CHAPITRE V

Dispositions fiscales.

Art. 3o.

Sont exempts du timbre et du droit de greffe et sont enregistrés gratis lorsqu^il y a lieu à la formalité de l'enregistrement, tous les actes volontaires ou de juridiction gracieuse relatifs à l'exécution de la présente loi.

Art. 3i.

Sont délivrés gratuitement tous certificats, actes de notoriété et autres dont la production peut être exigée pour l'exécution de la présente loi par la Caisse générale d'épargne et de retraite, par les compagnies d'assurance agréées ou par les caisses communes de prévoyance reconnues.