IX

La nôtificaiion de la surenchère doit-elle être faite séparément au mari et à la femme, lorsqu’ils ont acquis eonjointement, ou suffit-il de la faire au mari, auquel on laisserait une seule copie ? ■ •

§. X, Lorsque, dansunactedesurenelière,on aoffi^rt et désigné une caution , qui ensuite s’est mise dans l’impossibilité de remplir les engagemens que l ui impose sa qualité, peut-on lui en subs-

lituer une autre? ..

€ XI« Le créancier qui veut surencberir, et qni, aux ' termes de l’art. 21 85 ., doit offrir de donner caution , seroit—il recevable à donner a la place un gage suffisant, ou à consigner le prix et un dixième en sus ? .

§.XII. Une surenchère faite et notifiée un jour de dimanche , est-elle nulle ?

En supposaut qu’il faille obtenir l’aulorisation de la notifier un jour de dimanche, à qui

doit-011 s’adresser ? . . ..

Ç XilII. Lo rsqu’à près la réquisition d<î' mise aux enchères de la part des créanciers, l’im meuble a été adjugé k iL’ancien ou a un nouvel acquéreur , peut-on invoquer l’articlé 710 du Gode

fîe procedure, ef faire encore, dans la huitaine, une surenchère Ju quart?.

- CHAriTRE XIII.

Des Cenifieats âHnscripilon , délivrés par les Conser^

vaieurs,

'Ç. î. Lorsque c’est un conservateur qui a vendu l’immeuble, peut-il lui-même rlélivrer le certificat d’inscription, ou celui constaianl qu’il n’en existe aucune ?

■peut-il inscrire ses propres creances ?.

§ • îl. Lorsque, dans le certificat délivré après la transcription , le conservateur a omis de comprendre une inscription , l’immeuble en est- )i de suite affranchi, ou ne l’est-il qu’après les quarante-jours pendant lesquels on peut surenchérir ?

En d’au 1res termes , le créanciov dont l’inscription a été omise , peut-il , en signifiant un nouvel état des inscriptions, requérir lui— meme la mise aux enchères , dans ce qui reste «i courir du delai de quarante jours ?

Cü certificat affranchit-il l’imnieuhle acquis de rhypolhèqiie omise , même lorsqu’il a été délivre après la transcription d’un contrat de vente qui n’annonçait pas les noms sous lesquels le vendeur etoil vulgairement connu î i5a §, ÎII, Le certificat négatif, délivré après l’e-xpiration des deux mois pendant lesquels le contrat a été exposé pour purger les Jiypoihèqucs légales des lernmes et des mineurs , affranchitïl 1 immeuble, (intre les mains de l’acquéreur, des charges omises par le conservateur?

Ce certificat ne produit-il cet effet, que lors-

Pag.

que , indépendamment da^dépot an greFfe ■ ■ et de*’exposition', racqnértur a requis la

transcripliôn de sôn contrat? . i , , , . . 167 §, IV. Lorsque l’acquéreur a fait transcrire» et que le conservateur lui a delivre un çertiBcat des înscripiions , doit-il prouver an vendeur que les inseripiiotis qui y sont,énoncées frappent directement sur lui ? Ou » au contraire , estce au vendeur qui s’est obligé à rapporter la main-levée des hypothèques » à prouver que celles comprises dans le certificat lui sont étrangères ? . ..» • • • * • • •