‹ Questions sur les privileges et hypotheques, saisies immobilieres, et ordres. Par mr. Persil - vol. 2Chapitre 32 sur 34 · I. De la Folle-Enchère · texte numérisé non relu

I. De la Folle-Enchère

§. î. Lorsque l’adjudicataire ne pale pas les créanciers uiilement colloqués, ceux-ci peuvent-ils poursuivre de nouveau l’expropriation (le l’immeuble? ou faut-il absolument poursuivre la vente sar folle enchère? .... 390

§. II, L’adjudicataire sur lequel est poursuivie la lolle enchère, a-t-il droit de demander la restitution des droits de mutation et de transcription au nouvel acquéreur? , ..

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