MODIFICATION DU BILL S

Que M. T. E. Burron se PRoPosait DE PRÉSENTER—BILL POUR Gou- VERNER L'UTILISATION DE LA Force HYDRAULIQUE ET L'USAGE DES TERRES PUBLIQUES s’y RATTACHANT. PORTANT LA DATE DU 8 Juin 1912

| “een toute la clause ordonnatrice et insérer la suivante: Que le Procureur Général, le Secrétaire de l'Intérieur et le Secrétaire de l'Agriculture soient tenus, pour les objets prescrits dans la présente, de formuler et de publier des règles et des règlements uniformes pour l'usage des terres publiques. Le chef du département de l'Exécutif ayant la juridiction et le contrôle des terres à occuper et utiliser, en conformité des dispositions de la présente loi et en conformité des règles et règlements à formuler en vertu des dispositions de cette clause, est par ia présente autorisé À céder sur bail toute partie des terres publiques des Etats-Unis réservées ou non réservées, y compris les forêts nationales, les parcs nationaux, les bornes nationales, les réserves indiennes, militaires et autres, ainsi que le territoire de l'Alaska, pendant une période qui n’excédera pas cinquante années, en vue d’y construire des barrages, canaux, fossés, lignes de tuyaux, coursiers, tunnels, conduites, réservoirs, usines génératrices, lignes de transmission, et autres ouvrages nécessaires 0° «ppropriés au développement, à la production, transmission et utilisation de l'énergie hydro-électrique ou autre force motrice de l’eau, lequel bail sera irrévocable, mais qui deviendra nul et sans effet advenant l’inobservation d'aucun de ses termes. Chaque pareil bail sera émis, tel que prescrit en la présente, par le chef du département de l’exécutif ayant la direction des terres publiques à utiliser, et après qu’il aura trouvé qu’un tel bail proposé est en harmonie avec l'intérêt public et que cette location de ce terrain, s’il est situé dans l'enceinte d’une forêt, d’un parc, d’une borne ou d’une réserve publique, est en conformité avec les fins pour lesquelles ces forêt, parc, borne ou réserve ont été créés: Toutefois, ce transfert de juridiction sur les terrains compris en tout bail d’un département à un autre n’infirme pas la validité du bail, mais l'administration et le contrôle da bail relatif à ces terrains sont transférés au département qui exerce sa juridiction sur le terrain.

* Le Bill original et les modifications ont été soumis au Comité des Terres Pobique, aucun rapport n’en a été fait au Sénat.

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ART. 2. Que les règles et règiements faits sous l'empire de la présente loi, et chaque bail fait conformément aux dispositions de cette loi, ordonneront l’exploitation prompte et continue de la force hydraulique; un prix de loyer raisonnable et les termes du paiement de ce loyer; des négociations pour le renouvellement qui ne précédera pas de plus de dix ni de moins de cinq années l’expiration du bail; l’évaluation et la compensation des biens physiques à l’expiration du bail; des rapports exacts à faire au chef du département ayant juridiction et contrôle, en la forme et manière qu’il peut prescrire, embrassant tous les item du coût, des prix du service, et des profits, ainsi que tous les autres renseignements qu'il peut exiger; le contrôle de la capitalisation et des dettes garanties sur obligations; et telles autres conditions ct exigences qui peuvent être nécessaires pour protéger pleinement les intérêts du public.

ART. 3. Que si le gouvernement reprend possession des biens d’aucun de ces locataires sous l’empire des dispositions de la présente loi, ou passe ou transfère son bail à d’autres personnes à l'expiration du bail, il sera tenu de payer, ou il devra exiger que son nouveau locataire paie, l'évaluation raisonnable de tous les biens repris ou transférés, lesquels comprendront tous les ouvrages, l'outillage, les constructions, et les autres biens physiques créés ou acquis, avantageux et utiles à la production et transmission de l'énergie électrique, y compris le système de transmission de l'usine génératrice aux points de départ de la distribution, et dont l’utilité dépend en tout ou en partie de la continuation du bail prescrit par la présente, mais ne comprendra pas ou ne prendra pas en considération tous les biens ou valeurs quels qu’ils soient qui ne seront pas spécifiquement mentionnés en cet article. Ces valeurs 1-isonnables seront déterminées par le consentement mutuel du chef du département qui a juridiction et contrôle sur les locataires, et en cas de désaccord, par procédure instituée en cour de circuit des Etats-Unis pour la condamnation de ces biens. La règle pour déterminer la valeur sera la somme que coûterait le remplacement des constructions, nécessaires et appropriées à la production et à la transmission de l'énergie hydroélectrique ou autre force motrice de l’eau, par d’autres constructions pouvant produire et transmettre la même quantité de force motrice marchande à égale efficacité.

ART. 4. Que tous terrains compris en tout bail projet sous l’empire des dispositions de la présente loi, à compter de la date de l'enregistrement de la demande d’un tel bail, seront mis en dehors de l'inscription pour location et autre concession sous l'empire des lois des Etats- Unis: Toutefois, les droits de passage visés par la présente loi ou prescrits par toutes lois des Etats-Unis pourront être approuvés, et la prospection, l'entrée ou la concession ou l'enregistrement de ces terrains en

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