MODIFICATION. DE L'ORDONNANCE ÊT EXERCICE. ILLEGAL -DE-LA MÉDECINE

Nous avons étudié dans un précédent chapitre, un

point particulier de l’exercice de la pharmacie, qui consiste dans le contrôle par le pharmacien de la prescription médicale et la conduite à tenir dans le cas où la formule magistrale ne paraît pas devoir être exécutée telle quelle. Le pharmacien, on le sait,

n’a qu'un droit, celui de soumettre l’ordonnance à

sen auteur en vue d'obtenir la rectification nécessaire.

La modification de l’ordonnance peut se faire de plusieurs façons différentes:

a) En y ajoutant certaines drogues sous prétexte de compléter l'ordonnance.

b) En précisant des doses que le médecin a négligé d'indiquer.

c) En remplaçant les produits ordonnés par d’autres analogues ou non.

Le pharmacien qui, ne se conformant pas au texte émanant du médecin, y apporte la plus légère modification, risque de se voir accusé d’exercice illégal de la médecine.

C’est du moins ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de Paris, du 26 mars 1870, qui s’exprime ainsi : « La Cour, constatant que toute modification apportée dans une ordonnance médicale constitue une immixtion dans l’exercice de l’art de la médecine, condamne.… ». Il est vrai de dire que cette décision a été vivement critiquée, certains commentateurs (1) estimant que ce fait doit être interprété non comme un acte d'exercice illégal de la médecine, mais bien comme une infraction aux lois sur l’exercice de la pharmacie. Comme la plupart des auteurs le font remarquer, le fait que l’exercice illégal de la méde-

(1) Grenoilleau : page 67.

cine est un délit d'habitude, ne permettrait pas, en tout cas, de poursuivre un acte isolé, qui, dans la pratique, rentrera le plus souvent dans le cadre des cas d'urgence avérée dont le tribunal est souverain juge. Malgré tout, il est bon de remarquer que le pharmacien se permettant de modifier une ordonnance, même de bonne foi et parfois par excès de zèle, risque de tomber sous le coup de l'article 16 de la loi du 16 novembre 1892. Il est bien entendu que cette situation qui risquerait de mettre aux prises le médecin et le pharmacien sous la forme d'une plainte déposée par le premier contre le second, comme dans l’espèce qui motiva la décision de la Cour de Paris relatée ci-dessus, est tout à fait distincte de la responsabilité qui est encourue par le pharmacien à l’égard du malade et dont la littérature cite de nombreux cas; la plupart du temps, on se trouve en présence d’accidents survenus par l’usage de produits médicamenteux dont le médecin avait oublié ou négligé de préciser la dose, le pharmacien ayant cru devoir, de lui-même, compléter ce point de l'ordonnance, au grand dommage du malade.

Citons enfin un dernier point, qui s’est trouvé précisé par un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 1% avril 1914 qui déclare: qu’il n’y a certainement pas exercice illégal de la médecine dans l'indication sur l'étiquette, des maladies au traitement desquelles le produit est destiné.