DU CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION

situation, si elle étendait son empire en dehors des frontières du contrat, le locataire pourrait être déclaré responsable de la perte totale de l'immeuble, sans que le propriétaire ait à administrer la preuve d’une faute. La charge de la preuve incomberait, au contraire, au propriétaire, dans le cas où la responsabilité serait de nature délictuelle (7).