LA NOUVELLE LOI

Les changements principaux apportés par la nouvelle loi, sont les suivants :

1° Si le maître meurt avant que l'ouvrier ait obtenu des dommages pour .ses blessures, ceux qui le représentent, c'est-à-dire les exécuteurs-testamentaires, ou les administrateurs du testament du maître, sont responsables du payement ;

2" le nouvel acte s'applique à plus d'hommes et plus de femmes que l'acte de i88o ;

3° La « Doctrine of Common Employment » est abolie là, où la nouvelle loi est applicable, et ainsi le maître est responsable dans un plus grand nombre de cas de blessures et de mort, qu'auparavant ;

4° Le « Contracting out » n'est plus permis que sous certaines réserves ;

5^ La nouvelle loi change la manière de forcer au payement des dommages ;

fy» Elle change en certaines cas le montant à payer.