S. VU

Zorsqné la vente a été faite pour un prix déterminé , et en outre à la charge par î'acepiàreur d'acquitter une rente foncière le créancier doit-il faire porter la surenchère sur le prix convenu et sur le capital de la rente ^ de manière que la, suTenchcre soie d'un dixième en sus du capitale de la rente réuni au prix convenu^. • ,

Cette question paroît avoir embarrassé tous les jurisconsultes : les uns la rapportent , mais sans donner la solution ; les autres indiquent seulement un arrêt de la Cour d’appel de Ntsrnes , qui l’a in ùerminis. Nous partageons l^em-

barras quelle a fait naître , et nous devons nous confier à rindulgence de nos lecteurs.

Voici les principes auxquels il nous a paru qu’il falloit se rattacher.

Aturefbis la rente foncière èloit un dèineinbreinent de la propriété. Semblable eii qu^Icpit! ^rle à l’emphytéose , lé cièaucier de la rente conservoit le doniaine direct, et ne iransmeitoit à racquéreur que le doinâine utile, le droit de -retirer toute rutiiité du fohds.

'• -Si doue la- question dévoit se vésoudié*par les 'principes de cette légUlàti'ôn ; elle ne obus seinbieroit' pàs tlrés-difücile j car-de' nrême'qcre lorsqu’on a vendu la ime propriété et qu’on a’est

Surenchère, xo5

réservé ^usufruit, la surenchère ne devroît comprendie (jue le prix promis potii’ cette nue propriété ; de même la vente faite avec réserve d’une rente foncière ne comprendroit que la vente de 1 utilité du fonds ^ et des lors ne pourroit donner lieu ti la surenchère que pour un dixiéme audessus du prix convenu, sans avoir besoin d’y comprendre le capital dp la rente.

C est ainsi que la Cour de cassation paroît lavoir pensé en 1 an lo, sur une question analogiie à celle-ci, II ^’agissoit desavoir si la rente foncière dont un acquéreur avoit été chargé faisoit partie du prix de la vente pour la fixation du droit d enregistrement ; et la Cour décida la négative , attendu que la propi'iété du fonds se divisoit entre le bailleur, qui conservoit la directe, et le preneur, qui ne recevoit que la propriété utile J rjiù il ôtoiù inzpossihis (Vûoci^ev âii cessionnaire de ce dernier des droits pour le transport dhine propriété qui ne lui est réellemem pas transmise.

Ainsi J en regaidant la rente foncière comme une partie du fond^que le vendeur semble s’étre réservée , on doit décider qu’elle ne doit jamais entier eu considération poui’ le montant auquel la surenchère doit s’élever.

jMais est T il bteh exact de prétendre aujourd’hui que la rente foncière soit un démembrement do. la propHèié v une partie iriiégranie du fonds J que celui qui Ja constitue conserve le do-

■jpg Surenchère.

,naine aivecl, et qu’il ne transmet que la pronriété utile? Non ; dans le droit nouveau , dans la législation établie par le Code civil, la rente n’existe plus dans l’immeuble , elle n est plus nne partie de l'immeuble ; elle n’est quune rente

Süi'l’acquérear. ^

Cela résulte de l’article 629 du Code civil, qui re*»arde comme meubles toutes les rentes perpe- ' tuelles sur particuliers, et de l’article 53 o, qui déclaré esseiuiellemeat rachetable toute rente cta- Uie à perpétuité pour le prix de la 'vente cVun.

immeuble* ^

C’est par suite de ces principes que la Cour

de cassation a jugé, depuis le nouveau système , que les rentes foncières faisoient partie du prix de la vente, et qu’il falloit fixer le droit d’enregistrement sur le pied du prix convenu et du capital de la rente. La raison qui a déterminé sa décision, est prise de ce que les rentes foncières sont. dans la nouvelle législation , essentiellement ,

rachetables. , , ^ , ■ -i 1 ^

Il résulte de-là que , depuis le Code civil , les ?

rentes établies lors de la vente d’un immeuble , ou comme condition de la cession . à titre onéreux d’un fonds immobilier, constituent le véritable prix de l’immeuble ; et au demeurant , corn- , ment pourroit-on en douter, lorsque ^article 53 o rétablit formellement ; lorsqu’un décret accorde pour oes rentes les mêmes privilèges que pour le prix de la vente ? . '

Surenchère.

En effet, l’article ii du décret du 12 décembre i8o8 J relatif au grand-duché de Berg, porte que , pour sûreté du paiement des redevances des Colons, et jusqu’à ce que celles-ci aient été rachetées, les Seigneurs conserveront, sur le Golonat et sur les parties séparées les droits et privilèges qui sont établis par tarticle 21 o 5 J n^. I , du Code civil , au profit du 'vendeur d'une propriété foncière , sur le prive provenant de la vente.

Or î le privilège que ce décret accorde aux Seigneurs du grand-duché de Berg, les vendeurs français peuvent sans doute Tinvoquer j ils peuvent se faire payer du capital de la rente, par préférence, sur l’immeuble par eux vendu j ils peuvent, en un mot, ce qu’ils auroient pu à Eégard du prix ordinaire.

Cependant , si la rente étoît une p'artie du fonds; si c’étoit, pour me servir d’une expression triviale, une moins-aliénation, le vendeur seroit dans la même position que s’il avoit réservé l’usufruit : dans l’un et Vautre cas, il n’auroit pas de privilège.

Nous concluons de tout cela que, lorsqu’on a vendu un immeuble pour une rente foncière de dix mille francs , par exemple , ou pour une somme de cent mille J&ancs et une rente de cinq mille, le prix de la vente consiste, dans le premier cas , dans les dix mille fra,ncs de vente ; dans le second, dans les cent mille francs

lo8 Surenchère,

d’une pai't, et dans les cinq mille francs de ' rente , de l’autre.

De-là la solution de notre question. Si la renie , est véritablement le pris de l’immeuble ,et nous n’eu doutons pas maintenant, la surenchère doit être d’un dixiéme au - dessus du capital de la rente, ou d’un dixiéme au-dessus du prix convenu ét'du capital de la rente, si l’on a vendu tout à - la ‘ fois pour une somme déterminée et pour une rente foncière , puisqu’aux termes du §. a de l’article 21 85 , la surenchère doit toujours être d'un dixième en sus du prix stipule dans le conùrat.

On oppose à cette opinion un arrêt de la Cour d’appel de Nismes, en date du 12 janvier 1809, qui a formellement jugé que les rentes foncières n’étoient pas censées faire partie du prix de la vente J pour fixer la somme à laquelle le créaa- . cier est obligé de porter ou faire porter sa surenchère.

Mais deux.réponses ; i®. Dans l’espèce jugée par cet arrêt il s’agissoit d’une rente créée avant l’organisation du nouveau système sur les rentes , et la Cour se fonde précisément sur ce que les lois nouvelles ont bien pu rendre les rentes racbetables et les mobiliser, niais quelles n’ont pas pu aggraver la condition des anciens tenanciers , et dénaturer leur obligation, parce que les lois ne rétroagissent pas ;

2°. Da Cour a décidé celle difficulté, non dans

Surenchère* xo^

le cas d*une vente à charge de rente fonciéret créée par le dernier vendeur^ mais dans Tespéce d’une rente donc le vendeur étoit lui - même chargé ; en sorte que c’étoit moins une vente qu une cession des droits et des charges du propriétaire actuel.

Encore est-ii vrai de dire, dans ce dernier cas, que le prix de la vente cousistoit dans le prix convenu plus dans le capital de la rente ionciére. Ce qui le prouve, c’est que, si, au lieu de surenchérir, les créanciers s’étoîent contentés de poursuivre l’ordre, et que le prix convenu ne suffit pas pour remplir leur créance ,

1 acquereur eut été force de représenter le capital de ia rente.

De meme , si 1 acquereur eût trouvé trop onéreux de continuer de servir la rente , il eût pu toujours se libérer en en pajant le capital ; et ce capital n eut pu etre considéré que comme le prix de la vente.

Enfin , ce qui démontré que la rente doit être pxise en^ considération pour ia détermination du montant de la surenchère , c’est que, lorsqu’elle a été établie par un précédent propriétaire, et quelle doit etre servie par l’acquéreur, on ne peut pas se dispenser d’appeler le créantcier de la rente et de lui faire les notifications comme . à tout autre créancier ; par où J’on voit que la rente n est autre chose qu’une créance , au paiement de laquelle l’acquéreur s’est obligé. Or ^

. Surenchère:.

dette créance est «ne partie du prix que cet acnuéreur tient en réserve . mais qui, reunie au prix convenu, n’en forme pas moins pour lui le prix total de son acquisition. ^

Ainsi nous persistons à croire que le capital de la rente foncière doit être réuni au prix convenu, pour fixer la somme à laquelle le créancier inscrit doit porter sa surenclière.

S- vni.

ia vente d‘un immeuble . moyennant une somme dé- ■ f^rminéô, FT üNE

QUI UE devait BIEN , peut-elh être apposée aux créanciers hypothècaîres du dernier vendeur en telle sorte que Vacquéreur qui veut purger Ut obligé de leur offrir que la somme fixée,

V roMPBENDRE LE CAPITAL DE LA RENTE 1

Voici comment, dans un mémoire que nous imprimâmes en 1817, à l’occasion de l’affaire soutenue par un sieur Cécile contre un sieur Blondel, nous discutions cette question :

La vente, à charge de rente viagère,.disionsnous, que fait un débiteur d’un immeuble par lui précédemment hypothéquée, est régulière et va^ îable; elle doit s’exécuter entre le vendeur et l’acomme toute autre convention, et ce n est que lorsqu’on veut l’opposer aux créanciers insfcrits, que ceux-ci, dont le gage est arbitrairement* réduit à une renie, peuvent demander la repré^ sentation du capital.

fe

fS

Surenchhre.

ni

Mais, est-ce bien ïà notre espèce; et le sieur Blondel n’a perçoit-il pas déjà la différence?

La rente dont s’agit a été créée par le sieur de Folleville , premier •proprietaire de la maison; elle a été maintenue, parce que cela ne pouvoit pas être autrement, par le sieur Wits , dans la vente par lui consentie à la dame Tiinquesse. L’un et l’autre avoient bien le droit de faire cette stipulation. Elle étoit valable entre les parties; elle devait s’exécuter à l’égard des tiers, puisque n’ayant pas de créanciers, et ne devant rencontrer personne qui eût intérêt à s’en plaindre, les constituans avoient été les maîtres de faire un contrat aléatoire, et de convertir la valeur ou le prix de la maison en une simple rente viagère,

Folleville, en vendant à charge de rente viagère , avait fait une espèce de bail à rente. « Il étoit v réputé, suivant l’expression de Kenusson, avoir » conservé la propriété de Tiiéritage jusqu’à con- » currence de la rente stipulée. »

Wits, et ensuite la veuve Trinquesse , avoient accfuis la maison moins la rante^ qui n’était qu’une dclibatioit ou rBCranchôment de la propriété ; laquelle, aux termes de l’acte deconatitution, devott rester de plein droit sous la main de Folleville, à defaut de paiement d’nne année d’arrérages.

A l’égard des créanciers delà veuve ïrinquesse, leurs droits ne pou voient pas être plus étendus que ceux de leur débitrice ; et si, comme nous ve-

Surenchère,

nons de le dire , celle-ci n’étoit devenue propriétaire que sous la déduction ou avec la charge de la rente, ils u’avoient pu acquérir d’hypothèque qu’avec la déduction et la charge de la même rente.

Ainsi, quand le sieur Blondel et autres prêtèrent leurs fonds à la veuve Trinquesse, ils savoient qu’elle n’étoit pas propriétaire absolue do la maison. Ils connoissoient la rente viagère; ils savoient la double chance qu ils couroient ou du délaut de paiement des arrérages, ce qui devoit faire rentrer rimmeubie dans les mains de Folieville et les priver de toute garantie, ou de l’aliénation volontaire ou forcée de la maison avant le décès du rentier ; ce qui leur enlevoit Fespoir de prohter un jour du capital de la rente.

Développons cette dernière pensée, par deux exemples puisés dans les droits incontestables des créanciers eux •mêmes.

Supposons que l’un d’entre eux , désirant d’être payé de ce que lui devoit la veuve Trinquesse » ait fait saisir imraobiliérement la maison de la rue Cérutti; la première condition à insérer dans le cahier d’enchères u’auroit-elie pas été le service de la rente de 9,000 francs ?

Supposons encore que, mécontent des mauvaises difficultés qu’éprouvoit le sieur Cécille, celui-ci eût délaissé l’immeuble, qu’aux termes de l’article 2174, les créanciers eussent fait nommer un curateur et poursuivi la vente , n’auroit-îl pas

Surenchèrê\ ii3

Mu imposer â l’adjudicataire l’obligation de servir la rente?

^ 11 n étoit pas possible de s’en dispenser dansrinlerêt des créanciers eux-mèmes ; non-seulement ils n auroient pas trouvé d’adjudicataire pour une propriété que Folle ville eut pu reprendre à la Hnde 1 année, mais ils se seroient exposés à perdre leui^ propre bypolliéque, par suite de la clause résolutoire insérée par le vendeur originaiï'e.

Or, quüij nous dise si, dans les deux Cas, la venteseroitnulle, si l’adjudicataire ne pourroitpas l’opposer aux créanciers, et si le prétendu capital de la rente ne lui appartiendroit pas , pour Tindemniser de la chance qu’il prend sur lui, de servir une rente qui peut être plus ou moins onéreuse, suivaut la durée de la vie du rentier?

Ce qu’on décideroii dans ces deux exemples, doit servir de régie pour l’espèce particulière. La veuveTnnquesseavenduà charge de renie viagère , parce qu’elle ne pouvoit pas vendre autrement; parce que ,sans cette condition , elle n’auroit pas trouvé d’acquéreur ; parce que, ruinéepar lenorm.tece la rente qu’eile payait, elJe auroit \u limmeuble retourner dans, lesmainsde Folleville, ])ar suite de l’impossibilité dans laquelle elle se trou voit d’acgiiitier les arrérages.

Des-lors, ses créanciers doivent admettre cette alienation ; ils doivent l’admettre telle qu’elle est et: laisser à l’acquéreur le prix de la chance qu’il a consenti de courir*.

Il,

ta

^ ^ Surenchère:

Autrement tout est renversé. Nous ne parleJ ronspas seulement delà volonté deCicIlle, qui; sans cette chance, n’eùt pas acheté; qui n’eùt jamais consenti à donner i3o,ooo francs d’une maison qui en rapporte à peine 4000; mais nous remarquerons que les droits de Folleville sont jiaralysés, et ceux de WIts et Cicille entièrement sa-

crifîês.

En effet, les i 3 o,ooo francs, diminues par quatre années d’arrérages payés jusqu’à ce jour, devroient rester dans iesmaiusde Cicille, pour assurer le service de la rente ; et si, par hasard, ils devenoient insuflisans, si, prenant tous les ans sur le capital pour servir la rente, ils Unissent par être absorbés, non-seulement Witset ses ce.ssioupaires perdront les 4 o,ooo francs qui leur sont dus, mais Cicille, après avoir réellement payé les i3o,ooo francs, seroit encore privé de la propriété de la maison. Car, n’oublions pas que, dans aucune hypothèse, Folleville ne peut cesser un instant d’avoir droit à sa rente ; et, qu’à défaut de paiement d’une seule année d’arrérage, il peut, son contrat à la main , faire prononcer la résolution et profiter de tout ce qui lui aura été payé jusqu’alors.

Une autre observation qui ne peut pas échapper àlti Cour, c est qu’en capitalisant la rente, en retenant le produit entre les mains de l’acquéreur, pour répondre de ce qui est dû à Folleville, ou s’exposeroit à voir dispaioître l’immeuble, à se le

Surenchère,' nâ

TOÎr enlever par Wits, qui, privé, au moins actuellement et jusqu’à la mort de Follevilie, de ses 40,000 francs, ne manqueroit p^as de faire prononcer la résolution de la vente par lui consentie à la veuve Trînquesse.

La conséquence de tout ce qui précède est donc y comme 1 ont dit les premiers juges , qrie les clauses du contrat de vente à Ci cille étant absolumenù conformes à celles existantes dans les contrats antérieurs, et aucun fait de fraude n’étanC articulé, le contrat doit s’exécuter de manière à ne pas changer la condition des 'vendeurs et des acquéreurs ; à laisser à Follevilie

la certitude que l’immeuble lui répondra de sa rente , quel que soit le temps qu’il puisse vivre j à Wist 5 le droit de se faire colloquer sur la partie actuellement exigible du prix ; et à Cicille, lespoir de profiter de la chance que la mbrt du sieur de Follevilie peut lui offrir.

Le sieur Blondel a cherché à attaquer ces conséquences, en parlant de l’espérance qu’avoient pu concevoir les créanciers de la dame Trio quesse de profiter , à la mort de sieur de Follevilie, de la valeur entière de la maison.

Les réponses se présentent en foule.

1°. Si au lieu d’avoir vendu à charge de rente viagère , le sieur de Follevilie s’étoit réservé l’usufruit, Blondel, pouvant fair-e le meme raisonnement j pourroit dire i Lorsque nous avons

SurencJàrel

prêté à la veuve Trinquasse , nous savîonü qu ütt kjui- l’usufruit se réunivoit à la propriété, e que, par cûTiséquent, notre gage serait doub e. Cepen- Lnt la veuve Trinquesse a vendu avant la reunion de rusufruit; elle nous a trompes dans nos espérances ; elle a diminué notre garantie ; 1 acque-

reur ne peut pas nous opposer son titre. e

sieur Blondel serolt-il assez intrépide pour aller

Si, après avoir hypothèque cette maison, la Teave Trinquesse, que cette rente reduisoit aux derniers expédiens, avoit cessé de payer les arrérages pendant un an, et avoit donné Heu à la clLse résolutoire, stipulée par FolleviUe, ses créanciers pourroient-ila s’adresser celui-ci, lut demander le rétablissement de la maison dans ses mains, sous le prétexte qu’ils a voient dû compter sur celte garantie lorsqu'ils avoient prête? Nous ne pouvons pas croire que le sieur Blondel osât porter ses prétentions aussi loin.

30, Pour que l'argument que nous combattons eût quelque poids, il faudroit que le débiteur qui a hypothéqué son immeuble, eût perdu, par cela même, le droit d’aliéner ; autrement, Blondel dirolt en vain qu’il avoit compté sur rextinction de la rente et la consolidation de toute la propriété dans les mains de son débiteur; ou lui répondroit toujours : Vous saviez que votre débiteur pouvoit yendre, qu’il pouvoit aliéner la même con-

Surenchère. jtj

^itiOTi sous Icicjuelle il avoiù acheté^ vous n*igno* riez pas qu’il pouvoit y être contraint par sa propre détresse, par l’énormité même de la rente qu’il payoïtj par conséquent, vous avez voulu en courir la chance , et vous exposer à vous trouver réduit à ce que valoit la même maison avec la chance qui y était attachée.

Ceci nous ramène à cette réflexion que nouÆ avons déjà faite , et par laquelle nous terminerons cette discussion ; c’est que les créaucîers de la dame Trinquesse ayant connu la rente désormais attachée a l’immeuble, ayant su qu’elle coustituoit un contrat aléatoire, dont les bénéfices ne leur ap})artiendroient» qu’alors que leur débitrice scroit encore propriétaire de l’immeuble à la mort de FoUeville; n’ignorant pas que, si elle conservoit le droit d en disposer, ce n’étoît que sous les con» d.il!ons sous lesquelles elle avoitacheté j cescréan* ciers ne peuvent pas aujourd’hui se plaindre, demander la nullité d’une clause insérée dans l-es précédens contrats, et cherchera profuer d’un capital qui doit rester à l’acquéreur , pour prix de la rente qu’il s’est obligé de servir.

Ainsi le contrat à la charge de rente viagère est valable à l’égard des créanciers , et le tribunal l’a ainsi jugé. Mais, en proclamant sa validité, le même tribunal a pensé que l’acquéreur auroit dil, dans sa notification, évaluer le capital de la rente et roJMr aux Oféanciers inscrits^

jjg Surenchère.

Celte décision est attaquée par Giciile , et non sans fondement. Elle est contraire au te?Lte et à l’esprit des lois anciennes et modernes; elle est réprouvée par la jurisprudence»

En effet, sous ledit de 1771, l’acquéreur qui vouloir purger les hypothèques, étoit obligé de déposer au greffe le contrab de vente ; et le greflier, dans les trois jours du dépôt, devait insérer dans un tableau un extrait du contrat. Art. B»

Sous cette législation, aucune évaluation n’éîoit possible. Elle ne pouvoii pas être faite par l’acquéreur, puisqu’une déposoît que le contrat; elle ne pou voit pas non plus être faite par le greffier; qui n’avolt pas le droit d'ajouter au contrat, de l’expliquer ou de le modifier.

La loi du 11 brumaire, et ensuite le Code civil, ont bien changé la manière de purger les hypothèques; mais aucune de ces deux lois n’a imposé à l’acquéreur l’obligation d’évaluer les rentes pour lesquelles il auroit acquis.

Voici comment est conçu l’article 2 x 83 du Code

civil :

« Si le nouveau propriétairé veut se garantir de B l’effet des poursuites.... U est tenu... de iioü- » lier aux créanciers,

» Extrait de son titre, contenant la date et la » qualité de l’acte, le nom et la désignation pré- M cîse du vendeur et du donateur, la nature et la » situation de la chose vendue ou donnée,... le

Surenchèw.

» prix et les charges faisant partie dà prix d& » la xente^ ou Vévaluation de la chose^ si elle » a été donnée. »

On ne peut pas dire plus claii'emerit que l’acquéreur ne peut rien changer à son titre ; qu’obligé seulement de donner un extrait, on ne peut pas exiger des explications ou des commentaires. Si l’évaluation de la chose est requise, c’est dans, un seul cas* celui où elle leur a été donnée.

El pourquoi donc les créanciers exigeroient-ils l’évalnation des rentes viagères ? Elles n’ont pas de capital, ou elles n’en ont qu’un légal, qu’ils connoisssent tous aussi bien que le tiers-détenteur. L’évaluation que celui-ci donneroit, iVajOuteroit rien à la connoîssance légale, et dés-lors ne les mettroit pas plus à même de surenchérir.

Si les créanciers pensent queTimmeuble a été vendu au - dessous de sa valeur, ils trouvent dans la notification des renseigneraens suffisans pour surenchérir, ou ils peuvent dire vaguement qu’ils surenchérissent d'un dixiéme, sans déterminer aucune somme; ou, prenant pour base le taux légal i ils peuvent fixer la somme à laquelle ils entendent porter l’immeuble.

Au reste , ces moyens que nous ne faisons qu’indiquer, sont entièrement puisés dans un ■arrêt de cassation , rapporté dans Sirey, torrie partie 1, page 206 , et dont voici, les tçjîmes ; , ■

« Attendu.... que l’arrêt a décidé quLe-

» l’acquéreur doit évaluer en numéraire,. dans sa

J 20 Surenchti'e.

» notification , les prestations en nature qui n’ont » pas été évaluées dans le contrat.... Mais qu’en j> le décidant ainsi, l'arrêt a violé la disposition dé » l’article 2 i 83 du Code civil, qui n’oblige l’ac- » quéreur à notifier aux créanciers inscrits, qu’un » extrait de son titre, contenant seulement la date » et la qualité de l’acte , le nom et la désignation y précise du vendeur ou du donateur, U nature 9 et la situation delà chose vendue ou donnée, » le prix et les charges faisant partie du prix de la » vente, ou l’évaluation de la chose, s! elle a été » donnée; que, d’après les termes de cet article, le 9 nouveau propriétaire n’est tenu de faire, dans » sa notification, une évaluation en numéraire,

' » que lorsque la chose a été donnée , mais non pas ï» lorsqu’elle a été aliénée à titre onéreux; et, en » conséquence, qu’en cas de vente, c’est au créan- » cier surenchérisseur à faire lui même révaiua- » tion, pour déterminer la somme précise qui doit » être offerte pour le dixiéme en sus du prix de » la vente, ou à faire , aux termes généraux, sans » déterminer aucune somme, la soumission de ï) porter ou faire porter l’immeuble à un dixiéme » en sus. — D’après ces motifs, la Cour casse et » annulle,... etc.»

Ainsi, dans les purs termes du droit, Cicille auroit acquis la maison moyennant une rente viagère que la dame Trinquesse auroit créée,

■ qu’il n’auroit pas été obligé d’en faire l’évaluation. ' ^ 'K plus'forte raison; lorsque la renfc a élé cons--

lai

titaée partin précédent propriétaire qnine devoit rien ; lorsque cette rente étolt une charge de la propriété , et qu’elle présentoit au dernier détenteur une chance de gain ou de perte, suivant la durée de la vie du premier conslituant

Pour que les créanciers de la veuve Trinquesse eussent un intérêt à demander cette évaluation , il faudroit qu’ils pussent en profiter, que l’acquéreur, en conformité de l’article 2i£)4,eût été obligé de leur en faire l’offre.

Mais, à moins de détruire le contrat de vente, de déclarer, comme le prétend follement le sîeur Blondel, qu’il ne peut pas être opposé auxeréanciers, on ne peut pas exiger que Cidlle leur offre le capital. Déjà il s’est soumis à acquitter la rente au sieur Follevîlle à la décharge de ia'veuve Trinq liesse ; ce se roi t donc offrir deux fois la meme chose, et même contrevenir à son obligation, que de vouloir donner aux- créanciers ce qu’on a promis et dû promettre au sieur de Folleville.

C’est, au surplus, ce que la Cour de Paris, troisième Chambre , a jugé s'ur notre plaidoierie , en infirmant le jugement de première instance qui avoit décidé le contraire.

Surenchère.

S. IX

La notîficaiion de la surenchère doii^elle être faite séparément au mari et à la femme, lors^idils ont ac~ ^uis conjointement^ ou suffit-il do la faire au mari, auquel on laisserait une seule copie 1

Cette question doit se résoudre par une distinction puisée dans les régies relatives à l’association conjugale. S’il y a communauté entre les époux , leur présence simultanée au contrat d’acquisition , la déclaration que l’achat est fait conjointement par le mari et la femme , n’empêche point que le mari ne soit propriétaire de Timineuble. Maître absolu des biens qui composent la communauté , il peut disposer à son grc de l’immeuble acquis par lui et sa femme , parce que cet immeuble tombe en communauté.

Dans ce cas, la notification de la surenchère doit donc être faite au mari seul, et sans qu’on ait besoin d’en donner connaissance à la femme. De mari est propriétaire unique de l'immeuble. L’intervention de la femme au contrat étoit iuiitile, puisque le mari étoit censé contracter en sa qualité de commun. Ce n’est donc que pour donner plus de sûreté au vendeur que l’accession de la femme a pu être exigée ; et prétendre que la notification de la surenchère doit également êire faite à la femme, c’est juger qu’ayant

Surenchère.

la dissolution de la communauté , cette ^j|pime est co-propriétaire distincte.

Mais lorsqu’il n’y a point communauté entre les époux, comme lorsqu’ils se sont mariés avec séparation de biens ou sous le régime dotal, il doit en être autrement. Il n’existe entr'eux aucune confusion. L’acquisition faite par le mari, conjointement avec sa femme , ne lui donne que la moitié de l’immeuble; l’autre moitié appartient à sa femme. Dés-lors la notification de la surenchère doit être faite à tous les deux séparément , comme lorsque le vendeur qui demande le paiement du prix doit séparément agir contre le mari et sa femme.

Il est vrai que , lorsqu’on agit contre le mari, on le considère sous deux qualités différentes , comme acquéreur de l’immeuble , et comme devant autoriser sa femme ; mais cette dernièie qualité ne lui donne pas le droit d’agir pour son épouse , d’exercer ses actions et de faire valoir ses droits. Seulement il doit réhabiliter sa femme et être poursuivi en même-temps que celle-ci, en reconnaissance de la puissance maritale.

Ce qui prouve la vérité de cette assertion / c’est que , si la femme avoit acheté l’immeuble en totalité pour son compte , mais avec l’autorisa lion du mari ou meme de justice , on ne pour roi t pas se contenter de notifier la surenchère au mari , puisque, lorsqu’il y a séparation de biens, il ne dirigé plus les aotions de sa

124 Siirenchcre,

femme faudroît toujours faire connoître Iti surenchère à la femme, vr^ie propriétaire de l’immeuble , et ne la notifier à son mari que pour obtenir son autorisation.

Or , ce qu’on seroit obligé de faire dans ce cas, il faut l’appliquer à celui où la femme ne seroit propriétaire que de la moitié de l’immeuble. Le mari, en effet, n’est à l’égard de sa portion que ce qu^ilest dans le premier cas pour l’immeuhie acquis en totalité pour sa femme.

Ainsi, de même que le créancier inscrit qui veut surenchérir , seroit obligé de faire signifier sa surenchère à deux acquéreurs, collectifs, ds même il doit la faire notifier séparément au mari et à la femme, lorsque , déjà séparés de biens, ils ont acheté ensemble Timmeuhle hypothéqué, 11 n’y a , en effet, aucune différence entre ces deux cas , puisque les droits du mari et de la femme sont tout aussi distincts que .si l’un d’eux avoit acheté conjaintement avec une autre personne.

Remarquez qu’il en seroit de même si l’acquisition avoit été faite par le même contrat, et que le mari et la femme l’eussent notifié aux créanciers inscrits par un seul acte. Pden n'empêche les acquéreurs de se réunir pour fair<} faire la notification , de n’employer qu’un huissier, de ne faire faire qu’un seul original de l’exploit , etc. Le but de ces notifications est de faire connoître awx créanciers inscïiis lamuialioi'i qci

Suf’enCh èrei ï i 5

■Vient dé s’opérer, et riotentîorï oâ èont les acquéreurs de purger la propriété par eux acquise. Ce but est rempli, encore que les notifications aient été cumulativement faîtes par tous les acquéreurs. Mais il n’en seroit pas de même si , par réciprocité P le , créancier surenchérisseur se bornoit à notifier sa surenchère à l’un des acquéreurs : les autres igndreroient ses démarches, et le vœu de la loi ne seroit pas rempli, puisque l’ar* ticie 21 85 exige que la surenchère soit notifiée an, nouveau propriétaire.

On ne pourroit p^^s non plus se faire un moyen, pour valider la surenchère , de ce que le mari et la femme auroient acheté solidairement. La solidarité fait bien que le '«'endeur peut demander à chacun des époux la totalité du prix, mais n’empéche pas que la propriété de l’immeuble se divise aussitôt entre la femme et le mari ;■ qu’à l’égard des tiers , des créanciers du vendeur, le mari ne soit propriétaire que d’une moitié , et la femme de l’autre.

Ainsi, sous tous les rapports , la notification de la surenchère doit être faite et au mari et à la femme, lorsque ceux-ci étoient séparés de biens, soit contractuellement, soit judiciairement , ou lorsqu’ils étoient mariés sous le régime dotai , et que la ferrime ne s étoit pas cons* titué ses biens à venir.

C’est ce qu’a jugé la Cour suprême , par un arrêt de cassation , en date du ta mars iSio,

’Surenchhre,

Dans le fait » les sieur et dame Lemafchand de Gomicourt, séparés de biens, acquiérent le domaine de Livarol, moyennant une somme de 255,000 f., au paiement de laquelle iis s’obligent solidairement.

Ils font transcrire leur contrat d’acquisition , et bientôt après iis le notifient aux créanciers inscrits.

Un sieur Duval de Brunville, créancier inscrit , fait sa surenchère et la notifie aux sieur et dame Lemarchand, en la personne du mari, auquel il laisse une seule copie de la notification.

Les sieur et dame Lemarchand demandent la nullité de la surenchère ; mais leur demande est successivement rejetée, et par.le tribunal de première instance de Lisieux, et par la Cour d’appel de Caen,

lis se pourvoient en cassation. Ils articulent deux violations. Violation du §. i®*’. de l’art, ni 85 , qui exige la notification au nouveau propriétaire; violation de Tarticle 5 du titre II de l’ordonnance de 1667, qui exige que tout exploit soit notifié à personne ou domicile.

Sur quoi arrêt, par lequel, « après en avoir » délibéré en la chambre du conseil : vu l’ar- » ticle 3 du titre II de l’ordonnance de 1667, » et l’article 2 i 85 du Code civil; — Attendu » i®. que , dans le fait, l’acte portant sourais- » sion de surenchère de la part du sieur Duval » de Brunville, sous la date du 8 brumaire de s l’an 14, n’a été notifié à ladite dame de Go-

Surenchère, 127

» mîcourt que par une seule copie ; tant pour n elle que pour son mari , et qu’une pareille B notification , dans cette forme étoit, d’autant » plus irrégulière , qu elle s’étoit mariée en état « de séparation de biens avec son mari, et que » ledit sieur Duval de Brunville pouvoit d’au- » tant moins l’ignorer y que cette qualité se trou- » voit directement énoncée dans le contrat d’ac- » quisîtion qui lui avoit été signifié ;

» Attendu 2®. que l’obligation solidaire stipu* » lée par ledit contrat en faveur du vendeur ne a pouvoit dispenser le tiers-créancier inscrit* et n surenchérisseur, de la rigoureuse observation «de cette forme , soit parce que cette oblî- » gation solidaire étoit strictement limitée au A paiement du prix du domaine de Livaroî* dans » la supposition toutefois où il restât entre les » mains des premiers acquéreurs, soit parce que la » soumission de surenchérir annonçoit l’exercice » d’une action tendante à la résolution du premier » contrat de vente dans l’intérêt des acquéreurs, » puisque le dernier surenchérisseur adjudicataire » de voit être subrogé à leurs droits : d’où il suit que » la solidarité stipulée devenoit lout-à*fait étrangère » au créanciersurenchérisseur, qui de voit toujours » considérer les acquéreurs comme ayant chacun » des intérêts et des droits distincts et séparés dans » l’objet vendu; — Attendu 5 °. que la notification » de la transcription du contrat d’acquisition au » bureau des hypothèques établi à Lisieux, quoique

3^28; &arenchèrt 7

» faite audit sieur Duval de Brunville » à la requête » des sieur et dame Lemarchaud , par un seul et M niême acte, ne'pourrüit autoriser celui-ci à leur « faire notifier de la même manière son acte de » souniissioD de surenchère^ parce qu à son égard » il lui suffisoit que les acquéreurs, pour régula- » riser la notification qu’ils lui faisoient, se con- )) formassent à ce qui leur ctolt prescrit par l’ar- X licle 2 i8ü du Code civil, ce à quoi ils avoient ». pîeinemenl satisfait par leur acte à lui signifié le » 5o fructidor an i 3 ; tandis, au contraire^ que le- » dit sieur Duval de Bruuviile ne puuvoit remplir » le vœu de rariicle ai 85 , et celui de l'article 3 » du titre II de l’Ordonnance de 1667, qui exige » que tous exploits d’ajournement soient signifiés » à personne ou domicile, qu’en faisant notifier par M une copie séparée à ladite dame Leraarchand, » séparée de biens d’avec son mari, son acte de » soumission de surenchère; — Attendu, enfinj » qu’en se contentant de la signification d’un seul » acte, tant pour le mari que pour la femme, il » est également contrevenu, soit audit article 21 85 » du Code civil, soit à l’article 3 du titre II de l’Or- » doanance de 1667, et que l’arrêt attaqué, en » adoptant une signification aussi in éguliére, s’est >> rendu propre cette double coulravention. — La » Cour casse, etc. »

Par,suite de cet arrêt la cause elles parties furent renvoyées devant la Cour de Paris, Là on repro^ duisk le système du sieur Duval de ür un ville, et

après un partage entre la première et la troisième chambré, qui fut vidé par la seconde, k Cour se décida pour la validité de la surenchère. Ses motifs, autfiQt qus } ai pu 1 ©ntendrepar la prononciation do I airet, sont pris de ce <jue lesac(|uéreurs s’étoîeiit réunis pour faire leur noüacation.

Je ne me permettrai pas de faire de réflexion; mais il m avoit semble que la manière dont la Cour de cassation avoit répondu h ce moyen, ne laissoît plus de doute sur cette difficulté; aussi, sur un second pourvoi et par nouvel arrêt, les chambres réunies, et sons la présidence du ministre de la justiee, l’arrêt fut encore cassé. En voici le texte ;

ft Vu le §. I de l’article 2 i 85 du Code civil * l’article 3 du titre II de l’Ordonnance de 1667- — attendu que la qualité de proprié--

taire, lorsque l’acquisition a été faite indivisément par deux personnes, ne peut pas reposer sur la tête de l’une d’elles seulement; qu’ainsi, de même qu’aux termes de l’article 2186 sus-référé chacune de ces personnes doit notifier son contrat d’ac quisiüon aux créanciers inscrits; de même aussi aux. termes du même article, la notification de’ l’acte de surenchère doit être faite à chacune de ces personnes séparérpent •

«. Atteodu qu’il ne suffit point que l’original de l’exploit énonce que la signification a été faite à deux personnes; qu’il faut de plus qu’i| constate . que copte de cette notification a été laissée à oha

cime d’elles, parce que, d’après la nature même IX*

Surenchère:

des choses, notiFier un acte à quelqu’un, c’esUui en donner connoissance; et qu’il est de reg e generale que ce n’est que parla délivrance de la copie de l’exploit de notification, que cette connoissarice est légalement donnée; que c'est même dé¬

cidé expressément l’article ci-dessus de Ordon

« Attendu que, lorsque deux epoux séparés de Biens acquièrent indivisément un immeuble, 1 mtérêt de la femme, dans celte acquisition , est distinct de rimérêt du mari; que, par conséquent, une copie de la notification de l'acte de surenchère doit être laissée séparément à la femme comme au mari, parce que, dans ce cas, ce dernier étant ^dahs-qualité pour représenter sa femme, il ne peut ici acquiescer à la surenchère, ni la combattre

pour elle ; , , .,

» Attendu, qu’en fait, il résulte évidemment

de l’exploit de notification de l’acte de surenchère dont il s’agit, qu’il n’en a pas été laissé copie séparée à là dàme de Gomicourt, et que le créancier surenchérisseur ne pouvoit pas même prétexter cause d’i^riotànce de la séparation de biens entre elle et son mari ;

» Attendu que robjeciion tirée de ce que les époux de Gomicourt demeuroient ensemble, n’est d’aucun poids, puisque deux acquéreurs conjoints, par cela qu’ils demeurent ensemble, n’en sont pas moins des individus ayant chacun sort existence propre, sou interet distinct.

Surenchère. j3j

•» AtîeUdu que la considération que les sieur et dame de Gomicourt avüîènt fait la notification de leur contrat par un seul et même exploit, n’est auss, d’aucune importance, puisque cet exploit sa divise, par la pensée et aux yeux de la loi, en autant d exploits qu’il y a de p'arties à la requête desquelles il a été signifié, et qu’il sufdt que les acquereurs aient laissé copie de cette notification commune à chacun des créanciers, inscrits pour imposer à ceux-ci les mêmes oWtgations que si ces acquereurs leur avoient. fait signifier à chacun un

.. A,tendu que la solidarité stipulée dans le contrat d acquisition a est évidemment relative qu’au paiement du prix; “

et q™ les sieur

et dame de Gomicomt aient renoncé, par leur

exploit du .9 frimaire an .,4, au droit qui /e„r éta“

acqurs de faire déclarer nul l'acte de sürenchère

sur le fondcmeiu qu’il ne leur «voit été déUyri

quune^eule copie, puisque, par cet exploit Is s! sont expressementu-éservé tous les moyens at

lue qu,as:pourroient faire valoir; ^ *

« Attendu que peu importe qu’à l’époque de la notification de.la surenchère dont il s’agit, l’a!! ticle 852 du Gode <ie procédure civile oiiî cri met l’exploit de la notification de ia sw'J.hér,^ toutes les reg es desajournemens n’existiît pas encore, puisqu aux yeux de la loi il „>^ , "

moyen de donner connoissance d’un cxploiigi l!

^2^ Surenchère*