procédure , le réglement provisoire, dressé par le juge-commissaire , doit être dénoncé aux créan*? ciers et à la partie saisie, avec sommation d’en

43 o * Ordre*

prendre communication , et<le contredire ; s’il y avoit lieu , dans dé|ai d'ua mois.

Suivant l’article 766 , faute par les créanciers produisans-de prendre communication et de contredire , dans le délai d’un mois, ils demeurent forclos sens nouvelle sommation ni jugement.

Chacun de ces articles dit bien t|ue le délai d’un mois commence à courir du jour de la dénonciation , mais aucun ne prévoit au moins formellement le cas où cette dénonciation serolt faite , à des dates différentes , soit lux créancien entr’eux, soit aux créanciers et à la partie saisie: néanmoins, comme il s’agit d’une forclusion, c'’est-à-dire, d’une peine qui pourroit priver des créanciers des droits les mieux acquis ,ja raison, l’équité, les principes veulent que cette forclusion ne puisse ^e réaliser qu’à compter de la daté du dernier acte. Tant qu’il y a quelqu’un qui peut contester, ce droit doit encore appartenir à tous les autres. C’est ce que la Cour de Rouen a jugé par un arrêt rapporté au Journal du Palais , tom, III, de i 8 i 5 , pag, 276.

S. IX

LafoTolusîdk prononcée par Varticle 7 56 du Code âe procédure , s'applique ~ t—elle à la partie saisie , comme auÿs créanciers produisans ; de telle sorte qu*après le délai d*un mois , la partie saisie ne puisse plus contredire ?

Si la partie saisie avoit le d'roit de critiquer r%pothéque et rinscription qui Ta conservée ^ elle seroit comprise, comme les créanciers, dans la forclusion prononcée par l’article 766 ; mais ce droit ne pouvant jamais lui appartenir, ce n’est que relativement au fonds delà dette qu%Ue au- -roit intérêt à se plaindre. Elle peut demander la réduction du princî^^l et des mtérêts, soit parce qu’elle justifie que 1^ créanciers les ont exagérés, soit parce qu’elle prouve les avoir payes; et, pour tout cela , il ne peut pas y avoir de délai fatal , de forclusion , parce qu’à toute époque, même après le jugement qui - statueroît sur l’ordre, on est à ternes de démontrer qu’on ne doit pas ce que le c^ncier réclame. Ainsi ^ nous pouvons dire que ïa%rçlusion, prononcée par l’article ySSi est étrangère à la partie saisie, qui peut toujours proposer ses moyens deiibération. ,

Ordre.

Lorsque les parties sont renvoyées à l*andience ^ à l'occasion des difficultés élevées sur le Réglement provisoire ^ et qu'il s'a^t de procéder au jugement ^ le ministère public doit-il être entendu ?

Doit - il l'être devant la Cour royale, lorsqu'il y a appel du jugement ?

Serait-ce une ouverture de requête civile pour toutes les parties , si le ministère public n'avait pas donné ses conclusions î

Voici comment nous avons traité ces questions dans unmémoire distribué à la troisième chambre ' de îa tlour , à roccasion de l’affaire du sieur Vannialder, contre le sieur Travers.

Toutes les lofs , disiotis-nous , qu’il s’agit de 1 intérêt public ou de l’intérêt de corporations ou personnes privilégiées, l’intervention du ministère public est indispensable; c’est là la règle générale consacrée par nos anciens règîemens, confirmée par 1 article 83 du Gode de procedure j et dont 1 application ^ fait tout naturellement tant aux matières de^jH^emiere instance, qu’aux discussions portées dmnt les Cours royales.

Si donc, dans un ordre, il est possible d’y rattâcher quelques considérations d’ordre public ; s il intéresse des corporations j si des*communes, des mineurs, des interdUs.se présentent pour requérir ou contester des collocations, il est indispensable d’feutendre MM. les gens du Roi. "

Ordre:

Maie réciproquement, si la procédure d’ordre n’embrasse que des intérêts privés, si elle n’existe qu’entre des personnes majeures, capables de défendre leurs droits , toute intervention du ministère public devroit être surabondante , ou au moins ne tenir qu’à la faculté que la loi lui donne de prendre communication de toutes lés causes dans lesquelles il croit sa présence utile. ■

Ainsi , suivant la régie générale établie par l'’article 83 j le ministère public ne devroit pas être entendu , même en première instance, dans un ordre dans lequel les personnes désignées dans cet article ne se trouveroient pas intéressées.

Cependant, l’arLicIe 762 du Code de procédure en décide autrement, et ajoutant à l’article 83 , il exige dans tous les cas, pour la première instance , la communication au ministère public.

« Le jugement, porte cet article, sera entendu B sur le rapport du juge - commissaire et les » conclusions du ministère public j il contien- » dra liquidation des frais. »

Mais par cela même que cet article ajoute aux dispositions de l’article 83 , il forme une exception que l’on ne doit pas étendre d’un cas à uu autre. Il ne parle que de la procédure à suivre en première instance ; on ne peut donc pas l’appliquer à la pocédure d’appel qui reste soumise aux dispositions de l’article 83 .