CONTROLE DE L'ORDONNANCE DANS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Comme dans tous les cas précédents, le contrôle du pharmacien doit se borner à la vérification matérielle des doses et de la rédaction. Si l'ordonnance est conforme aux prescriptions légales, il doit l’exécuter sans se préoccuper de savoir si le médecin ordonne d’une façon exagérée. Ceci est important, car, en aucun cas, le chef d'industrie ne pourra se refuser à payer le pharmacien sous prétexte que le médecin a prescrit trop de médicaments. Il faudra naturellement que le prix des produits réclamé par le pharmacien, soit conforme au tarif médical et que les ordonnances aient été exécutées d’une façon stricte sans modification en plus ou en moins (1). Du moment que l’ordonnance est régulière, qu’elle a été exécutée strictement, elle est régulièrement

due (2).

CONTROLE DE L'ORDONNANCE POUR L'ASSISTANCE MÉDICA- LE GRATUITE ET LES MUTILÉS

Le pharmacien devra se refuser à livrer certains produits que la loi ne met pas à la disposition du médecin, tels que certaines spécialités. Il pourrait s’en voir refuser le paiement.

Un arrêté préfectoral fixe pour chaque département, la liste des produits que le médecin peut prescrire en cas d’assistance gratuite.

C’est au contraire un arrêté ministériel qui fait ces réserves pour les ordonnances de mutilés.

(1) Paris 14 juin 1929. k (2) Tribunal : Saint Nazaire 20 avril 1929,

PRG:

Paragraphe 2