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Le compensation prévue est contenue dans l’article 4 de la charte—$10,000 sont payables après que le Congrès aura concouru à l'autorisation de la construction; $15,000 en 1910; $20,000 en 1911. Après 1911, sur la production des premiers 25,000 chevaux-vapeur, “la somme moyenne de chevaux-vapeur électriques produits” pendant ladite année, ‘aux taux de 75 cents par cheval-vapeur” Au-dessus ne 25,000 jusqu’à concurrence de 100,000 ‘aux taux de 50 cents par chevalvapeur,” et au-delà de 100,000 ‘aux taux de 25 cents par cheval-vapeur.” On n’a pas encore adéquatement expliqué la raison de ce plan singulier de réduction progressive du prix à payer, étant donné qu’il est évident que la Compagnie réalisera un profit naturellement progressif sur l’utilisation de la force produite,

M. Davis, le président de l’Aluminum Company, a déclaré que sa compagnie espérait pouvoir utiliser environ 100,000 c'evaux-vapeur à son usine génératrice du Sault du Sud, sur le côté américain; cette somme pouvait être produite sans toucher au chenal principal, et les 75,000 chevaux-vapeur produits et utilisés, après les premiers 25,000, coûteront beaucoup moins et rapporteront un plus grand profit à la Compagnie, tandis que les déboursés à faire à l’Etat diminueront proportionnellement, au lieu d'augmenter. La raison pour laquelle la corporation verse moins d’argent à l'Etat, à mesure qu’elle en fait plus, a tout l’air d’une singulière anomolie, pour ne rien dire davantage. Si c’est là le premier effort que fait l’état de New York, comme on l’a dit, pour conserver ses ressources naturelles, il n’est guère prudent de permettre à ce singulier plan de compensation de créer un précédent pour le prix à payer sur leur aliénation. Le Congrès est tenu d'approuver ce mode de compensation s’il donne son appui à la construction désirée.

Cet ar‘icle de ia loi renferme une disposition qui peut fruster l'état de New York d’une plus large part, et peut-être de la totalité de cette compensation, elle est ainsi conçue:

“Mais si ladite corporation est tenue en tout temps de faire un

Lars quelconque au Dominion du Canada ou à la province de

’Ontario, en retour de l’usage par ladite corporation de ladite eau pour produire de la force en la manière autorisée par cette loi, la dite corporation aura droit à un rajustement équitable du taux de

compensation à payer à l'État pour la partie de ladite eau pour l’u-

sage de laquelle ladite corporation sera tenue de faire au cit Do-

minion ou à ladite province.”

Vient ensuite une clause qui porte que ce rajustement sera fait par des arbitres. Il faut noter que bien que les arbitres fixent la somme, la loi confère À la Long Sault Development Company le droit à un rajustement. Elle s’énonce ainsi, “ladite corporation aura droit à un rajustement équitable du taux de la compensation, etc.”, ainsi donc cette

compensation sera nécessairement réduite, advenant que le Canada impose une taxe sur la production de la force hydraulique. Nulle base définie n’a été présenté: au comité sur laquelle il pourrait déterminer la valeur de cette force. M. Freeman admet que le coût de production et d’installation, y compris les frais d'opération et le prix de vente de la force motrice étaient les éléments nécessaires à connaître avant de fixer la valeur du cheval-vapeur . Il avoue qu’il ne connaissait pas suffisamments ces facteurs pour se prononcer soit sur les dépenses de production et d'installation, soit sur les frais d'opération ou le prix de vente.

L’Aluminum Company a manqué absolument de fournir aucun des facteurs pour permettre d'arriver à une conclusion définie. Etant donné qu’il est possible de produire de la force motrice sur le fleuve St. Laurent au prix de $48 le cheval-vapeur, et que les dépenses de production par cheval-vapeur de ce projet s’élèveraient à $80 seulement par chevalvapeur, en mettant les dépenses totales à $40,000,000 et le nombre de chevaux-vapeur à 500,000, au taux de 5 pour cent, cela donnerait $4.00 par année par cheval-vapeur, et étant donné que le cheval-vapeur électrique se vend maintenant $15 à Ottawa, qui n’est qu’à soixante milles des rapides du Long-Sault, et que la force motrice commerciale peut être transportée à 200 milles de distance avec perte de 10 pour cent seulement, il restera une différence de $11 par cheval-vapeur pour couvrir l'intérêt sur le coût de l’outillage de transmission et les dépenses d'opération. Il est évident que le projet pourra donner un énorme profit, qu’il est impossible de calculer, faute des données que l’Aluminum Company n’a pas produites.

M. Freeman a dit que

“Considéré d’une manière très large, j’ai pensé que cette entreprise coûterait environ $80 par cheval-v:.peur, tout compris.” Calculé sur le pied de 5 pour cent, le cheval-vapeur coûtera environ

$4 par année. Il refusa de donner aucun aperçu des frais d'opération vu qu’il ne pouvait le faire ‘sans entrer dans le détail de tous les différents item” Il s'oppose au chiffre de 5 pour cent parce que

“Il est impossible de calculer un projet de production de force hydraulique de ce genre dans un pareil endroit, sans y faire entrer tous les autres divers éléments et facteurs spéculatifs sous

orme d’actions communes et d’actions préférées, de courtages et

le pourcent ou syndicats d'assurance.” Vint ensuite l’examen suivant:

M. Lrrriertecp: Direz-vous que vous ne pouvez pas donner une idée de cette entreprise sans suivre le mode habituel de capitalisation forçée et d'incertitude des actions?

M. FR&eMAN: Je ne sais pas si c’est une capitalisation forcée.

M. Lrrrcerreco: Il y en a qui croient que c’est une émission de capital sans autre chose que l’attente ou l'espoir d’une spéculation profitable. Ai-je raison?

M. FREEMAN: Oui.

M. Lrrrzertecp: Au lieu d'incertitude de capital, c’est l’6mission de capital avec l’espoir d’une spéculation profitable?

M. Freeman: De l'espoir capitalisé?

Les corporations qui exploitent les espérances et les rêves des naïfs et des crédules ne sont pas rares dans le monde des affaires. Il est intéressant d'apprendre que l’Aluminum Company se propose de se conformer à cette louable pratique et qu’au temps voulu le public aura, selon l'usage, la permission de faire de l’agiotage. I! ne peut y avoir d'agiotage sans “l'autorisation” du Congrès. Encouragera-t-il une telle spéculation?

11 faut se rappeler en outre, que l’Aluminum Company base l'équité de sa compensation sur la production minimum de 500,000 chevauxvapeur; mais là n’est pas la mesure des revenus qu’elle pourra retirer en dernier lieu de cette force. La loi l’oblige à payer une compensation basée ‘‘sur la somme moyenne de chevaux-vapeur électriques produite pendant une année”. Personne n’ignore, dans le commerce que les compagnies engagées dans l’industrie de l'électricité peuvent vendre à leurs clients une quantité d'énergie électrique qui excède grandement celle qu’elles développent ou produisent en réalité. Sur ce point M. Rickey, l'ingénieur expérimenté de l’Aluminum Company a répondu comme suit:

“Q. Lorsqu'il y a un grand nombre de consommateurs, il doit y avoir une augmentation de 75 à 100 pour cent en plus du montant produit?

M. Ricey: On calcule cette augmentation à 100 pour cent en certains endroits.”

On ne peut naturellement pas prévoir s’il y aura demande pour tout le montant de force motrice qui peut être produit. La force hydraulique est concédée à perpétuité, et il n’est pas question de savoir si la demande peut être créée au cours d’une période de vingt, trente ou cinquante années. Il s’agit de savoir s’il y a possibilité de créer une demande en tout temps à l’avenir. La loi ne renferme aucune disposition ayant trait au rajustement des prix. En supposant qu'il y ait possibilité de créer une demande adéquate, grâce au nombre de consommateurs voulus pour que la vente puisse être faite sur le pied du plus haut point de production, le doublement de cette quantité permettra à la compagnie de vendre énormément plus qu’elle n’est censée produire. Par ce moyen, tout en continuant à produire 500,000 chevaux-vapeur, il lui sera possible de vendre 1,000,000 de chevaux-vapeur, et les profits

OFPOSITION AU BILL 14531 89

ainsi réalisés seront fabuleux. La diminution continue du combustible augmente constamment la valeur de la force hydraulique, son seul remplaçant, et fait que la situation présente de l'intérêt.

Les faits susmentionnés suffisent à démontrer que la compensation réservée par l’état de New York dans sa charte est tout à fait disproportionnée. Si l’état de New York et les Etats-Unis croient qu’il est nécessaire de conserver leurs ressources naturelles d’une manière convenable, nous demandons qu’ils ne commencent pas ce travail de conservation en aliénant à perpétuité une partie de ces ressources moyennant une compensation tout à fait disproportionnée, et en insérant dans le contrat une clause en vertu de laquelle le gouvernement du Canada, en faisant usage de ses droits, peut priver l’état de New York d’une grande partie de cette compensation. Je suis convaincu que, lorsque le gouvernement du Canada agira conformément à sa politique actuellement bien définie et en pleine connaissance des faits, il ne songera jamais à conférer des droits si étendus moyennant des conditions qui en font des donations princières et leur enlèvent toute idée d’une taxe sensée de la part des donateurs de ces droits.

‘“‘Le président Taft en son message présidentiel, à l’ouverture du Congrès, a clairement tracé la politique que devrait suivre le gouvernement Fédéral, et selon laquelle le bail ne devrait pas

“couvrir un terme de plus de c'iquante années, mais exiger un loyer équitable et contenir des dispositions à l’effet de fixer le prix de l’unité d'énergie électrique vendue au public; loyers et prix de vente devant être rajustés tous les dix ans par arbitrage ou autrement, avec réserve à l’effet d'empêcher le transfert de pareils droits pour prévenir les combinaisons monopolisatrices.”

Le Congrès a adopté une semblable ligne de conduite à l'égard de la Michigan Lake Superior Power Company, au Sault Ste Marie, qui avait déjà dépensé environ sept millions pour créer de la force hydraulique, La clause porte:

“Qu’une compensation raisonnable devra être payée en retour de toutes les eaux ou de la force hydraulique que possèdent ou que posséderont plus tard les Etats-Unis en cette rivière St. Marie, utilisées soit en cette rivière, soit en tout canal latéral (Michigan Lake Superior Power Company) ladite compensation sera fixée par le Secrétaire de la Guerre * * %* et, le Secrétaire de la Guerre peut, à volonté, exiger le raïustement des prix tous les dix ans” (Loi adoptée en mars :%", U.S. Stat. at Large, Vol. 85-1, page 821).

Il ne vaut guère la peine de dire qu'’urc règle reconnue bonne par le gouvernement Fédéral devrait être acceptable aussi au gouvernement d'un Etat, et que le plan de compensation de ce projet ne ressemble

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aucunement à la méthode recommandée par la Président et adoptée par le Congrès pour la conservation des forces hydrauliques fédérales. Ce plan crée non seulement un grand monopole de toutes les forces, mais au lieu d'établir des mesures ‘“‘contre le transfert afin de prévenir les combinaisons monopolisatrices” il semble, par la lecture de l’article 10 qui est ainsi conçu;

“Cette loi et tous ses termes, conditions et dispositions s’ap-

pliquent aux successeurs et ayants cause des membres de cette corporation nommée dans le premier article.”

que la cession des droits soit sans restriction.

Le fait que la législature de New York fixe la compensation à cet égard ne dégage pas la responsabilité du Congrès sur ce point. En suivant cette loi depuis son origine, on voit qu’en premier la législature de New York l’avait adoptée, sans y inclure aucune demande de compensation, et qu’elle fut renvoyée par le Gouverneur pour être modifiée sous ce rapport. Nous avons appris que ce bill a passé sans plaidoyers devant les comités qui en ont fait rapport et qu’il a été adopté sans sérieuses oppositions. On rapporte qu’à la suite de plusieurs entrevues avec le Gouverneur, la compensation telle que spécifiée fut adoptée. Lors de l'exposition des motifs, il a été trouvé que le Gouverneur n'avait d’autres renseignements que ceux qui ont été présentés au Comité, lesquels étaient absolumert insuffisants pour déterminer la valeur de cette force. Bien plus, lorsque M. Freeman fut questionné pour savoir si l’on avait donné connaissance au Gouverneur Hughes du demi-million de chevaux-vapeur qui serait produit, il répondit

“Je ne pense pas que la chose ait été exposée en son entier.” Donc la décision donnée par le Gouverneur, au milieu des préoccu-

pations d’une session législative, et privé des renseignements nécessaires, ne repose sur aucune base solide.

Le projet a pour but d'accorder à l’Aluminum Company le monopole de 500,000 chevaux-vapeur sans obligation de les produire.

La charte ne renferme aucune clause qui oblige la Long Sault Development Company à produire un seul cheval-vapeur. Il est vrai que la loi porte que le titre de possession des terrains à être cédés à la corporation

“revient à l'Etat à moins que ces terrains ne soient utilisés par la corporation pour y construire ses canaux, barrages, réservoirs,

portes, écluses, conduites, tuyaux, chaussées, jetées, coursiers, culées ou autres ouvrages s’y rapportant, ou sont nécessaires pour utiliser lesdits objets de tous terrains ainsi utilisés ou couverts, dans les quinze années qui suivront la concession de ces terrains.”

Nul doute que cette disposition s'applique aux ouvrages à construire par la Compagnie. Il n’y est point fait mention de la production de force hydraulique par les ouvrages, ni de la quantité à produire. Elle porte que si les divers ouvrages décrits ne sont pas construits le titre retourne à l’état. Rieu n’y est mentionné à l’effet qu'aucun cheval-vapeur ou une quantité quelconque de chevaux-vapeur doive être produite, afin que la Compagnie garde le titre de possession du terrain. Il est vrai aussi que l’article 9 comporte que

“ladite corporation est tenue de commencerla construction de son barrage dans l’espace d’une année après que le Congrès des Etats- Unis aura autorisé la construction des barrages, écluses et canaux autorisés par la présente loi et que, si la construction n’est pas commencée, les concessions, droits et privilèges accordés peuvent être confisqués.”*

et il est également vrai que le H. R. 14531 porte

“que la construction actuelle des ouvrages autorisés par la présente loi devra être commencée dans l’espace d’une année et terminée ES les quinze années à compter de la date de la sanction de cette oi,” etc.

mais il ne s’agit ici que du commencement et du parachèvement de la construction. Il n’y est fait aucune mention de la force à produire. La seule chose que l’on puisse dire qui oblige indirectement l’Aluminum Company à développer de la force motrice est la clause qui a rapport à la compensation, laquelle porte que

“si en toute année après 1911, la somme payable aux taux susmentionnés est inférieure à $25, ‘000, alors ladite corporation paiera pendant cette année la somme de $25,000 au lieu du montant qui aurait été payable aux taux susdits. ”

Aux termes de cette clause, la corporation est indubitablement tenue de payer au moins 825,000 par année, et pour remplir cette obligation il lui suffira de produire conformément au plan—la compensation prévue dans la loi—50,000 chevaux-vapeur à 50 cents par cheval, ce qui donne une somme équivalente à $25,000 par année. Si la compagnie construit des ouvrages qui, dans les sept ou huit années prochaines, pourront produire au moins 100,000 chevaux-vapeur, cette clause ne lui imposera pas une lourde obligation, car la vente de 100,090 chevauxvapeur lui rapportera 850,000 au lieu de $25,000 par aunée. La seule clause de la loi qui l’engage seulement à développer de la force motrice ne l’oblige pas à produire plus de 50,000 chevaux-vapeur. Elle aura

néanmoins le droit de barrer la totalité de la largeur du fleuve et de posséder toute la force, et la production et l’utilisation de cette force, qu’elle monopolise, dépendront entièrement de l'orientation que demanderont ses intérêts financiers, sans aucun égard aux droits ou aux intérêts ou aux besains du public.

La Long Sault Development Company est chartrée en vue d’un objet privée, l’expropriation manufacturière, et non en vue d’une utilité publique; le public n’a aucun pouvoir d’obliger la Compagnie à produire et à vendre un seul cheval-vapeur.

Il est admis que l’objet principal de la Long Sault Development Company est de manufacturer et que le pouvoir d’expropriation ne saurait y être attaché.

On peut alléguer que l’Aluminum Company a prévu cette objection en faisant l’acquisition de tous les droits des riverains, mais il n’est pas admis qu’elle ait acquis toute ia partie qui sera nécessairement lésée par ce projet. Elle n’a aucun droit constitutionnel de se servir d'aucune partie des propriétés qu’elle n’a pas acquise pour les besoins de ses objets.

Il est respectueusement soumis, en terminant que, vu toutes les considérations susmentionnées, que nous croyons être les plus importantes et les plus saillantes, bien qu’elles ne soient pas toutes celles qui puissent être suggérées, le Congrès ne serait pas justifié en appuyant la législature de New York qui cherche à céder à l’Aluminum Company pour les fins de son monopole de la pioduction de l’aluminum, en retour d’une compensation purement nominale le monopole de ces gigantesques ressources naturelles.