S. XL

Le crértnciep* qui suTsncliérit ^ et qui , aux^ termes de l article 21 85 , doit oj^ftir de donner caution ^ serait^ il recevalflB a donner a ia place un §aÿe suffisant ^ ou à consigner le prix et un dixième en sus ?

L ARTICLE 2 i 85 c 1 u Codc cîvil, et ensuite TarticJe 852 du Code de procédure , qui établissent la nécessité de donner caution, n'indiquent aucun mode de suppléer à cette fonnalilé; cependant il peut arriver que le créancier ne trouve pas de caution , ou même que , jaloux de n’avoir pas besoin de recourir ii autrui, il préfère donner suffisant, ou consigner une somme égale au prix principal et au dixiéme, auquel il doit porter sa sureuchere. Quels motifs pourroit-on invoquer pour écarter ses offres?

Le but du cautionnement exigé par l’article 2 i 85 est d assurer le paiement, tant du prix principal que du dixiéme; et certes, rien ne l’assure mieux que le gage déposé par le créancier surenchérisseur, et juge suffisant par le tribunal, ou la consignation de cette même somme. C’est ce qui faisoit

j3 B Surenchère*

dire aux juriscoTisultes, dans ces matières, plus est cauùo in re quant in personâ.

Au surplus, la question ne semble pas pouvoir souffrir de difffcuité lorsqu’on trouve dans le Code, même du caittionnement^ un ai tiole ainsi conçu: «Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantisjî sement sufüsaut. »

Ainsi, le créancier surenchérisseur, qui ne voudra point donner caution, ou qui n’en trouvera pas, pourra offrir un gage à la place ou même consigner*, mais, dans l’un et 1 autre cas, il devra assigner pour la réception du gage ou pour voir consigner.

S. XII

Vn& surenchère faUe et notifiée un jour de oiMATïcnE , est-elle nulle ?

Mn supposant çu^il faille obtenir Vautorisation de la notifier un jour de dimanche , à /jui doit - on s'adresser ? ..

La première question semble décidée affirmativement par l’article 65 du Gode de procédure, qui est ainsi conçu ; « Aucun exploit ne sera donné un 5> jour de fête légale, si de n’est en vertu de per- » mission du président du tribunal.»

Si donc nous supposons que, sans s’adresser au président, on ait fait la surenchère un jour de dimanche ou de toute autre fête reconnue, l’huissier aura exploité illégalement et aura fait ce qu’il ns

s urenchhre. 3 ^

devoitpaa faire; mais aura t-il fait un acte nul? Non. L’article. 65 ne prononce pas îa nullité; et l’on sait que, suivant rarticle io3o du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, SI la nullité n en est formellement prononcée par Ja loi. '

L’examen de la seconde question devient sans objet par la solution que nous venons d’adopter pour la première ; néanmoins nous en dirons deux mots.

Suivant le même article 65, l’huissier qui veut faire son devoir, doit, avant de signifier un exploit uu jour de fête légale, en obtenir la permission du président du tribunal. Mais on demande-à quel président il doit s’adresser, si c’est celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble ou à celui des domiciles de l’acquéreur et du vendeur ?

Cette question est encore r'ésoîue par l’art. 852, qui porte que les notifications prescrites par l’article 2185 seront faites par un'huissier commis par le président du tribunal de première instance de l’arrondissement oü elles auront lieu.

Ainsi, ce n’est pas la situation de l’immeuble qu’il faut considérer, mais le lieu ou les notifications sont faites; et comme elles doivent être signifiées à l’acquéreur et au vendeur, c’est à leurs présidons respectifs qu’il faut s’adresser. Mais si l’huissier ne le fait pas , s’il s’est adressé à ün président iacoropétent, y aura-tdl nullité de la surenchère?

3^0 Surenchère^

Un arrêt de U Gourde Bordeaux Juge la négative en ces termes ;

cc Attendu C]iie le président du tribunal d An-

gouléme iVétoit pas competent pour commettre 3î un huissier à l’effet de. signifier des rcM^ulsilions >î qui dévoient être faites dans rarroaidissement 3j de Cognac, qui est étranger à si juridictionj 35 .— quM n'ét'jit pas plus autorise a lui per- 33 mettre de les faire un jour de dimanche, dans J» un territoire qui n’étoit pas le sien ; — qu il 33 est bien constant qu’il y a contravention aux ar- 33 ticles 832 et 63 du Code de procédure; mais >3 que, sur celte contravention, la peine de nul- 33 lité n’est pas formellement prononcée par la loi; 33 — que rarlicle iü 3 o du même Code ne permet 33 pas de rétablir par induction, et de déclarer >3 nuis ces actes que la loi n a pas déclarés tels; a >3 mis et met l’appellûtion au néaut. «

S. xin.

Horsqu*après la récjnisition, de mise aux enchères de la part des créanciers , Vimnienhle a été adjugé h Vancien on à un nouvel acfuéreur, peut-on invo~ ^iter l'article 710 àh Code de procédure , et faire encore dans la huitaine une surenchère du quart'l

Quelques personnes regardent la surenchère comme très-favorable. Frappées de ce qu’elle fait porter le prix à un taux supérieur, qui profite au débiteur et aux créanciers , elles sont disposées à

Surenchère.

l’admettre toutes les fois (ju’îl se présente quelqu’un qui offre une augmentation du pnx. On ne seroit donc pas étonné de trouver des partisans de la surenchère, même lorsqu’il s’agit d’une adjudication par suite d’une première surenchère sur vente volontaire, et qu’il se présente une personne, qui, conformément à l’article 710 du Gode de procédure , offre une augmentation du quart.

On pourroit se fonder, pour fortifier cette opinion, sur ce que l’article 2187 du Gode civÜ dispose qu’en cas de revente sur enchère, elle doit avoir lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées. Or, diroit-on, eu matière de vente sur saisie immobilière , la surenchère du quart est formellement permise; et en assimilant l’adjudication faîte à la suite d'une surenchère, à la vente forcée , on rend nécessairement communes à celle-là les formalités de celle-ci.

Néanmoins nous ne pensons pas que cette opinion soit fondée ; si la surenchère a ses avantages, elle a aussi ses mauvais côtés, U importe, pour attirer des adjudicataires, qu’on trouve quelque certitude dans radjudication ; et si l’on a toujours à. craindre d’étre dépouillé de l’immeuble dont on vient de se rendre adjudicataire, ^on renonce à en-, cbérlr. D’où nous concluons que, loin d’être favorable, la surenchère est un droit rigoureux, exor-, bilant, qu’il ne faut pas étendre , mais restreindre aux cas désignés par la loi.

D’ailleurs^ les motifs qui ont -fait admettre la,

Surenchère,

surenchère du quart, en matière d’expropriation , n’existent pas à l’égard d’une vente volontaire, suivie d’une première surenchère du dixiéme. Dans le premier cas, il peut n’avoir pas tenu aux débiteurs » et même aux créanciers, de faire porter l’immeuble à sa,véritable valeur; des machinations peuvent avoir été ourdies pour écarter les enchérisseurs; et c’est pour éviter les inconvéniens qui peuvent en résulter, que l’article 710 a permis à toute persoune de faire dans la huitaine une surenchère du quart. Mais quand il s’agit d’une vente volontaire, suivie d’une première surenchère, le débiteur ne peut pas se plaindre de la modicité du prix, puisqu’il s’en est lui-même contenté; les créanciers ne peuvent pas non plus élever de réelaraations, parce qu’ils doivent s’imputer de n’avoir pas porté le prix à un taux plus élevé, lorsque dans les quarante jours ils ont requis la mise de l'immeuble aux enchères,

, Ainsi, sous ce premier rapport, il n’y auroit aucun inotif pour appliquer à l’adjudication , par suite d’une prèmièré surenchère, la disposition de l’article 710 du Code.de procédure ; et l’argument que ion voudroit tirer de l’article 3187 du Code civil, seroit dénué de force, puisque cet article n’applique à l’adjudicataire qui doit suivre la réqiVisitiou dé mise aux enchères, que les formes établies pour* les expropriations forcées. Or, on n’emtend par là que l’apposition des affiches, les àutres moyens de donner de lapubliciLé à la vente,

61 les formalités qui accompagnent ou suivent l'adjudication: mais la faculté accordée par rarticle 710 du Gode de procédure n’est pas une formalité; c’est un droit, une espèce de condition résolutoire, que l’article 2187 n’a pas pu appliquer à la vente faite à la suite d’une surenchère , puisque le principe de cette condition n’existoit pas encore lors de la promulgation du Code civil.

De toutes ces réflexions, nous pensons pouvoir conclure que l’ariicle 710 du Code de procédure ne s’applique pas à la vente qui a lieu par suite d’une surenchère , et que radjudicataire , devenu propriétaire încommutablepar le seul fait de l’adjudicalion, ne peut plus ê ire dépouillé par une nouvelle surenchère.

Toutefois, nous devons à la vérité de reconnoitre , qu’en feuilletant le deuxième volume du Journaldu Pæ/æw pour l'an née j 8x6, nous y avons trouvé, 1°. un jugement du tribuuarde Melun qui a Jugé le contraire. Le journaliste ne nous dît nas s’il y a eu appel-, et ce que l’affaire est ensuite Jlevenue ; mais'aprés avoir ex,aminé les motifs de ^ette décision, qui rie sont outres que ceux qn© nous venons de corn battre , nous nous sommes de plus èn plus arreté'à l’opinion que nous avions précédemmen t'émfeîdssée ;

2^ Un arrêt 'de la Cour royale de ©renoble

du 21 février 1818 j que nous croyons dévoirrap-

porter littéraîémérit. Le voici, tel’que nous UOLi vous dans îé Jo/xm.'z/■ «

Surenchère,

« Considérant qu’il est disposé par l'autcla » 2 t 85 du Code civil que, lorsque l’acquereur » d’un Immeuble a fait notifier sa vente aux créan- » clers du vendeur» chaque créancier est admis w à requérir la mise de rimmeuble aux enchères » et adjudications publiques, et par l’arucle 2187 ,

« qu‘'en cas de revente sur enchères , elle aura 1 lieu suivant les formes établies pour les expro- » pfiations forcées;

33 Considérant qu’en traçant ces règles, c’est

» avoir admis en principe que l’adjudicalion défi-

» nitive à la suite d’enchères sur vente volontaire B peut être suivie d’une surenchère, dans le sens » derarticleyiodu Code de procédure civile » qui » permet à toute personne, après une adjudica- B tioo débuitlve. sur saisie, immobilière, défaire » une surenchère, pourvu quelle soit du quart B au moins du prix principal de l’adjudication ;

■ » Considérant, qu’il est si vrai qu en ordou-; » ïiautdans rarticle 2187 du Code civil, que’la; » revente auroît îieu suivant les formes étH.bliea s pour les expropriations forcées ,,dé législateur a I entendu assimiler l’adjudication définitive enl » suite d^enchércs sur vente ,, à J’adju-i » dication .définitive sur saisie itnmobihére ; qué » la même locution est employée] dans, f article B .2*74, qui a pour objet;ia vente de l’immeulde ,i délaissé ;par le. tiers déteriteur ensuite dbicdprîi 1 hypotbéGaire-.vente, qui comporte une adju- , dication provisoire,, un adjudication défirntive.

Surenchère. •

» et une surenchère du quart, comme s’il s’aei’ssoit ” ""«'«‘'Wes sai-sis sur un débiteur • “

"ireochfrTT l»

I cZ déf “ «djudi-

» I,, , • ^ sur vente vo,

» mobdîére °c*’' ™®me dans le cas d’une saisie iran ob h,,e, c est Æ,re l’avantage de fous lescréana, par ces motifs, la Cour infirme " Nous poumons sans doute essayer de réfiu

la diT*^°’affoiblis pac la dtscusston qui précédé; mais nous pans, s

pouvoir rien fair^e mieux en =n ^

cet arrêt a été cassPirr ’ •

nant l’arréi de f p a

» dnet ae la Cour de eassaiiou : "

« Vu l’article 2187 du Code civil ; -, Attend

” er I espèces de suren'"

» chere,. l’une du dixiéme sur contrat de venm

Ilon'dT"-’-^' qaart après adjudica.

» deux especes sont absolument distinc Jet £ 0 ^ dees chacune sur des motifs-particuliers • nue » nulle part la loi ne les confond et ne les cunlTe 1 “"6 avec 1 autre; que la surenchère dn quart » apres adjudication définitive sur saisie immo- . biliere est un droit extraordinaire, et dont on » ne peut, par la même, admettre l'exeroice que » dans le cas où ,1 est Wixtuellement autorisé pat » a loi. - Que si la procédure qui a lieu sur la

1 birvTT' “'"'"ea-

e vendu par contrat volontaire peut être assi,