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que les pharmaciens ne peuvent délivrer des préparations pharmaceutiques sans ordonnance de médecin est, une règle inspirée uniquement par le souci de la santé publique, qui ne saurait évidemment par une application purement littérale du texte, être étendue à la délivrance de toute composition préparée par un pharmacien, car on ne saurait, sans causer les plus grands dommages à l'intérêt général, obliger le public à se procurer une ordonnunce en consultant un docteur pour obtenir une préparation d’un usage courant, d’un prix minime et dont l’emploi ne peut présenter aucun danger ». C’est le bon sens même qui commande, en effet, cette tolérance sans laquelle l’exercice de la pharmacie serait impossible.

Les divers projets de loi sur la pharmacie qui ont été élaborés depuis 1900 (1) se sont, eux aussi, occu: pés de la quéstion ; ils demandaient qu’il soit dressé une liste inscrite au Codex qui comprendrait les ! produits que le pharmacien ne pourrait vendre que sur présentation médicale. Malheureusement, Fabandon de ces projets a laissé en suspens la solution de cette intéressante question. Û

On peut se demander si, en dehors des cas qui seront étudiés au chapitre des devoirs du pharmacien, celui-ci peut se refuser à exécuter une ordonnance par simple caprice et sans qu’il se croit obligé de donner des explications. Un jugement du tribunal de la Seine lui reconnaît ce droit (2), mais en spécifiant qu’il ne doit pas critiquer l’œuvre du médecin en tenant des propos malveillants sur son auteur.

(1) Projet Astier: 1900. — Projet Vincent 1925. (2): Tribunal de la Seine: 7 novembre 1913.

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Toutefois, s’il est seul dans une commune, un devoir d'humanité s’impose à lui.

Récemment, en réponse à. une question d’un parlementaire, le ministre de la Santé publique s’exprimait ainsi: « En l’état actuel de la législation, aucune disposition n’oblige un pharmacien à exécuter une ordonnance d’un médecin. » (1)

Parfois, ce refus deviendra une nécessité si l’ordonnance est mal rédigée ou si elle comporte des erreurs: c’est là un devoir essentiel pour le pharmacien, nous l’examinerons d’ailleurs dans la seconde partie de notre étude.

Voyons d'ores et déjà comment le médecin doit présenter son ordonnance pour que le pharmacien ait le droit de l’exécuter. La loi ne paraît pas exigeante sur ce point, lorsqu'il s’agit d’une prescription ne comprenant que des produits peu dangereux; elle impose uniquement la signature de l’auteur et la désignation du médicament; désignation qui, pour éviter toute erreur, portera sur la composition du produit et sur sa quantité. Pour les spécialités courantes, le nom commercial suffit. Les formules imprimées sont interdites, elles risquent de tomber sous le coup de l’article 36 de la loi de Germinal, prohibant la publicité des remèdes secrets. Le médecin, au contraire, devra se plier à des règles plus sévères et lorsqu'il prescrira des toxiques des tableaux A et B, son ordonnance devra porter:

a) La date. b) La signature.

c) Nom et adresse de l’auteur.

N. B. — Si le médecin est un remplaçant, il doit

(1) Bulletin des Sciences pharmacologiques: 1933, page 86,

faire connaître son nom ; cependant, il peut indiquer l'adresse du confrère qu’il remplace (1).

d) Inscription en toutes lettres des doses de substances vénéneuses prescrites, même pour les spécialités.

e) L’indication du mode d'emploi du médicament.

Pour ce qui est des substances du tableau B, une autre obligation est imposée; il s’agit de la règle des sept jours, bien énoncée par l’article 39 du décret de 1915 et qu’il nous suffira de reproduire: « à est interdit aux médecins de rédiger et aux pharmaciens d'exécuter des ordonnances prescrivant pour une période supérieure à sept jours, les substances du tableau B. »

Nous devons signaler à ce sujet, qu’à l’occasion de cet article, le pharmacien est exposé à être trompé par Femploi de fausses dates ; le même client peut recevoir à la fois plusieurs ordonnances mal datées, antidatées en général; le pharmacien doit savoir que la fausse date équivaut à l’absence de date ; il devra donc se méfier. : |

En possession d’une ordonnance médicale, le pharmacien a le droit d’en examiner le contenu pour se rendre compte si la rédaction en est conforme äux prescriptions légales. Ce .droit résulte non point d’une disposition de la loi, mais il est basé: « uniquement sur l'intérêt qu'a le pharmacien de sauvegarder sa propre responsabilité (2) ».

Si cet examen révèle soit une irrégularité de forme soit une erreur matérielle ou scientifique quelconque, il naît instantanément pour le praticien un devoir qui est de faire rentrer dans le cadre de la légalité

(1) Paris : 7 novembre 1921.

(2) Grenoïlleau : page 45.

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ou de la vérité scientifique l’ordonnance incorrecte. C’est là un point capital qui sera étudié en détail au chapitre des devoirs du pharmacien.

L'article 39, dont il est parlé plus haut, ne s’applique qu'aux ordonnances renouvelables. Cela nous amène à dire quelques mots du renouvellement de l'ordonnance; les règles auxquelles il est soumis laissent souvent le libre arbitre au médecin et même au pharmacien ; dans d’autres cas, au contraire, elles limitent le pouvoir de ces derniers.

Renouvellement de l'ordonnance

Cette question qui paraît simple au premier abord s’obseurcit, nous pouvons bien le dire, dès qu’on létudie de plus près. Les auteurs eux-mêmes ne sont pas toujours d’accord sur ce point, le professeur RENARD dans son ouvrage sur « le droit de la profession pharmaceutique », estime que le décret de 1916 est plus libéral pour le renouvellement des ordonnances toxiques que la loi de Germinal pour le renouvellement des ordonnances de médicaments inoffensifs; d’autre part, M. GRENOILLEAU dans sa thèse « sur les rapports juridiques du médecin et du pharmacien », affirme que la loi de Germinal ne contient à ce sujet aucune disposition. Il faut bien reconnaître qu'aucun article de cette loi ne s’occupe spécialement de cette question.

Le décret de 1916, avec ses articles 21, 30 et 28, est, nous semble-t-il, le premier à traiter du renouvellement des ordonnances et encore ne parle-t-il que de celles prescrivant des toxiques des tableaux A et B.

Quand un pharmacien a à renouveler une ordon-

nance, trois cas peuvent se présenter à lui:

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a) S’il s'agit de substances non toxiques, il peut exécuter à nouveau cette ordonnance, sans autorisation, à moins que son auteur n’ait mentionné l'interdiction formelle du renouvellement.

Cette liberté s'applique également aux substances des tableaux À et B dont la dose n’excède pas celle fixée dans le tableau dressé par l’arrêté du 7 juillet 1931 (1). Si les doses de ces produits dépassent les limites imposées, nous tombons dans un des deux cas suivants:

b) Si l’ordonnance prescrit des substances énumérées à l’article 21 (2), le pharmacien ne peut les renouveler sans une autorisation spéciale du médecie

c) Enfin, l’article 38, modifié par l’article de numérotation identique du décret du 20 mars 1930, inter-

(1) Ge tableau prévu par l’article 29 du décret du 14 septembre 1916 fixe les doses au-dessous desquelles les dispositions du chapitre Îl (articles : 18, 21, 22, 23) de ce même décret ne sont pas applicables. DEP

(2) Art 21. — Ne peut être renouvelée, ni par le pharmacien qui y à procédé la premiè:e fois, ni par tout autre pharmacien, l'exécution des ordonnances sur lesquelles l’auteur de la prescription a mentionné l'interdiction de renouvellement : Ne peuvent être exécutées à mouveau, à moins d'indication contraire de l’auteur de la prescription: 1) les ordonnances prescrivant les d'tes substances, soit en nature, soit sous formie de solutions destinées à de injections sous-cutanées ; 2) les ordonnances prescrivant, sous forme de préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale, et quelle qu’en soit la dose, les cyanures de mercure ou de potassium, l’aconitine ou ses sels, la digitaline, la strophantine, la vératine ou ses sels ; 3) les ordonnances prescrivant sous forme de préparations destinées à êime absorbées par la voie stomacale, et à une dose supérieure à celle indiquée par le Codex comme des : maximum pour vingt-quatre heures, des substances du tableau A autres que celles désignées au précédent paragraphe, 4) les ordonnances prescrivant moins de 5 gr. de noix vomique.

dit le renouvellement des ordonnances prescrivant:

1°) Des substances du tableau B soit en nature, soit sous forme de solutions destinées à des injections sous-cutanées;

2°) Des poudres composées à base de cocaïne ou de ses sels et renfermant ses substances dans une proportion supérieure à 1 %, ainsi qu'aux ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et contenant des substances du tableau B à. une dose les faisant tomber sous le paragraphe 2 du dit décret (1).

Cette interdiction est formelle; le médecin mentionnerait-il la permission de renouveler, le pharmacien doit s’y refuser (2).

Débit et préparations des sérums et vaccins

En principe, le débit des sérums est réservé aux pharmaciens mais ici encore l’ordonnance est obligatoire. Les médecins, eux, ont pour la prescription des sérums, moins de liberté que lorsqu'il s’agit de drogues éôrdinaires ; ils ne peuvent employer, et à

(1) Diacétylmorphine quelle que soit la proportion (Héroïne) ; Cocaïne en proportion dépassant un millième ; Morphine ou benzoylmorphine, ou de la hydrocodéinone ou de la dihydrocodéinone en proportion dépassant deux millièmes.

(2) Par dérogation là cette dernière disposition, peuvent être renouvelées les ordonnances prescrivanit les préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et ne contenant pas plus de 250 milligrammes d’opium officinal, ni plus de 25 milligrammes de morphine, de benzoylmorphine, de cocaïne, ainsi que les ordonnances prescrivant le laudanum à une ose n’excédant pas 5 grammes(Le laudanum ne fait partie du tableau B que depuis 1930; avant cette date, c’est-à-dire dans le décret de 1916, il était inscrit parmi les substances du tableau A).

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plus forte raison débiter que les sérums autorisés (1): La Cour de Cassation (2) l’a bien montré dans l’affaire « Ministère public contre Loriot »: Il s'agissait d'un médecin qui avait injecté un mélange de trois sérums, dont un était d’origine inconnue ; ce médecin fut condamné pour avoir employé un sérum non autorisé.

Le pharmacien n’a pas pour les sérums un monopole strict: les médecins peuvent, en effet, même sans faire de la propharmacie, débiter des sérums à leurs malades, sous deux conditions:

a) L'urgence qui admet un sens plus large que pour les médicaments ordinaires.

Toutes les officines ne sont pas approvisionnées en sérums comme elles peuvent l’être pour d’autres drogues; de plus, l'emploi prophylactique des sérums n’admet pas d'attente, ce qui impose au médecin l'obligation d’être toujours muni de ces produits.

b) La fourniture directement à sa clientèle ; par clientèle, il faut entendre tous les malades qui viennent solliciter les soins d’un médecin, même si c'était pour la première fois.

-Si ces deux conditions ne se trouvent pas exactement réalisées, le médecin s'expose à des poursuites en débitant des sérums.

Cependant, il n’est pas nécessaire que le médecin s'adresse au pharmacien pour obtenir des sérums : il peut se les procurer où bon lui semble, mais alors, il est responsable du produit qu’il injecte.

Le pharmacien lorsqu'il délivre des sérums ne joue seulement qu’un rôle d’intérmédiaire; sa res-

(1) Autorisation temporaire et révocable.

(2) Cassation 28 Juillet 1911.

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ponsabilité en sera diminuée, mais encore faut-il que les produits qu’il délivre soient contenus dans des récipients hermétiquement clos, qui portent la date de fabrication et l'indication d’origine.

.La responsabilité du pharmacien est alors tout à fait couverte, lorsque le médecin mentionne sur son ordonnance la date et la provenance du sérum qu'il prescrit et que la livraison est conforme à l’ordonnance.

Pour les solutions injectables, les médecins sont soumis à des règles identiques ; on leur reconnaît le droit de détenir chez eux certain nombre d’ampoules pour pratiquer des injections urgentes ; cependant, on ne peut admettre qu’un médecin s’approvisionne en gros d’ampoules en vue d’un traitement bismuthique ou arsenical, par exemple.

Auto-vaccins

Il n’est pas besoin d’autorisation pour la fabrica- - tion des auto-vaccins. D’après une réponse du ministre à une question d’un parlementaire, l’auto-vaccin qui est destiné à un malade unique ne tombe pas sous l’application de la loi de 1895. IL est considéré comme une préparation magistrale exécutée sous le contrôle du médecin.

Il est tout naturel que les pharmaciens soient les premiers appelés, vu leurs qualités, à préparer les auto-vaccins sur prescription médicale, Cependant, comme le fait remarquer M. PERREAU, il ne semble pas que le pharmacien puisse réclamer le. droit exclusif de préparer ces auto-vaécins ; le médecin peut faire ces préparations et les céder ensuite à titre onéreux à ses clients. La jurisprudence arrive à ces mêmes conclusions (1).

(1) Union pharmaceutique: page 341-1924.

Paragraphe 2