CHAPITRE

L'exercice de l’action en responsabilité

L'exercice de l’action en responsabilité soulève trois problémes principaux. Iis se réfèrent à la compétence, à l’administration de la preuve et au droit de contrôle de la Cour de Cassation. La victime doit-elle se soumettre à des règles différentes selon l’ordre des responsabilités ?