Chapitre

L° pour conférer juridiction au bureau des réclamations, d'entendre,

’apurer et de déterminer les réclamations alléguées, s’il en existe, qui peuvent être présentées par la Long Sault Development Company, contre l'Etat de New York par suite de l’abrogation, par la Législature du chapitre trois cent cinquante-cinq des lois de dix-neuf cent.

Le peuple de l'Etat de New York représenté au Sénat et à l'Assemblée décrète:

Article 1. Juridiction est par le présent conférée au bureau des réclamations d'entendre, d’apurer et de déterminer les réclamations alléguées, s’il en existe, qui peuvent être présentées par la Long Sault Development Company contre l'Etat de New York, par suite de l’abrogation par la Législature du chapitre trois cent cinquante-cinq des lois de dix-neuf cent sept, et l'Etat consent par le présent à recevoir un état de son passif, pourvu que pareilles réclamations alléguées, s’il en existe, soient déposées au bureau des réclamations dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de cette loi. Nulle réclamation contre l'Etat ne sera reconnue sauf sur preuve légale telle que celle qu’une cour de justice ou d'équité reconnaîtrait comme une dette de la part d’un particulier ou d’une corporation.

2, Rien de ce qui est contenu en cet article ne sera censé reconnaître la validité d'aucunes telles réclamations alléguées contre l'Etat par le fait que la Législature a décrété le chapitre trois cent cinquantecinq des lois de dix-neuf cest sept, et par suite de l'abrogation dudit statut, ni refuser à l'Etat le droit de se défendre.