SECTION I. — DE LA COMPETENCE

N° 41. — Tout demandeur à l’action en indemnité doit se préoccuper de déterminer :

1° L'ordre de juridiction qui est qualifié pour trancher le différend. C’est la compétence « ratione materiæ » ou absolue.

2° Le tribunal qui, parmi les juridictions de tel ordre, a spécialement le pouvoir de connaître le litige. C’est la compétence « ratione loci » ou « personæ ».

A ce double point de vue, il est obligé de distinguer soigneusément les matières contractuelle et délictuelle (1).

En effet, ratione materiæ, lorsque la loi procède à des attributions de juridiction, elles n’ont de valeur, en principe, que pour le régime de responsabilité qui a été visé. Si elle ac-

N° 41. — (1) Cf. Lalou, op. cit. n° 239; Meignié, p- 88.