CHARTE DE LA LONG-SAULT DEVELOPMENT COMPANY
de l'ingénieur de l’Etat, en vue de vérifier ou de constater l'exactitude de cet état;
L’ingénieur de l’Etat peut prescrire la forme en laquelle ladite corporation devra tenir ses comptes et le genre des instruments compteurs et les appareils dont elle devra se servir, et un type raisonnable de leur exactitude et les méthodes à employer pour en déterminer la précision. Ladite corporation tiendra ces comptes et fournira et emploiera ces instruments et ces appareils et les fere vérifier tel que demandé,
Advenant un différend au sujet de la somme à payer en chaque année aux taux susdits, la cour des réclamations a le pouvoir de recevoir les protestations et de les juger.
Si ladite corporation manque de payer une somme quelconque due, dans les soixante jours qui suivent la date de paiement, tel que prévu en la présente loi, en plus des autres remèdes que la loi peut fournir, les droits et privilèges conférés par la présente loi peuvent être confisqués.
Les paiements ci-dessus spécifiés sont basés sur l’entente que ladite corporation en vertu de la présente loi, subordonnément au seul contrôle légal du gouvernement des Etats-Unis, peut utiliser pour les objets spécifiés en cette loi aux endroits y mentionnés, la totalité des eaux du fleuve St. Laurent qui passent au sud de la ligne frontière internationale: mais si ladite corporation est obligée à un mcment donné de faire un paiement d’argent au Dominion du Canada ou à la Province de l’Ontario, en retour de l’utilisation par ladite corporation de toute partie de ladite eau p ire de la force, en vertu de l'autorisation que lui confère ladite loi, . dite corporation aura droit à un rajustement équitable du taux de compensation à être payée à l’Etat pour cette partie de l’eau appliquée à l’usage pour lequel cette corporation sera tenue de faire un paiement au dit Dominion ou à ladite province. Un tel rajustement sera fait per des arbitres dont un sera nommé par ladite corporation et l’autre par le gouverneur de l'Etat, dans les trente jours qui suivront la réception par lui d’un avis par écrit d’une telle nomination par ladite corporation, et si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, ils choisiront un tiers-arbitre. La décision des arbitres, ou celle du tiersarbitre sera faite en écrit et en double expédition, une copie sera remise au Gouverneur de l’État et l’autre à ladite corporation; cette décision sera finale et engagera les deux parties, et à partir d’une date qui y sera fixée, les paiements seront faits en la manière prescrite; et en attendant cette décision les paiements seront faits pour chaque année aux taux susdits. ‘
5. Ladite corporation peut en tout temps, avec le consentement d'au moins les deux tiers des actionnaires du capital sucial en cours,
donné en écrit ou à une assemblée de ces actionnaires dûment convoquée à cet effet, vendre ou aliéner la totalité ou une partie de ses biens et de son avoir, et les immunités et les objets s’y rattachant, moyennant tels termes qui pourront être convenus, en la manière susdite, mais en tous cas subordonnément à toutes les conditions et dispositions de la présente loi.
