EXEMPLES NUMÉRIQUES DE RÉPARATION

Il n'est possible de prévoir avec précision les indemnités à payer en réparation que pour les accidents suivis, soit de mort, soit d'une incapacité totale. Pour ceux, beaucoup plus nombreux, qui occasionnent une invalidité partielle la loi accorde la moitié du jwéjudice

subi ; il y aura donc à estimer ce préjudice dans chaque cas et cette estimation résultera soit d'un accord entre les parties, soit d'une décision judiciaire.

Le tableau que nous insérons ici permet de se rendre un compte exact pour les accidents suivis de mort ou d'incapacité totale des indemnités à payer par le patron et des mensualités correspondantes dont bénéficient les victimes ou leurs ayants-droit. — Les sommes qu'il renseigne sont obtenues dans l'hypothèse de la capitalisation au taux d'intérêt de 2 3/4 pour cent. Les raisons qui nous ont fait adopter ce taux pour le calcul de nos exemples découlent de ce fait que la Caisse d'Epargne et de Retraite de l'Etat capitalise actuellement à 3 0/0 mais que les sommes qui vont être immobilisées par le fait de l'application du projet de loi seront tellement considérables qu'il est très douteux que l'on pourra continuer à en rémunérer le placement à ce taux.

L'article 10 du projet de loi charge un Arrêté Royal d'établir un tarif de la valeur des rentes, en d'autres termes, de fixer le taux de capitalisation. Il n'est donc nullement certain que le taux de 3 0/0 sera appliqué ici ; et, comme les conditions de placement de l'argent ne permettraient pas d'adopter un taux supérieur, on se trouve devant la probabilité d'un taux de capitalisation de 3, 2 3/4 ou 2 1/2 pour cent. Nous avons donc adopté le taux intermédiaire de 2 3/4 pour l'établissement de notre tableau et nous ajoutons que l'on pourra se faire une idée assez exacte de ce que produiraient les autres taux en augmentant ses indications de 10 0/0 si l'on table sur celui de 2 1/2 ou en les diminuant de 10 0/0 si l'on suppute d'après celui de 3 pour cent.

Nous ajouterons que les sommes renseignées par ce tableau comprennent une surcharge de 3 0/0 représentant les frais d'administration inhérents à la constitution de la rente. Cette taxation de 3 0/0 est celle adoptée par la Caisse d'Epargne et de Retraite de l'Etat ; elle a donc la sanction de la pratique.

Il suit de là que pour les âges exacts renseignés au tableau les sommes indiquées ne laissent place à aucun aléa, que ce sont celles-là et aucune autre que Ton aurait à payer avec le taux de capitalisation de 2 3/4 pour cent.

Pour être complet et pouvoir répondre aux besoins de la pratique urante notre tableau eut dû atteindre des proportions démesurées. 1 comprendra que nous nous soyons abstenu de les lui donner 3rs qu'il est destiné à une œuvre de ^allgarisation et on va voir l'il est suffisant pour permettre les estimations que nous désirons. Les indemnités à payer étant basées sur Tâge des victimes, ce bleau envisage toutes les hypothèses de salaires journaliers de fr. à 8 fr. pour des âges de deux en deux ans de 14 à 20 ans etc. î cinq en cinq ans au delà de 20 ans. — De plus, la loi faisant irier de cinq en cinq pour cent du salaire le montant des indemités, le tableau renseigne celles-ci pour toutes les hypothèses révues par la loi.

Sous chacune d'elles est inscrit, en chiffres plus petits, le montant ie la mensualité viagère fournie par l'indemnité correspondante )lacée au taux de 2 3/4 pour cent sur la tête d'une personne ayant i'àge renseigné par le tableau.

L'usage du tableau est très facile.

-L'indemnité à payer pour une victime d'âge et de salaire déterinés, morte et laissant des ayants-droits ou frappée d'incapacité taJe permanente, est renseignée directement par le tableau. Pour • âges intermédiaires et les salaires intermédiaires un calcul facile ^ire permet de connaître le montant avec une approximation très fi santé.

-^^ mensualité viagère à servir en échange de cette indemnité est ^ï"îte sous celle-ci et il n'y a donc lieu à aucune recherche toutes fois que le bénéficiaire sera la victime elle-même ou aura le ^^e âge qu'elle. — Lorsque le bénéficiaire aura un âge différent *^fiira, comme nous l'avons fait page 21, de se reporter à l'alinéa

"tableau concernant cet âge et d'y rechercher la somme la plus isîne de l'indemnité allouée. La mensualité cherchée est inscrite ^s cette somme sinon exactement, au moins avec une approximation suffisante. Pour les âges et les salaires intermédiaires un ^c^iiltrès facile permet encore d'obtenir les mensualités cherchées.

Quant aux mensualités à servir aux enfants de moins de i5 ans

jusqu'à cet âge le tableau ne donne à leur sujet aucune indication. A la fin de cette notice, sous forme d'annexé, nous donnons toute une série d'exemples numériques pour le calcul desquels notre tableau est exclusivement emploj'^é.