ANNEXE XXII

ADOPTÉES PAR LE CONGRès DES Erars-Unis. DocuMENTs Puguics No. 262, 29ème Concrès, PREMIÈRE SEssiON, Er No. 246, 61ème Conarès, DEUXIÈME Session. Ces Lois SONT CELLES MENTIoN- NÉES DANS LES BILLS PRÉSENTÉS AU NoM DE LA LoNG Saucr DEVELOPMENT COMPANY.

Document Public—No. 262.

Loi pour réglementer la construction de barrages à travers les cours d’eau navigables

des Etats-Unis d'Amérique, assemblés en Congrès que, lorsque, à l’avenir, le Congrès autorisera des personnes quelconques à construire et à entretenir un barrage pour objet de production de force hydraulique ou autres fins, à travers des eaux navigables quelconques des Etats-Unis, ces barrages ne devront pas être construits ou commencés avant que les plans et devis de leur construction, ainsi que tels croquis de la construction projetée, et telle carte de l'emplacement proposé, qui peuvent être requis pour donner une connaissance complète du sujet, n’aient été sousmis à l’approbation du Secrétaire de la Guerre et du chef des Ingénienrs, avant que ceux-ci n’aient approuvé ces plans et devis et l’empl:.. ment de ces barrages et de leurs accessoires; et lorsque les plans d’un barrage quelconque à construire, en vertu des dispositions de ceti? loi, auront été approuvés par le chef des Ingénieurs ou par le Secrétaire de la Guerre, il sera illégal de modifier ces plans, soit avant soit après le parachèvement de ces ouvrages, à moins que la modification de ces plans n’ait été soumise au chef des Ingénieurs et au Secrétaire de la Guerre et n’ait reçu leur approbation: Maïs, en approuvant lesdits plans et emplacement, le chef des Ingénieurs et le Secrétaire ?? la Guerre peuvent exiger les conditions et les stipulations qu’ils jugent nécessaires pour la protection présente et future des Etats-Unis, par lesquelles ils peuvent demander que ces personnes soient tenues de construire, entretenir et exploiter, sans frais pour les Etats-Unis, et suborde ‘ment auxdits barrages et ouvrages accessoires, une ou des écluses, d “acades flottantes, des vannes, ou autres constructions que le

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Secrétaire de la Guerre et le chef des Ingénieurs peuvent juger nécessaire: au service de la navigation, selon les plans qu'ils peuvent approuver; mais en outre, lorsque le Congrès autorisera la construction d’une écluse ou d’autres ouvrages, pour les objets de la navigation, se rattachant à une écluse ou à d’autres ouvrages pour les fins de la navigation, subordonnément à ce barrage, le propriétaire de pareil barrage transmettra aux Etats-Unis, sans frais pour ceux-ci, le titre de possession des terrains qui peuvent être nécessaires à ces constructions et approches, et donnera aux Etats-Unis l’usege gratuit de la force hydraulique pour construire et exploiter ces ouvrages.

ART. 2. Que le droit est réservé par la rrésente loi aux Etats-Unis peur construire, entretenir et exploiter, sub: {unnément à tout barrage construit sous le régime des dispositions de cette loi, une écluse ou des écluse: convenables, ou autres ouvrages quelconques, pour les objets de la navigation, et pour contrôler à perpétuité ledit barrage et le niveau du bief produit par ledit barrage jusqu’à un point. jugé nécessaire pour fournir à la navigation les facilités voulues.

ART. 3. Que la personne, compagnie, ou corporation qui construit, entretient et met en service un barrage quelconque et les ouvrages accessoires, sous le régime des dispositions de cette loi, sera responsable de tout dor age qu’ils pourront cause, à la proprieté privée, par inondation ou autrement. Les personnes qui possèdent ou exploitent tout pareil barrage devront y entretenir à leurs dépens, les lumières et

les autres signaux et passages à poisson que prescrira le Secrétaire du Commerce rt du Travail.

ART. 4. Que tous droits acquis sous l'empire de cette loi cesseront et s'éteindront, si la personne, compagnie ou corporation qui a fait l’acquisition de ces droits manque en tout temps de remplir une quelconque des dispositions et des obligations de la loi, ou quelqu’une des stipulations et conditions que peuvent prescrire, tel que dit ci-haut, le chef des Ingénieurs et le Secrétaire de la Guerre.

ART. 5. Que toutes les personnes qui manquent ou refusent de remplir les prescriptions légales du Secrétaire de la Guerre et du chef des Ingénieurs, basées sur les dispositions de la présente loi, sont censées avoir violé cette loi et coupables de délit, et seront condamnées de ce chef à une amende n’excédant pas cinq milles dollars, et chaque mois pendant lequel ces personnes resteront dans leur culpabilité sera censé constituer un nouveau délit, et rendra ces personnes passibles de nouvelles peines de ce chef; et en outre des amendes susdites, le Secrétaire de la Guerre et le chef des Ingénieurs peuvent, sur refus des personnes qui possèdent on qui contrôlent tous pareils barrages et ouvrages accessoires

mettre à e:.écution toute prescription légale provenant du Secrétaire de la Guerre ou du chef des Ingénieurs à ce sujet, faire enlever pareils barrages et ouvrages accessoires considérés comme obstacles à la navigation, aux dépens des personnes qui possèdent ou contrôlent pareils barrages, et une poursuite pour pareilles dépenses peut-être intentée au nom des Etats-Unis contre ces personnes, et le remboursement de ces sortes de dépenses peut être exigé par toute cour ayant juridiction compétente; et l'enlèvement de tous ouvrages, construits ou maintenus en violation des dispositions de cette loi, ou de l’ordre ou des instructions qu’aura données le Secrétaire de la Guerre ou le chef des Ingénieurs, peut être effectué par injonction, mandamus, ou autre procédure sommaire, sur demande à la cour de circuit du district dans lequel pareis ouvrages sont construits, en tout ou en partie, et la procédure applicable à cette fin, peut être instituée sur l’ordre du Procureur Général des Etats-Unis, à la demande du chef des Ingénieurs ou du Secrétaire de la Guerre; et advenant une contestation quelconque, par suite de cette obstruction ou prétendue obstruction à la navigation, créée par la construction d’un barrage quelconque, sous l’empire de cette loi, la cause ou question en provenant neut être jugée devant la cour de circuit des Etats-Unis, en tout district dans lequel existe une partie quelconque de cette obstruction.

ART. 6. Que, chaque fois que le Congrès autorisera à l'avenir par une loi la constitution d’un barrage quelconque à travers une des eaux navigables des Etats-Unis, et qu'aucun temps pou: commencer ou finir un pareil barrage n’est spécifié dans ladite loi, l’autorité conférée de ce chef cessera et sera nul et de nul effet, à moins que la construction actuelle du barrage autorisée par cette loi ne soit commencée dans un an et complétée en trois ans, à compter de la date de l’adoption de cette loi.

Arr. 7. Que le droit d’altérer, de modifier ou d’abroger cette loi est expressément réservée par le présent article en ce qui regarde un barrage ou tous les barrages qui peuvent être construits en conformité des dispositions de cette loi, et les Etats-Unis n’encourront aucune responsabilité pour cause d’altération, modification ou abrogation de cette loi, à l’’égard du propriétaire ou des propriétaires ou de toutes autres personnes ayant des intérêts en tout barrage qui aura été construit en conformité de ses dispositions.

ART. 8. Que le mot ‘personnes’ tel que emplové en cette loi désigne le sing: ier ou le pluriel, selon le cas, et comprend les corporations, les compagnies et les associations.

Adoptée le 21 juin 1906.

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LOIS GÉNÉRALES DES BARRAGES Documen Public— No. 246.

Loi modifiant une loi intih ‘£e “Loi réglementant la constructi. . de barrages à travers les eaux navigables” adoptée le vingt et un juin dixneuf cent six.

U’IL soit décrété par la Chambre des Représentants des Etats- Q Unis d'Amérique assemblés en Congrès, que la Loi intitulée “Loi réglementant la construction des barrages à travers les eaux navigables,” adoptée le vingt et un juin dix-neuf cent six soit modifiée, et elle est par la présente modifiée et se lit comme suit:

ARTICLE 1. Que lorsque autorité aura été conférée ou pourra ci-après être conférée par le Congrès, soit directement soit indirectement, par un ou des fonctionnaires des Etats ‘Unis, à des personnes quelconques, pour construire et entretenir un barrage en vue de la production de la force hydraulique ou autre, à travers quelqu’une des eaux navigables des Etats-Unis, ce barrage ne devra pas être construit ou commencé, avant que les plans et devis de pareil barrage et de tous les ouvrages accessoires, y compris les esquisses des travaux projetés et une carte de l'emplacement proposé, qui pourront être requis pour la connaissance complète du sujet, n’aient été soumis au Secrétaire de la Guerre et au chef des Ingénieurs pour leur approbation, ni avant que ceux-ci n’aientapprouvé ces plans et devis et l'emplacement de ces barrageset ouvrages accessoires; et lorsque les plans et devis d’un barrage quelconque à construire, en vertu des dispositions de cette loi, auront été :.pprouvés par le chef des Ingénieurs et par le Secrétaire de la Guerre, il sera illégal de s’écarter de ces plans ou devis, avant ou après le parachèvement des ouvrages, à moins que la modification de ces plans ou devis n’ait été préalablement soumise au chef des Ingénieurs et au Secrétaire de la Guerre et qu’elle n’ait reçu leur approbation: Mais, en approuvant les pianset les devis, et l'emplacement d’un barrage quelconque, le chef des Ingénieurs et le Secrétaire de la Guerre pourront exiger telles conditions st stipulations qu’ils jugeront nécessaires, pour les protections présent: ut future des intérêts des Etats-Unis, parmi lesquelles pourra se trouver la condition que les personnes qui construiront ou entretiendront cc barrage, construiront, entretiendront et exploiteront, sans dépenses pour les Etats-Unis, subordonnément à un barrage quelconque et aux accessoires ou ouvrages s’y rattachant, une écluse ou dus écluses, des estacades flottanteset des vannes, ou toute autre construction ou constructions que le Secrétarie de la Guerre et le chef des Ingénieurs ou le Congrès pourront, en tout temps juger nécessaires à l'intérêt de la navigation, conformément aux plans qu’ils pourront approuver, et aussi lorsque le Congrès autorisera la construction d’une écluse ou autres

constructions pour les objets de la navigation, subordonnément à ce barrage, les personnes qui possèdent ce barrage transmettront aux Etats-Unis, gratuitement, le droit de possession des terrains qui pourront être nécessaires à ces constructions et ouvrages d’accès, et fourniront à leurs dépens, aux Etats-Unis, de la force hydraulique ‘ou de la force motrice produite par la force hydraulique, pour eonstruire et exploiter ces constructions: \/ais, en outre, lorsque le chef des Ingénieurs et le Secrétaire de la Guerre prendront en considération lesdits plans, tel que susdit, ils devront tenir compte de la portée de ladite construction sur un important plan d'amélioration d’un cours d’eau sur lequel il sera construit, en vue de l'amélioration de sa navigabilité; et de totalité de production de la force hydraulique et, comme partie des conditions et stipulations exigées par eux, ils prendront les moyens voulus pour améliorer et développer la navigation, et établir un prix ou des prix en retour du privilège accordé, qui seront suffisants pour restaurer les conditions de la navigation telles qu’elles existaient, lorsque le privilége a été accordé, ou rembourser les Etats-Unis des dépenses encourues par eux, par suite de la construction de ces ouvrages, et des frais additionnels que les Etats-Unis auront dû payer de ce chef, y compris le coût de tous les examens nécessaires pour l'approbation des plans et de la surveillance de la construction qui pourront être nécessaires, dans l'intérêt des Etats-Unis: Mais, en outre, le chef des Ingénieurs et le Secrétaire de la Guerre sont par la présente loi autorisés à exiger et à percevoir un prix ou des prix justes et raisonnables pour le privilège accordé à tous les barrages autorisés et construits en vertu des dispositions de cette loi qui recevront un bénéfice direct quelconque de la construction, exploitation et entretien par les Etats-Unis de reservoirs dans les environs des sources de tout cours d’eau navigable, ou de l'acquisition, la possession et l'entretien de toute terre boisée formant des lignes de partage des eaux, ou de terres localisées par les Etats-Unis aux sources d’un cours d’eau navigable quelconque, en quelque endroit qu’elles soient, en vue du développement. de l'amélioration ou de la conservation de la navigation en ces cours d’eau, dans lesquels ces barrages pourront être construits.

ART. 2. Que par la présente il est réservé aux Etats-Unis le droit de construire d'entretenir et d'exploiter, à perpétuité, subordonnément à un barrage quelconque, construit conformément aux dispositions de cette loi, une écluse ou des écluses, estacades flottantes, vannes ou toute autre construction appropriée pour les objets de la navigation et de controler, ledit barrage et le niveau du bief formé par ledit barrage tel que nécessaire pour les besoins de la navigation.

Arr. 3. Que les personnes construisant, entretenant, ou exploitant un barrage quelconque ou les ouvrages s’y rattachant ou accessoires,

en conformité des dispositions de cette loi, seront responsables de tout dommage qui peut résulter de ce chef aux biens des particuliers, par suite d’inondations ou d’autres causes. Les personnes qui possèdent ou exploitent tout pareil barrage, ou des constructions s’y rattachant, subordonnément aux dispositions de cette loi, y entretiendront, à leurs propres dépens des lumières et autres signaux et des passes à poisson, en la manière prescrite par le secrétaire du Commerce et du Travail, faute de quoi elles seront coupables de délit et passibles d’une amende d’au moins cinq cent dollars, et chaque mois de continuation de violation constituera une offense rendant ces personnes possibles d’amendes additionnelles,

ART. 4. Que tous les droits acquis en vertu de cette loi cesseront et s’éteindront, si la personne, la compagnie, ou la corporation qui acquiert ces droits manque, en tout temps, après avoir été dûment notifiée à ce sujet, de remplir quelqu’une des dispositions ou des exigences de la loi, ou quelqu’une des stipulations et conditions qui pourront être prescrites, tel que susdit, par le chef des Ingénieurs et le Secrétaire de la Guerre, y compris le paiement au trésor des Etats-Unis des prix spécifiés à l’article premier de cette loi: Mais, le Comgrès peut révoquer tous droits conférés en vertu de cette loi, chaque fois que l'utilité du public le demandera, et pour toute pareille révocation faite par le Congrès, les Etats-Unis payeront aux propriétaires de tous barrages et constructions s’y rattachant, construits en vertu de cette loi, sous forme d’indemnité, la valeur raisonnable de ces ouvrages, à l’exclusion de la valeur de l’autorité ou de la concession; cette valeur raisonnable sera fixée de gré à gré entre le Secrétaire de la Guerre et les propriétaires, et s’ils ne peuvent se mettre d'accord, le réglement se fera sur procédure instituée en cour de circuit des Etats-Unis, par suite de la condamnation de ces biens: Néanmoins, l'autorité, conférée en vertu ou sous le régime des dispositions de cette loi, se terminera à l'expiration d’une période ne devant pas excéder cinquante années, à compter de la date de l'approbation originale qui fait l’objet de cette loi, à moins qu’elle ne soit révoquée plus tôt, tel que prévu en cette loi, ou que le Congrès n'en ordonne autrement. Toutefois, cette limitation ne s'appliquera pas à une corporation ou à un particulier quelconque, autorisée jusqu'à présent par les Etats-Unis ou par l'Etat, à construire un barrage dans ou à travers un cours d’eau, sur lequel barrage des avances d'argent ont été fs jusqu’à présent, sur la foi de pareille concession ou pareilles concessions,

ART. 5. Que toutes les personnes qui manqueront ou refuseront d'exécuter l'ordre légal du Secrétaire de la Guerre et du chef des Ingénieurs, donné en conformité des dispositions de cette loi, seront censées avoir violé cette loi, et toutes les personnes qui seront coupables d'une

violation de cette loi seront censées coupables d’un délit, et, sur condamnation de.ce chef, seront punies d’une amende n’excédant pas cinq mille dollars, et chaque mois, pendant lequel ces personnes resteront en défaut, sera censé être une nouvelle offense, et rendra ces personnes passibles d’amendes additionnelles; et en plus des amendes décrites ci-haut le Secrétaire de la Guerre et le chef des Ingénieurs pourront, sur refus des personnes, qui possèdent ou contrôlent tous pareils barrages et ouvrages accessoires, de se conformer à tout ordre légal, signifié par le Secrétaire de la Guerre ou le chef des Ingénieurs, ordonner l’enlèvement de ce barrage et ouvrages accessoires comme étant un obstacle à la navigation, aux dépens des personnes qui possèdent v. contrôlent ce barrage; et une poursuite pour l’acquittement de ces frais pourra être intentée au nom des Etats-Unis contre ces personnes, et le paiement effectué en toute cour ayant juridiction compétente. La disposition à l’effet de recouvrer ces frais ne s’appliquera pas chaque fois que les Etats-Unis auront été antérieurement remboursés pour cet enlèvement ; et l’enlèvement de toutes constructions érigées ou maintenues en violation des dispositions de cette loi ou de l’ordre ou des instructions du Secrétaire de la Guerre ou du chef des Ingénieurs, fait en vertu de cette loi, pourra être exigé par injonction, mandamus, ou autre procédure commaire, sur demande à la cour de circuit du district où existent ces construetions en tout ou en partie, et une procédure à cette fin pourra être instituée sous la direction du Procureur Général des Etats-Unis, à la demande du chef des Ingénieurs ou du Secrétaire de la Guerre; et, s’il se produit une contestation quelconque, par suite de quelque obstruction ou prétendue obstruction à la navigation, créée par la construction d’un barrage quelconque en vertu de cette loi, la cause ou question pourra être jugée devant la cour de circuit des Etats-Unis dans tout district où se trouve une partie de cette obstruction ou de ce barrage.

ART. 6. Que, chaque fois que le Congrès autorisera à l'avenir la construction d’un barrage quelconque à travers quelqu’une des eaux navigables des Etats-Unis, et qu'aucun temps de commencer ou de terminer ce barrage n'aura été spécifié dans ladite loi, l'autorité ainsi conférée cessera et sera nulle et de nul effet, À moins que la construction actuelle du barrage autorisé en cette loi n’ait été commencée dans un an et terminée dans trois ans, à compter de la date de l'adoption de cette loi.

Arr. 7. Que le droit d’altérer, de modifier ou d’abroger cette loi est par le présent article expressément réservé en ce qui regarde un barrage quelconque ou tous les barrages qui pourront être construits conformément aux dispositions de cette loi, et les Etats-Unis n’encourrout aucune responsabilité pour l’altération, la modification ou l’abrogation de cette loi, à l'égard du ou des propriétaires ou d’autres personnes

ayant intérêts en un barrage quelconque qui aura été construit en conformité de ses dispositions.

ART. 8. Que le mot ‘personnes’ tel que employé en cette loi sera

pris au singulier ou au pluriel, selon le cas, et désignera des corporations,

compagnies ou associations. Le mot ‘barrage’ tel que employé en cette loi sera pris au singulier ou au pluriel, selon le cas.’

Adoptée le 23 juin 1910,

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