II. La Législation de l'Etat de New York

La Long Sault Development Company doit son origine à une loi de la législature de l’état de New York adoptée par les deux tiers des votes, qui a reçu la sanction du Gouverneur Charles E. Hughes. La loi a constitué la Long Sault Development Co. en une corporation et lui a conféré les pouvoirs habituels des corporations, et lui a de plus accordé le droit de construire des ouvrages dans le fleuve St. Laurent près de l’île Long- Sault, ou de l’île Barnhart, ‘‘mais pas au-delà de la ligne internationale, dans la direction du nord, sans le consentement du Lominion du Canada,” en vue d’améliorer la navigation, de créer de la force hydraulique au moyen de laquelle elle pourra produire de l'énergie électrique. Cette loi reconnaît pleinement la juridiction du Congrès sur la question de la navigition du fleuve St. Laurent. Le bill dans sa teneur originale ne contenait aucune clause relative à une compensation à payer : l’état de New York en retour des droits accordés dans le fleuve St. Laurent. Le Gouverneur Hughes trouva qu’il y avait là une lacune, et, à sa recommandation la législature rappela le bill, et la question .e compensation à verser à l’État fut étudiée à fond par le gouverneur, aidé de M. Frederick Stevens, surintendant des travaux publics de l’état de New York, et l'ingénieur et l’arpenteur de l’É.:: d’un côté, et le président de la Long Sault Development Co., et M. John R. Freeman, ingénieur distingué, d’un autre côté. Les études se continuèrent pendant plusieurs semaines, et le gouverneur arrèta la somme de compensation à fournir par la Long Sault Development Co., en retour des privilèges qui lui avaient été accordés, Ses vues sur le sujet furent soumises à la législature, ct

le bill fut modifié en conséquence, adopté et sanctionné par lui, et devint loi le 23 mai 1907.

Cette loi cède par contrat à la Long Sault Development Co. le lit du fleuve St. Laurent aux endroits qui ont été indiqués et pour lequel la compagnie consentait à lui verser 810,000. Toutes les parties du lit de la rivière non actuellement utilisées par ladite compagnie pour y construire ses travaux devaient revenir à l’état de New York. En outre, ladite compagnie s’engageait à payer à l’état de New York, pendant l’année 1910 la somme de $15,000, pendant 1911 la somme de 820,000, et pendant chaque année à partir de cette date elle acceptait de payer 75 cents par cheval-vapeur, jusqu’à concurrence de 25,000 chevaux électriques, et 50 cents par cheval-vapeur, sur tout nombre entre 25,000 et 100,000, et 25 cents par cheval vapeur sur toute somme au-delà de 100,000 chevaux; mais, passé 1911, la compagnie verserait au moins 825,000 par année. Cette loi portait que ces versements étaient basés sur l’idée que, en vertu du contrôle iégal du gouvernement des Etats- Unis, la Long Sault Development Co. pourrait utiliser toute l’eau du fleuve St. Laurent située au sud de la ligne frontière internationale, et que si cette compagnie était obligée de payer quelque argent au Dominion du Canada ou à celui de la province de l'Ontario, pour l'usage de ces eaux (c’est-à-dire, l’eau située au sud de la ligne internationale) il 1 faudrait déterminer une compensation équitable pour être versée à l'état de New York.

Des témoins présents aux négociations échangées avec le Gouverneur Hughes ont déclaré, devant votre comité, que les raisons, qui ont été invoquées pour réclamer un taux de compensation plus bas sur le nombre de chevaux-vapeur, entre 25,000 et 100,000, que sur le nombre inférieur à 25,000, et un taux encore moins élevé sur tout nombre qui excède 100,000 chevaux-vapeur, s’appuyaient sur le fait que le lieu de production de cette force était éloigné des villes À normhreuse population, et qu’il faudrait, pour attirer les consommateurs, leur offrir des conditions favorables; qu’il serait facile de disposer d'une certaine quantité de cette force, probablement jusqu’à 100,000 chevaux-vapeur, mais que, passé ce chiffre, il serait difficile de trouver des consommateurs, et qu’il était donc sage de réduire les taux.

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La Long Sault Development Co. en recevant sa charte de l’état de New York, a commencé à se prévaloir des droits qu’elle lui conférait, et elle a déja dépensé environ trois quarts d'un million de dollars en achat de propriétés et en préparatifs, en vue de produire une grande quantité de force hydraulique dans le fleuve St. Laurent.

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