PROJET DE LOI

LÉOPOLD II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Ministre de Tindustrie et du travail et de Notre Ministre des finances.

Nous ayons arrêté et arrêtons :

Notre Ministre de l'industrie et du travail est chargé de présenter en notre nom, aux Chambres législatives, le projet de loi dont la tençur suit :