L’érection d’appareils de transmission

8. La concession du titre au lit du fleuve St. Laurent à la corporation.

9. La création d’un droit, à perpétuité, à l'usage de toute la force hydraulique des rapides du Long-Sault.

10. Le paiement à l'Etat d’une rénumération supposée être raisonnable et appropriée en retour de ces privilèges exclusifs.

Les membres de la Législature après un examen du titre de ce kill ne s’attendaient pas à des concessions si extraordinaires et si exclusives que celles y contenues. Le titre du bill n’indique pas que le droit de prélever des péages est conféré à la compagnie; ni que le droit de possession du lit du fleuve St. La 1rent est accordé à la corporation. Il est facile de créer de la force hyd: -ulique dans le fleuve sans l’approbation ou la prise de possession du lit du cours d’eau. Le titre du bill n’indique pas que la charte accordée est perpétuelle. La même dénégation s'applique aux autres dispositions du bill susmentionnées.

La cour d’appel, dans la cause de Coxe v. The State a déclaré inconstitutionnelle, pour avoir violé les dispositions de la Constitution que nous avons sous considération, une loi intitulée “Loi pour autoriser le drainage des terres marécageuses’’ qui accordait des privilèges importants. Elle constituait une corporation à laquelle elle donnait le pouvoir de réclamer et de drainer. de temps à autre, des terres saturées ou couvertes d’eau, et des marais formés par les eaux de marées, sur les îles Staten et Long ou y adjacents. Elle conférait aussi le pouvoir d’entrer sur toutes les terres et les eaux pour les arpenter et pour utiliser et posséder le droit et le titre de l’Etat sur toutes les terres couvertes par l’eau, qui pouvaient se trouver dans et entre lesdits fossés et la ligne actuelle de la côte, moyennant le versement au trésor de l'Etat d’une somme d’argent que fixait une commission nommée par le Gouverneur et qui était reconnue pour être une valeur équitable de ces terres couvertes d’eau et appartenant à l'Etat. La cour d'appel énonce à la page 408 à ce sujet:

“Elle créait une corporation privée dont les opérations commerciales embrassaient quatre comtés de l'Etat. Les sujets énu-

Draitssner comme soumamens

ù 4 18 ‘4 É | 14 Mi: