II

' 4 M Ordres

C’est, au surplus, ce qui résulte du texte et de l’esprit de la loi.

Le liti’e du Code de procédure, relatif à l’ordre, est parliculiérement divisé en deux parties. Dans la première, qui comprend jusqu'à rarticleySa încliisivement, le législateur fixe les formalités à suivre pour parvenir au jugement. Dans la se< conde, il s’occupe de l’appel que les parties ont droit d’en interjeter, à ce sujet, il indique la forme de l'acte d’appel, article 765 ; les personnes que l’on peut intimer, article 7C4 ; rinslruction et la procédure devant la Cour royale, article 766; et enfin la manière dont l’arrêt doit être rendu, article 766.

En s’occupant de l’instruction devant la Cour, et de la manière dont l’audience doit être poursuivie , le législateur renvoie aux dispositions re. latives à l’instruction prescrite pour Je jugement

première instance.

«■ Il ne sera signifié sur l’appel, porte l’art. 766, » que des conclusions motivées de la part des »> intimés ; eù l*audience sera poursume ainsi vt il es b dit en T article 761.»

Si, pour la prononciation de l’arrêt, le législateur a voulu suivre la même marche, si son intention a été de lui appliquer les dispositions de l’article 762 qu’il avoit sous les yeux, il n’aura pas manqué’ d’y renvoyer comme il venoit de faire pour l’article 761,

Au lieu de cela , l’on voit qu’en s’occupant,

'Ordre: 335

dans Fartîcle 76» de la prononciation de Farrét, le législateur néglige de parler du rapport di6 ^tige-commissaire et des conclusions du ministère public , pour ne s'occuper que de la dernière partie de l’article la liquidation

des frais.

Ainsi, rarticle 762 •contient, pour le jugement de première instance , trois dispositions , le rapport du juge - commissaire , les conclu* sions du ministère public ^ et la liquidation des frais.

L’article 766 n’applique littéralement à l’arrêt de la Cour royale que la dernière ; on convient que la nomination et le rapport d’un juge-commissaire ne sont pas exigés à la Cour : pourquoi n’en seroît-il pas de même des conclusions du ministère public ?

II faut que nos adversaires s’accordent avec eux-memeâ. Ce ne seroit qu’eu vertu de l’article 762 , qu’ils exigeroient sur l’appel les conclusions dii ministère public : or , cet article doit être indivisible , il doit s’exécuter dans toutes ses dispositions , ou, si l’on convient que l’une d’elles est impraticable , l’on est forcé d’adopter pour les autres la même conséquence.

Ajoutez que , suivant la maxime triviale qui de uno diciù de altero negat^ par cela seul que sur trois dispositions du même article , le législateur n’a pris et n’a appliqué à l’appel que la

dernière, c’est qu’il a voulu, exclure les deux

436 Ordrel

autres J et les restreindre uniquement an jugement de première instance.

Yoilà pourje texte, pour le sens littéral de la loi. Passons à ses motifs.

En première insMnce , la loi exige la communication aux gens du Rot, pour deux motifs:

1®. Pour s^assurer que la procédure spéciale quVlle a tracée a été observée , et qu ainsi on a bien appelé tous les créanciers inscrits ; qu’on les a appelés aux domiciles élus ; que , lors du réglement, on n^a négligé aucune production) etc., etc.

2®, Pour subvenir à la négligence de l’avoué du créancier dernier colloqué. En cette matière, tous les créanciers postérieurs aux collocations contestées , ne peuvent pas être renvoyés à l’audience : ce seroienl des frais ruineux pour la masse des créanciers ; ils sont donc représentés par un seul avoué qui n'est pas de leur choix, et qui, par sa négligence , pourroit compromettre leurs droits. Or , c’est po'ur obvier à cet inconvénient ainsi qu’on en est convenu à l’audience , que le ministère public doit donner ses conclusions. yoyez M. Pigeau , tom. II, pag. 184,

Sur l’appel d’un jugement d’ordre , ces motifs existent-ils?

La procédure n’est pas la meme. On assigne les contestans à leur domicile ; on interjéte l’appel comme dans les autres affaires ; c’est, devant la Cour J un procès ordinaire. Si la procédure n’est

Ordre'. 4^7

pas régulière, ce n’est pas au ministère public k s’en plaindre. Le contestaAt et le contesté sont maîtres de leurs droits ; ils peuvent, à leur gré , ou abandonner les nullités et plaider au fond, ou les faire valoir.

Quant à ce t[ui concerne les créanciers postérieurs aux GûlIoGatîons contestées, ils ne doivent pas être appelés. Ce n’est au moins qu’une faculté qui ne pourroit pas déterminer l’application d’une règle générale, C‘’est à la Cour, dans ce cas, à ordonner la communication, si elle la croit nécessaire.

Au surplus , dans la thèse particulière , l’avoué du créancier dernier colloqué , n’a pas été intimé : ce qui fend oit inutile toute communication au ministère public.

Ainsi nous avons prouvé que, d’après l’esprit, comme d’après le texte de la loi, la communication n’étoit pas indispensable , et nous pourrions terminer notre discussion, si l’on ne nous avoit fait une objection que nous ne voulons pas laisser sans réplique.

L’article 47 ^ , a -1 - on dit, décide d’une manière gé nérale , « que les règles établies pour les » tribunaux inférieurs seront obsen^ées dans les » Cours l'oyales. « lAine de ees règles impose l’obligation d'entendre en première instance le ministère public : donc, il doit être également entendu en cause d’àppel.

La première conséquence de cette objection

43 S Ordre.

seroit que , non seulement le ministère public devroit donner ses conclusions dans un ordre, mais qu’il faudroît aussi un rapport comme eu première instance. Ce rapport est exigé par lune des règles établies pour les tribunaux inférieurs, il faudroit donc l’observer dans les Cours royales.

Cependant, nos adversaires , qui sont imbus delà pratique journalière de la Cour , n'osent pas aller jusques-Ià.

Mais voici des réponses plus directes à cette objection.

Quant l’article 470 applique aux Cours royales les règles établies pour les tribunaux inférieurs, il entend parler des régies générales 3 et, par exemple , pour la communication au ministère public , des règles consacrées par l’article 83 , Mais il est impossible de supposer que le législateur ait Voulu d’avance appliquer des exceptions t qu’il établiroil par la suite dans des matières spéciales , et uniquement régies par le titre qu’il avoit intention de leur consacrer.

Qu’on nous permette d'en donner un exemple pris dans le meme titre de l’ordre.

En première instance, le jugement rendu par défaut contre le créancier contestant n’est pas susceptible d’oppo.sition. C’est un principe que l’on ne nous contestera pas. Si le défaillant, ou tout autre condamné comme lui, a interjeté appel , et qu’il se soit laissé condamner par défaut, on ne niera pas qu’il n’ait le droit de former

'Ordre*

opposition àTarrêt. Donc, tout ce qui est prescrit pour les trihunaux inférieurs , en matière d’ordre, ne doit pas être observé devant les Cours royales,

La conséquence à tirer de tout ce qui précède , c’est que , si le ministère public doit être entendu dans une procédure d’orii^e suivie en première instance, ce n est qu’en vertu d’une disposition spéciale que Ton ne peut pas étendre à la procédure d’appel.

Néanmoins , pour avoir occasion dé traiter la dernière question proposée ci-dessus, nous nous prêterons un instant à la supposition que les conclusions du ministère public fussent néeessaires. Dans ce cas, si Tarrêt a été rendu sans la participation des gens du Roi, peut*U etre retracte sur la requête civile* de tous ceux qui y ont été ' parties ?

L’article 480 du Code de procédure est aiast conçu ;

e Les jugemens...pourront être rè-

» tractés sur la requête de ceux ^ui auront été

P parties ..Si, dans le cas ou la lot

n exige la communication au ministère public, , » cette communication n’a pas eu lieu, et <^u& le » flogement ait été rendu, contre celui pour D qui elle était ordonnée, »

De là, deux conditions pour avoir le droit de

mf

se pourvoir par requête civile , 1'“. que la eonrmuaicaiion soit exigée j a'*, que le jugement soit

44® Ordre*

rendu contre celui pour qui la communication étoit ordonnée.

Nous avons déjà prouvé que la première condition n’existoit pas : voici la démonstration que le sieur Travers ne peut pas invoquer la seconde.

Si le ministère put#c de voit porter la parole tfur 1 appel d’un jugement d’ordre ,pour qui, et dans l’intérêt de quelles parties devroit - li Je faire? Seroit-ceen faveur des contestans, que nous supposons tous majeurs et capables de disposer de leurs droits ?

La loi n’a pas besoin de veiller pour eux, Ils savent mieux que personne ce qu’ils ont è faire, et s’il leur a plu de négliger leur défense, ils nont de reproche à adresser qu’à eux - mêmes, '7 ^olenti non fit; injuriât

Pour qui donc cette communication devroltelle avoir lieu 2

Dans l’intérét des créanciers non présens , de ceux là qui, obligés de s’en rapporter à un avoué qui n est pas ^e leur, ont pu souffrir de sa négligence ou même dé son impéritie.

G est donc à ces derniers et à ces dernières seuls que la requête civile serolt ouverte.

Mais , nous dit - on , vous êtes dans l’erreur. Ce n est pas en considération de telle ou telle personne que la loi exige la communication ; mais à cause de la mutiére et pour le genre de procédure qui vous occupe.

Nous répondous que jamais la loi n’exige la

^Ordrei

comtnunîcation pour W matière Qn elle-même, mais en considération des persbunes ou de l’ordre public. Qu’on prenne tous les exemples que fournit l’article 83 , et l’on se convaincra de cette vérité.

Ainsi , dans les questions d’Etat, la communication est exigée, à cause de l’intérêt public qui veille à la conservation et au- maintien des familles : dans les tutelles , les causes des femmes , pour l’intérêt des mineurs, des interdits et des femmes.

Quant à la procédure d’ordre en elle-même, ce n’est pas l’intérêt public qui en fer oit exiger la communication aux gens du Roij qu’importe à la société que telle personne qui est Rien capable de se défendre , néglige ses droits et se laisse déchoir d'une bonne eoj^testalion ; elle n’y est pas plus intéressée qu’à tout autre procès qu’un majeur , maître de ses droits, pourroit perdre par sa faute.

C’est* donc uniquement dans l’intérêt des personnes qui figurent à l’ordre , et pour ceux-là seulement qui sont obligés de s’en rapporter à un officier ministériel qu’ils h’ont pas choisi, que la communication seroit exigée. C’est ce que suppose éi^idemment l’article 48 o, en ne permettant de se pourvoir par requête civile , qu^à ceux pour qui Vintervention du ministère public étoiê requise.

Suivant sa disposition # c’est toujours pour les

Ordre*

personnes, et en leur considération, que !a com* munîcatîon est ordonnée. S’il en étoit autrement, cet article ne rendroît pas la pensée du législateur, puisqu'il exigeroit l’existence d’une seconde condition, qui, le plus souvent, ne pourroît pas se réaliser.

Enfin, nous avons fait à l’audience un dernier argument, que nos adversaires n’ont pas même osé aborder,

Nous avons dit ; toutes les fois que l’intervention du ministère public est exigée , on ne peut transiger ni compromettre , ni j par conséquent, acquiescer au jugement attaqué par la voie de ‘l’appel ; c’est la décision de l’article ao 45 du Code civil, et 1004 du Code de procédure.

« On ne peut compromettre , porte ce dernier » article , sur aucune d^s contestations qui se~ » raient sujettes à communication au ministère » public, »

Or, supposons qu’avant l’arrêt , aujourd’hui attaqué par la requête civile, les parties se fussent entendues ; que l’adjudicataire Travers, les sieurs Bonnaric, Van Malder et autres, eussent transigé ou nommé des arbitres ; que le résultat de la transaction ou de la sentence arbitrale, fut la renonciation de Travers à sa ma^ivaise et inutile contestation , pourroit-il aujourd’hui demander la nullité de l’une ou de l’autre, sous le prétexte qu’il n’a voit pas le droit de transiger ou de compromettre?

Ordre* 44 ^

Supposons encore qu’après les plaidoiries qui eurent lieu sur Tappel du jugement de première instance , le sieur Travers , .entraîné comme le fut la Cour, par la force, la jastîee et la vérité des moyens exposés par les intimés, eût eu assez de bonne foi , de loyauté pour renoncer à son appel , et supplier la Cour de lui donner acte de son désistement, le ministère public auroit-U pu paralyser le eri de sa conscience, et l’empêcher de renoncer à une misérable chicane?

Depuis quand donc un majeur qui est maître absolu de ses droits , seroît-il lié par une contestation que sa mavaise humeur ou l’irréflexion de ses conseils ^Tau^it engagé à tenter? 11 pourra sacrifier sa créanc®, la donner , la perdre , en faire remise au débiteur , et la loi ne lui donneroit pas le droit de renoncer à un misérable dire , qu’à son occasion il aura laissé insérer au procès-verbal !

Le doute seroit injurieux pour notre législa* tion. Il seroit dissipé par l’expérience de tous les jours, par l’examen des nombreux arrêts que l’on passe, ou des désistemens dont la Cour donne acte aux parties.

Si les tr'ansactions, les sentences arbitrales , les acquiescemens , nuisent aux créanciers contestans, ils ne devront l’imputer qu’à eux-métnes, • et comme nous l’avons déjà dit : volentl non fi^ injuria.

S’ils étoient préjudiciables aux autres créan-

cîers, ils pourront facilement les écarter, ou en opposant qu'ils n’ont pas été parties dans la tran> saction ou le compromis , et que personne n’avoit le droit de consentir pour eux, ou en attaquant de toute autre manière le jugement qui auroit donné acte du désistement.

■De tout ce qui précédé , il faut conclure que, suivant le §, 8 de l’article 4 S 0 du Code de procédure, la requête civile ne peut être admise que lorsque ces deux conditions sont réunies; I®-, que le ministère public a dû être entendu; û®. qu i! a dû Tétre dans rintérèt de la partie qui veut attaquer le jugement.

Ici aucune de ces conditi^s n’existe. Il s’agit d un appel d un jugement d’ordre Ç une contestation ordinaire entre parties capables')^ qu’aucune loi n*a assujéti à la communication des gens du Roi , et que la comparaison des articles et suivans du Code de procédure , pa* raît en dispenser formellement.

En admettant hypothétiquement la nécessité de Cette communication , elle ne sero.it pas exigée indéfiniment et dans l’Intéiêt de tout Je monde , mais pour les absens , pour ceux qui auroient été forcés de s’en rapporter à un officier public qui n élüit pas de leur choix. Dés-lors, le majeur qui se sera défendu, qui aura plaidé sa cause, qui ne devoit rien attendre du ministère public , ne pourra se faire un moyen de ce qu’il n’aura pas donné ses conclusions.

' Ordre) 44 ^

Sür cette défense il est intervenu , le 9 août 1817, à la troisième chambre de la Cour, un arrêt qui a rejeté la requête civile du sieur Travers, Voici comment il est motivé;

« Considérant que le Code de procédure cin vile , article 480 , 8, n’autorise la voie ex-

» tr a ordinaire de la requête civile , pour défaut » de communication au ministère public , dans w Iç cas où la loi exige cette communication »

» que sous deux conditions irritantes et indivi- » sibles : la première , que la communication n’ait » pas eu lieu ; et la seconde , que le jugement » ait été rendu contre celui pour qui elle étoit » ordonnée ;

» Considérant que si le même Code, art. 668 » et 762 , veut, qu’en matière de contribution » et d’ordre , le ministère public soit entendu,

» quoiqu'^il ne s’agisse qtie d’interets prives , il » ne prescrit ■visiblement une pareille surveil- » lance qu’en vue et dans l’intérêt de la masse » des créanciers opposans ou inscrits , parmi les» » quels il peut se trouver des parties envers qui » l’intervention du ministère public est requise j » et que le principal objet de cette disposition » est de subvenir à la négligence , ou même à » l’impéritie du seul défenseur auquel la masse » des créanciers est obligée de s’eu rapporter j « mais que la sollicitude de la loi ne peut rai- „ sonnablement s"étendre,et ne s’étend point en » effet à un créancier ou à un adjudicataire ma-

44 ^ Ordre*

» feur et maître de ses droits, qui, seul, en son » nom et pour son propre compte , figure et agit » contre la masse meme des créanciers ou contre » partie de cette masse j que telles étoienl, lors

* de l’arrêt attaqué du lo avril dernier, la po*

* sition et la conduite de Travers , qui a pu et dti » employer tous les moyens nécessaires à sa de- ># fense ; déclare Travers non-recevable dans sa

* demande en requête civile;.le condamne

>* en 1 amende de 3oo f,, et r5o f. de dommages»

» intérêts,