II

4^4 TABLE

$. IV, Commeut le créancier peut-il interrompre la prescription? Lorsque l’immeuble hypothéqué est passé entre les mains d’un tiers qui pourrait prescrire contre l’hypolbèque, le créancier peut-il l’assigner en déclaration ou reconnoissauce d'hypothèque, ahn d’interrompre la prescription ? . ..Il

V. De quel jour commence à courir la prescription de l’hypothèque î

De quel jour commençait-elle , sous l’empire de la loi du 11 brumaire an 7 ij

§. VI. Un acte de vente, sous signature privée , non enregistré, peut-il être considéré comme un juste litre , en ce sens qu’il puisse devenir le . fondement de la prescription de dix ou vingt

ans P .. iS

Section II.

ZJff la Radiation des însoriptions.

§. I. Pour que le conservateur des hypothèques opèro la radiation des inscriptions, sufllt-il de lui représenter un jugement contre lequel on ne se soit pas encore pourvu ? ou faut-il absolument que ce jugement soit passé en force de chose

jugée?.*.. * . 22

II. Pour que l’adjudicataire puisse requérir la radiation des créances non utilement colloquées par un jugement d’ordre, ou un arrêt qui a terminé les contestations qui s’étaient élevées à ce sujet, suffit-il de signifier à avoué ce jugement ou cet arrêt ? ou doit-on exiger la signification au domicile réel ?.3o

§. 111 . L’article 548 du Code de procédure est-il applicable aux radiations poursuivies en vertu de jugement d’ordre?

TABLE

En d’autres termes, l’adjudÎGa taire qui veut faire faireia radiation des inscriptions ^ cloitv-il, inddpendaninient du jugement d’ordre ou de rordonnance p^irtée au procès-verbal, repréf seivterles certificats de l’avouédu du greffier, constatant, l’un, quela signification a clé faite; l’autre, qu’il n’existé pas d’a[)pel ? .... « 'Sr

§. TV. Lorsque , dans les trois mois de raliénation faite par un comptable , le trésor n’a pas déposé au greffe le certificat de situation exigé par l’article 9 delà loi du 5 septembre 1.807 > l^hypo^ tbèque est-elle tel le ment éteinte de plein droit, que le conservateur puisse rayer, sans, exiger ® la représentation d’un jugement ou d’un acte

portant consentement? , . 3 a

De la Réduction*

I, Lorsque l’hypothèque, judiciaire ou légale, na

porte que sur un domaine, mais que ce domaine est d’une valeur bien supérieure à la créance hypothécaire, le débiteur pourra-t-il obtenir là réduction ?.. 33

II, La femme mineure, assistée des personnes dont

le consentement est requis pour la validité de son mariage, peut-elle, par le contrat qui en règle les conditions civiles , restreindre son hypothèque légale? , , . , . . , , , . . 84