CHAPITRE VI

Dispositions générales.

Art. 32.

Il sera institué par arrêté royal, auprès du Ministère de l'industrie et du travail, un comité technique composé de sept membres, qui portera le nom de commission des accidents du travail.

Indépendamment des attributions qui lui sont imparties par les articles 6, 9 et 16 de la présente loi, la commission dé ibérera sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre au sujet de la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

La présente loi sera exécutoire après sa promulgation.

Donné n Laeken, le iS avril 1898.

LÉOPOLD Par le Roi :

Le Ministre de l'industrie et du travail,

A. Nyssens.

Le Ministre des finances, P. DE Smet de Nayer.

CONGRÈS INTERNATIONAL

de la Législation douanière el de la Réglementation du Travail

AnTers, 12-17 Septemlire 1898

SECTION IL

Quatrième question : Faut-il des dispositions spéciales, dans le code, pour établir les relations entre employeurs et employés ? Si oui, comment peut-on formuler les rapports juridiques dérivant du contrat de louage de services ?

State Arbitration and the Living Wage

by HENRY W. MACROSTY, B. A.

Iltptrt pretented to fk» InternattontI Congrett atAntwerp,by the Ftbitn Society ffUndon

Les relations entre employeurs et employés échappent à l'attention publique aussi longtemps qu'elles sont paisibles, et chacun semble alors d'accord avec le Docteur Pangloss que « tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes ». Un dur réveil se produit lorsque le travail est arrêté par une guerre réciproquement destructive.

Les effets désastreux d'une grande dispute du travail, paralysant une industrie pendant des mois, sont onéreux pour tous, et les conséquences de troubles moins grands, quoique moins apparentes, sont dans leur ensemble tout aussi importantes. Durant les huit années de 1890, à 1897, il y a eu dans la Grande Bretagne et l'Irlande de 700 à 1000 grèves et chômages, comprenant en moyenne annuelle 335.ooo personnes, et causant une perte annuelle de 11,450,000 journées de travail. Pendant trente ans chacun a prêché la paix et nous nous proposons d'examiner en premier lieu les moyens existant aujourd'hui pour empêcher une guerre industrielle, et ensuite d'étudier de quelle manière une paix durable peut être obtenue.

Les disputes peuvent provenir soit de Tinterprétation d'un contrat existant, ou bien de la rédaction de nouvelles conditions de travail. Dans le premier cas il s'agit d'un acte judiciaire, et dans le second d'une fonction législative. Les cas d'interprétation sont décidés sur le Continent par les tribunaux compétents, mais en Angleterre aucune distinction n'étant faite entre les différents cas, et conune ils viennent rarement sous les yeux du public, ils sont tous compris sous la dénomination populaire de : disputes de l'industrie. Dans ce rapport, nous nous occuperons principalement du second cas, en tirant les faits et les chiffres de l'expérience faite en Angleterre, et en dirigeant nos conclusions pratiques suivant les circonstances qui se sont produites dans ce pays. En même temps les principes impliqués sont applicables à tous les pays industriels.

Pour apprécier convenablement les disputes provenant de l'établissement de nouveaux contrats de travail, il importe de retenir, qu'elles sont des défaites exceptionnelles, se produisant dans un système complexe de négociations entre employeurs et employés. Là, où les ouvriers sont désorganisés, les conditions du travail sont à la merci des patrons, mais les unions professionnelles prati- (luent un système de marchandage collectif {of collective bargaining) (lui assure la paix dans une grande partie du monde industriel. En commençant par les négociations des comités d'ateliers, ou de simples branches d'industries, avec les patrons individuellement, le procédé s'est développé en conférences régulières, d'une part entre les patrons syndiqués, et d'autre part, l'union de tous les ouvriers d'une même branche d'industrie, amenant la création de conventions collectives, comprenant des règles communes pour toute la branche d'industrie, et fixant non seulement les salaires, mais aussi toutes les autres conditions du travail.

Par le même procédé qui fait que des différends entre indi\îdus isolés sont réglés par le secrétaire d'une union professionnelle, de même toutes les plaintes de l'industrie textile, par exemple, sont examinées régulièrement par des secrétaires appointés par les unions des patrons et des ouvriers, et dans les cas exceptionnels où les comités collectifs ne peuvent intervenir d'emblée, le différend est porté d'abord devant l'association locale, et finalement devant

les associations centrales. Dans les grandes branches de Tindustrie nous avons donc un système de législation privée, et un système judiciaire établis par consentement mutuel, et dont les décisions sont renforcées par la volonté du peuple et la possibilité d'une grève ou d'un chômage.

Le livre du « Board ofTrade on Standard Piecework Lists » donnera un aperçu du travail des unions professionnelles, et les rapports mensuels du Journal du Travail pour i8g7, démontrent que des salaires modifiés dans le courant de cette année, 5o,8 pour cent le furent par des échelles mobiles {wage boards or sliding scales) 42,4 pour cent par arbitrage, et 6,8 pour cent à la suite de grèves. Alors même que les conférences et les négociations échouent, et que des grèves ou chômages s'en suivent, les unions sont prédominantes pour amener la paix, et en iSgo, six d'entre elles réussirent par des négociations directes, à faire cesser 55,5 pour cent des grèves comprenant 36,5 pour cent des ouvriers impliqués.

Les comités temporaires deviennent des unions professionnelles permanentes, comprenant les employeurs ec les employés en proportions égales. En 1896, il y avait six, de ces unions en fonctions (1) qui jugèrent 1451 différends ; en outre 37 grèves et chômages comprenant 18,237 personnes furent terminés durant les années 1893 à i8g6. Le comité de Durham pour le commerce du charbon, qui décida 362 cas, doit son succès à ce fait, que malgré que les fluctuations des salaires soient fixées d'après un vieux tarif, maintenant établi, ce comité règle encore les modifications qui seront faites dans le salaire moyen du district suivant les particularités du travail dans certaines mines, et ce en dehors des différends inhérents au district en général. Il est fait une réserve pour régler par arbitrage les cas où le comité est incompétent pour décider. D'autre part le comité de l'industrie de la cordonnerie, par exemple, qui termina en i8g6, 25i différends, a pleins pouvoirs pour décider sur toutes questions relatives aux salaires, aux heures de travail, et en général sur toutes les conditions d'emploi de toutes les classes d'ouvriers représentés dans ses districts (s).

n) Quatrième rapport annuel du Département du Travail (1896.7). (3) Journal du Travail, Mai 1895, page, 43.

L'exercice de cette juridiction est cependant gouverné par les clauses de la convention de i8g5, référant au minimum de salaire, au rendement, aux machines, etc.

Les comités ne semblent réussir du reste, que lorsqu'ils opèrent suivant des conventions préalablement et soigneusement définies.

La puissance complète du marchandage {bargaining) collectif par l'entremise des unions professionnelles et des comités est seulement atteinte dans quelques branches bien organisées. Peu de temps après i8qo, les comités de conciliation des districts, furent chaudement soutenus, comme moyen, pour amener les disputants à

régler leur différend à l'amiable c'est-à-dire par un marchandage collectif.

Ces comités, quoique bien reçus par les faibles branches d'industries, ne furent en faveur que durant une courte période, et, dans l'année 1896, des 22 comités, seul celui de Londres donnait des résultats. En définitive, la plus ancienne formule de l'interv^ention privée pour régler les différends, reste l'arbitrage par personnes privées. Depuis la disparition des échelles mobiles (slidiug scalcs) ce dernier mode est devenu moins prédominant qu'autrefois, mais il est cependant encore fréquemment prévu dans les conventions col* lectives. Pendant les années i8g3 à 1896, 112 grèves et chômages, (l) — entraînant 400,000 personnes furent réglés de cette dernière manière — y compris la guerre du charbon (the coal war) de 1893, et les différends de l'industrie de la cordonnerie en iSgS, qui furent soumis à des interventions officielles du Gouvernement, non pour arbitrer, mais pour faciliter les négociations entre parties.

Le règlement du différend du North Eastcrn Railway par Lord James en 1897 est encore un exemple de ce que peut la confirmation légale d'un code détaillé des règles admises pour l'engagement de grands nombres d'ouvriers.