S- XL

appel d*urt jugement d'ordre peut-il être aîjjnijiè au domicile élu dans l'inscription^

L AFFIRMATIVE a été adoptée par un arrêt de la Cour de Rennes, en date du 3o août j 8 j 4, contre lequel l'on s’est inutilement pourvu. Nous ne croyons pouvoir mieux faire que de rapporter textuellement l’arrêt delà Cour de Rennes,et celui de la Cour de cassation.

Voici le premier qui nous paraît contenir une analyse complète des principes de la matière :

« Considérant que l'article 466 du Code de » procédure, établit en principe général que » lacté d appel doit être signifié à personne ou » domicile. Ce principe souffre exception quand » les parties ont exprimé dans un consentement » à ce que la signification en soit faite à un do-

Ordre,

» micilè élu ; qu’en inatîère d’ordre, le législa- » leur a établi une îtistruetion particulière ; que » rarticle ai48 du Code civil oblige le créancier, » qui prend une inscription hypothécaire , à élire » domicile par le bordereau qu’il fournit dans » rarrondissement du bureau ; que rartielé iaiSa » lui permet de changer de domicile, à la charge » d’en indiquer un autre dans le même arron- » dissement ; que , d’après rarticle 21 56 , les ac- » tions auxquelles ces inscriptions peuvent donner » lieu contre les créanciers , doivent être inteu- » tées devant le tribunal compétent, par exploit » fait à leur personne ou au dernier des domi- » elles élus sur le registre ; que , par ces expres- » sions , les actions , le législateur a compris » toutes celles qui seroient une suite de l’inscrip- » tion , tant au premier degré qu’au deuxième » degré de juridiction ; que, s’il a voit voulu en » excepter l’appel, il s’en seroit expliqué; que 7> l’article 763 du Code de procédure n’a point » dérogé à cette disposition; que s’il augmenté » le délai, en proportion de la distance du doit nuciie réel de chaque partie, il ne dit pas que » l’assignation sera donnée au domicile-réel ; que rt son silence fait penser que le délai propor- » tionné aux distances qu’il accorde , est pour » que les parties éloignées du lieu où elles ont n élu domicile, puissent être prévenues à temps » de l’appel »,

On, s’est pourvu en cassation j ainsi que nous

' 44 ^ ‘ Ordre:

Tavons dît ; et voici Tarrét que rendit, le 25 avril 1817 , la section des requêtes.

« Attendu qu’it résulte de l’article 111 du Code » civil, et de l’article 5 g du Gode de procédure » civile, qu’en matière d’ordre , les significations, " » demandes et poursuites relatives , auxquelles » les inscriptions donnent lieu, doivent être faites » au domicile élu par le bordereau d’inscription, » par exception à l’article 466 du Gode de pro- » cédure; ^ la Cour rejette.

S. XII

XiOTsqiie la créance , fait Vobjee des difficultés élevées dans ith ordre , est infiérieure à looo f., Vappel du jugement ^ui statue sur ces difficultés , est-il recevable ?

Si Ton pouvoit dire que les mille francs, aux* quels s élève la créance , est l’unique objet du procès ; que ce n’est que sur le sort de cette somme que le tribunal de première instance a eu a prononcer , l’appel de son jugement ne seroit véritablement pas recevable.

Mais c’est moins sur cette somme que sur celle qu il s a^ît de distribuer, que le tribunal a à prononcer; encore qu’il n’y ait pas de difficulté sur 1 immeuble , c’est cette somme que l’instance d’ordre a pour objet ; et comme c’est toujours par la demande originaire que l’on juge de la cora-;

'Ordre.

pétence j ou,.ce qui est la même chose, du premier ou dernier ressort, c’est toujours là qu'il faut reYenir. Ainsi, que la créance conslatée soit ou non supérieure à looo f. , pourvu qu’il s’agisse de distribuer une somme plus forte , l’appel est toujours recevable.

C’est ce qui a été jugé plusieurs fois , et notamment par les Cours de Bruxelles et d'Angers , dont les arrêts sont rapportés au Journal du Palais^ tom. I, dei8 ii,pag. 558 , et tom. I, de i 8 i 3 , pag. 38 a. Il y a aussi un arrêt de Liège , dont nous croyons devoir rapporter les motifs.

« Attendu qu’en matière d’ordre, l’appel est » recevable quoique la prétention de celui qui « appelle ne s’élève pas à looo f., parce que la » dem,^nde sur laquelle le premier juge a pro- » nonce a pour objet la totalité de la somme à » distribuer , et que , si on admettolt le'système » contraire , il en résulteroit que les créanciers w hypothécaires qui réclament de fortes sommes, » auroient, seuls, le droit d’appeler d’un juge- » ment qui prononce sur des prétentions com- » munes à tous ; tandis que ceux dont les créances » ne s’éléverolent pas à loôo £, seroient privés » de ce droit ; ce qui rendroît différ^te et iné- » gale la condition des uns et des autres : d’ou » il suit que ce système ne peut etre accueilli, » lorsqu’il s’agit de l’appel d’un jugement d’ordre, » qui a prononcé sur la distribution d’une somme

a supérieure à looof.