CHAPITRE XII

Du Droit de surenchérir accordé aux Créanciers hypothécaires,

Suffit-il d‘avoir tme hypothèque insoritê , mémê indûment 3 pour avoir le droit de surenchêiir ?

L’afpirmative sembleroit résulter d’un arrêt de la Cour de cassation, que nous avons déjà rapporté, et dans lequel on dit (juun titre apparent, quel quHlsoity donne le droit de surenchérir.

Mais ces expressions ne doivent pas être, prises isolément ; on doit les rapporter à la cause sur laquelle l’arrêt a pi’ononcé, et juger par-là de leur sens véritable. En effet, il s’agissoit de la surenchère requise par la dame Trebos en vertu d’une inscription régulièrement priseniais dont cette dame avoit promis de rapporter la main-levée lorsque son hypoihéque auroit été transférée sur une propriété nouvellement acquise par son mari;

On demanda la nullité de cette mise aux enchères, et c’est en la refusant que la Cour employa les expressions que nous avons rapportées. Mais , encore uUe fois, la Cour n’a voulu dire autre chose, sinon, qu’il suihsoit que la dame Trehos eût eu

35 Surenchère.

origî ri ai rement une hypothèque, et que cette hyJ pothéque eût été légalement inscrite, pour qu elle dfit, jusqu’à sa radiation, produire toute son efü-

cacité*

Et, en effet, comment la Cour eut-elle pu reconnoître qu^un titre apparent, qu un titre nul qu^une iûscripdon illégale, suffisoit pour requérir la mise aux enchères ?

La mise de Timmeuble aux enchères est une conséquence du droit de suite accorde au créancier hypothécaire ; c’est une partie du droit réel lui-même auquel l’hypothèque donne naissance, puisque l’aliénation étant parfaite par le seul consentement des parties, elle transfère la propriété absolue à racquéreur. Autant vaudroit-ii dire que les créanciers chirographaires peuvent suivre l’immeuble entre les mains de l’acheteur et en poursuivre la vente sur sa tête, que de soutenir que le créancier, qui n’a qu'une hypothèque informe, qu’une inscription indûment requise , peut troubler le nouveau .propriétaire, et réclamer la mise de l’immeuble aux enchères.

Ce créli'ncier, qui se dit hypothécaire, n’est qu’un simple créancier cédullaire ; car , n’est-Ce pas une seule et même chose, que de n’avoir pas d’hypothèque, ou d’en avoir une informe ou illégale , dont tous les, intéressés peuvent obtenir la radiation ?

Si l’on attachoit à une pareille hypothèque le droit de surenchère, il n’est pas de créancier

Surenchère. Bf

cliîrograpliaire qui ne pût l’obtenir : sans titre qui conférât hypothèque il ne raanqueroit pas de re • quérir inscription, et de ■venir dire ensuite. 3’ai matériellement une Inscription ; donc , j’ai le dr oit de surenchère.

Cette doctrine seroît subversive de tous -nos principes j et voilà pourquoi elle doit être proscrite.

C’est qu’a fait la Cour de cassation ellemême dans rejspèce suivante ;

En 1774 V les sieur et dame Rohan-Guémenée constituérenti-,plusieurs renies viagères, pour la sûreté desquelles ils donnèrent hypothèque leurs Mens présens et à venir.

Les actes de constitution furent passés à Paris.'

/Quelque temps après ces actes, la dame de Guémeuée acquit, à titre de succession,.de riches propriétés dans la Belgique, pays de nantissement,, où l’hypothèque ne pouyoit s’acquérir que par déshérence et adhéreuce.

Après la loi du 11 brumaire, ceux au profit desquels les rentes avoient été coustituées, requirent des înscriptvons sur les biens situés en EeL gîque. Mais ces inscriptions n’empêchèrent paa la dame de Guémenée d’aliéner ces propriétés, Elles- furent acquises par le sieur Lefebvre , qui l’equît la transcription, et ht faire la notification.

Un des créanciers des rentes constituées, le sieur Bouret, crut pouvoir requérir la mise aux enchères, et mettre ainsi en usage les •inscriptions

68 Surenchère.

par lui faites ; mais on lui opposa qu’il étoit nonrecevable, parce qu’il n’avoit pas d’hypothèque sur les biens situés eii Belgique.

Le tribunal de première instance proscrivit en effet sa réclamation ; mais ayant interjeté appel, il parvint à faire juger par îa Cour de Bruxelles, que s’il étoit vrai que lors de la passation des actes de constitution , il n’eût pas hypothèque sur les biens situés en Belgique, il en avoit néanmoins acquis une par la promulgation de la loi du n brumaire ; que , dans tous les cas , le droit de requérir îa mise aux enchères étoit favorable, puisqu’il empêchoit l’acquéreur de s’enrichir au détriment des créanciers légitimes.

L’acquéreur dénonça cet arrêt à la Cour de cassation, qui, après avoir’ jugé, le*28 décembre 3808, que Bouret n’avoit réellement pas acquis d’hypothèque sur les biens situés en Belgique, ajouta qu’il résultoit de rarticle 5i de la loi du ir brumaire'an 7 , que la faculté de requérir la surenchère ne pouvoit être exercée que par les créanciers ayant hypothèque inscrite; d’où U suivoit que l’arrêt dénoncé avoit contrevenu aux articles précités de la loi du n brumaire, en autorisant Bouret deVezesay à provoquer la surenchère des biens dont il s’agit. Par ces motifs, la Cour cassa et annulla.

Surenchère:

s. II.

Le créancier inscrit ^ mais dont Vinscriplion a été omise dans le certificat délivré par le eonservateur y peut-il rerfiiérir la mise aux enchères ?

Il faut voir sur cette question ce que nous dirons dans le §. II du chapitre suivant. Quant à présent, nous nous contenterons de dire que, suivant l’article 2198, i'immeubîe étant définitivement purgé des inscriptions omises , les créanciers à qui elles appartiennent n’ont pas le droit de surenchérir. C’est ce que les Cours de Paris et de cassation ont jugé, ainsi qu’on le verra par les articles rapportés dans le chapitre suivant.

S. ÏII.

Le débiteur solidaire , tjui , par le paiement de la dette commune , est subrogé de plein droit à Vhypothèque du créancier, a-t-il ^ comme celui-ci y le droit de surenchérir’i

Le peut-il, encore qu’il n’ait pas fait inscrire l’acte de subrogation^

On ne conçoit guère comment cette question a pu se présenter. En payant la totalité de la dette, le débiteur solidaire ne l’éteint que pour sa part; il est subrogé de plein droit en lieu et place du créancier qui, suivant rexpressioa des lois romaines, non in soluium aecepit , sed quodammodo nomen çiçditoiis arendidiù, «

po Surenchère*

Par la subrogation, le co - débiteur solidaire devient donc créancier des parts cjue ses co-obligés vavoieût dans la dette ; ïî succédé aux droits du créanGier; il jouîtj comnie lui, des hjpothécjues dont il étoit nanti sur les biens personnels des autres CO- obligés. C’est ce qu’établit le §, 3 de 1 article i 25 i , en ces termes :

ee La subrogation à lieu de plein droit— au y profit de celui qui, étant tenu açec d'autres ou » pour d’autres au payement de la dette, avoit î3 intérêt de racqultter. »

D’où il suit que ce co-débiteur , qui a payé la totalité de la dette solidaire, jouit aussi du droit de surenchérir , puisque c’est une suite de l’hypothèque , puisque souvent c’est la seule manière de l’utiliser.

A la vérité. Ton fait une objection. On prétend que s’il est vrai que le co-débiteur puisse surenchérir, ce ne peut être qu’autant qu’il a fait inscrire son acte de subrogation ; car , ajoute-t-on, ce droit ii’est accordé par l’article 2185 qu’au créancier inscrit.

Cette objection est vraiment puérile. Si l’hypotbéque prenoit naissance dans l'acte de subrogation, si elle n’avoit pas encore été rendue publique , on conçoit qu’il fût possible de refuser au subrogé le droit de surenchérir, le droit de faire porter l’immeuble à sa véritable valeur. Mais l’hypothèque prend son origine dans l’acte primitif: elle a été rendue publique par l’ancien

Surenchère: pi'

créancier ; et c’est au nom de celui-ci que le codébiteur solidaire qui a payé , vient surenchérir. Si le créancier a voit ce droit, le co - débiieur peut l’exercer ^ ou autrement il n’est pas vrai de dire qu'il soit subrogé dans' tous ses droits#

Au reste , c’est dans ce sens que l’a jugé , le 2 mars 1809 , la Cour d’appel de Paris. Voici' le texte de son arrêt :

<c Attendu que, par l’acte du 27 avril 1808, 5) Signifié le II juillet suivant au curateur de la î> succession vacante de Ballazarde Heintz , le >5 sieur Biglé a été subrogé en tous les droits ré- M sultans , au profit de la dame de Rouhault, » tant de l’obligation du 28 mars 1807, que de » l’inscription prise par celle ci le x i mai suivant ; 5> qu’ai nsi Bigle a voit droit et qualité pour user » de la faculté accordée par l’article 2i85 dü » Code civil;

» Attendu que nulle disposition de la loi ne » prescrivoit à Bigle roblïgation de faire inscrire y> sur les registres des hypothèques l'acte par le- » quel il avoit été subrogé aux droits de la dame 33 Rouhault ; et que par la réquisition d’enchères , 33 signifiée pur acte du ii oelobre dernier, la » partie de Lavigne a suffisamment fait eonnoître 33 sa qualité et ses droits tant à l’acquéreur qu’à 33 l’ancien propriétaire , etc, »

P s Surenchère^

>î. IV.

XiOTSi^iiB îêS syndics des créanciers ont faiâ •vendre les immeubles un failli » à ^ui appartieni le droit de Sîtrenchèrif’i

Dans quel délai les créanciers hypothécairés du failli . doheni-ils faire leur surenchère ?

RégulièreMEWT le droit de surenchérir n’apf partient qu’aux créanciers hypothécaires ou privilégiés. Les créanciers chirographaires n’ayant pas de droit de suite, ne peuvent pas tracasser i’acquéreur, et faire augmenter le prix de son acquisition.

Mais il en est autrement quand il s’agit des Biens d’un négociant en faillite. Comme la confiance est râme du commerce, il est rare qu’on prenne des précautions; et presque toujours la^ réputation et le crédit du négociant forment l’unique garantie de ses créanciers. Aussi dans une faillite, il y a plus de créanciers chirographaires que de créanciers privilégiés ou hypothécaires ; et ce ne pourroit être que par une rigueur peu méritée qu'’on leur interdiroit les moyens de faire porter les immeubles du failli à leur véritable valeur.

Cette considération a donc porté les auteurs du Code de commerce à accorder à tout créancier, sans distinction, le droit de surenchérir. Voici le texte de l’article 565 : il ne peut qu’être utile d’en avoir les expressions sous les yeux.

Surenchère: ^3

« Pendant huitaine, après radjadication , touÈ » créancier aura droit de surenchérir. La suren- » chère ne pourra être au-dessous du disième du » prix principal de l’adjudication. »

Il est facile de juger , par les expressions de cet article , que la surenchère qu’il permet n’a pas les mêmes caractères que celle autorisée par rarticle 21 85 du Code civil; elle en diffère, en ce qu’elle peut être exercée par tout créancier , par les hypothécaires comme par ceux qui n’ont aucune .cause de préférence ; 2°. eu ce que l’article 21 85 n® donne le droit de surenchérir que lorsque c’est le débiteur lui - même qui a aliéné-, et que le Code de commerce accorde cette faculté aux créanciers, encore que ce soient eux qui , par le ministère des syndics de Tunion , aient exproprié le failli.. i

Cette dernière différence est principalement à remarquer. Il en l’ésulte que si, par un texte formel, le Gode de commerce n’eut pas accordé, même aux créanciers hypothécaires , le droit de surenchérir, ils se seroîent trbuyés privés de ce droit, et assimilés aux créanciers, dont le gage aurpit été définitivement fixé par une adjudica-^ tion sur expropriation forcée. ’

En. effet, la disposition de rarticle 565 du Code de commerce est à l'égard des créanciers du failli, ce qu’est pour tout le monde rarticle 710 du Gode de procédure civiU ; il introduit un droit nouveau, un© nouvelle, faveur jusqu’alors inconnue.*

Surenchère*

Avânt ce Code,la valeur de l’immeuble étôit irrévocablement fixée au prix de l’adjudication , et l’adjudicataire ne pouvoît être dépouillé que lorsque , refusant d’exécuter les clauses et conditions de l’adjudication , on fais oit revendre l’immeuble à sa folle-enGhére. Mais quelque modique que fut le prix , on nepouvoit, sous ce prétexte , oflrir une surenchère; et dépouiller ainsi l’adjudicataire,

En accordant ensuite le droit de surenchérir dans la huitaine seulement, l’article 710 du Code de procédure et rarticle 665 du Code de commerce introdüisent'donc une faculté exhorbitante du droit commun, que.rien ne peut engager à étendre; et les créanciers hypothécaires, qui ,danâ le cas d’une simple vente volontaire, auroient eu ..quarante jours pour surenchérir , ne sont pas plus favorablement traités que les chiiographaires ; car ils doivent se présenter dans le même délai, sous peine d’être déclarés non-recevables. . Et rien n’est plus équitable que cette disposition. Dans le cas on les syndics de l’union font vendre les immeubles du failli, la vente est faite au nom des créanciers qui, connoissant cette mesure, sont toujours à même de surenchérir et de faire porter les immeubles à leur valeur. Si donc ils ne l’ont pas.fait, si ensuite ils ont négligé de faire une surenchère dans la huitaine de Tadjudication , ils ne doivent qu’imputer a eux-mêmes la perte qu’ils peuvent en ressentir.

6 il en éioit autrement f l’adjudicataii'e ne

Surenchère-i

feeroit jamais tranc|üil!e ; et après avoir éprouvé une première surenchère de la part d un créancier chirographaire , il se trouvérôit exposé à et ré, dépouillé par une seconde, qu'un créancier hypothécaire viendroit offrir dans les quarante jours de la notification qu’il faudrait lui faire faire.

Ces considérations nous posent donc k penser que l’article 565 du Gode de commerce s’applique aux créanciers hypothécaires y en cela qu’il restreint à huitaine le délai de la sufeacbére.

Cependant on fait une ôbjeètion qui mérite d’être examinée. On dit qu’en principe le Code du commerce n’abroge pas le Gode civil ; qu’il ne peut pas enlevei’ un droit cohëédé par le premier , etc. ■

La réponse est, que, sans àbroget les disposi* tions du Code civil , le Gode dé commerce les modifie quelquefois d’une manière bien sensible. La matière des hypothéqués et dés-'expropriations nous en fournît plusieurs exemples. Suivant l’article 21 55 du Code civil, la femm#-a hypothèque légale , pour sa dot et ses reprises matrîmonialès , sur les biens prés^ns et à •venir de son mari. D’après l’article 55i du Codé de commerce, dette hypothèque ne peut être exercée par la femme dont le mari étoit commerçant à l’époque de la célébration du mariage, que sur les- immeubles qui appartenoient au mari à éét-téêpGquei

Suivant les principes dn CodédiT^il, tout créaucîer peut poursuivre la vente forcée des biens

Sureiichère:

aotuellément appartenans au débiteur; D après l’article 532 du Code de commerce , s’il n y a pas d’action en expropriation formée avant la nomination des syndics définitifs, eux seuls sont admis à poursuivre la vente.

Voilà donc deux cas , et l’on pourroit en citer beaucoup d’autres, où le Code civil modifie le Code de commerce : ces modifications , si l’oa peut s’expliquer ainsi, sont de l’essence de ce Code, puisque la loi commerciale n’est elle-même qu’une loi d’exception , une dérogation presque perpétuelle aux régies du droit commun.

Ainsi, en dérogeant, si Ton veut, à l’art. 21 85, le législateur a pu fixer , pour la surenchère des biens d’un négociant en faillite , un délai dehui* Jaine au lieu de celui de quarante jours; II Ta pu sans cesser d’être conséquent avec lui même, puisque ce ne seroit là qu'une exception introduite par la loi commerciale.

Mais , dispns mieux ; ce n’est pas là une dérogation. Nous avons déjà montré que le droit de surenchérir dans les quarante jours n’étoit accordé aux créanpiers hypothécaires, par l’art. 21 85, que lorsqu’il s’agissoit de ventes volontaires faites par le débiteur lui - même. Mais quand il s’agit d’expropriations poursuivies par la masse des .créanciers , lorsque chacun a connu la procédure , lorsqu il n’a tenu qu’à lui de surenchérir, de faire porter l’immeuble à sa véritable valeur, .cet article 2 1.85 ne peut plus être invoqué. U faut

Surenchère.

alors recourir à la nouvelle faculté introduite par art.cle 56:., surenchérir, si l’on veut, danf la lUitdinejmais apres l'expiration de ce délai, tout est consomme , et radjudicataire est devenu pro-

piieîaire mcommutable. ^

I^orsçne , U consentement de toutes les parties a vente a été faite en jastVce, mais f un des

ZTfZn2r2‘- T‘ devant

9nel dou-ii poHer la earencUrel est-ca

celn, devant U^uet yee> faite ta vente s on devant ■ celui de la tituation de VimmenUe f Da„t ce Cas i~enert doit-elle être dn 9nart duptiet fZù

OU seulement du dixième "l - P

LonsQu'ütr immeuble a été aliéné'par shite dune expropnal.on forcée ou d’une saisie immobilière , on ne doit pas être embarrassé pour juger qael est le tribunal compétent pobr Levoir et ordonner la surenchère. Saisi de la nre miere expropriation, Je même tribunal l’est é-a- Jemen t de la seconde, parce que le meme princîpe qui la rendu compétent pour l’une, doit nécessairement le rendre tel pour l’autre ; ainsi, lorsque par suuedes dispositions de l’article 2210 du Code civil , l’expropriation est poursuivie devant un autre tribunal que celui de la situation Mes biens la surenchère doit aussi être poursuivie devant la même autorité.

Mais il en est autrement quand la vente est

IIp

Surenchère^

parement volontaire , quand elle n’a été portée Lvant un tribunal que du consentement unanime des parties, quand il a fallu ce con^ntement pour dessaisir le tribunal de la situation. Tant que dure ce consentement, tant que les narties persévèrent à recoiinoître la compétence d'un autre tribunal, la vente, l’aliénation voloiitaire est régulièrement poursuivie et ubtenue;

• mais dès que leslmçressés commencent à dillerer d opinions , que ce n’est plus une vente volontaire qu’ils poursuivent,mais une aliénation torcee, vvirUaMfl exorooriation , on retombe sous

l’empire des régies ordinaires. ^

La vente volontaire faite par autorité de justice n’a pas un caractère différent de la vente consentie devant notaire ; la justice remplace le fonctionnaire public que les parties peuvent chobu’ pour recevoir l’adjudication volontaire : et de même que l’adjudication reçue par un notaire

â’un arrondissement différent de celui de la situation des biens, ne change pas la compétence ; | de même l’aliénation volontaire , faite eii^ justice, r n’empêche pas que la surenchère doive être portée devant le tribunal de la situation.

C’est ce que suppose nécessairement 1 art. 2187 du Gode civil , qui dispose que la surenchère doit avoir lieu suivant les formes établies pour les ex¬

propriations forcées.

Or , s’il s’agissoit d’expropriation forcée., si un créancier vouloit suivre l’immeuble entre^ les

Siirenchèrè*

maias de l’acquéréur, et le Faire saisir immobiliérement, ce seroit sans contredit devant le tribunal de la situation qu'il devrOÎt ordinaire ment poiter son action. II doit donc,d'après l'art. 2187 agir aussi devant ce tribunal toutes les fois qu'il veut surenchérir.

C’est ce qu’a Jugé la Cour dé oassalion sur une demande en réglement de juges, le i3 août 1807. Voici le texte de son arrêt:

« Attendu que la venté faite aux criées du triw bnnal de la Seine, lè 4 brumaire an 14 «’eji » /J a s une Dente jivàtcîàirè proprement dite » et ne peut êire considérée, que comme une « vente volontaire ; — Attendu que le bien vendu » est situé dans rarrondîssement de Pibetel ; — la » Cour renvoie l'affaire et les parties devLt le « tribunal de Rhetel, pour être par lui statué sur » toutes les contestations auxquelles la vente dont » ïl s’agit a pu et pouira donner lieu, >>

Depuis cet arrêt, la Cour de Paris a plusieurs fois fugé la question dans le meme sens. Lès motifs de ses arrêts sont uniquénient pris de ce que la surenchère étant une action réelle , elle doit être portée devant lé tribunal de la situation des immeubles. Voyez notamment un arrêt de la preniieré chambte, du i 5 novembre 1814, rapporté au Journal du Palais , de 1816*

pag. 88. ’

L’arrêt de la Cour de cassation que nouâ avons

jQjj Surenchère':

cité, décide encore , mais implicitement, la seconde question présentée en tête de cet article. Si la vente n'est pas une vente judiciaire j si, .comme on ne peut pas en douter, il n’est pas possible de l'assimiler à une vente iorcée , on ne peut pas lui appliquer Tarlicle 710 du Code de procédure, qui veut que la surenchère soit au moins du quart du prix principal de U vente.

Il faut donc appliquer à celte vente judiciaire, mais volonlaire, le principe de l’article 2185, et exiger seulement une surenchère du dixième, dans les quarante jours de la notihcaliou aux créanciers inscrits.

$. Yt.

ît^ac^uéreur pêut~il sê soristraire à lit surenchère- /ïmiorisée par Varticle du Code chil i en offrant -de payer tons les créanciers inscrits qui justifieront de la validité de leur créance ?

Cette question s’est présentée devant la Cour de cassation , dans l'espèce suivante :

Ün échange avoit eu lieu entre les sieurs Trcî)OS et Dabernard. Celui-ci, voulant purger le domaine à lui cédé , avoit fait transcrire son acte de propriété et notifier à tous les créanciers inscrits.

Parmi ce? créanciers se trouvoit la dame Trebos, qui, malgré la promesse quelle avoit faite

Siü'encàère.

loi

de rapporler Ja main-Ievée de son Inscription, demanda la m.se aux enchères de l’immeuble et par suae offrit de donner camion.

Un jugement du tribunal civil de Toulouse

nomma un commissaire pour recevoir la caution de celte dame.

On y forma opposition, et l’on demanda, au nom du sieur Dabernârd , la nullité de la surenchère. Cette nullité étoit fondée sur ce que la dame Trebos ayant promis de rapporter mainlevée de son inscription , elle étolt sans qualité pour surenchérir.

Durant l'instance, le sieur Dabernard crut mettre fm à toute discussion et arrêter le cours de lasurencbére demandée, en offrant de payer

I mtegraiite ücs créances inscrites, en se réservant , toutefois , l’examen de leur légitimité et son recours contre Trebos, son vendeur.

Mais, par nouveau jugement, les offres du «sur Dabernard ne furent pas accueillies , et l’on renvoya de nouveau les parties au greffe pour y procéder à la réceplion de la caution.

Le sieur Dabernard appela de ce jugement.'

II soutint devant la Cour de Toulouse que ses offres désmiéressoient les créanciers inscrits • que 1 objet de !a surenchère étoit de donner les moyens aux créanciers de faire porter l’immeuble à sa véritable valeur, et d’assurér ainsi le paiement intégral de leurs créances ;

■ Que dans la position où il plaçoit les créan-

Surenchère-

ciers, oenx-ci n’avoient aucun intérêt de surenchérit , puisqu'il offfoit de payer- leurs creances, qu'à la vlité il s'en réserr oit la vérihcauon parce

qu’en payant aveuglément , .1 s esposeroit à solder des créances déjà éteintes on ropoussees pat qnelque voie légale, et pour lesquelles il nauroit aucun recours contre le déinteur pnnoipa.

Mais, en embrassant cette defense , e sieur Dabetnard ou ses conseils n’avoient pas ait a tention que , pour désintéresser un créancier , r ne suffit pas d'offrir vaguement ce qui lui est dû, mais qu'il faut le réaliser. En effet, si le sieur Dabernard se fût présenté chea chacun des créanciers, et qu’il eût fait des offres réelles qit’il eût même consigné , si l’ou eut F-rsiste Infuser le paiement, la surenchère se fut nécessairement écroulée, et le prix de limmeuble eut

testé fixé au prix déclaré, , j i

Cela résulte de l’article 695 du Code de procédure , qui maintient l’aliénation faite par le debiteur après la saisie, si avant l’adjudication 1 acquéreur consigne somme suffisante poiii acquitter, en principal, intérêts et frais, les créances msçtites. Par-là, en effet, il désintéresseroit les créanciers et arrêleroit la surenchère.

Mais loin d’offrir réellement, loin d’offrir sincèrement de s’acqiiiller , le sieur Dabernard ne répond pas à plusieurs oommandemens qui lui, sont faits ; il fait même sa déclaration d'une manière assea obscure, puisqu’en se réseï vaut l’exa-

Surenchère.

io3

men des créances , il assure à chaeuu des créanciers la perspective d’un procès sur la sincérité ou la légitimité de ce qui peut lui être du.

Aussi la Cour d’appel rejeta-t-elle ses moyens de défense ; elle confirma purement et slmplenieat le premier jugement, et admit la surenchère.

Le sieur Dabernard se pourvoit en cassation.

Il fait valoir les mêmes moyens j il argumente d’une fausse applicafion de rartiçle 2i85j mais inutilement. •Par arrêt en date du 23 avril 1807, la Cour considéra qu’aux termes de l’art. 21 85 du Code civil, lorsque racquèreur a fait notifier son contrat avec offre d’acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires , jusqu’à con-: curi^nce du prix porté au contrat , tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'imineable aux enchères, en donnant eau-; tion ; ■— que , dans l’espèce, le titre de la dame Gayral, quel qu’il fût, lui donnolt d’autant mieux le droit de surenchérir , que ledit Dabernard luiagoit signifié,à elle, son contrat comme créancière , avec déclaration qu’il n’entendoit rien payer au-delà du prix convepu ; — que les offres postérieures dudit Dabernard , de payer la totalité des créances inscrites , sauf la discussion préalable de la validité ou invaliéüté desdites créances, n*offrait aux créanciers que lapers-* pectivc d'autant de procès , pendant lesquels

io 4 Surenchère.

' ledit Dahernard auroit joui de Vimineuhle sans en pay er le prix.