TITRE II

Conséquences de la théorie classique et les intérêts du problème de la délimitation des deux responsabilités

N° 9. — On peut rechercher s’il existe bien une réglementation spéciale à chacune des responsabilités, en se plaçant à un point de vue pratique, par rapport au procès en responsabilité. Un acte dommageable a été commis : il s’agit de savoir tout d’abord contre qui et à quelles conditions la victime sera en droit d’agir pour obtenir réparation du préjudice à elle causé, comment ensuite et selon quelles règles elle devra exercer son . action, quels seront enfin les effets de son action.

Il faudra se préoccuper également des fins de non recevoir qui pourraient faire échec à son action.

Les règles qui président ainsi à la naissance de l’action en responsabilité, à son développement, à son extinction, ne diffèrent-elles pas précisément selon les deux ordres de responsabilité et les parties au procès ne sont-elles pas obligées d’établir une soigneuse discrimination entre les deux statuts ?

Nous le saurons en examinant successivement :

Plan :

Chapitre I. — La mise en jeu de l’action en responsabilité. Chapitre II. — L'exercice de l’action en responsabilité. Chapitre III. — Les effets de l’action en responsabilité.