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Surenchère^

[ milée J. celle qu^a lieu sur saisie immobilière,

Te “est que pour les formes ordma.res et geneles de pubiitéque la loi prescrit pour a» - ” ver à l’adiudicalion définitive , ainsi qu ,1 resuite „ des termes même de l'article 2187, lequel „ borne à : suivant les formes étabUespour

„ les expropriations forcées ;\uua teM de loi

„ précis et spécial pourvoit donc seul autoriser à

Liouter l’application de la disposition eatraor-

I dinaire de l’article 710, dont l’effet est poste- „ rieur à l’adjudication définitive. - Qu ainsi 1 ar- „ rét attaqué a fait une faus^application de cet „ article 710, et une fausse ilPerpretation de 1 ar- „ licle 2187 du Code civil, et commis un veritab e „ excès de pouvoir, quand. a autorise 1 usage de „ la surenchère du quart, dans un cas ou il n est „ pas expressément indiqué par la loi j - la Cour

' B On peut voir ci-après, dans le titre de

la saisie immobilière, les questions auxquelles peut donner Heu ,1a surenchère spéciale, autori- Lpar l’article 710 du Code de procedure civile.

Certificat.