Documents parlementaires, Sénat, n

été difficilement applicable, mais là encore, le gouvzrnement était responsable de cette difficulté pour avoir laissé s'établir définitivement des impôts fixés à un niveau très élevé en 1926, pour sauver le franc.

3. La faute des réseaux, en dehors de l’observation de M. Jules Moch rapportée ci-dessus, est invoquée par le fait que les exploitants, devenus à la suite de la Convention de 1921, des régisseurs à peu près désintéressés, ont perdu de vue l’importance des résultats commerciaux. Cette cause du déficit des chemins de fer

se rattache au défaut de sens commercial des réseaux.

5° Les charges publiques des réseaux.

Ceux-ci, en dehors de l’impôt sur les transports, fournissent à l'Etat des prestations gratuites que l’administration chiffre à 450 millions ! et les grands réseaux à 900 millions (année 1933) se décompoant ainsi :

— transports de l’administration des P.T.T. ............. 727 millions ——" militaires eb MATINS 2200 0 ie Er Re de AS 141 — — administrations des contributions indirectes et des douanes 17 — = S IVETS TE nee EN een en M EP et 15 —

La discordance des évaluations est patente. Elle est expliquée par cette déclaration du ministre des travaux publics en 1934 que le chiffre de 450 millions tient compte du fait que ces transports, s’ils étaient effectués à titre onéreux, bénéficieraient sans doute de tarifs spéciaux, et donc peut être considéré comme l'évaluation minima de l’économie procurée par ces prestations à l'Etat. Il n'en reste pas moins, d’après les chiffres cités par le ministre des travaux publics, que le montant des déficits accumulés s'élève au 31 décembre 1933 à 21.200 millions

1. Rapport ministériel sur l’évolution des grands réseaux de chemins de fer français en 1934, p. 37.

tandis que le total des impôts sur les transports payés depuis 1921 est de 17.124 millions. A raison de 450 millions par an, les prestations gratuites représentent de 1921 à 1933, 5.850 millions. Ce chiffre ne comprend pas les sacrifices imposés aux réseaux par la loi, pour les transports de certaines catégories de voyageurs (familles nombreuses, mutilés et réformés, abonnements de travail). Enfin, l'Etat perçoit, sous forme d’impôts sur les emprunts des réseaux, des sommes importantes représentant 5.800 millions de 1921 à 1933, alors que les autres travaux publics (routes, canaux, outillage national) sont payés sur fonds d'Etat.

Aiïnsi, le montant des impôts et des prestations : 17.124 millions (impôt sur les transports)

5.850 — (prestations gratuites) 5.800 — (impôts sur les emprubts)