EXPLICATION DES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA NOUVELLE LOI

10 Employeurs décédés, — Quant à ce changement il n'y a rien à dire, si ce n'est qu'un ouvrier peut procéder de la manière énoncée plus loin, tout comme si le maître vivait ;

2" Personnes auxquelles la loi s'applique, — La nouvelle loi s'applique à tous ouvriers et ouvrières, qu'ils soient des travailleurs manuels ou non, à ceux des manufactures, docks, quais, mines, carrières, chemins de fer ou bâtiments, c'est-à-dire qu'elle s'applique aux employés, aux mineurs, aux ingénieurs, aux travailleurs des docks, aux gardiens des quais, aux employés du chemin de fer, aux carriers, aux maçons, aux menuisiers, aux ouvriers en général et aux apprentis.

Enfin, on peut dire que la nouvelle loi s'applique à tous les emplois, excepté aux travailleurs agricoles, aux hommes de mer et pêcheurs, aux domestiques, aux ouvriers d'ateliers et à leurs aides,

— 5 — ,Ma

aux personnes engagées dans les services de transports, aux matelots de la marine et aux soldats de l'armée.

La nouvelle loi s'applique aussi bien aux fenunes qu'aux hommes, le mot « ouvrier » est employé pour raccourcir le texte.

L'acte, malheureusement, ne s'applique qu'au travail des bâtiments d'une certaine hauteur.

Là, où un bâtiment est construit, ou réparé, au moyen d'un échaffaudage, ou est démoli, un ouvrier qui a été blessé ne peut obtenir de compensation que si le bâtiment a une hauteur de plus de 3o pieds.

Un ouvrier travaillant dans un chantier de construction navale peut obtenir des dommages, lorsqu'un accident lui est survenu au cours de son travail sur le navire, après le lancement de celui-ci, dans un dock ou un cours d'eau, voisin du chantier. Et lorsqu'un navire est entré en cale sèche pour réparation, un ouvrier blessé en y travaillant, peut obtenir compensation.

Accidents auxquels la loi s'applique. — De quels accidents l'employeur est-il responsable ? C'est là le grand point à considérer pour la loi des responsabilités des employeurs. La nouvelle loi a fait de grands changements.

Si un accident arrive, et que l'ouvrier est tué ou tellement blessé, qu'il est incapable de gagner un salaire entier pour la quinzaine suivante, l'employeur doit payer des dommages à l'individu blessé ou à ceux qu'il soutient, pourv'u que celui-ci appartienne à une catégorie à laquelle la nouvelle loi s'applique.

Un ouvrier peut obtenir des dommages même si la faute de l'accident peut lui être partiellement imputée, mais le maître ne sera tenu à aucun dommage, si l'accident est entièrement imputable à l'ouvrier. C'est pourquoi un ouvrier peut obtenir à présent, compensation, lorsque l'accident a été causé par un aide ; mais, si l'aide a causé l'accident par négligence, ce dernier ne peut obtenir de dommages, quoiqu'il ait été blessé en même temps.

Si, cependant l'accident est causé par le négligence de l'employeur lui-même ou d'un contre-maître, l'ouvrier blessé peut réclamer des dommages, sous le régime de la nouvelle loi ou intenter une action devant la County Court, sous le régime du

« Employer's Liability Act » de 1880, ou sous le régime de la loi telle qu'elle était avant 1881.

Les cas dans lesquels un ouvrier a plus ou moins de certitude d'obtenir une plus grande somme, sous le régime de l'ancienne loi que sous celui de la nouvelle, sont restreints, mais, dans le cas où l'ouvrier intente une action et que le juge, qui en est chargé, décide que l'employeur est responsable d'après la nouvelle loi, mais pas d'après l'ancienne, il peut, si l'ouvrier le lui demande, fixer le montant que l'employeur doit payer, et épargner ainsi d'autres frais.

30 Contracting oui. — Sous le régime de l'acte de 1880, un employeur pouvait obliger l'ouvrier qu'il engageait de signer un contrat en dehors du régime de l'acte, et de se joindre à une société ou conseil formé par l'employeur, où des dommages pour mort et accidents s'obtenaient indépendamment de toute responsabilité légale de l'employeur. Comme plusieurs faibles dommages pouvaient y être obtenus dans beaucoup de cas où la loi n'en allouait pas, l'échelle des dommages était généralement très faible et, quoique l'employeur souscrivait en règle générale une certaine somme, les bénéfices de la société ou conseil étaient très restreints, et comme l'ouvrier avait à payer des contributions, l'employeur gagnait plus que l'ouvrier.

La nouvelle loi abolit le « Contracting out » excepté pour les deux cas suivants :

1^ L'employeur ne peut obliger l'ouvrier qu'il engage de faire partie de n'importe quelle société ou conseil qu'il a formé, c'est-àdire que si un ouvrier convient pour un travail, le maître ne peut exiger, comme condition d'engagement, que l'ouvrier se joigne à la société ;

2^ et avant qu'un pareil conseil ou société puisse exister, l'employeur doit en soumettre le projet au greffier en chef des c< Friendly Societies ». Si le greffier, après avoir consulté les ouvriers aussi bien que l'employeur, croit qu'ils y trouveront autant de bénéfices que la nouvelle loi pourrait leur en procurer, il peut accorder un certificat. Mais, jusqu'à ce que ce document soit accordé, aucune société de ce genre, formée par l'employeur, n'est légale. Le

certificat a une durée de cinq ans, mais si pendant ce temps, les ouvriers trouvent que la société les met en perte, qu'ils ne sont pas loyalement traités, ou que la société n'a pas été entièrement menée à bien, en pratique ils peuvent se plaindre au greffier. Si, après enquête, le greffier trouve la plainte justifiée, il peut annuler le certificat jusqu'à ce qu'un changement satisfaisant soit apporté à la société et qu'on ait porté remède à la matière faisant l'objet de la plainte.

5" Comment l'etnployeur est obligé de payer. — Sous le régime de l'acte de i88o, une action devant la County Court est nécessaire ; les difficultés et les frais de ces actions ont déjà été mentionnés. La nouvelle loi y apporte un grand changement.

Mais avant tout, qu'est l'employeur ?

L'employeur peut être une compagnie, une firme d'associés ou un simple maître. Et, en outre l'employeur, n'est pas nécessairement l'employeur par lequel l'ouvrier est engagé. La nouvelle loi dit que si un employeur entreprend un travail et contracte avec un autre employeur pour faire une partie de ce travail, c'est l'employeur qui a entrepris tout le travail qui est responsable de tous les accidents. Mais ceci n'est le cas que là où les deux employeurs sont engagés dans les mêmes afi*aires ou la même branche. S'ils font des affaires différentes, l'employeur qui a engagé l'ouvrier doit payer des dommages pour tout accident qui pourrait arriver. Par exemple, si un employeur contracte avec un décorateur pour peindre ses travaux, et si le peintre emploj^é par le décorateur est victime d'un accident, l'employeur, propriétaire des travaux n'est pas responsable, mais bien celui qui entreprend la peinture des dits travaux.