DOMMAGES POUR BLESSURES

Si l'accident ne produit pas le décès de l'ouvrier, mais l'empêche de travailler, les dommages sont fixés d'une manière différente.

Si l'ouvrier blessé est incapable de travailler pendant plus de deux semaines après l'accident, le maître doit lui payer une somme hebdomadaire pendant le temps qu'il est absent du travail. Le montant dépend de son salaire moyen.

Si l'ouvrier a été employé par le maître pendant un an ou plus, la somme à payer est la moitié des salaires hebdomadaires, qu'il a gagnés pendant cette période. S'il n'a pas été employé par le maître pendant 12 mois, la somme à payer est la moitié des salaires moyens qu'il a gagnés pendant qu'il était au service de l'employeur. Mais dans aucun cas, l'ouvrier ne peut obtenir plus que 3t i par semaine.

Lorsque l'ouvrier lésé n'est pas entièrement empêché de travailler après l'accident, il n'a droit à une somme hebdomadaire que s'il ne peut, à cause de ses blessures, gagner un salaire entier. C'est-à-dire que le maître doit lui payer la moitié de la différence entre ce que l'ouvrier peut obtenir après l'accident et ce qu'il gagnait avant. S'il touchait 3o s. avant l'accident, et s'il ne gagne pendant un certain temps suivant l'accident, que £ i par semaine, le maître doit lui bonifier 5 s. par semaine jusqu'à ce qu'il soit rétabli.

Mais il est à rappeler que l'employeur n'a rien à payer, durant les deux premières semaines, suivant l'accident.

Qui dira si Vouvrier peut ou ne peut pas aller travailler ? — La nouvelle loi dit, qu'après que l'ouvrier a donné avis de l'accident, l'employeur peut envoyer un médecin pour l'examiner ; et, pendant le temps que l'ouvrier obtient payement hebdomadaire de son maître, il doit permettre au médecin de l'examiner.

S'il ne le permet pas, il ne peut obtenir des dommages. Mais, si Fouvrier n'est pas satisfait du médecin ou du rapport que celui-ci fait, il peut être examiné par un autre médecin. Ce dernier doit être spécialement désigné pour faire le rapport, sous le régime de la nouvelle loi et est payé par le Parlement.

Lorsqu'un payement hebdomadaire a été fait pendant 6 mois, l'employeur peut payer une somme globale ; s'il le fait, ce sera un arrangement complet de tous les payements hebdomadaires qui devraient sinon être faits à l'ouvrier.

Mais, à tout temps, alors qu'un ouvrier touche un payement hebdomadaire parce que l'accident l'empêche de gagner un salaire entier ou de travailler, l'ouvrier ou l'employeur peut demander revision. L'ouvrier peut trouver l'accident plus sérieux qu'il ne l'avait supposé et son gain moins grand qu'il ne l'avait cru. L'employeur peut désirer payer moins ou arrêter complètement le payement hebdomadaire, parce que l'ouvrier est en meilleure santé et peut gagner plus qu'on ne l'avait prévu. Dans les deux cas, à moins d'accord mutuel, la question doit être décidée par arbitrage, comme il a été dit.

Un ouvrier qui reçoit une somme hebdomadaire pour blessures par suite d'accident, ne peut légalement transférer le droit de la recevoir à quelqu'un d'autre, c'est-à-dire, que l'employeur ne peut la payer à un créancier de l'ouvrier. L'ouvrier est supposé en avoir le bénéfice, quoiqu'il puisse, s'il est en position de le faire, payer ses dettes avec cette somme, par versements partiels.

Autre règlement. — Lorsqu'un ouvrier tué a fait un testament, les dommages doivent être payés par l'employeur à l'exécuteur testamentaire. S'il n'y a pas de testament, ils seront payés à l'administrateur des biens de l'ouvrier.

Les parents auxquels compensation est payable sous le régime de la nouvelle loi sont appelés à l'administration dans l'ordre suivant : 1° mari ou femme, 2° enfants, 3<> petits-enfants, 4<> père, 5® mère, Çfi frères ou sœurs, et J^ grand-père ou grand-mère.

La commission ou l'arbitre, lorsqu'il trouve qu'un employeur doit payer compensation, peut ordonner que l'argent soit placé à la Caisse d'épargne des Postes. L'argent y sera déposé sous .le nom

du greffier de la County Court du district où l'ouvrier décédé habitait. L'argent peut être placé dans Tachât d'une rente de la dette nationale ou peut être payé à la Caisse d'épargne des Postes, quoique la sonune soit plus grande que celle que la Caisse permet habituellement.

Lorsque l'argent a été déposé à la Caisse d'épargne des Postes, il ne peut être remboursé sans autorisation du juge de la County Court ou du Trésor.

Quoiqu'une personne, qui est appelée à toucher de l'argent en compensation, ait un compte à la Caisse d'épargne, un autre compte peut lui être ouvert pour l'argent attribué à la compensation.

Au cas ou l'employeur fait faillite avant que le payement de compensation ait été décrété, et qu'il s'est assuré contre l'acte, les assureurs, doivent payer le montant à l'ouvrier ou à ses parents.

L'argent ne peut pas servnr à l'employeur au payement de ses dettes.

Cette règle est la même lorsque l'employeur fait un arrangement avec ses créanciers.

Si l'employeur est une Compagnie insolvable et qui fait faillite, les règles sont les mêmes que si la Compagnie était une personneprivée.