EXEMPLES NUMÉRIQUES
I . — Un ouvrier houiUeur gagnant fr, 4.5o par jour et âgé de 2b ans surpris par un éboulement a une jambe broyée. Il reste quatre mois en traitement et au bout de ce temps il est réoccupé dans le même charbonnage dans une besogne sédentaire à raison de fr, 2.5o par jour.
L'indemnité Jurant le traitement part du i5* jour ; elle comporte la moitié du salaire, parce qu'il y a incapacité totale soit fr. %,ib par jour et se monte ainsi, pour 85 jours ouvrables à fr. 191.25.
A dater de la date de la reprise le préjudice n*est plus que d*une perte salaire de fr. 2 par jour et donne lieu à constitution d'une rente viagère. Celle ci exigera le versement de fr. 6590.70 à capital abandonné ou de fr. io3oo à capital réservé.
La rente viagère sera de 25 francs par mois.
2, — Un patron plafonneur est précipité et un échafaudage élevé avec deux de ses ouvriers^ le premier âgé de 35 ans gagnant fr. 5.5o par jour^ le second âgé de 25 ans gagnant fr, 5 par jour.
Le patron et le premier ouvrier sont tués le second ouvrier reste frappé d'incapacité totale permanente. L ouvrier mort laisse une veuve âgée de ib ans^ un enfant de 4 ans et une mère de 55 ans.
Le patron étant mort ses héritiers sont en cause.
Il y aura à payer pour l'ouvrier mort fr. 9669.42. Sur cette somme, fr. 6446.28 seront affectés à la veuve, fr. 161 1.57 à Tenfant et la même somme à la mère.
La veuve touchera une mensualité viagère d'environ fr. 24.87 ; l'enfant une mensualité d'environ fr. 18 jusque 1 âge de i5 ans et la mère une mensualité viagère d'environ fr. 10.75.
La rente viagère à constituer à l'ouvrier blessé exigera une dépense de fr. 16476.70 à capital abandonné ou de fr. 25750 à capital réservé. — La mensualité viagère touchée par l'invalide sera de fr. 62.50.
3. — Une modiste envoie en course che^ une cliente une ouvrière âgée de 18 ans gagnant fr. 2.5o par jour. En chemin^ cette jeune fille est renversée par un camion^ a V avant bras droit broyé et on procède à V amputation. Un jugement décide que dans cette profession la perte de Vavant bras droit équivaut à une incapacité permanente partielle de 80 pour cent.
La réparation doit donc être de 40 pour cent du salaire. La rente viagère à constituer exigera une somme de fr. 6995.78 à capital abandonné ou de fr. loSoo
à capital réservé, à payer par la modiste. — La victime touchera une mensualité viagère de fr. 25.
NOTA. — (L« tableau ne renseignant pat l'indemnité de 400/0 nous avons olitenu les chiffrée Iwilmaéê te doublant ceux relatifs à une indemnité de 20 0/0).
4. — Une repasseuse employée par une patronne de même profession laisse tomber sur son pied un fer a repasser. Il s ensuit une rupture des os du tarse qui tient la victime complètement à Vécartdeson travail durant 5 mois. Elle gagnait fr, 3 par jour.
Il y a incapacité totale ; la réparation doit donc être de 5o pour cent, soit fr. i.5o par jour ouvrable. Elle part du quinzième jour et s*éiend par conséquent sur 110 jours ouvrables.
La patronne repasseuse devra donc payer fr. i65 au total.
5. — Un garçon £ hôtel restaurant âgé de 25 ans est occupé à des besognes de nettoyage au sommet d'une échelle. Par suite d'un faux mouvement il est précipité à terre et tombe sur de la cristallerie. Un éclat de celle ci pénètre profondément^ coupe une artère et la victime succombe à l'hémorragie laissant une veuve et deux enfants. — Elle ne touchait aucun salaire de son patron mais, à l'enquête, il est prouvé par sa veuve quelle retirait des pourboires qu'elle recevait une somme de fr. 3poo par an.
La veuve a ib ans et les enfants, respectivement, ^ et S ans.
Le fait que la victime ne touchait aucun salaire de son patron ne soustrait pas celui-ci au devoir de réparation. Dans cette industrie d*hôtelier- restaurateur le pourboire est en effet un mode de rémunération résultant d'une convention tacite, consacrée par Tusage, entre le garçon, le patron et le consommateur et ce naode spécial de rémunération ne pprte en rien atteinte aux obligations réciproques du patron et du garçon liés par le contrat de travail. Celui-ci sort donc son plein efi'et et la réparation est due.
D*autre part la loi n*assure la réparation que jusqu'à concurrence d*un salaire annuel de fr. 2400. Cest donc sur ce chiffre qu'elle sera calculée.
Notre tableau indique que le patron hôtelier-restaurateur devra payer une somme de fr. 15817.60, dont 10557.12 seront attribués à la veuve, qui recevra une mensualité viagère de fr. 40, et fr. 5273.56 seront attribués aux enfants qui toucheront une mensualité d'environ fr. 28 par tête jusqu'à leur quinzième année.
6. — Un commerçant emploie une voiture de livraison conduite par un garçon livreur âgé de 3o ans et gagnant fr. ^.bo par jour. — En voulant monter sur sa voiture déjà en marche celui-ci tombe sous les roues. Il s'ensuit une rupture des os du bassin entraînant une incapacité totale permanente.
L'indemnité à payer pir le commerçant sera de fr. i4o63.3o et elle assurera à la victime une mensualité viagère de fr. 56.23.
7. — Un imprimeur actionne ses presses au moyen d'un petit moteur à ga{. Un jeune apprenti âgé de i 4 ans et ne gagnant aucun salaire s'approche de lu machine en dépit de la défense faite et est entraîné par la courroie de transmission. Les blessures quil reçoit sont telles qu'elles entraînent la mort,
Vouvrier le moins rémunéré dans cette imprimerie reçoit un salaire journalier dejr, 3.5o.
Survivent à l'enfant^ son père^ sa mère et une grand-mère^ tous nécessiteux. Le père a 46 ans^ la mère 40 et la grand-mère 65.
L'indemnité totale à payer par Timprimeur sera de fr. 3796.89, soit fr. I265.d3 à chacun des trois ayants-droits.
Les mensualités viagères à toucher par chacun d'eux seront d'environ fr, 6.40 pour le père, fr. 5.85 pour la mère et fr. 1 1,60 pour la grand-mère.
8. — La servante et un marchand de couleurs et vernis est âgée de 18 anSy est logée ^ nourrie et reçoit en outre un gage de fr, 25 par mois. — Pour un client venu au magasin elle va chercher de Vessence au tonneau dans la cave et s éclaire au moyen dune lampe. L essence s'enflamme à cette lampe la servante reçoit des brûlures, notamment à la figure^ et perd les deux yeux ce qui la frappe d'incapacité totale perm^inente,.
Nous touchons ici à un cas limite d'application de la loi. La servante domestique étant employée à l'exploitation commerciale perd à elle pendant ce temps sa qu'alité d'ouvrière domestique; victime d'un accident à raison d*un fait relevant de l'exploitation commerciale a-t-elle droit à la réparatiofi ?
La question donnera sans doute lieu à un procès mais il est probable qu'elle sera résolue en faveur de la servante.
Dans ce cas, le juge, dans le but de déterminer quel est le salaire réel de la servante, estimera la valeur de la nourriture et du logement qu'elle reçoit et la fixera à fr. 5o par mois, par exemple. En y joignant le gage mensuel de fr. 25 il arrivera ainsi à fr. 75 par mois, soit fr. 900 par an.
Le patron devra alors payer une indemnité de fr. 10493.70 a capital abandonné ou consigner une somme de fr. 1 5450 à capital réservé.
La victime touchera une mensualité viagère de fr. 37.50.
9. — Un commerçant emploie pour ses livraisons un jeune homme âgé de 16 ans gagnant fr. 2,5o par jour. Celui-ci fait ses courses en bicyclette. Par suite d'imprudence il est précipité de sa machine et tombe sur la tête. Il s'ensuit des troubles cérébraux qui le frappent d incapacité totale. Des soins lui sont donnés sans succès pendant quatre ans.
L'imprudence, la faute lourde de la victime ne dégagent pas la responsabilité du patron.
Pendant les quatre années de traitement il paiera à la victime fr. i.25 par jour .ouvrable, soit fr. 3i.25 par mois. A l'expiration de la quatrième année l'invalidité .est considérée comme permanente (article 28 de la loi). La victinie a à ce moment
20 ans. Pour lui continuer sa vie durant la même mensualité le patron devra verser fr. 8903.10 à capital abandonné ou consigner fr. 12875 le. capital étant réservé.
10. — Un ouvrier employé dans une usine à fabriquer la colle forte et la gélatine çst piqué par une mouche charbonneuse et en meurt en quelques jours. Il gagnait fr, 6 par jour^ était âgé de 42 ans et laisse une veuve âgée de 40 ans avec un seul enfant ayant moins de quinze a«5, les autres étant plus âgés^ ainsi que sa mère âgée de 6b ans,
La question se posera de savoir si la piqûre d'une mouche charbonneuse est un accident ordinaire ou un accident du travail.
Etant donné la nature de 1 industrie ce sera sans doute cette dernière solution qui prévaudra.
On calcule facilement que l'indemnité à verser en ce cas par le patron sera de fr. 9412.25 à capital abandonné, somme sur laquelle fr. 6274 seront attribués à la veuve ; fr. 1568.70 seront destinés à l'enfant et fr. 1568.70 à la mère.
La veuve touchera une mensualité viagère d'environ 28.75 et la mère une mensualité viagère d'environ fr. 14.25.
A capital réservé le patron eût dû consigner fr. 18740.
11. — Un ouvrier électricien^ célibataire^ meurt foudroyé par un courant. Il ne laisse aucun ascendant.
Le patron n'aura à payer que fr. 5o pour les frais de funérailles, Tabsence de tout ayant-droit fait disparaître tout motif de réparation.
12. — Un premier garçon-boucher âgé de 3o ans gagnant fr, i5o par mois, nourri en partie et non logé se coupe légèrement à la main gauche, La plaie s*envenime et on est obligé d'amputer le bras gauche. Le juge évalue à 60 pour cent la réduction de capacité survenue de ce chef et estime à fr, 2b par mois la partie du salaire payée, en nourriture.
Le patron devra payer la moitié de cette invalidité soit, en viager, 3o pour cent du salaire de fr. 175 par mois ou fr. 2100 par an.
Cela se traduit pour lui par le versement d'une somme de fr. i3i33.76à capital abandonné ou par la consignation d'une somme de fr. 2i63o ce capital étant réservé.
La victime touchera une mensualité viagère de fr. 52. 5o.
1 3.— i/?t cocher palefrenier âgé de iS ans gagnant fr, 4 par jour employé par le service de livraisons d'un commerçant pénètre dans récurie chaussé de sabots. Un cheval pose le pied sur le sien^ le sabot éclate, le pied est fortement écorché.
De la fiente pénètre dans la blessure y le tétanos se déclare et Von est obligé d'amputer la jambe.
Le juge estime à 80 pour cent la réduction de capacité.
Le patron devra constituer à la victime une mensualité viagère de 40 francs et verser à cet effet fr. 10557.12. à capital abandonné ou consigner une somme de fr. 16.480 ce capital étant réservé.
14. — Un ouvrier brasseur^ âgé de 40 ans^ tombe dans une cuve bouillante et en est retiré si grièvement brûlé qu*il reste frappé ^invalidité permanente totale. Il gagnait fr. 6.5o par jour.
Il y aura à lui constituer une mensualité viagère de fr. 8 1.2 5. A cet effet le patron brasseur devra verser une somme de fr. 17,630.20 a capital abandonné, ou consigner une somme de fr. 33,475 ce capital étant réservé.
