III. Les Droits de L'Etat de New York
Il importe de remarquer que la législation de l’état de New York est basée sur la proposition que l’état de New York a la possession du lit du fleuve, au sud de la ligne frontière internationale, et qu’il a droit à l'usage des eaux pour la production de la force hydraulique, subordonnément, sans doute, au contrôle du Congrès en matière de navigation, et qu’il a le pouvoir de céder ces droits à des tiers. Votre comité a étudié soigneusement cette question. Sans entrer dans une discussion élaborée de ces questions légales, qu’il suffise de dire que ces deux propositions semblent être fermement établies, non seulement par les décisions des cours de l’état de New York, mais aussi par les cours des Etats-Unis.
Parmi les décisions qui ont déclaré que l’état de New York est le propriétaire des cours d’eau navigables situés en ses limites sont les suivantes:
Fulton Light Co. v. State of N. Y. (65 Misc. N. Y., 263).
Niagara Irrigation Co. ». College Heights Co. (111 App. Div., 770). Pipe Line v. N. Y. & Lake Erie R. R. Co. (10 Abb, New Cas., 107). In matter of State Reservation (37 Hun., 537).
Canal Appraisers v. Tibbets (17 Wend., 570).
People v. Gillette (11 N. Y., Supp., 461).
Thousand Island Steamboat Co. v. Visger (179 N. Y., 206). Barney v. Keokuk (94 U. S., 324).
Illinois Central R. R. Co. ». Illinois (146 U. S., 387).
Shively v. Bowlby (152 U. S., 1).
Scranton v. Wheeler (57 Fed. Rep., 803).
Packer v. Bird (137 U. S., 661).
Pollard’s Lessee v. Hagan (3 Howard, 212).
Martin v. Waddel (16 Peters, 367).
Good Title v. Kibbe (9 Howard, 471).
United States v. Chandler-Dunbar Co. (200 U. S., 447).
Rumsey v. N. Y.& N. E. R. R. Co. (63 Hun., 200).
Dans la cause de Barney v. Keobuk (94 U. S., 338) la cour déclare qu’il n’y a ‘aucune raison valable pour suivre l’ancienne règle relative à la possession des lits et des rives de telles eaux (v. g. navigables). Ce droit de propriété appartient aux états en vertu de leur inhérente sou- -eraineté, et les Etats-Unis ont agi sagement en se refusant à étendre (s'ils pouvaient étendre) sa juridiction et ses concessions au-delà des limites de l’eau haute.”
Dans la cause de Pollard’s Lessee ». Hagan (3 Howard, 212) les Etats-Unis avaient essayé, par lettres patentes, de céder le lit de la rivière Alabama, et la Cour Suprême jugea que les lettres patentes étaient
sans effet, car les Etats-Unis en acquérant l’Alabama, par un traité conclu avec l'Espagne n'avaient jamais acquis aucun titre au lit des cours d’eau navigables, et la Constitution ne leur en avait conféré aucun.
Dans la cause de Scranton v. Wheeler (57 Fed. Rep., 803) le juge Lurton, maintenant un des juges de la Cour Suprême, des Etats-Unis, a déclaré à la page 810:
La doctrine qui soutient que le titre de possession des terres submergées entre les bords des rivières navigables appart’ -nt aux Etats respectifs dans lesquels sont situées ces rivières et non aux Etats-Unis, a été réglée dès l’origine et n’a jamais été mise en doute.
En 1905, le général Mackenzie, chef des Ingénieurs, fit un rapport au Secrétaire de la Guerre, M. Taft, sur un bill alors pendant devant le Congrès, dans lequel il expose que:
Le gouvernement Fédéral n’exerce aucun droit de possession sur l’eau qui coule dans les cours d’eau navigables, ni sur la terre qui forme leurs lits et leurs bords, en conséquence, le Congrès ne peut accorder aucune autorité absolue à personne d'utiliser et d’occuper pareilles eaux et terres pou: des fins manufacturières et industrielles. L'établissement, la réglementation et le contrôle des entreprises manufacturières et industrielles, ainsi que d’autres choses appartenant au bien-être, à la commodité et à la prospérité du peuple sont du ressort des Etats-Unis, et la Cour Suprême des Etets-Unis soutient que l'autorité d’un Etat sur les eaux navigables situées en ses limites, et sur leurs bords et leurs lits est plénière, subordonnément à la seule action que le Congrès peut exercer dans l’exécution de ses pouvoirs que lui confère la Constitution pour réglementer le commerce entre les différents états.
Le Secrétaire de la Guerre, William H. Taft adopta le rapport du général MacKenzie et déclara «il était “substantiel,exact et instructif”. Plus tard, en 1907, une audience fut tenue en présence de M. Taft, encore Secrétaire de la Guerre, relativement aux forces hydrauliques des rivières Des Plaines et Illinois. La rivière Des Plaines ne fut probablement pas mise au nombre des rivières navigables. Mais le Secrétaire de la Guerre en donnant une décision sur la demande énonça:
“Mais, eût-elle été une rivière navigable, et lors même que la demande aurait été faite, et adressée à ce département pour qu'il dise si la création de la force hydraulique porte atteinte à la navigation, et étant donné que le département eût conclu que cela ne portait aucune atteinte à la navigation, alors il n'appartient pas à ce département de refuser l'expression d’une telle opinion et d’accorder un tel permis, en autant que les Etats-Unis sont concernés,
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