EST-IL UTILE D'AVOIR PLUSIEURS TARIFS, DES DROITS DIFFÉRENTIELS
« Les droits de douane comme tous les autres impôts ne peuvent être établis à titre définitif que par la loi. La quotité en est déterminée par des lois spéciales et la perception en est autorisée chaque année par la loi de finances.
ic Toutefois, des modifications aux droits de douane peuvent être faites à titre provisoire par voie de décret et le Gouvernement peut prescrire à titre définitif certaines mesures d'exécution.
« Un tarif officiel, dit tarif général ^ ou encore des tarifs maximum ou minimum déterminent les droits qui frappent toutes les marchandises provenant des nations avec lesquelles un pays n'est pas lié par des conventions commerciales ; le tarif conventionnel est applicable, au contraire, aux produits originaires des pays avec lesquels on est lié par des traités de commerce. »
Il serait préférable à notre sens, à défaut de tarif conventionnel, d'avoir un tarif général modéré, bien étudié avec des droits bien détaillés et concentrés sur un nombre restreint d'articles, frappant surtout les denrées dites coloniales, sucre, café, cacao, thé, alcool, et un certain nombre d'articles manufacturés, ce qui, à la fois, faciliterait la perception des droits, éviterait la perte de temps et accélérerait le mouvement de la circulation. Mais nous vivons, avons-nous dit, dans un état de guerre économique plus ou moins déclaré, et bon gré mal gré, en ce qui concerne les droits différentiels, il faut en tenir compte. Que doit faire, en effet, un pays entouré de contrées où sévissent les fameux tarifs maximum et minimum^ lesquels, comme l'on sait, sont appliqués à tour de rôle suivant les provenances, c'est-à-dire suivant que les marchandises à l'entrée proviennent d'un pays où les marchandises de l'autre pays sont bien ou mal traitées ? Evidemment il y a là une question sérieuse à considérer pour les pays qui ne sont pas liés par des traités de commerce ; et quelque brutal que soit un pareil régime au point de vue économique tel qu'il existe, il faut donc dans une certaine mesure vivre avec lui et en tirer le meilleur parti possible, tout en apportant dans son fonctionnement beaucoup de ménagements.
Une autre question qui se rattache directement aux tarifs de douanes, non seulement au point de vue économique, mais encore au point de vue du rendement des droits, est celle-ci : Doit-on donner la préférence aux droits ad valorem ou aux taxes dites spécifiques ?
Il est malaisé de répondre par l'affirmative en faveur des uns ou en faveur des autres ; c'est affaire de mesure, d'opportunité et surtout d'une grande pratique douanière.
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En théorie pure, les droits à la valeur sont préférables aux taxes spécifiques ; mais la perception des premiers exige des agents du fisc une connaissance approfondie des articles à dédouaner, une grande loyauté de la part des importateurs, loyauté trop souvent mise à Tépreuve, ce qui donne lieu à des conflits fréquents, à des retards fâcheux, etc.
On cite des pays, Tltalie, par exemple, où plus de 5o p. c. des
droits étaient jadis enlevés au fisc par suite de mésestimations ou de fausses déclarations de valeur.
On a essayé de remédier à ces inconvénients ou tout au moins de les atténuer, en obligeant les expéditeurs à accompagner leurs envois de factures légalisées par les consuls locaux. Mais c'était là une sécurité illusoire, ces fonctionnaires, dans la plupart des cas, .n*ayant ni le temps, ni les moyens de contrôler les prix déclarés. . Dans certains pays, on a institué, dans le même but, le droit de préemption^ c'est-à-dire le droit pour la douane d'acheter au prix déclaré, majoré de lo p. c, les marchandises dont la valeur a été déclarée trop faible ; mais ce moyen coercitif n'a pas empêché non plus les fausses déclarations en douane.
D'ailleurs, on peut dire que les droits ad valorem ne sont partout que l'exception : un grand nombre de pays les repoussent absolument.
D'autre part, les taxes spécifiques, c'est-à-dire calculées par unité de poids ou de mesure sur des prix moyens, ont l'inconvénient de grever plus fortement les qualités inférieures des articles que les bonnes qualités. Il y a là un défaut de proportionnalité qui est parfois très grand, mais très atténué, il est vrai, sous un régime douanier modéré.
Pour obvier à ces inconvénients, on préconise la subdivision, dans le tarif, des variétés des articles et la révision fréquente des tarifs dits spécifiques, et ce moyen parait, en eff'et, le seul à employer avec succès afin d'éviter des injustices trop flagrantes, bien que, dans un tarif de douanes, on ne puisse multiplier à l'infini la subdivision des variétés d'une même marchandise.
En résumé, l'application la plus équitable, dans un tarif de douanes, des droits ad valorejn et des taxes spécifiques semble être
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celle-ci : s'en tenir à ces dernières toutes les fois que les droits ad valorem peuvent donner lieu à des difficultés.
