CHAPITRE IV

DU DROIT DE CHACUN CONCÉDÉ PAR LA LOI DE RÉGLER COMME IL L’ENTEND LE CARACTÈRE CIVIL OU RELIGIEUX DE SES FUNÉRAILLES ET DE L'INTERVENTION DU POUVOIR CIVIL AU CAS DE REFUS DE SÉPULTURE ECCLÉSIASTIQUE

Nous ne pouvons envisager les rapports de l'autorité civile et de l'autorité religieuse au cas où l'Église refuse de participer aux funérailles, sans dire quelques mots du droit qu'a chaque citoyen de choisir le caractère civil ou

religieux de ses obsèques.

Du droit de chacun de régler le caractère civil ou religieux

de ses funérailles.

La liberté de conscience comprend le droit de mourir fidèle à ses convictions, chacun peut donc déterminer

librement toutes les conditions de sa sépulture, le mode,

le caractère... etc., sans autres restrictions que celles résultant des lois et règlements.

Pendant très longtemps, l'inhumation fut toujours accompagnée de cérémonies religieuses. Par suite des progrès de la liberté d'opinion en matière de croyances, un certain nombre de personnes ne professant aucun culte écartèrent tout rite religieux de leurs funérailles. De regreltables contestations s’élevant fréquemment au sujet du caractère civil ou religieux des enterrements, la loi du 15 novembre 1887 a réglementé cette matière et édicté des pénalités, afin d'assurer l'exécution des dernières volontés du défunt.

Nous ne discuterons pas l'esprit de cette loi qui. sous le coup des passions politiques, fut l'objet de vives eritiques (1); nous nous bornerons à exposer ses dispositions essentielles (2).

L'article premier dispose que les honneurs funèbres militaires auxquels peut avoir droit le défunt lui seront

rendus, quel que soit le caractère civil ou religieux des

(1) Certains auteurs considèrent la loi de 1887 comme portant atteinte à la religion et facilitant les enterrements civils (Cf. Passama. Loi sur la liberté des funérailles ; Gaubert. Manuel pratique de la législation des pompes funèbres, p. 203-204.)

(2) Nous renvoyons pour l'étude détaillée aux ouvrages suivants : Lois nouvetles analysées eteæpliquées, 1888, {re partie, 2me section, p. 1-79; Sirey, Lois annotées, ISSS, p. 343-352; Gauberl, op. cit. 203-242 ; Dabot, Droit des particuliers concernant les sépultures, thèse de droit, Paris, 1898, titre HT, chap. 1, en, p. 162-193 : Gouffier. La législation des funérailles, Whèse de droit, Paris, 1902, chap. n, p. 52-122,

obsèques. C'est en effet, à propos de ces honneurs que M. Chevandier déposa à la Chambre (24 mai 1880) (1) un projet qui, modifié et augmenté par de nombreux amendements successifs, aboutit à la loi telle qu'elle fut promulguée. Le législateur voulut d’abord éviter le retour de mesures arbitraires analogues à celles prises quelquefois par l'autorité militaire à l’occasion d'enterrements civils. Bien que l'article 374 du décret du 13 octobre 1863 (2), sur le service dans les places de guerre, n'eût fait aucune distinction confessionnelle, le général du Barrail en 1873 el le général Berthaut en 1877 avaient ordonné, qu'au cas où les funérailles n'auraient aucun caractère religieux, les troupes rendraient les honneurs à la maison mortuaire, lors de la sortie du corps, mais qu'elles se retireraient aussitôt après, sans faire cortège au convoi. Cette question particulière a perdu une partie de son intérêt, car depuis un décret du 23 octobre 1883 (3) (art. 328) les honneurs sont rendus seulement au moment de la levée du corps; les troupes n'escortent plus que les enterrements des militaires et marins décédés en activité de service.

L'article 2, que nous avons déjà relaté à propos des pouvoirs du maire en matière de convois funèbres, interdit d'établir des prescriptions particulières applicables aux

funérailles en raison de leur caractère civil ou religieux.

(1) Journal officiel du 25 mai 1880, p. 5623.

(2) Bulletin des lois, 1863, partie principale, 2me semestre, p. 959.

(3) Bulletin des lois, 1883, partie principale, 2me semestre, p. 1188-1189.

Avant 1887, les dispositions relatives aux obsèques ne pouvaient être contenues :que dans un testament. L'article 3 permet au majeur et au mineur émancipé en etat de tester, de manifester leur volonté dans une déclaration en la forme testamentaire. La loi est incomplète, car lorsque le defunt n'a pas exprimé ses intentions, elle ne désigne pas les personnes qui doivent présider au règlement des funérailles, Si des contestations s'élèvent à ce sujet entre les membres de la famille, elles sont portées devant le juge de paix du lieu du décès qui statue dans le jour, saufappel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement (art. D. Une jurisprudence constante et la majorité des auteurs attribuent au parent le plusrapproché dans l'ordre des affections le droit de déterminer le caractère des obsèques : il appartient d'abord au conjoint survivant, à défaut au père et à la mère, puis aux enfants et enfin aux plus proches héritiers.

L'artiele 5 punit des peines portées aux articles 199 et 200 du Code pénal (1) sauf application de l'artiele 463 dudit Code « toute personne qui aura donné aux fune- « railles un caraetère contraire à la volonte du defunt ou à « la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté « du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment « notifié ». Indépendamment de la poursuite devant le tri-

bunal répressif, le ministre du culte encourrait encore une

(1) Amende de 16 à 100 franes pour la première infraction : en eas de nouvelles infractions, pour la première, emprisonnement de deux à cinq ans, pour la seconde, la détention.

déclaration d'abus de la part du Conseil d'État (article 6

de la loi du 18 germinal an X).

Cas de refus de la sépulture ecclésiastique.

ActueHement, il faut distinguer la sépulture proprement dite qui est une obligation générale envers les morts de la sépulture ecclésiastique qui est un rite religieux. Tout eu mettant en relief cette distinction, la loi de 188Tnaen rien touché au droit de l'Eglise d'accorder ou de refuser son Concours.

Nous ne parlerons que de l'Eglise catholique, n'ayant trouvé aucun cas de refus émanant d'un pasteur ou d’un rabbin ; toutefois les principes seraient les mêmes pour tous les cultes reconnus.

Quels sont actuellement les cas de refus de sépulture ecclésiastique ? De nos jours, les prescriptions canoniques à ce sujet sont les mêmes qu'avant 1789. Toutefois l'Église s'est relâchée de sa sévérité et les curés interprètent largement les dispositions des rituels.

La rigidité primitive vis-à-vis des suicidés s'est, à Juste titre, atténuée considérablement. Le clergé accorde toujours la sépulture ecclésiastique aux infortunés qu'un trouble mental quelconque parait avoir pousse à se donner la mort.

Pour ce qui regarde les acteurs, une tolérance forufiée

par l'usage est généralement admise et les curés n'élèvent d'objections que pour ceux qui ont refusé les secours de la religion. Cependant en 1802, le curé de Saint-Roch ne

voulut point recevoir dans son église le corps d'une actrice,

o] mademoiselle Chamerov ; mais l'archevêque de Paris, à la demande du gouvernement consulaire (1), désapprouva la conduite de ce prêtre et lui ordonna une retraite de trois mois au séminaire « afin que, rappelé à ses devoirs par la méditation, il püt se souvenir que Jésus-Christ commande de prier mème pour ses ennemis » (2).

D'après les canons, l'Église devrait refuser la sépulture ecclésiastique à ceux qui ne se sont pas confessés et n'ont pas reçu le sacrement de l'eucharistie dans l’année ; mais « comme aujourd'hui, selon les expressions du cardinal « Gousset (3), un trop grand nombre de personnes ne « remplissent ni le devoir de la confession annuelle, ni « celui de la communion pascale, on est obligé de modi- « fier ce règlement en restreignant le refus de la sépul- « ture ecclésiastique à celles d'entre elles qui, par impiété, « auraient publiquement refusé les sacrements à l’article « de la mort. »

Nous estimons que le clergé doit, dans tous les cas, agir . Le,

(1) CF. Portalis. Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat. Lettre au sujet des funérailles de Mlle Chameroy, 25 vendémiaire an XI, p. 539-540.

(2) Moniteur universel, 30 vendémiaire an XI, p. 413.

(3) Théologie morule à l'usage des curés et des confesseurs, t. I p- 432.

avec cireonspection et S'inspirer des principes de tolérance conseillés par des auteurs qui font autorité en cette maère: « Pour ne pas s'écarter des lois canoniques, écrit € Mé André (1), un pasteur ne doit, généralement parlant, « refuser son ministère qu'à ceux qui meurent dans l'im- « penitence et lorsqu'elle est tellement publique, tellement « scandaleuse, que ce serait un nouveau scandale que de « leur rendre les honneurs funèbres. » Enfin voici comment le cardinal Perraud s'exprime à ce sujet: « Notre « mission, à nous prêtres, n'est pas de condamner et de « maudire, elle est d'avoir compassion, de prier et d’inter- « céder. Nul ne sait ce qui peut se passer entre Dieu et « une àme, à l'instant où elle va se détacher du corps au- « quel elle était unie et être précipitée dans le mystérieux « au delà » (2).

Il ne nous appartient pas de déterminer jusqu'à quel point l'Église a le droit de refuser la sépulture ecclésiastique et si ce refus est plus ou moins conforme à lesprit de la religion chrétienne, toute d'humanité et de charité. Nous allons seulement envisager la question des refus de sépulture ecclésiastique au point de vue de l'intervention

du pouvoir civil.

(4) Cours de droit canon dans ses rapports avec le droit civil ecclésiastique, t. VI, v° sépulture, p. 169.

(2) À propos de la mort et des funérailles de M. Ernest Renan. Souvenirs et impressions, p. 60.

Intervention du pouvoir civil.

Le refus de sépulture ecclésiastique ne semble pouvoir soulever aucune difficulté quand il s’agit d'individus qui n'appartenaient pas à la religion catholique ou qui sont morts en état d’apostasie notoire. Mais la question se pose rarement en des termes aussi simples; très souvent, en effet, lorsque le clergé refuse la sépulture ecclésiastique, la famille prétend que le défunt a droit aux prières de l'Eglise. Quel est alors le pouvoir d'intervention de l'autorité civile ?

Un principe absolu domine en cette matière. Les pouvoirs de l'Etat ont pour limite infranchissable les questions de dogme et de discipline ecclésiastique. L'Église est libre de toute ingérence de l'autorité civile dans les choses purement spirituelles: le prêtre a seul qualité pour les apprécier. Aussi, actuellement, le pouvoir civil ne pourrait, comme l'ont fait les Parlements au xvui° siècle, con-

traindre les curés à accorder la sépulture ecclésiastique.

Si. — Du droit de présentation.

On à parfois soutenu que, si on ne pouvait forcer le clergé à prêter son concours, le maire avait cependant, d'après l'article 19 du décret du 23 prairial an XII, le droit de faire présenter le corps à l’intérieur de l’église.

Dans Ja pratique, de 1830 à 1848 notamment, de graves

ire

difficultés se sont élevées au sujet de l'application de cet article 19 qui est ainsi conçu : « Lorsque le ministre d’un « culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra « de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, « l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la « famille, commettra un autre ministre du même culte « pour remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité « civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et « inhumer le corps. »

Le premier point prévu par ce texte est plutôt théorique que pratique : « Qu'est-ce que ce prêtre automate, dit M. de Cormenin (1), qui arrive au coup de sifflet de l’autorité civile et qui prie par commission ? » En admettant, ce qui peut être sujet à contestation, que l'autorité civile ait le droit de déléguer un prêtre pour exercer une fonction sacerdotale, 1l sera très rare de trouver un ecclésiastique qui consente à célébrer l'office des morts quand d'autres auront refusé de Île faire, car les ministres de la religion catholique sont soumis à des règles de discipline uniformes. Nous pouvons relater cependant que, lors des obsèques de l'abbé Grégoire (30 mai 1831), ancien évèque constitutionnel de Blois, le curé de sa paroisse ayant refusé de prêter son concours, l'abbé Grieu, assisté de deux autres prêtres, consentit à officier à la chapelle de l'Abbaye-

au-Bois (2).

(4). Onctt., t:1:0:7299.

(2) V. le récit de enterrement de l'abbé Grégoire dans le Honiteur

universel du 31 mai 1831. p. 1026.

Quoi qu'il en soit de cet exemple, l'autorité civile doit se contenter d'inviter le prêtre à procéder à la cérémonie religieuse; elle n'a aucun pouvoir pour fe contraindre à prêter son ministère.

La deuxième partie de l'article 19 qui, en cas de refus de sépulture ecclésiastique, charge l'autorité civile de « faire porter, présenter et inhumer le corps », à été appliquée différemment selon l'interprétation qu'on donnait au mot présenter. Cette expression signifie t-elle que le maire ait le droit, malgré le curé, de faire ouvrir Îles portes de l'église, d'user de violence au besoin pour y introduire le cercueil ?

La question a été discutée en février 1830, par la Con- férence des avocats de Paris présidée par le bâtonnier de l'ordre, M° Dupin aîné (1). La Conférence se basant principalement sur le droit de police qui appartient à l'autorité municipale dans les lieux publies, admit que le maire pouvai introduire de force le corps dans l'église.

Ce système, que repousse la majorité des auteurs, nous semble contraire au principe de la séparation du pouvoir civil et du pouvoir religieux ainsi qu'à la liberté des ministres du culte catholique garantie par l'article premier du Concordat. Si on admettait l'opinion contraire, quel serait le but de l'introduction du corps dans l'église,

puisque l'autorité civile ne peut forcer Le prêtre à réciter

(1) Moniteur universel du 21 février 1830, p. 203-206 ; Gazette des tribunaux du 11 Février 1830, p. 339.340,

les prières des morts? À notre avis, le législateur a simplement voulu exprimer que l'acte civil de lFinhumation n'était plus, comme autrefois, subordonné à la célébration des cérémonies religieuses. Le maire peut prescrire de déposer le corps à la porte de l'église: cette présentation équivaut à une sorte de mise en demeure vis-à-vis de l’autorité ecclésiastique; mais en cas de refus persistant du prêtre, le corps doit être porté au cimetière sans qu'on insiste davantage.

Toute autre interpretation aurait pour conséquence nécessaire des scènes de désordre et de scandale analogues à celles qui se produisirent parfois à l’époque où certains maires crurent devoir forcer les portes de l'église. Mgr André (1) rapporte plusieurs faits de violence qui se passèrent de 1836 à 1840; entre autres, 1l cite le cas du maire de Charmoy (Yonne) qui, en 1836, après avoir introduit le corps d'un défunt, malgré l'opposition du clergé, « fit l'aspersion de l'eau bénite sur les assistants et parodia les prières et les chants du culte catholique » (2).

À la suite de faits de mème nature qui se produisirent à Périgueux (janvier 1847), lors de l'enterrement de

M. Feytaud, ancien prêtre constitutionnel (3), le Ministre

(1) Cours de la législalion civile ecclésiastique. À. IV, p. 536-576.

(2) Loc. cit.,"p5S4T et 574.

(3) Dans une lettre adressée à l’évêque de Périgueux, le ministre de l’intérieur reconnut que l'autorité civile avait excédé ses pouvoirs et déclara que le « gouvernement n'hésiterail pas à réprimer toutes

des Cultes et le Ministre de l'Intérieur, pour éviter le retour de tels scandales, adressèrent des circulaires aux Préfets (45 et 16 juin 4847) (1). Le Ministre de l'Intérieur conclut qu'au cas «où le refus de sépulture ecclésias- « tique, prévu par le décret de prairial, viendrait à se « présenter, l'autorité civile, par respect pour le principe « de la liberté religieuse et pour la légitime indépen- « dance du culte, devrait formellement s'abstenir de tout « acte qui y porterait atteinte, comme d'introduire de « force le corps du défunt dans le temple et de faire pro- « céder à des cérémonies qui, détournées de leur but. ne « seraient plus qu'un acte de violence exercé contre la « conscience du prêtre et un scandale ».

Depuis que le sens de l’article 19 du décret de prairial a été ainsi fixé par l'Administration supérieure. aucune diffi-

culté ne semble s'être élevée à ce sujet.

S 2. — Recours pour abus.

Le pouvoir civil ne peut, en principe, intervenir au moment de l’inhumation pour obliger le pouvoir religieux à y prendre part. La famille pourrait simplement s'adresser à l'autorité religieuse hiérarchiquementsupérieure qui seule aurait qualité de décider. Cependant, une sanc-

tion civile est possible dans certains cas, c'est le recours

les tentatives de nature à compromettre le principe de la liberté des cultes. » Gasette des Tribunaux, T février 1847, p. 358. (1) Dalloz, 1847, II, p. 128 et 173-174.

pour abus (1). Examinons quels doivent être les caractères du refus de sépulture ecclésiastique pour que le Conseil d'État prononce qu'il y a abus.

Le Conseil d'État a toujours distingué pour admettre ou rejeter le recours pour abus, selon que le refus avait ou non été accompagné de circonstances extérieures de nature à porter atteinte à la considération du défunt et de sa famille. Ainsi, une ordonnance en date du 13 juin 1827 (2) a décidé que le refus d’un curé de se transporter près d'un mourant pour entendre sa confession et de l'inhumer avec les cérémonies ecclésiastiques ne constituait aucun des cas d'abus prévus par la loi. En 1866 (3 mars), le Conseil d'État à également rejeté un recours pour abus forme par le desservant de la commune d’Aus-

son (Haute-Garonne) pour refus de sépulture, parce qu'il

(1) Sous le premier empire, Napoléon qui voulait un clergé discipliné n'admettait pas quil püt refuser son concours. Quelques prètres du diocèse d'Amiens n'ayant pas voulu célébrer des messes mortuaires, il fit rédiger en février 1812 un projet de décret décidant que « toute personne morte dans l’état extérieur de l'Eglise catho- « lique avait droit aux secours spirituels de cette Église et qu’ainsi « c'était de la part des ecclésiastiques manquer à un des premiers « devoirs de leur ministère que de refuser, dans ce cas, les offices « qui leur sont demandés ». Ce projet ne fut pas adopté, peut-être à cause de sa rigoureuse sanction pénale : il portait en effet « que « tout ecclésiastique qui, sous quelque prétexte que ce soit, ferait de « semblables refus serait réputé démissionnaire et éloigné de dix « myriamètres au moins de l'endroit où il exerçait ses fonctions ». V. le texte du projet dans le Journal du Palais. Répertoire général v9 appel comme d'abus, n° 422. t. I, p. 429.

(2) Béquet. Répertoire du droit administratif, 1. IX, p. 31, note 5.

n'avait point été « accompagné de circonstances présentant l'un des cas d'abus prévus par l’article 6 de la loi du 18 germinal an X » (1).

Le Conseil d'État estime au contraire qu'il y à abus lorsque le refus est accompagné de motifs pouvant provoquer un scandale public ou entacher l’honneur du défunt. Le prêtre sort alors des bornes de son ministère sacerdotal et dépasse les limites imposées au pouvoir spirituel par les articles organiques. Ce n'est pas le refus en lui même qui, en pareille matière, constitue l'abus; mais, les paroles injurieuses, les voies de fait, les conditions imposées ayant troublé les derniers moments du défunt, rentrent dans le cinquième cas d'abus prévu par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X.

Le Conseil d'État à appliqué ces principes dans la célèbre affaire Montlosier. L'évêque de Clermont avait enjoint à tous les curés de la ville de n'accorder l'absolution et la sépulture à M. de Montlosier que s'il faisait une rétractation écrite et par devant témoins de ses ouvrages sur la formation de certaines congrégations et le rétablissement des Jésuites. Le mourant, qui dans ses écrits avait repoussé les empiètements et l'immixtion du Saint-Siège dans les affaires de l'État, était resté d'ailleurs catholique pratiquant. Il refusa pourtant de signer la rétractation demandée ; le clergé se conformant aux

instructions de lévèque, refusa de lenterrer. A la

({ Dalloz, 1867. FE, p. 53.

demande de la famille, le Conseil d'État (30 décembre 1838) (1) déclara qu'il y avait eu abus de la part de l'évêque de Clermont, parce que les circonstances qui avaient accompagné le refus de sépulture ecclésiastique « constituaient un procédé avant dégénéré en oppression

et en seandale public » (2).

Lorsque le refus de sépulture ecclésiastique a occasionné un véritable scandale et a été accompagné de réflexions blessantes, de nature à causer un préjudice quelconque, les parties peuvent-elles, si elles considèrent la déclaration d'abus comme une réparation insuffisante, réclamer des dommages-intérêts au ministre du culte? Les principes généraux du droit accordent à toute personne lésée une action en dommages-intérêts; par suite, l’article 1382 du Code civil nous paraît applicable en cette matière lorsque l'existence d’un dommage aura été düment établie. Mais il sera souvent difficile aux tribunaux d'apprécier exactement quel aura été le préjudice causé ; de plus, ils ne devront accueillir la demande que si le refus

de sépulture a été déclaré abusif par le Conseil d’État (3).

(1) Sirey, 1839, II, 53-58.

(2) Cette affaire donna lieu à une vive polémique. M. de Cormenin défendit la liberté absolue de l'Eglise en cette matière dans un pamphlet intilulé : Défense de l’évêque de Clermont traduit pour cause d'abus devant les Révérends Pères du Conseil d'Etat séant en concile œcuménique à l'hôtel Molé, par Timon. (Paris, 1839).

(3) Cf. Journal du droit administratif, 1886. Du refus de sacrements par les ministres du culte et de ses conséquences juridiques, p. 212-217.