AVIS

Pour réclamer compensation pour un dommage, avis de l'accident doit être donné à l'employeur ; si l'ouvrier est tué, l'avis doit être donné par sa famille.

L'avis doit être donné par écrit et contenir : le nom et l'adresse de l'ouvrier blessé, la date de l'accident, la cause du dommage subi.

En donnant avis, il faut observer les règles suivantes :

10 L'avis doit être donné, aussitôt que possible après Taccident;

2° Et avant que l'ouvrier blessé ne cesse de son propre gré de travailler pour l'employeur ;

3° Le langage ordinaire suffit ; point n'est besoin de formules spéciales pour l'avis.

Enfin l'avis doit être correct et toutes les informations susdites doivent s'y trouver, sinon la plainte de l'ouvrier ne serait pas recevable et il ne pourrait obtenir compensation.

L'avis peut être remis soit en main, soit par lettre recommandée, au domicile commercial de l'emploj-eur. Si l'employeur est une compagnie, une firme ou un simple maître, et si l'ouvrier connait le lieu de résidence de ses employeurs ou de l'un de ceux-ci, ra\ds peut leur être envoyé à eux ou à leur maison de la même façon. Quoiqu'aucun temps n'ait été fixé pour la remise de l'avis, les plaintes pour dommages doivent toutefois être faites dans les six mois suivant l'accident, qu'il y ait décès ou non. Si la plainte n'est pas faite en temps utile, aucune compensation ne peut être obtenue.

Après la remise de l'avis de l'accident, il y a deux points à considérer :

1° L'accident est-il de ceux pour lesquels l'employeur est responsable ?

7P Quel est le montant des dommages à payer ?

Une discussion peut s'élever entre l'ouvrier et l'employeur, pour l'une ou l'autre de ces deux questions. La nouvelle loi dit, que la discussion doit être tranchée de l'une des deux façons suivantes :

D'abord, si une commission d'employeurs et d'ouvriers a été formée pour trancher les différends. Sous le régime de la nouvelle

loi, cette commission doit décider de la question.

Mais

10 Si la commission n'arrange pas l'affaire endéans les 3 mois du jour où on la lui a soumise, ou

2° Si la commission croit qu'il serait préférable de soumettre l'affaire à une seule personne choisie par elle, ou

3® Si l'employeur ou l'ouvrier lésé envoie à la commission un avis par écrit, avant que celle-ci se soit réunie pour arranger

Taffaire, s'opposant à ce que la question soit décidée par la commission, ou

4<> Si l'employeur ou l'ouvrier ne peut accepter la décision.

Alors, dans l'un de ces cas, l'affaire doit être décidée par arbitrage.

Un arbitre est désigné de commun accord par le maître et l'ouvrier, s'ils peuvent s'entendre sur le choix d'une personne convenable.

S'ils ne peuvent s'entendre, le juge de la County Court, doit décider du différend. Mais ce juge peut désigner un arbitre si le Lord Chancellor établit des actes l'autorisant à le faire.

L'arbitre peut demander au juge de décider de toutes questions de droit qui pourraient se présenter pendant l'arbitrage. Mais, à moins que le maître et l'ouvrier n'en aient décidé autrement, l'appel à une plus haute Cour leur est accordé pour toutes sentences rendues par l'arbitre, sur un point de droit.

Si les parties ne s'entendent pas sur la question du montant, l'arbitre décide lequel, du maître ou de l'ouvrier, payera les frais de l'arbitrage. Les frais sont fixés par les échelles applicables aux actions devant les County Courts.

Lorsque le montant à payer a été fixé, soit par le juge, soit par l'arbitre, soit par la commission, comme le cas peut se présenter, un mémorandum doit être envoyé, par la commission ou par l'arbitre au greffier de la County Court du district où l'ouvrier habite. Ce mémorandum doit porter la décision prise et doit être inscrit dans un registre spécial sans aucun frais. Après avoir été enregistré, le mémorandum peut avoir force légale, comme un jugement de la County Court, c'est-à-dire qu'il peut servir pour la saisie à opérer sur les biens de la personne responsable pour le payement du montant, mentionné dans le dit mémorandum.

6° Quel est le montant des dommages qiie Vemployeiir doit payer ? — Sous le régime de l'acte de 1880, une action contre l'employeur devant la County Court, est nécessaire avant qu'il puisse être obligé de payer compensation à un ouvrier lésé, qu'il y ait décès ou seulement blessures.

Sous le régime de la loi de 1880, le montant le plus élevé à payer est trois ans du salaire moyen d'un ouvrier engagé dans la même

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branche et le même district ; mais le juge ou le jury peuvent accorder une somme moindre. Sous le régime de la nouvelle loi, un sj'stème différent est établi ; une certaine somme globale est payable si l'ouvrier est tué par suite d'un accident survenu pendant qu'il travaillait pour l'employeur ; mais on payera une somme hebdomadaire à l'ouvrier, si ses blessures l'empêchent de travailler ou de gagner un salaire entier pendant plus de deux semaines.

Dommages à paj^er en cas de décès. Combien doit-on payer quand l'ouvrier a été tué ? Le montant de compensation à payer diffère :

I" Lorsque l'ouvrier soutenait entièrement ses parents ;

2" lorsqu'il les soutenait partiellement ;

3*^ lorsqu'il ne les soutenait pas.

Si l'ouvrier laisse une femme (un mari), un père, une mère, un grand-père, une grand-mère, un beau-père, une belle-mère, un fils, une fille, un gendre ou une bru, qu'il entretenait entièrement avec son salaire, l'employeur doit payer au moins £ i5o, mais il doit parfois payer plus ; cela dépend des salaires hebdomadaires moyens de l'ouvrier pendant qu'il travaillait chez l'employeur. S'il avait été engagé pour trois ans ou plus, le montant est fixé par la moyenne des salaires hebdomadaires pendant les 3 années précédant l'accident. Si la moyenne des salaires de ces trois années, ainsi calculée, s'élève à plus de £ i5o, l'employeur est tenu de payer la somme entière. En d'autres termes, comme il y a 52 semaines par an, l'employeur est tenu de payer i56 fois le gain moyen hebdomadaire. Mais, si l'ouvrier n'avait pas travaillé pour le même employeur pendant les 3 années précédant l'accident, l'on aura à calculer son salaire hebdomadaire moyen pendant qu'il travaillait pour son dernier employeur. Cela fait, le montant à payer est 3 ans de salaire au taux trouvé, c'est-à-dire i56 fois le salaire moyen.

Si les parents de l'ouvrier étaient entièrement soutenus par lui, ils ne doivent jamais avoir moins de t, i5o, de l'employeur. Si, cependant les parents de l'ouvrier n'étaient pas entièrement soutenus par lui, le montant ne peut pas excéder 3t 3oo. Mais, si l'employeur et les parents ne s'entendent pas pour le montant, la compensation doit être fixée par la commission ou l'arbitre, comme

il a été dit plus haut. Le montant peut être inférieur à 3t i5o, si une plus petite somme est jugée une compensation suffisante.

L'ouvrier peut cependant n'avoir plus aucun des parents mentionnés vivant à sa mort. Dans ce cas, l'employeur doit payer des frais de funérailles raisonnables, mais qui ne doivent pas s'élever à plus de £ lo.