FORMALITÉS QUI PRÉCÉDENT LES FUNÉRAILLES

Le législateur a édicté de nombreuses prescriptions concerpant la déclaration et la vérification des décès, le délai qui doit s’écouler entre la mort et la sépulture, le permis d'inhumer. Nous exposerons rapidement les règles essen-

tielles en cette matière.

Déclaration et vérification des décès.

Il est d'ordre et d'intérêt public que nulle inhumation ou incinération ne soit pratiquée, sans que l’autorité civile ait été mise en demeure de constater tout à la fois, et le décès, afin d'éviter l'ensevelissement d'une personne vivante, et les causes de la mort, de façon à prévenir les crimes ou tout au moins à en assurer la répression ; aussi l’article 78 du Code civil exige-t-il la déclaration du décès à l'officier de l’état civil.

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La loi du 20 septembre 1792 avait fixé pour cette déclaration un délai de 24 heures, que la loi du 19 décembre mème année avait porté à trois jours. Le Code n'a reproduit ni l’une ni l’autre de ces dispositions; son silence peut s'expliquer par la nécessité de recourir à l'officier de l'état civil dans un laps de temps très restreint pour obtenir le permis d’inhumer. L'acte de décès est dressé sur la déclaration de deux témoins, autant que possible parents ou voisins du défunt.

Les actes de l’état civil sont complètement distincts de toute pratique religieuse; par suite les registres de décès tenus par les ministres des cultes ne peuvent supplécr ceux de l'état civil (art. 55 de la loi du 18 germinal an X). Toutefois, en 1871, ils servirent à reconstituer les actes détruits lors de linsurrection de la Commune (Loi du 10 juillet 1871).

L'article 77 du Code civil enjoint aux officiers de l’état civil de se transporter auprès de la personne décédee pour procéder à la vérification du décès. Malgré le texte formel de la loi, les maires, en pratique, observent rarement cette prescription. Dans les villes d'une certaine importance, 1ls ne pourraient suffire à cette besogne ; en outre, 1ls seraient le plus souvent incapables d'apprécier si la mort est réelle ou non, si elle résulte d'une cause naturelle ou si elle est due à la violence, Dans la plupart des communes, l'officier de l’état civil dresse l'acte de décès et permet linhumation sur la simple déclaration de la

mort faite par les témoins, et sans qu'aucune constatation

nait eu lieu; parfois cependant on exige une attestation du médecin qui a soigné le défunt. Dans les grandes villes, il existe un service de vérification des décès. A Paris notamment, un arrète préfectoral du 27 vendémiaire an IX à chargé des médecins, comme délégués des maires, de constater la mort: un arrêté du 15 avril 1839 a complété cette organisation en instituant des inspecteurs qui contrôlent les médecins de Yétat civil.

Il est regrettable que le législateur, pour une matière si importante et intéressant l'humanité à un si haut point, n'ait pas pris de dispositions d'une pratique plus facile. A la suite de pétitions au Sénat (1) sur les dangers des inhumations précipitées, le ministre de l'intérieur adressa aux préfets des circulaires (2 septembre 1863 (2), 24 décembre 1866) (3), pour leur enjoindre de veiller à l’exécution rigoureuse de l’article 77 du Code civil et de prescrire aux maires d'organiser un service de vérification des décès; malheureusement, ces sages mesures n'ont été appliquées que dans quelques grandes villes.

Pour obvier aux inconvénients de conserver pendant un assez long temps les cadavres, lorsque les signes de la mort ne sont pas suffisamment certains, et pour éviter la promiscuité des morts avec les vivants dans les logements

exigus, le décret du 27 avril 1889 (articles 5 à 9) a auto-

(1) Séances du 2 mai 1863 et du 6 mars 1865. Moniteur universel du 3 mai 1863, p. 693 et du 7 mars 1865, p. 227.

(2) Journal du droit administratif, 1863, p. 402-403.

(3) Dalloz, 1867, III, 48.

risé les municipalités à établir des chambres funéraires destinées à recevoir, avant la sépulture, sauf en cas de

maladie contagieuse, les corps des personnes dont le décès

apparent pourrait n'être pas réel.

Délai entre le décès et la sépulture. Permis d’inhumer.

L'article 77 du Code civil a déterminé le délai qui doit s’écouler entre le décès et l'inhumation ; 1l faut éviter en effet qu’elle ne soit ni précipitée, ni retardée au détriment de la salubrité publique.

En principe, l'officier de l’état civil ne doit délivrer le permis d’inhumer que vingt-quatre heures après le décès. Ce délai peut cependant être abrégé. L'article 1* du décret du 27 avril 1889 permet au maire, s'il v a urgence, « notamment en cas de décès survenu à la suite d'une « maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de « décomposition rapide du corps, de prescrire, sur l'avis « du médecin commis par lui, la mise en bière immédiate « après la constatation officielle du décès, sans préjudice « du droit d'ordonner la sépulture avant l'expiration du « délai fixé par l’article 77 du Code civil. » En outre, la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, a donné aux maires le pouvoir de prendre à ce sujet toutes les mesures qu'ils jugeront convenables. Le

délai de vingt-quatre heures doit au contraire être pro-

longé jusqu'à ce que les vérifications et formalités prescrites par la loi aient été accomplies, toutes les fois qu'il y a des signes ou indices de mort violente (art. 81 du Code civil) et lorsque des ouvriers ont péri par accident dans l'exploitation d'une mine (Loi du 3 janvier 1813, art. 18).

Quel est le point de départ du calcul des vingt-quatre heures ? Il résulte des termes de l'article 77 du Code civil que c'est le moment du décès et non celui de la déclaraüon à l'officier de l'état civil. Mais, comme il peut être parfois difficile d'établir d’une façon précise l'heure du décès et qu'il y aurait danger à abréger le délai, nous estimons quil est prudent de suivre la prescription de la circulaire ministérielle du 24 décembre 1866 (1), d'après laquelle «il ne pourra être procédé à l’inhumation qu'après vingt-quatre heures expirées depuis la déclaration du décès ».

Il faut se garder de confondre la demande du permis d'inhumer avec la déclaration du décès; ce sont deux actes bien distincts. Toute personne ayant mission de pourvoir aux funérailles, peut demander Île permis d'inhumer, tandis que la loi a désigné les personnes auxquelles incombe le soin de déclarer le décès.

La disposition de l’article 77 du Code civil est générale et absolue. La délivrance d’un permis d'inhumer est né-

cessaire, même pour les enfants mort-nés (2). Toutefois,

(1) Dalloz 1867. III, 48 (2) Cour de Paris, Ch. correctionnelle, 15 février 1865, Dalloz 1865, Il, 138.

d'après un arrêt de la Cour de cassation du 7 août 1874 (1), l’ensevelissement d’un fœtus comptant moins de 180 jours de gestation peut avoir lieu sans l’autorisation de l'officier

de l’état civil,

Inhumation sans autorisation préalable.

La sanction de la loi relative au permis d'inhumer est contenue dans l'article 358 du Code pénal, ainsi conçu : « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier de « l’état civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait « inhumer un individu décédé, seront punis de six jours « à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 « à 50 francs. » Déjà un décret du # thermidor an XIII avait défendu aux maires de permettre le transport et linhumation des corps, aux fabriques d'églises et consistoires de faire les fournitures pour les funérailles, aux curés el pasteurs de lever aucun corps ou de l'accompagner hors des églises ou temples « qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'oflicier de l’état civil, à peine d'être poursuivis comme contrevenants aux lois ».

Le seul défaut de l'autorisation prescrite, le seul fait de négligence sont passibles de la peine prévue par le Code pénal, La bonne foi du délinquant ne peut constituer une

excuse; de même on ne saurait se dispenser du permis

(1) Dalloz, 1875, 1, 5-8.

sous le prétexte que l'officier de l'état civil était absent, que la sépulture était urgente (1).

La sanction de l’article 358 est-elle applicable aux curés ou pasteurs qui procèdent à une inhumation sans qu'il y ait eu autorisation préalable ? Nous pensons que ce texte ne punit que les personnes qui auront fait inhumer ou qui auront pris les dispositions nécessaires pour les funérailles et qu'il ne vise pas les ministres des cultes qui ne font qu'assister à l'enterrement. Cette interprétation a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation (Ch. criminelle, 27 janvier 1832) (2), décidant que l'article 358 « n'a eu en vue que ceux qui ont quelque intérêt à l'inhu- « mation et ne s'applique pas aux curés, desservants et « pasteurs qui ne font que lever les corps et les accompa- « gner hors des églises et temples ». La Cour de Montpellier (Ch. correctionnelle, 12 juillet 1841) (3) a adopté une solution contraire et a condamné le curé du Mas-Cabardès (Aude) à 25 francs d'amende ; toutefois, les considérants de l'arrêt démontrent que ce prêtre « s'était déjà rendu « coupable de faits de même nature et que ces contraven- « tions diverses aux lois sur les inhumations ne pou- « vaient être attribuées qu'au désir de perpétuer la lutte « et l'hostilité qui existaient entre le curé et l'autorité

« civile du Mas-Cabardès ».

(1) Tribunal correctionnel de Marennes, 11 octobre 1881; Cour de Poitiers, 30 mai 1884, Dalloz, 1885, Il, 185-194.

(2) Sirey, 1832, I, 386-387.

(3) Dalloz, 1842, IT, 53-54.

Même si on admet, comme nous le proposons, que l'article 358 du Code pénal n’est pas applicable aux ministres des cultes, ceux-ci ne doivent pas concourir à une inhumation sans s'être assurés que le permis a été délivré; en effet, tout curé ou pasteur procédant à une inhumation non autorisée contrevient au décret du 4 thermidor an XIII que nous avons cité plus haut. Ce décret n’édicte aucune peine ; mais comme il a été pris par le pouvoir exécutif dans les limites de ses attributions, il a pour sanction l'article 471, $ 15 du Code pénal qui punit d’une amende de 1 à 5 francs « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative ». En outre, la participation d’un ministre du culte à un enterrement, sans que la sépulture ait été autorisée préalablement par l'officier de l'état civil, constitue un cas d'abus, car il y a contravention aux lois et règlements de la République, commise dans l’exercice des fonctions sacerdotales (art. 6 de la loi du 18 germinal an X).

Si les curés ou pasteurs avaient agi en connaissance de cause, 1ls devraient être considérés comme complices et punis des mêmes peines que les auteurs principaux du délit.

En pratique, les ministres des cultes n'ayant aucun intérêt à contrevenir aux dispositions légales en cette

matière, les infractions sont exceptionnelles.