CHAPITRE XIII

Des Certificats d’inscription délivrés par les Conservateurs.

Xjorj^tiB c éstiin coTissTVihtBur et D&ndu l^iinfftêithlSf peut-il lui-même délivrer le certificat d*inscription,

011 celui coTistcitUfLù il ih^eft exiêic uucuue ? Peut-il inscrire ses propres créances?

Il est un principe que la raison avoue, et qu’aucune loi n’avoit besoin de consacrer, c’est que nul ne peut être juge dans sa propre cause ; nul ne peut jouer deux rôles dlfférens et opposés dans la même affaire ; autrement, les moyens d’attaque et de défense seroient dans ses mains; on ne sauroit jamais à quel titre il agiroit, et sa bonne foi seroit toujours équivoque.

C’est ainsi que le tuteur qui a des intérêts à débattre avec son pupille, ne peut pas agir seul ^ mais contradictoirement avec le subrogé - tu teur * c’est encore suivant les mêmes principes , que, lorsqu’un notaire aliène ou fait toute autre convention , il ne peut pas en passer l’acte. L’article VIII de la loi du aô ventôse an xt , sur l’orgauisation du notariat, a même porté la rigueur

îiS

Certificat.

‘lu'à laî interdire cette faculté pour les acte, dans lesquels ses parens eu alliés, en Ugne d.rec e

à tous il degrés, et en collaterale ,usqu au degré d’oncle et de neveu , seroient paittes.

® Ce dernier exemple peut servir prectsement a décider la question que nous nous sommes pronosée Le conservateur des hypothèques, comme le notaire, est un fonctionnaire public, aux actes duquel la loi attache une pleine confiance. Elle Va établi le dépositaire de la fortune des c.toyetis, «l l’unique personne sur la déclaration^ de lequel e les tiers pouvoient traiter avec sdrcle ; mats dans un cas comme dans l’autre, à l’égard du notaire comme à l’égard du conservateur la confiance ne peut pas être la même lorsque c est pour eux tiu’iU agissent ; four intérêt personnel rend leur déclafatiou suspecte , et ils cessetU d’être fonctionnaires publics quand c’est leur propre affaire Cl U ils traitent.

Cependant ces idées, qm nous paroissent toutes naturelles , ont été attaquées ; et de ce que la loi du 11 brumaire , et ensuite le Code civil, n’dnt pas précisément défendu aux conservateurs de déliyrer des certificats ou d’inscrire des créances qui leur seroient personnelles ( car nous mettons aussi ce cas sur la même ligne ), on a voulu en conclure qu’ils pouvoient ce que la loi ne leur défendoit pas,

Mais a-t-on considéré jusques où conduirott une semblable manière de raisonner î quand la

Certificat,

loi permet une espèce d’actes, et qu’elle né defend pas nommément de faire des choses de la meme nature, c’est alors le cas d’appliquer la réglé dont on argumente ; mais on ne peut pas en faire usage, lorsque 1 esprit de la loi s’es.t manifesté dans des hypothèses absolument semblables , et qu’il en résulte une prohibition absolue , non-seulement pour le cas désigné , mais encore pour tous ceux auxquels on peut appliquer les mêmes raisons. Ainsi, de'ce que le Code civil ne défend pas expressément de donner entrevifs la chose d’autrui, on n’eu conclura pas moins qu il a eu l’intention de l’interdire.

Mais, au demeurant, est-il bien vrai qu’aucune loi n’ait défendu au conservateur de délivrer des . certificats des inscriptions prises sur lui, ou d’insci’ire ses propres créances ?

^ JSous trouvons dans la loi du %i ventôse an 7 , cest-è-dire, dans la loi qui fixe les fonctions des conservateurs , un article ainsi conçu , c’est l’article XII ; « En cas d’absence ou d’empêchemenô » d’an préposé , il sera suppléé par le vérifiea- » teur ou l’inspecteur de l’enregistrement dans le » dépai tement ) ou bien , à son defaut j par le » plus ancien surnuméraire du bureau. « ^

Cet article, en effet, ne décide-t-il pas la * question ? Quel est l’empêchement dont il entend parler, si ce n’est celui qui résulte de l’intérêt personnel ?

Ou a senti tout ce que pou voit un pareil ar-

Ccvtijiccità

ticle, et l’on a cherché à en écarter l’autorité. ü„ à donc prétendu que la loi dans laquelle on le trouve, avoit été abrogée par le Code cvil. Tel est le sentiment que paroit adopter 1 a^uteur du Journal du Palais , dans 1 article ibg u

no 66 q de son journal. ^

Mais est-ce bien sérieusement qu on a pu s arrêter à une telle réponse ? Si la loi u 2; ventose an 7 est abrogée , la conservation des hypothèques n’a donc plus aucune organisation positive • on ne doit plus savoir dans quels lieux 51 doit y avoir un bureau des hypotheques ; les conservateurs peuvent se soustraire à 1 obligation de fournir un cautionnement ; en un mot , tout est dans le vague dans cette partie importante de l’administration, puisqu’il n’y a aucune loi qui détermine le mode d’exécution des dispositions du Code relatives aux hypothèques.

Toutes ces assertions seroient‘absurdes. La loi du 21 ventôse au 7 est encore dans toute sa vigueur : le Gode civil ne l’a point abrogée ; et s’il Pavoit fait ♦ ü auroit fallu de suite une nouvelle disposition législative pour organiser la conser- Tation des hypothèques. Or , l’absence d’une sera- IJable loi prouve suffisamment que les auteurs • du Code ont entendu se référer, pour le mode d’exécution, à la loi préexistante et cette loi c’est celle du 21 ventôse an 7.

Ainsi l’article 21 de cette loi est encore dans toute sa force; il prouve que le conservateur ue

truncat.

peut Jamais agir dans sou propre intérêt, et par conséquent délivrer les certiecats des inscriptions qui le concernent.

C’est dans ce sens que Ta Jugé la Cour d’appel de Paris dans,l’espèce suivante \

Le sieur Durand , conservateur des hypothèques à Sainte-Menehould,-vend un de ses immeubles et délivre lui-méme à son acquéreur un certificat qiiil n’existoit pas d’inscription.

Cependant, en vendémiaire an lo, la dame Befroy avoit pçis une inscription hypothécaire.

^ En vertu de cette inscription , elle poursuivit 1 acquéreur, qui, voulant se prévaloir du certificat a lui délivré, soutint que, d’après fart. argS 1 immeuble éloit affranchi de l’hypothèque omise sauf la responsabilité du conservateur.

La datne Befroy demanda la nallite du certificat , comme ayant été délivré par une personne incapable.

Le tribunal de première instance la prononça.

L’acquéreur interjeta appel, mais inutilement j car, par arrêt en date du 22 Janvier .1810, la Cour adopta les motifs des premiers Juges.

Par-là on a donc décidé , ainsi qué nous nous sommes efforcés de le prouver , que le certifica" leur et le certifié doivent toujours être deux personnes distinctes , et que, de- même qu’on ne peut pas être Juge dans sa propre cause,, de même on ne peut pas délivrer le certificat des insGripfions. prises sur soi-même.

J 5 a Certificat» Mode de purger.

Nous adoptons les mêmes principes^ pour les inscriptions que le conservateur auroit interet de requérir. Il devroit les faire faire , aux termes de l’ariicle 21 déjà cité , par rinspecteur ou le vériacateur , ou, à défaut, par le plus ancien sur-, numéraire du bureau.

S. II

Zcrim, . ‘:ertificat diliiri après la trans-

cription, le oonservateur et omis de comprendre une inscription, Vimmenbïe en est-il de suite affranchi , on ne Vest-il après les quarante jours pen-

dant lesquels on peut surenchérir^.

pZn d’antres termes , le créancier dont Vinscnption - a été omise, peut-il, en signifiant un nouvcljtat des inscriptions, requérir lui-même la mise aux enchères , dans ce qui reste à courir du délai de

quarante jours"l . , ,>7

Ce certificat affranchit-il l'immeuble acquis de l hypothèque omise , même lorsqu’il a été délivré apres U transcription d’un contrat de >vente qui n’annoncoît pas les noms sous lesquels le vendeur était vulgairement connu ?

L’article 2198 du Code civil déclafe que; lorsque le tiers-acquéreur a requis le certificat des inscriptions depuis la transcription de sou litre, l’immeuble à l’égard duquel le conservateur ’auroit omis une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure , sauf la responsabilité du conservateur , affranchi dans ses mains.

Cet*article ne distingue aucuiiémcut : après

Certificat, 3 fode de purger, i 53

avoir balancé rîatérét du créancier et celui du tiers - acfjuérçur , il se prononce en faveur de celul'ci , laissant au créancier dont 1 inscription a été omise , son recours contre le cotiservateur.

•D où il est permis d'’inférer gue c’est du jour ou 1 acguereur a obtenu le certificat des inscriptions, que l’immeuble est libéré de l’iiypothéque omise.

î:n effet,«l’acquéreur a pa procéder dés ce jour sur la foi du certificat qu’on lui a délivré ; U a pu payer la totaüié du prix au vendeur, si le conservateur lui a délivré un certificat négatif, ou au moins ne garder en ses mains, que de quoi payer les bypotl^iques qu’on lui a déclaré être inscrites. Venir enstiite le troubler darfs sa possession pour des Iiypothèques omises , c’est trahir sa confiance, c est faire retomber sur lui une omission que la loi elie*même a mise à la charge du créancier.

Le même article aigS , indépendamment du recours du créancier contre le eonservalenr , lui donne un autre moyen de sauver sa créance ; c’est de se faire colloquer suivant l’ordre qui lui appartient , tant que le prix n’a pas été payé par 1 acquereur , ou tant que l’ordre entre créanciers n’a pas été homologué.

Mais cette disposition justifie complètement notre assertion.. Si le créancier' n!a pas d’autre moyen de conserver Sa créance , que de se fiiire (;olloquer sur le 'prix , tant qu’il n'est pas' payé

i 54 Certificat. Mode de purger,

ou que l’ordre n’est pas homologué ^ il en résulté qu’il ne conserve aucun droit contre 1 acquéreur, entre les mains duquel 1 immeuble demeure definitivement affranchi. .

Cependant cette opinion n’est pas à Fabri de toute objection. On a dit , pour la combattre, que les créanciers qui n’avoient pas encore requis d’inscription lors de la vente , pouvoient, d’après l’article 884 du Gode de procédure , requérir la mise aux enchères , s’ils preuoient inscription dans la quinzaine de la transcription j qu’il étoit indubitable que les créanciers dont l’inscription avoit été orÉise par le conservateur, avoient tout au moins les memi^s avantages.

Cette observation est exacte. L’article 884 du Çpde de procédure a néqessairement modifié l’article 2ig8; car , s’il résulte de celui-ci, ainsi que nous venons de l’établir, que Timmeuble demeuroit affranchi de l’hypothèque omise, immédiatement après la délivrance du certificat requis depuis la transcription, il est constant que l’article 854 » prolongé le temps pendant lequel l’immeuble pouvoit devenir l’objet de nouvelles inscriptions. 3 Et certes, il seroit difficile de dire pourquoi le créancier dont l’inscription a été omise, ne pourroit pas surenchérir, lorsque ceux qui n’ont inscrit que postérieurement à la transcription , peuvent user de ce droit.

Toutefois, pour que le créancier puisse surenchérir, il faut qu’il fasse signifier son inscrip-

Certificat, Mode de purger, i55

tîon dans la quinzaine de Ja transcription; car U est, par rapport au tiers-acquéreur, et tant qu^’il n’a pas notifié un nouvel état des charges inscrites , comme s’il n’a voit pas fait faire d’inscription. En requérant son état d’inscription après la quinzaine, le tiers demeure donc affranchi des hypothèques omises , comme avant J’art. 834 il en demeuroit affranchi par le certificat requis immédiatement après la transcription.

Ainsi, tout ce qu’on peut conclure de cet article SS/f, ^î’est que, depuis sa promulgation, c’est seulement après l’expiration de la quinzaine que l’acquéreur doit requérir le certificat des inscriptions , et que celui'requis auparavant ne libère pas l’immeuble entre ses mains.

On a encore proposé d’autres objections. Suivant l’article 2i85 , tout créancier, a-t-on dit, dont le titre est inscrit^ peut requérir .la mise de l’immeuble aux enchères, dans. les quarante jours de la notification faite par l’acquéreur ; et ce n’eet qu’aprés l’expiration de ce délai, que rimmeubie est purgé et sa valeur fixée au prix siipulé par le contrat.

Le créancier dont rinseription a été omise dans le certificat du conservateur, remplit la condition requise pour surenchérir ; il est créancier inscrit; donc rien ne peut l’empêcher d’user de ce droit et de faire ainsi porter l’immeuble à sa véritable valeur.

En faisant cette objection, on n’a pas pris garde

ï 56 Cerlijîcat. Mode de purger.

au rappi’OchertKïit quiexistoit entre lart. 2 i 85 et îés articles ai 83 et 2198. Sans doute que larticle 2 i 85 donne à tout créancier inscrit le droit de surenchérir ; mais on a entendu parler seulement des créanciers InKi'its» à qui, suivant 1 article aj 83 , les notifications dévoient élie faites, c’est-à-dire J de ceux compris sur le cerlifi-cat délivré par le conservateur. Autrement, le créancier dont rhypothéque au roi t été omise , conserveroii un droit absolu, une hypothèque perpétuelle , puîsqu’en supposant que Fatquéreur s’arrange avec les créanciers inscrits , et que pour cela il ne fasse pas faire de notifications , il seroit toujours trouble par un créancier qu il ne pouvüit connoUre, et au préjudice duquel il devoit d^uitanl plus se libérer, que rien ne lui avoil indiqué son droit.

On pé^t même citer un cas assez ordinaire , OLi, s’il en étoit autrement, Tacquéreur seioit dans l’impossibilité de purger : c’est lorsque le conservateur , en omettant une inscription , déüvreroît, après la quirizaioe de la transcription, un certificat négatif En foi de ce certificat, l’acquéreur payeront au vendeur sans faire de notification , sans avoir même la facilité d’en faire.

Cependant, comme le délai de quarante jours, accordé pour surenchérir, ne court que de l’époque des notifications, il arrlveroit que l’acquéreur ne seroit jamais tranquille, et qu’il paurroit toujours être inquiété par un créancier dont le conserva-

Certificat* 3 £ocle de purgera iBy

teur anroit omis l’inseription ; alors il ne seroit plus vrai de dire , avec l’arlicle 2198 , qu’à l’aide du eerti/ic6t délivré par le couservateur , Timmeuble est afjranchi , entre les mains du nouveau possesseur , l'hypothégue omise.

Je sais qu’on propose, pour écarter ce moyen, une nouvelle manière d’entendre cet art, 2x08 On dit que cet article doit naturellement sVxpj’ quer par l’article 2 x86 , de manière à entendie, par l affranchissement è-Q. Timmeuble , dont parle le premier, la fixation du prix dont il est queslioii dans le second; ce qui signllie que le certdicat du çouservateur tient lieu de notification à I égcitd du créancier dont l’inscripiion est omise, et qu après la délivrance de ce ceniHcat, il faut qu’il s’écoule encore quarante jours sans mise aux enchères , pour que l’immeuble soit affranchi ou fixé au prix déclaré.

J’avoue qu’il étoit dilfîcüe de prévoir cette explication ; elle porte sur un mauvais sens donné à l’article 2186, et elle détruit l’article 2198, En effet, le premier s’explique toujours par Idrtiele 2 x 83 , de manière à fixer le prix'de l’immeuble et à assujétir l’acquéreur à le payer , mais seulement aux créanciers inscrits , aux créanciers à qui avoientété faites les notifications, et non à ceux dont l’acquéreur a àà ignorer l’existence.

Autrement, Iacquéreur demeureroit tonjoufs

ji'

i 58 Certijicot. Mode de purger,

obligé envers ces créauciers inconnas, mên,e

aprèsl’homologauon de 1 oïdit, ce qu

traire au texte de la lûi.

Celle icterprétalion ne renverseco.l pas mom, Varticle 2198. affranchit, sans delà., limmélble acquis, des i,.scriptions omises, et qu. ne permet pas de dif.e.er cet affranchissement pendant quarante jours. Persister dans cette op. lion , c’est donc se mettre en oppos.tioii avec la loi , c’est même méconnoUre la jurisprudence e

la Coar de cassation. . . , , ,

Voici en effet un arrêt qni a juge la ques-

lion dans l'hypothèse suivante : ^

Un sieur Hubert fait transcrire son contiat

d’acquisition, et se fait ensuite délivrer un cer-

tiBcat des Inscriptions; il notifie apres, à tous les créanciers Inscrits , à l’exception du sieur . J. is.tsinnntlon avoît été omise dans le

certificat. • j »*r

Celui-ci, étonné de ne pas recevoir de notiu-

cation , s’empresse de faire signifier un nouvel

état des inscrlpÿons, tant à l’acquéreur qu aux

autres créanciers ; ensuite il requiert la mise aux

enclières de rimmeuble.

L'acquéreur le soutient non recevable, par cela seul que l’immeuble par lui acquis est affrancbi de l’hypothèque, par suite du certificat délivré par le conservateur.

' Le tribunal de première instance rej’ette la Im

Certificat. J^fode de purger. i5^

de non recevoir ; mais l’acquéreur ajant interjeté

appel , a Cour de Paris infirma ie jugement et accueillit sa défense, “

Le sieur Biers se pourvoit en cassation, et nar

arrêt du p n.vose an i 4 , sa demande fut rejeL en ces termes : '

« Attendu que le certificat délivré,le s5 bru- » maire an g , par le conservateur des hypo- » theques, a rempli le vœu de l’article 5i delà » loi du r, brumaire any j quedés oejourl’ac.

» quereur a pu procéder sur la foi de ce certi- » ficat ; que, dans celte position, la Cour d’appel de Pana n a point faussement appliqué les ar » tioles LI. LU et LUI de ladite fo^ du ,1 bru"

» maire, en déterminant que les droits du de- » mandeur ne pouvoient être plus étendus que » ceux d’un créancier omis par le conservateur- » —la Cour rejette. » ’

ta seconde question proposée en tête de cet article présente aussi des difficultés ; elle consiste a savoir lequel des deux , du créancier on de 1 acquereur, doit supporter.l'émission de l’inscription, alors qu’elle est déterminée parl’insuffi,

sanoe des désignations contenues dans l’acte d’acquisition.

^ Elle s’est présentée à Taudience de la Cour dappel de Paris, dans l’espèce suivante :

Le sieur Gouvrault étoit créancier du sieur La Valette et de la dame Aglaé d’Aulnoy , son épouse.

i 6 o Certificat. Mode de. purger.

Le sieur Lavalette étant insolvable , et la dama son épouse n ayant d’autres biens que ceux qu’elle venoit dé recueillir de la succession de son père, on prit inscription sur elle , et ou la désigna sous les noms rappelés dans l’obligation , c’est-à-dire, de. dame Aglaé Daidnoy . femme divorcée du.

sieur Lmvalette.

Bientôt après, celle dame vendit à un sieur Mille la totalité de ses biens non plus à la vérité sous les noms dont elle s’étoit servie dans l’obligation consentie à Gouvrauit, mais sous ceux d’Adéiaïde-CliarloUe-AgUié Charlary de Rouvres.

Le sieur Mille fît transcrire son contrat, et obtintmn certificat du conservateur, dans lequel celui-ci omit rinscription de Gouvrauit, parce qu’il ne fît passes rechercbes sous le nom d’Aglaé d’Aulnoy , femme Lavalette , mais sur ceux indiqués dans le contrai de vente.

Bientôt après , Mille vendît les mêmes biens, mais en qualité de cessionnaire de Josephine- Adélaïdè'Charlütte Aglaé Charlary de Rouvres , veuve Lavalette , et liéritiére du sieur Charlary Düulnoy , son [lère.

Les nouveaux acquéreurs ayant fait transcrire leur contrat et requis le certificat des inscriptions , on leur délivra , cette fois , l’inscription prise par Gouvrauit, parce que l’acte de vente présentoit les noms d’Aglaé d’Aulnoy , femme Lavalette ; désignatioa sous laquelle i’inspription avoît été requise.

Certificat. Mode de purger: 161'

Mais ces acquéreurs demandèrent la radiation de l’inscription , sous le prétexte qu’elle avoie été omise dans le premier certificat. Gouvrault soutint que son inscription n’auroit pu être pur-, gée par le premier certificat, qu^autant qu’il auroit été requis en vertu d’un acte qui auroit mis le conservateur à même de faire ses recherches ; mais que l’acte devante ne désignant pas la débitrice par son nom y les acquéreurs avoient donné des désignations trop insuffisantes pour que le certificat, par eux requis, affranchît les immeubles acquis de l’hypolhèque omise. Néanmoins Gouvrault appela le conservateur en garantie.

En cet étal^'ugement du tribunal de première instance, qui, après, avoir déclaré le recours en garantie dirigé contre le conservateur , mal fondé J déclare nul le premier certificat^ et ordonne que l’inscription continuera de produire ses effets à l’égard des nouveaux acquéreurs.

Appel de la part de ces derniers. Ils soutinrent devant la Cour que l’omission de l’inscription de Gouvrault en avoît affranchi l’irameubie entre leurs mains J que dès-lors c’étoit à tort que Gouvrault prétendoit avoir encore le droit de suite.

Sur ce, arrêt en date du 5 décembre i8io , par lequel, après avoir confirmé le jugément de première instance , en ce qui concernoit le conservateur, la Cour l’infirma pour les autres chefs, en ces termes : « Eu ce qui concerne Mille, La- II. 1 1

i62 Certificat. Mode de purger.

„ borde , Semezis et sa femme ( aoqaéreurO;

„ attendu que. les transcriptions par eux faites » sont régulières et doivent avoir tout leur effet,

» étant littéralement conformes à leurs^contrats ;

» faisant droit sur leurs appels du meniejuge- « ment, met à leur égard le jugement dont est „ appel au néant ; émandant, déchargé lesdits . Mille, Laborde, Semezis et sa femme , des „ condamnations contre eux prononcées ; au » principal, fait main levée pure et simple de » l'inscription prise par Coavrault , au bureau „ des hypothèques de Choisy . ..., comme étant . demeurée sans effet, au moyen de 1» «ans- „ cription faite pat Mille , suivie du oerlir.cat de „ transcription à lui délivré , daW lequel ladite » inscription n’est pas comprise ... n

Faisant ensuite droit sur la demande recur- Boire de Couvrault contre la dame Dauliioy, la Cour la condame , par corps , à lui payer, à titre de dommages-intérêts, diversés sommes qui sont

désignées dans l’arret. ^ .

Quelque respectables que soient les decisions

de la Cour , on me permettra quelques observations sur des principes que je regardois, avant cet arrêt, comme incontestables.

Il résulte de l’arlicle 3198 du Code civil, que le créancier légalement inscrit peut être privé de son hypothèque sans sa participation, et sans qu’on puisse lui imputer de faute. Mais cela ne peut avoir lieu qu’autant que la responsabilité

Certificats Mode de purger, 153

du conservateur est cornpromise j Cju’aatant que ' ne pouvant împuter de faute à facquéreur^e- 3ui-ci a du croire que la propriété par lui acquise n étoit pas grevée d’hypothèque , ou qu’elle

ne 1 étoit que par les hypothèques indiquées daus le certificat.

Mais lorsque c’est par la faute de l’acquéreur que rinscriplion a été omise, lorsque cette omission provient des désignations insuffisantes , les suites de cette omission doivent retomber sur ceux pai la faute desquels elle a été commise , c’està-dire sur l’acquéreur qui n’a fourni que dis désignations insuffisantes.

Autrement c’est ouvrir un champ larog à la mauvaise foi , c’est laisser entre les mains du vendeur et de l’acquéreur les moyens de détruire les hypothèques légalement acquises ; c’est même faire dépendre de la seule volonté du débiteur la conservation des droits les plus utiles au créancjer.

En effet, un débiteur a deux prénoms :ils sont indiqués dans 1 inscription requise contre lui U se nomme , par exemple , Jean François, *

11 vend l’immeuble par lui hypothéqué , mais seulement sous le nom de François, La transcription esc requise , les certificats délivrés ; mais aucun ne comprend, aucun ne peut meme comprendre l’inscription prise Jean ^ François, puisque le conservateur n’a pu faire ses recherches que sur le nom de François seulement.

Certificat. Mode de purger. ^

flnnner inain-levee

' %tV/le c;oyois pa. La faute ae hnsciiption . créance inscnte

iwa“ a de l’acquéreur ; eeluf-cl doit s’im- ,cr d W^ evee une personne t,u. lu. a

^ ^ véritables prénoms, et qui, par sa re-

cache “^^„,'^p;n,possibilité de connoltre

licence, pViarees ciui erevoient l’immeuble.'

*Itr^erl'crdonnant la malndevée de l’inscriptiono" fait retomber le préjudice sur le rni-

sérable êréaneier ; on le punit de cette omission , Tomme si e’étoit lui qui n’eût pas assez claire-

«vont désiené le débiteur.

Mais quelles sont donc les raisons qu’on donne ae cette décision ? C’est que la manscnpt.on reauise par l’acquéreur est régulière, par cela seul nu’elle^^est littéralement conforme au oonnat, aue dés-lors elle doit produire tous ses effets,

si elle est suivie d’un ceriiiicat. ^ ^

Sans doute que la transcription est regulieie dès qu’elle présente la copie exacte du contrat; niais ce n’est pas là la question à résoudre. S. la transcription est valable , l’acte translatif de pmpriété ne l’est pas , du moins pour purger les hypothèques : en effet, pour que la transcription d’un contrat ait cet effet, d faut qu elle mette le conservateur à même de reconnoltre loutes les charges; autrement le certificat par kl délivré est totalement informe; il ne peut plus remplir l’objet auquel il auroit été destiné , si

Certificat. Mode de purger.

toutes les désignations eussent été données. Voilà pourquoi nous avons déjà décidé que lorsqu’il y avoit plusieurs aliénations successives, et que la dernière seule avoit été transcrite, celte transcription ne purgeoit qu’à l’égard du dernier vendeur , si la filiation des vendeurs originaires n’étoit pas rappelée.

Mais qu’avons • nous besoin d’invoquer des considérations ou d’établir des rapproehemens 1 L’article 2198 décide la question. Il reconnoît qu’aprés la délivrance des certificats , l’immeuble demeure affranchi des hypothèques omises , mais,' y est'il dit, sauf la responsabilité du conservateur. D’après cela, le créancier a donc pour obUgé ou le conservateur ou l’immeuble ; et indépendamment de ce qu’il conserve son droit contre le débiteur originaire , il a acquis , par son inscription , une garantie qu’on ne peut pas lui ravir sans lui en substituer une nouvelle, contre celui par la faute duquel 11 seroit privé de son hypothèque.

Dans notre hypothèse , aucun reproche ne peut être adressé au conservateur. Il a fait tout ce que la loi lui commandoit de faire ; et si cette inscription a été omise, c’est par l’Insuffisance des désignations qui lui ont été fournies. Ainsi , il n’est pas responsable , et aucun recours ne peut être dirigé contre lui.

Or, si le conservateur n’est pas responsable, si l’on n’a aucune garantie à exsrcer contre lui,

Certijîcat^ M^ode de purger.

l’immenWe ne peut pas être libéré de l’bypo-

théque , puisqu’aux termes de rartide siqo, il ne peut l’être que sauf la responsabilité du conservateur.

Et qu’on daigne le remarquer : la disposition de cet article ne peut pas être scindée. Ou prive ie créancier du droit que lui donnoit son insoriplion de suivre l’immeuble, mais on 1 indemnise de celle privation, par la responsabilité du conservateur, par la certitude qu’il sera payé par préférence sur le cautionnement fourni par celuici. Ainsi, quand cette garantie ne peut pas exister, OD ne sauroit dépouiller le créancier de son liypothéque, saus renverser récunomle de Tarticle 2198.

.On a cru, à la vérité, remplacer celte garantie par une condamnation prononcée contre le débiteur; mais cette condamnation esc chimérique, parce que ce débiteur est toujours insolvable , et et que d’ailleurs le créancier n’a pas besoin d’une telle condamnation pour s’adresser au débiteur, qui reste toujours obligé.

Ensuite on a ajouté à cette obligation , en condamnant le débiteur par corps ; mais je ne sais jusqu’à quel point cette condamnation est fondées Il s’agissoit, dans l'espèce jugée par la Cour, d’une femme qui avoit vendu un immeuble hypothéqué. Elle n’étoit pas stellîonataire, puisqu’elle n’avoit fait aucune déclaration relative à fhypotliéque : cependant ce n’est que lorsqu’elle s’est

Certijicat. .Mode de pur§er. 'i 6 j

rendue coupable de sleUionat, qu’une femme peut être soumise à la contrainte par corps.

Quoi qu’il en soit j Timmeuble à l’égard duquel on a omis une inscription , par l’insuffisance des désignations contenues dans racle de vente , ne nous semble pas en être libéré. Si nous sommes dans l’erreur, on s’apercevra facilement que nous y avons été conduits par le texte même de l’article 2198.

§. III

ie certificat négatif ^ délivré après Vexpiration des deux mois pendant lesquels lé contrat a été ex~ posé pour purger les hypothèques légales des femmes et des mineuTS , affranchit - il Vimmeuhle , entre les mains de l’acquéreur^ des charges omises par le conservatéur ?

Ce certificat ne produit - il cet effet que lorsquet indépendamment du dépôt au greffe et de Vexposition , X’acquéreur a requis la transcription de son contrat ?

L*acquéreur qui veut purger l’immeuble des hypothèques légales non assujéties à l’inscription , n’est pas obligé de faire transcrire ; il doit seulement , suivant l’article 2194 j déposer au greffe copie de son contrat j et certifier ce dépôt par acte sîgniHé tant à la femme ou au subrogétuteur , qu’au procureur du Roi. Après ce dépôt, un extrait du contrat doit rester affiché pendant deux mois dans l’auditoire du tribunal, afin

i68 Certificat, Mode de purger,

que les femmes , les maris, tuteurs et subrogéstuteurs , les mineurs , les interdits , les parens ou amis , et le procureur du Roi, puissent requérir inscription, et conserver ainsi l’hypothèque

légale.

Si les inscriptions n’ont pas eu heu pendant ce délai 5 la présomption est que la lemme, les mineurs et les interdits n’ont rien à réclamer; et, dés ce jour , l’immeuble est affranchi, entre les mains de l’acquéreur, de.leur hypothèque légale.

Mais si des inscriptions ont été requises utilement , l’acquéreur ne peut les faire rayer, et conséquemment en purger sa propriété , meme lorsque le conservateur les auroit omises dans le certificat par lu! délivré. Ce certificat peut bien affranchir l’immeuble des hypothèques , mais

seulement lorsqu’il est délivré après la trans- |

*’”c’é°st ce que dit positivement l’artiole aiqS ,

■ dont il faut ici rappeler les expressions : « L’im- , meuble, y est-il dit, à l’égard duquel le cou- » servateur auroit omis dans ses certificats une „ ou plusieurs des charges inscrites, en demeure,

Il sauf la responsabilité du conservateur, affran-

» chi dans les mains du nouveau possesseur,

„ pourm quil aU requis le ceiUficaù depuis la

» transcription de son titre. » ^

Cette condition, comme on le voit, est ab- j solue 5 elle est impérieusement exigée , et l’hypothéque continue de grever l’immeuble, si elle

'Certificat, Mode de purger.

n’a pas été accomplie. C’est encore ce que fait également supposer l'article 2194 ? puisqu’aprés avoir prescrit raffiche du contrat dans l’audiloire pendant deux mois , il ajoute que les inscriptions qui servent requises pendant ce délai auront le même effet que si elles avoient été prises le jour du contrat de mariage , ou le jour de l’entrée en gestion du tuteur.

Or, si ces inscriptions eussent été requises à cette époque , il est constant que l’immeubJe n’eût pu en être affranchi par le certlHcat négatif du conservateur, qu’autant qu’il aurait été délivré après la transcription.

Ainsi, l’acquéreur qui aura fait faire le dépôt et l’exposition du contrat, et qui voudra ensuite affranchir son immeuble de toute espèce de recours , ne devra se contenter du certificat du conservateur, qu’au tant qu’il l’aura fait précéder de la transcription de son acte d'’acquisition.

S- IV

Lorsque Vacquéreur a fait transcrire , et que le con^servatonr lui a délivré un certificat des inscriptions ^ doit-il prouver au 'vendeur que les inscriptions qui y sont énoncées frappent directement sur lui ? Ou ^ au contraire , est-ce au vendeur qui s’est obligé d rapporter la main-levée des hypothèques ^ à prouver que celles comprises dans le certificat lui sont étrangères ?

On- ne conçoit pas comment cette question a pu s’élever. L’acquéreur qui est dans l’intention de purger, n’est soumis par la loi qu’à l’obliga-

170 Certificat. Mode de purger,

lion de transcrire, de requérir les certificats j et de notifier. Ces certificats lui sont delivres , non sur les renseignemens qu’il peut lui meme fournir , mais sur ceux qui présentent le contrat soumis à la transcription ; or, cés renseignemens sont tous l’ouvrage du vendeur lui-même, puisque c’est lui qui a désigné dans le contrat de vente l’immeuble aliéné. Ués-lors il doit s’imputer de n’avoir pas mis le conservateur à même de juger des inscriptions qui pouvolent le concerner , et de les distinguer de celles qui lui étoient étrancères. Ainsi, c’est sur lui que doit tomber la preuve que telle ou telle inscription ne frappe pas sur

ses biens. .

D’ailleurs , quels moyens auroit^ 1 acquereur

de distinguer les hypothèques qui concernent son vendeur d’avec celles qui lui sont etraueéres ? Il n’a d’autres renseignemens que ceux fournis au conservateur , et comme lui il peut donc s y méprendre.

C’est , au reste , dans ce sens que la Cour de cassation l’a décidé dans l’espèce suivante :

Le sieur Lefèvre avoit vendu aux sieurs Roux diverses propriétés rurales; il s’étoit obligé à rapporter la main - levée des inscriptions dans la quinzaine de la transcription.

Après avoir rempli cette formalité , l’acquéreur obtint un certificat constatant qu’il avoit été pris un grand nombre d’inscriptions sur les propriétés par lui acquises.

Il signifia ce certificat à son vendeur, et le

Certificat. Mode de purger. 171

somma d’avoir à lui donner maîn-levée des inscriptions 5 ainsi qu’il s’y étoit obligé.

Celui-ci soutint que ces inscriptions ne frappoient pas sur lui, que dés - lors c’étoit au cousei vateur à qui il falloit s’adresser.

Le tribunal de Beauvais, saisi de la contestation, ne fut pas arrêté par cette défense du vendeur ; il le condamna à rapporter la main-levée.

Il interjeta appel ; et, plus heureux qu’il ne l’avoit déjà été, il réussit à faire admettre son système. Un arrêt de la cour d''appel d’Amiens ordonna , avant faire droit, que l’acquéreur prouveroit que les inscriptions frappoîent identiquement sur son vendeur.

Mais l’acquéreur dénonça cet arrêt à la Cour de cassation. Il prouva que la Cour d’Amiens avoit commis un excès de pouvoir ; quelle avoit substitué un nouveau mode de purger à celui admis par la loi de brumaire et le Code civil ; enfin , il démontra qu’elle avoit violé l’une et l’autre de ces lois.

Par arrêt en date du 5 janvier 1809, celui de la Cour d’Amiens fut cassé en ces termes :

« Attendu qu’il résulte des dispositions des ï) lois de brumaire , que le législateur a réglé et » dé terminé J d’une mauière précise, les formalités » et les conditions à remplir par l’acquéreur, » qui veut consolider et purger l’immeuble , par B lui acquis, des charges et hypothèques qui » pourroient le grever ; attendu que Paul Roux

Certificat- Mode de purger.

» s’y étoit conforraé y en faisant transcrire son » acte , et en faisant j dans le delai requis, les » notifications prescrites aux créanciers inscrits » sur le vendeur et les biens vendus ^ en confor-* » mité du contenu en letat delivie par le con” w servateur \ attendu que*la loi n avoit pas sou- » mis l’acquéreur à discuter le mérite des ins- » criptions , et que néanmoins l’arrêt prépara- » toire, en le soumettant à rapporter la preuve 0 qu’elles frappoient réellement sur le vendeur » et sur^ les biens vendus, a ajouté à la loi ; » qu’il a commis un excès de pouvoir ; qu’il a » subsUtué un nouveau mode pour ■ purger les » hypothèques , à celui établi par les lois de » brumaire an 7 et le Code civil ; ~ La Cour -3 câssc J etc* ?>

Il résulte de cet arrêt, que l’acquéreur a rempli toutes ses obligations, lorsque, sur la transcription de son acte, le conservateur lui a délivré un certificat d’inscription. Exiger ensuite de lui la preuve que chacune de ces inscriptions frappe sur le vendeur , c’est demander une chose qu’il ne tient pas à lui de vérifier j c’est lui imposer une obligation que le vendeur seul peut exécuter.