REMARQUES

Conune la nouvelle loi n'abolit pas l'acte de 1880, mais dit expressément, qu'un ouvrier peut encore, là où c'est possible, intenter une action, sous son régime, devant la County Court, il est utile de considérer les cas où une telle action est possible.

Il est à rappeler que tous les ouvriers blessés, ou leurs parents en cas de décès, ne peuvent pas intenter d'action sous le régime de l'acte de 1880. Cet acte s'applique seulement aux ouvriers manuels, alors que la nouvelle loi s'appHque à toutes personnes engagées dans certaines branches, que ce soient des ouvriers manuels ou non.

Une action sous le régime de 1' « Employer's Liability Act » de 1880, peut seulement être maintenue :

i^ si Touvrier est engagé pour un travail manuel dans un emploi auquel Tacte s'applique ;

2P si l'ouvrier est blessé ou tué d'une des cinq façons mentionnées dans l'acte de 1880 ;

y* si l'avis a été donné dans le temps fixé par l'acte de

Comme l'ouvrier ou ses parents sont certains dans la plupart des cas d'obtenir quelques dommages sous le régime du nouvel acte, les actions sous le régime de celui de 1880 sont abandonnées, excepté dans les cas où l'ouvrier a subi de très sérieuses blessures et où la responsabilité de l'employeur est bien claire. En voici les raisons :

1° la difficulté d'avoir des ouvriers, témoignant contre l'employeur, qui est grande ;

2° les dépenses qui sont considérables ; les frais de l'employeur qui peuvent devoir être payés par l'ouvrier, si celui-ci perd son action ;

3" le montant des dommages que le juge ou le jury accordera étant incertain ;

40 L'employeur n'étant pas responsable si l'ouvrier était en partie fautif de l'accident ou s'il connaissait l'état dangereux de la machine ou de l'outil. En outre, une action ne peut être intentée pour blessures causées par un aide.

Mais, comme le plus haut montant des dommages que les parents d'un ouvrier peuvent obtenir sous le régime de la nouvelle loi est seulement de £ 3oo et ceci seulement lorsqu'ils étaient entièrement soutenus par l'ouvrier tué, il est souvent préférable de porter plainte sous le régime de l'acte de 1880.

D'ailleurs, comme nous l'avons dit, même si l'action est perdue, si le juge trouve que l'employeur est tenu de payer compensation sous le régime de la nouvelle loi, il peut fixer le montant à payer. Il ne peut le faire que lorsque les parents de l'ouvrier le lui ont demandé, ce qu'ils devraient toujours faire pour éviter de nouvelles difficultés et dépenses.

Les frais de l'employeur, ou une part de ceux-ci, peuvent devoir être payés par les parents de l'ouvrier, si leur action n'est pas couronnée de succès.