Lecoux, Cent ans de banlieue, Dunod

1. La Convention est muette en ce qui concerne les avances du Trésor au fonds commun. Elle se borne à déclarer que le solde du fonds commun, en fin de concession ou en cas de rachat, serait passé par profits et pertes ? C’est pourquoi M. Pomaret, député, pouvait écrire dans le rapport rédigé au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant Üxation du budget général de l'exercice 1937 (Chemins de fer) : « Pour mettre fin à un régime qui lui a coûté déjà 30 milliards d’avances et lui en coûtera 7 l’an prochain, l'Etat n’a d’autre ressource que de verser encore un certain nombre de milliards qui seront encaissés purement et simplement, et à titre définitif cette fois par les compagnies exploitantes ». M. Jules Moch accusait les compagnies d’avoir violé l’esprit de la Convention de 1921 en ce qui concerne les avances du Trésor aux réseaux !.

2. Certaines dispositions de la Convention n’ont pas été appliquée. Dans son rapport, sur le budget des chemins de fer pour l'exercice 1931-1932, M. Jeanneney a écrit : « Au 31 décembre 1929, le déficit encouru par le fonds commun était de 99.171.664 fr. Il a été réglé à ce chiffre par le ministre le 30 avril 1930. La Convention exigeait, dès lors, des relèvements de tarifs (art. 13) et à cette fin des propositions du Conseil supérieur (art. 17). Or, la convention n’a pas été obéie »?. Pour combler les premiers déficits, il aurait fallu procéder, comme le prévoyait la Convention à une majoration des tarifs ; elle ne fut pas autorisée par le gouvernement, il est vrai qu’économiquement et socialement, cette mesure eut

1. Proposition de loi tendant à la déchéance des compagnies de chemins

de fer.