‹ Rapports et discussions du congrèsChapitre 93 sur 121 · UN DU CONTRAT · texte numérisé non relu

UN DU CONTRAT

Art. 34. — Sans préjudice aux modes généraux d extinction des obligations, le contrat de travail prend fin :

I" Par l'expiration du terme de l'engagement ;

2® Par l'achèvement du travail en vue duquel il a été conclu ;

3^ Par la mort de l'ouvrier ;

4'* Par la résiliation unilatcialc du contrat, dans le cas où celui-ci est à durée indéfinie ;

5" Par la rupture du contrat pour l'une des causes énumérées aux articles 10 et 1 1 ;

(j° Par force majeure.

(z) Texte voté par )c Cunsctl supérieur du travail : « Après l'expiration dn délai ordinaire de la prescription, l'action est encore recevable A 1;i condition qu'elle soit entamée dans le mois qui suit la découverte du dol. >

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