LOI FÉDÉRALE DES ETATS-UNIS

Pour RÉGLEMENTER LA CONSTRUCTION DES PoNTs sur LES Eaux NaviGABLEs. DocumEnT Pugzic No. 65. AboPTÉE LE 23 Mars 1906. Cerre Lor EST CELLE MENTIONNÉE DANS LES Bizcs Pré- SENTÉS AU NOM DE LA LONG SAULT DEVELOPMENT COMPANY

Loi réglementant la construction des ponts sur les eaux navigables

U’IL soit décrété par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis d'Amérique assemblés en Congrès. Que, lorsque à l’avenir, le Congrès autorisera des personnes quelconques à construire et à entretenir un pont à travers ou sur quelqu’une des eaux *avigables des Etats-Unis, ce pont ne sera pas bâti ou commencé avant que les plans et devis pour sa construction, ainsi que les esquisses de cette construction projetée et une carte de l’emplacement proposé, qui pourront être nécessaires pour la connaissance complète du sujet, n'aient été soumises à l'approbation du Secrétaire de la Guerre et au chef des Ingénieurs, ni avant que ceux-ci n’aient approuvé les plans, devis et emplacement de ce pont et des constructions accessoires; et quand les plans d’un pont quelconc-e à construire en vertu des dispositions de cette loi auront été apr .vés par le chef des Irgénieurs et le Secrétaire de la Guerre, il sr Alicite de s’écarter de ces plans, soit avant, soit après le parachèvement de la construction, à moins que la modification de ces plans n’ait été soumise au chef des Ingénieurs et au secrétaire de la Guerre et approuvée par eux.

ART. 2. Que tout pont, bâti conformément aux dispositions de cette loi, sera une construction légale et reconnue comme route postale, sur laquelle il ne sera pas exigé de péage plus élevé pour le passage des dépêches, des troupes, et des munitions de guerre des Etats-Unis, que le prix payé par mille pour le transport par chemin de fer, tramway ou chemin public conduisant à ce pont: et les Etats-Unis auront le droit de construire, d'entretenir nt de réparer sans encourir de frais de ce chef ’ des lignes télégraphiques et téléphoniques à travers et sur ce pont et les ouvrages d’accès; et que des privilèges égaux devront être accordés