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d'elle. C'est ce qui nous faisait dire, page 6, que l'ouvrier devrait se préoccuper désormais du degré de solvabilité de son patron, la question du salaire quotidien n'étant plus seule en jeu.

Ces réserves faites, et formellement faites, on doit reconnaître que si la loi est perfectible sur quelques points que nous avons indiqués elle n'en est pas moins satisfaisante dans ses parties essentielles. Elle a le grand mérite, dont il convient de féliciter ses auteurs, de ne créer aucun organisme nouveau, de ne nécessiter aucun fonctionnaire nouveau, de ne pas donner lieu à des dépenses parasitaires. C'est un point considérable. Le partage du risque par moitié entre les parties, tout arbitraire qu'il soit en principe, n'en a pas moins une apparence d'équité qui le fera accepter sans difficulté ainsi que la tarification qui en découle, bien que des manifestations de surenchère électorale soient à craindre lors de la discussion , devant le Parlement.

A la grande industrie le projet assure enfin une jurisprudence : constante et une tarification des indemnités, deux choses qui étaient devenues bien nécessaires.

Dans le commerce, petit ou grand, dans la moyenne et la petite ' industrie, il rencontrera plus de résistance. Là, en effet, il va à l rencontre d'un état de choses ancien. Là, on s'entendait à l'amiable, j les procès étaient rares, la victime se chargeait d'elle-même de sa ; part de responsabilité et proportionnait généralement ses revendi- : cations aux ressources du patron. L'équité recueillait parfois des entorses mais les choses s'arrangeaient assez souvent. Les choses d'ailleurs s'arrangent toujours. Avec ces habitudes, la notion du ' risque professionnel, la couverture de la faute lourde seront difficilement acceptées. On s'élèvera aussi contre la tarification et on demandera qu'à l'exemple de la loi anglaise un maximum de réparation soit établi, au moins en cas de mort. La nécessité ne sera pas étrangère à ces réclamations ; il conviendra donc d'y prêter une grande attention. Cela conduira à remédier aux deux défauts capitaux du projet et à tenir compte des modifications que nous avons suggérées au cours de cette étude. ! La classe ouvrière ne restera pas non plus étrangère à la

préparation de la loi. De ses membres Tinciteront sans dou à revendiquer davantage, mais sa majorité reconnaîtra que loi apporte une amélioration considérable à beaucoup de s membres et elle estimera que c'est avec raison que le Min tre s'honore d'en avoir présenté le projet.

ANNEXE ï.