CONSTITUTION ET POUVOIRS DES COMITES
En général, partout où des Comités d'arbitrage ont été crées, c'est le district et non la branche d'industrie qui a été l'unité. Nonobstant le succès rencontré en Nouvelle Zélande dans l'application de ce système, il reste douteux si l'on pourrait l'appliquer dans notre pays. L'échec subi par les Conseils de districts privés, et le succès comparatif des Conseils d'industrie (Trade Boards) est certainement significatif. Dans un pays où l'industrie est très localisée, un Comité de district serait inévitablement limité pour sa composition aux industries dominantes, et il ne conviendrait pas pour traiter les questions concernant les industries non rcprésentées.Afin d'inspirer la confiance dans ses décisions, il est essentiel que les membres d'un Comité soient complètement qualifiés pour traiter tous les détails pratiques, et l'industrie, en général, est évidemment la meilleure unité administrative dans notre pays. En tenant compte de l'expérience faite lors des différends des industries du charbon et du coton, il serait pratique de faire une distinction entre les intérêts d'un district et ceux de l'industrie en général. Des Comités locaux devraient être établis dans les différents centres, et un Comité central pour toute la branche d'industrie. Les Comités locaux auraient pouvoir pour régler les questions d'interprétation d'un contrat, ou d'application d'une règle générale à des cas particuliers. Dans l'établissement de nouveaux contrats, les Comités locaux agiraient d'abord à titre de conciliateurs, pour faciliter le marchandage collectif entre les deux parties. Si la conciliation échouait, le Comité ferait connaître sa décision dont on pourrait appeler auprès du Comité central.
Dans les cas où le Comité aurait été unanime, il serait probablement préférable d'adopter la proposition faite par le Département du Travail de la Nouvelle Zélande, et ne pas admettre l'appel.
Les Comités généraux auraient, en outre des appels, à connaître des questions affectant la branche d'industrie en général, telles que les demandes identiques de divers centres, l'étalon de salaire etc.
Il vaudrait évidemment mieux que la mission des Comités locaux fût limitée à des questions d'interprétation, et celle des Comités
généraux à rétablissement des règles de principes, mais puisque Texpérience prouve déjà que la chose est impossible pour certaines industries, telles que celles du charbon et du coton comprenant un nombre de centres concurrents, elle serait de même inappliquable aux industries de la construction où les diverses localités ne sont pas en concurrence.
En tous cas les Comités locaux ne devraient s'occuper que des fluctuations du marché au dessus de Tétalon. Les Comités de\Taient se composer d'un petit nombre, et chaque partie devrait élire séparément ses propres membres. Le suffrage pourrait être accordé à tous les employeurs, mais du côté des ouvriers seulement aux corps dûment organisés.
Les unions professionnelles formeraient les corps électoraux, car elles sont l'organisation responsable de la faute de ses membres. Ces unions devraient être des corps dûment constitués en vue de l'application de la loi, sinon n'importe quel avocat pourrait encourager quelques individus expulsés de l'union, à s'unir et faire le procès pour obtenir leur re-admission ou quelque comipensation pour pertes de bénéfices indus. Les membres d'un Comité local devraient continuellement résider dans leur district durant le terme de leur fonction. Le Comité central pourrait être élu par les membres des Comités locaux, les deux parties votant séparément Le Président serait choisi en dehors du Comité et lors de la première assemblée. Le Comité général aurait pouvoir pour décider dans les questions électorales, pour nommer les représentants dans le cas où l'une des parties aurait refusé de prendre part à l'élection, et de nommer des présidents en cas de désaccord.
Les Comités auraient pleins pouvoirs pour faire toutes enquêtes, inspecter les fabriques, appointer des investigateurs, ordonner la comparution de témoins, condamner aux dépens etc.
L'examen des plaintes par des experts, comme dans l'industrie du coton, serait de toute manière encouragé parle Comité général.
En Nouvelle Zélande on a fait usage, avec grand avantage de la faculté d'employer les experts nommés par les deux parties, pour la rédaction des tarifs du travail à la pièce.
Les frais des Comités, y compris la compensation données aux
membres pour perte de temps, devraient être supportés par les deniers publics.
Toutes disputes devraient être référées aux Comités,soit à l'initiative de l'employeur ou d'une association d'employeurs, soit d'une union professionnelle ; et aucune grève ni aucun chômage ne devraient être permis pendant que la question est soumise, et ce sous peine de fortes pénalités.
Les parties devraient paraître au procès en la personne de leurs agents, mais, seulement avec le consentement de tous les intéressés, par des représentants légaux. Le manque de formalités ne devrait pas invalider la procédure.
La sentence finale devrait spécifier les personnes qu'elle touche et la période, n'excédant pas deux ans, pour laquelle celles-ci sont tenues ; de même que la non exécution de la sentence devrait être punie d'une amende infligée soit à l'union, soit à la personne qu'elle concerne, de même que cela se pratique en Nouvelle Zélande, Les conventions collectives faites volontairement entre parties pourraient être enregistrées par le Comité, et par suite être exécutables de la même manière que les sentences, pourvu qu'elles ne contiennent pas de conditions plus mauvaises pour les ouvriers, que celles déjà admises dans les sentences relatives à l'industrie en général.
En dernier lieu, il pourrait être observé que les autorités locales pourraient anticiper l'action du Parlement, en spécifiant des tarifs de salaires à payer par les entrepreneurs auxquels ils donnent l'ouvrage, et en stipulant dans le contrat la clause que tous différends entre patrons et ouvriers seront soumis à l'arbitrage,
