MÉDIATION DU GOUVERNEMENT

Le rapport de la Commission Royale du Travail en 1894, reconnut l'insuccès des essais de médiation privée et recommanda i^ que

(1) Comprenant trois cas réglés par la loi de conciliation {the conciliation Act),

les conseils des villes ou des provinces aient le droit de créer des tribunaux spéciaux pour certains districts ou certaines branches du commerce, c'est-à-dire, plus ou moins, d'après le système Français des conseils de Prud-hommes, 2° qu'un conseil central aviserait ou aiderait à la création de conseils de districts pour la conciliation ou l'arbitrage ; 3° que le Board of Trade soit autorisé à faire enquête et rapport sur tout différend du commerce et de l'industrie ; 4° que le Board of Trade soit également autorisé à appointer un arbitre, à la demande des deux parties.

En i8g6, la loi de conciliation — conciliation (trade disputes) A et — fut votée donnant pouvoir au Board of Trade partout où surgirait ou était appréhendé quelque différend ; (a) de faire une enquête sur les causes du différend ; (b) d'engager les parties à se réunir en vue d'amener une entente amiable ; (r) d'appointer une personne à titre de conciliateur, à la demande des deux parties ; (d) d'appointer un arbitre à la demande des deux parties. Des comités privés de conciliation et d'arbitrage peuvent être reconnus par la loi, et là où il n'existe pas de comité, le Board of Trade peut s'efforcer d'en former.

Cette mesure est dûment autorisée, car de même qu'aucune partie dans un différend ne peut obliger l'autre à soumettre la dispute à rarbitrage,demême aucune d'elles n'esttenue d'exécuter la sentence. Dans les deux cas la mesure est inférieure à celle du comité collectif de Durham, ou de l'union de l'industrie de la cordonnerie, aussi fut-elle bientôt discréditée par son impuissance à vaincre l'obstination de Lord Penrhyn, et par l'intervention inefficace et tardive de M. Ritchie dans la dispute des mécaniciens.

L'impuissance de Sir E. Fry, le conciliateur appointé par le Board of Trade, pour engager les propriétaires miniers du pays de Galles à accepter ses services dans le différend existant, a finalement convaincu tout le monde de l'inefficacité de la loi. Nonobstant cela, ni la loi, ni le Gouvernement n'ont voulu céder, et rien n'est plus dangereux tant pour un Etat que pour ses citoyens, de voir qu'une classe, et surtout la moins nombreuse et la plus fortunée, peut défier tous les pouvoirs du trône et mettre à néant tous les intérêts de la communauté. Jusqu'à la fin de Juin 1897, (1) trente cinq cas

(1) Premier rapport du Board of Trade sur les résultats de la loi de conciliation {Trade disputes) 189b. c 8333,

furent traités suivant la loi, quatorze par l'initiative du Board. Dans sept cas l'application de la loi fut refusée, quatorze disputes furent terminées par conciliation, cinq par arbitrage et quatre par les tribunaux.

Dans quatre cas aucun règlement n'intervint, et un cas est encore pendant. Dans vingt six cas une grève précéda ou suivit l'intervention du Board of Trade, laissant en^^ron 900 grèves que la loi ne put empêcher ni terminer.